convention de service pour le service de transport ferme à long

CONVENTION DE SERVICE POUR LE SERVICE DE TRANSPORT
FERME À LONG TERME DE POINT À POINT
ENTRE
TRANSÉNERGIE
ET
ÉNERGIE LA LIÈVRE S.E.C.
CONVENTION DE SERVICE POUR LE SERVICE DE
TRANSPORT FERME À LONG TERME DE POINT À POINT
ATTENDU QU’
un Contrat de fourniture d’électricité de grande puissance
interviendra le 1er janvier 2009 entre Papiers Masson ltée et HydroQuébec prévoyant, entre autres, les caractéristiques du service
d’électricité, notamment le facteur de puissance ;
ATTENDU QU’
en vertu de la Loi sur la régie de l'énergie (L.R.Q., ch. R-6.01) (la
«Loi»), pour les fins d'application de la section II du chapitre VI.1,
Énergie La Lièvre s.e.c. («ÉLL») est un transporteur auxiliaire et
Hydro-Québec TransÉnergie («TransÉnergie») est le transporteur
d'électricité;
ATTENDU QU’
en vertu de l'article 85.15 de la Loi, à la demande du transporteur
d'électricité, tout transporteur auxiliaire est tenu de négocier avec
lui les conditions d'un contrat de service de transport d'électricité ;
ATTENDU QU'
ÉLL et TransÉnergie désirent conclure une Convention de service
pour le service de transport ferme à long terme de point à point ;
EN CONSÉQUENCE, les parties aux présentes, en considération des clauses et
conditions contenues dans la présente Convention, conviennent mutuellement de ce qui
suit :
1.
La présente Convention de service est conclue
« Transporteur auxiliaire»),
et
TransÉnergie
(le
d'électricité »).
entre ÉLL (le
« Transporteur
2.
Le Transporteur auxiliaire a établi que le Transporteur d'électricité a présenté une
demande complète de service de transport ferme à long terme de point à point
conformément au Contrat du service de transport d'Énergie Maclaren inc.
(agissant pour et au nom de la Fiducie Great Lakes Power) pour l’accessibilité à
son réseau de transport (ci-après le « Contrat de service de transport »).
3.
Le Transporteur auxiliaire convient de fournir, et le Transporteur d'électricité
convient d’utiliser et de payer, le service de transport ferme à long terme de point
à point conformément aux stipulations de la partie II du Contrat du service de
transport et de la présente Convention de service.
4.
Le service prévu par la présente convention commence le 1er janvier 2009 et se
termine le 1er janvier 2029.
3
5.
Dans l’éventualité où Papiers Masson ltée cesserait ses activités ou cesserait
d’être alimentée par l’entremise directe ou indirecte du Transporteur d'électricité,
ce dernier pourra mettre fin, unilatéralement, à la présente Convention du service
de transport par l’envoi à ÉLL d’un préavis écrit de trente (30) jours à cet effet.
6.
Les avis et demandes que s’adressent les parties relativement à la présente
Convention de service doivent être remis au représentant de la partie destinataire,
comme il est indiqué ci-dessous.
Le Transporteur auxiliaire:
Énergie La Lièvre s.e.c.
Directeur, Production et échanges
2, chemin Montréal Ouest
Gatineau, secteur Masson-Angers (Québec)
J8M 1K6
Tél. : 819-986-4603
Fax : 819-986-9029
Le Transporteur d'électricité :
TransÉnergie
Directeur, Commercialisation et affaires
réglementaires
2, Complexe Desjardins
Tour de l’Est, 9e étage
Montréal (Québec)
H5B 1H7
Tél. : 514-289-5883 Fax : 514-289-5417
7.
Le Contrat du service de transport ainsi que ses Annexes seront intégrés aux
présentes et en feront partie intégrante à compter de leur entrée en vigueur.
8.
Les taxes applicables doivent être ajoutées à tous les prix et frais énoncés dans le
Contrat du service de transport.
9.
En vertu de l'article 85.16 de la Loi sur la régie de l'énergie (L.R.Q., ch. R-6.01), à
défaut d'entente entre le Transporteur d'électricité et le Transporteur auxiliaire
pour toute modification ou tout ajout aux présentes, l'une des parties intéressées
peut demander à la Régie de l'énergie d'en fixer les conditions.
10.
Les parties conviennent que la présente convention a été conclue à Gatineau,
secteur Masson-Angers, province de Québec et doit être interprétée, exécutée et
régie par les lois du Québec.
C-1-2-HQT_ELL-ConventionTransport_3636_01aout07.doc
4
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en date du __ , 2007 la présente Convention
de service par l’intermédiaire de leurs représentants autorisés respectifs.
Le Transporteur auxiliaire :
Par :
Richard Legault
Le Transporteur d'électricité:
Par :
Isabelle Courville
Présidente, Hydro-Québec TransÉnergie
C-1-2-HQT_ELL-ConventionTransport_3636_01aout07.doc