PAIEMENTS D`AIDE AUX ÉTUDES Requête en appel

PAIEMENTS D’AIDE AUX ÉTUDES
Requête en appel
50 Burnhamthorpe Rd W., bureau 1000
Mississauga (Ontario) L5B 4A5
Sans frais : 1 800 363-7377 Courriel : [email protected]
Téléc. : 1 800 668-5007
NUMÉRO(S) DE CONVENTION DU REEE :
(M./Mme/Mlle) NOM DE L’ÉTUDIANT
ADRESSE
RÉSIDENTIEL
COURRIEL
TÉLÉPHONE
CODE POSTAL
Un paiement d’aide aux études (PAE) est versé à l’étudiant admissible pour couvrir les dépenses liées aux études postsecondaires.
3 PAE sont disponibles au total. Pour le Régime Classique et le Régime Familial collectif, les étudiants admissibles peuvent recevoir un PAE lors de la deuxième, troisième et
quatrième année d’études postsecondaires.
Pour se qualifier à un PAE :
· L’étudiant doit participer à un programme reconnu, dans un établissement postsecondaire reconnu. Rendez-vous sur premierefinancieredusavoir.ca pour plus de détails.
· Le formulaire de Confirmation de l’admission doit être rempli chaque année avant le 1er novembre pour empêcher la perte des futurs PAE.
· L’étudiant doit avoir moins de 22 ans au moment où il reçoit son premier PAE.
Remarque importante :
Le Comité d’appel examinera votre appel et vous avisera par écrit de sa décision dans les 30 jours civils.
VEUILLEZ CHOISIR L’OPTION 1 OU L’OPTION 2
OPTION 1. DEMANDER UN PAIEMENT D’AIDE AUX ÉTUDES
Oui, j’ai fréquenté un établissement postsecondaire pendant au moins 13 semaines consécutives durant les 12 derniers mois.
Je joins à la présente mon chèque annulé ou le formulaire de « Nouveau dépôt direct/Transactions préautorisées ». (Tous les résidents internationaux recevront un chèque.)
Êtes-vous citoyen Canadien aux fins d’impôt ?
Oui
Non
1. STATUT DE L’ÉTUDIANT
Étudiant admis en :
1re année
2e année
3e année
CEGEP I
CEGEP II
CEGEP III
Programme en alternance :
Trimestre universitaire Trimestre professionnel
4e année
2. INFORMATION SUR LE PROGRAMME
NOM DU PROGRAMME
DURÉE DU PROGRAMME
Année(s)
OU
Nombre de semaines
TYPE DE PROGRAMME
DATE DE DÉBUT DE L’ANNÉE SCOLAIRE EN COURS
PARTICIPATION
M M J J A A A A
Temps plein
Temps
3. INFORMATION SUR L’ÉTABLISSEMENT ET LE REGISTRAIRE (tous les champs doivent être remplis par le registraire)
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT
LE SCEAU/TIMBRE DE L’ÉTABLISSEMENT DOIT ÊTRE APPOSÉ ICI
NOM DE L’AGENT OFFICIEL
SIGNATURE DE L’AGENT OFFICIEL
TÉLÉPHONE
DATE
M M J J A A A A
OPTION 2. REPORTER LE PAIEMENT D’AIDE AUX ÉTUDES PENDANT UN AN
Cette option s’applique aux étudiants inscrits en vertu des régimes Classique, Québec Classique et Familial collectif.
DOCUMENTATION D’APPEL
Veuillez joindre les relevés de note, la documentation médicale ou autre qui atteste du service militaire obligatoire ou de la mission religieuse de deux ans.
QUELLE EST LA RAISON DE VOTRE APPEL ?
Cochez toutes les case qui s’appliquent
PAE refusé
Année sabbatique
J’ai fait des études à temps partiel
Maladie ou invalidité
Date butoir manquée
Je n’ai pas reçu les formulaires/j’ai déménagé
Je n’ai pas compris les exigences du formulaire ou la date butoir
Service militaire obligatoire
Mission religieuse
VEUILLEZ SIGNER ET DATER LA DEMANDE
SIGNATURE DE L’ÉTUDIANT
DATE
M M J J A A A A
En signant la présente, je consens à ce que le registraire transmette mes renseignements postsecondaires tels que demandés ci-dessus.
RÉSERVÉ AU SIÈGE SOCIAL
ÂGE DE L’ÉTUDIANT À LA FIN DE L’ANNÉE EN COURS :
PAE DÉJÀ REPORTÉS
OUI
NON
DISQUALIFICATION AU PAE PENDANT 2 ANS OU PLUS
OUI
NON
APPEL DÉJÀ REJETÉ
OUI
NON