Directives du Service de l`inspection professionnelle

Directives du Service de l’inspection professionnelle
Comment retracer un client introuvable et que faire avec un bien détenu en fidéicommis non réclamé?
Pour identifier les propriétaires des sommes et biens détenus en fidéicommis pour lesquels vous ne
pouvez identifier ou retrouver les ayants droit, nous vous recommandons de :
 faire une recherche à rebours dans votre comptabilité
 mener des recherches sur les sites www.canada411.ca et www.infospace.com
 Consulter les plumitifs et le Registre des entreprises
www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx
Si votre recherche s’avérait infructueuse et que la somme appartient à un bénéficiaire domicilié au
Québec et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à son utilisation
dans les trois ans qui suivent la date de son exigibilité, un avis écrit doit être transmis au bénéficiaire à sa
dernière adresse connue afin de lui permettre de réclamer la somme. L'avis doit être transmis dans les
six mois précédant la date la plus tardive à laquelle la somme non réclamée doit être remise à Revenu
Québec. Il doit mentionner que la somme sera transmise à Revenu Québec si elle n’est pas réclamée à
l'expiration d’un délai de trois mois. Pour une somme inférieure à 100 $, il n'est cependant pas
nécessaire d'acheminer un avis écrit au client.
Si l’avis demeure sans réponse, la somme non réclamée est considérée un bien non réclamé en vertu de
la Loi sur les biens non réclamés :
www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/documents/lr/B_5_1/B5_1.htm
Le formulaire BD-81.5 www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/bd/bd-81_5.aspx
doit alors être rempli et transmis, accompagné d’un chèque à l’ordre de Revenu Québec, aux
coordonnées suivantes :
Direction principale des biens non réclamés
Service des produits financiers
Revenu Québec
500, boulevard René-Levesque Ouest
Bureau 10.00
Montréal QC H2Z 1W7
Nous vous rappelons que la Loi prévoit que la remise de biens devenus non réclamés au cours d’un
exercice financier doit être effectuée une fois par année et que des intérêts seront exigés dans le cas où
les biens non réclamés sont remis à Revenu Québec après le délai prévu pour la remise, soit au plus tard
trois mois après la fin de l’exercice financier au cours duquel les sommes sont devenues non réclamées.
Le taux d’intérêt applicable est le taux fixé pour les créances de l’État et ils se capitalisent
quotidiennement.
Pour obtenir plus d’information concernant les biens non réclamés, nous vous invitons à communiquer
directement avec Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/fr/bnr/default.aspx.
Important : Nous vous recommandons de conserver toutes les preuves documentaires de vos
recherches pour retrouver un bénéficiaire.
Si le propriétaire d’une somme non réclamée est résident du Canada, mais n’est pas résident du
Québec, il faudra faire les démarches auprès des autorités de la province de résidence pour savoir
comment disposer de la somme.
Si le propriétaire réside à l’extérieur du Canada, il faudra faire les démarches auprès des autorités du
pays de résidence pour savoir si une procédure est en place dans ce pays pour déterminer comment
disposer de la somme.