CONDitiONS GÉNÉrAlES – OUVErtUrE DE CrÉDit

CONDITIONS GÉNÉRALES – OUVERTURE DE CRÉDIT ‘PAIEMENT ÉCHELONNÉ’
LIÉE À UNE CARTE SUNJETS MASTERCARD
ArtiClE 1 - GÉNÉRALITÉS
1.1 Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables
entre International Card Services B.V., ayant son siège social à Wisselwerking 32,
1112 XP Diemen, Pays-Bas, immatriculée au Kamer van Koophandel d’Amsterdam
sous le numéro 33200596, ayant une succursale à 1831 Diegem, Belgique, Park
Lane, Avenue Culligan 2/F, numéro d’entreprise 0816.788.597 (“ICS”) et le preneur
de crédit (le «Preneur de crédit»). En signant le contrat “Ouverture de crédit
‘Paiement échelonné’” (le «Contrat»), le Preneur de crédit accepte les présentes
Conditions Générales. Le Contrat est formé par la signature du Contrat par ICS ou
par l’intermédiaire de crédit, Jetair NV, ayant son siège social à 8400 Oostende,
Gistelsesteenweg 1, numéro d’entreprise 0408.479.965 et le Preneur de crédit.
1.2 Carte. Une carte Sunjets MasterCard accompagne le Contrat. Cette carte doit
être le principal moyen pour recourir au crédit. En signant le Contrat, le Preneur
de crédit accepte aussi les Conditions Générales des cartes Sunjets MasterCard.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions
Générales des cartes Sunjets MasterCard, les présentes Conditions Générales sont
d’application.
ARTICLE 2 - FINALITÉ ET OBJET DE L’OUVERTURE DE CRÉDIT
2.1 Finalité du Contrat. Par la réception de tous les exemplaires signés du Contrat
complètement et correctement remplis dans un délai de 20 jours à compter de la
consultation de la «Centrale des Crédits aux Particuliers» (ci-après dénommée
«CCP») et après que les explications adéquates aient été fournies au Preneur de
crédit en vue de permettre au Preneur de crédit d’apprécier si le Contrat proposé
répond à ses besoins et à sa situation financière, le montant du crédit est mis à
disposition du Preneur de crédit. Le Preneur de crédit peut utiliser son crédit,
à concurrence du montant du crédit, retiré par sa carte MasterCard, selon les
modalités des Conditions Générales de la carte Sunjets MasterCard, comme moyen
de paiement avec crédit pour les transactions suivantes: dans le monde entier (i)
le paiement de biens et services auprès des établissements acceptant MasterCard
et (ii) le retrait d’argent comptant auprès des banques et/ou des distributeurs
automatiques affiliés à MasterCard. Par ailleurs, le Preneur de crédit peut utiliser
son crédit (iii) au moyen d’un ordre de virement, à condition de respecter toutes les
règles et les conditions qu’ICS reprend dans les documents destinés à cette fin ou
(iv) via le Personal Service Line. Dans les deux derniers cas, une partie ou la totalité
du montant de crédit retiré est versée sur le numéro de compte bancaire personnel
donné par le Preneur de crédit.
2.2 Montant du crédit. Le montant du crédit choisi et octroyé est indiqué dans le
Contrat. Toute modification du montant du crédit doit toujours s’effectuer moyennant
la signature d’un nouveau contrat «Ouverture de crédit ‘Paiement Echelonné’»
conforme à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (dénommée
ci-après «L.C.C.»).
2.3 Remboursement. Le Preneur de crédit est tenu de rembourser ses dépenses,
le cas échéant augmentées de l’intérêt débiteur et de la contribution annuelle
pour la carte, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date du relevé
des transactions mentionnant les montants prélevés. Le Preneur de crédit peut
déterminer lui-même le montant de ses remboursements mensuels. Toutefois, ceuxci doivent au minimum s’élever à (i) 1/18e de la somme du capital prélevé et des
intérêts échus tels que repris dans le relevé de transactions lorsque le montant du
crédit est inférieur ou égal à 5000 €, ou (ii) 1/24e de la somme du capital prélevé et
des intérêts échus tels que repris dans le relevé de transactions lorsque le montant
du crédit est supérieur à 5000 € et égal ou inférieur à 10.000 €, ou (iii) 1/36e de la
somme du capital prélevé et des intérêts échus tels que repris dans le relevé de
transactions lorsque le montant du crédit est supérieur à 10.000 €. En aucun cas le
montant du remboursement mensuel ne peut être inférieur à 25 € ou, au solde dû
si celui-ci est inférieur à 25 €. Chaque premier mois (d’une nouvelle période) d’une
année, le montant du remboursement mensuel est majoré de la contribution annuelle
pour la carte. Le Preneur de crédit peut toujours rembourser le solde dû en une fois.
Le remboursement est réalisé à partir du moment où la totalité du montant dû est
créditée sur le compte bancaire d’ICS.
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation prévoit un délai au terme
duquel le Preneur de crédit est tenu de rembourser la totalité du solde dû (délai de
zérotage). En vertu de cette loi, le Preneur de crédit doit rembourser la totalité de
ses dépenses dans un délai déterminé. Cela signifie que le solde restant dû doit
au moins à une reprise revenir à zéro ou être en positif dans ce délai. Le délai de
zérotage est fixé dans le Contrat et calculé dans les limites prévues par l’AR du 4
août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement
du crédit à la consommation. Le premier délai de zérotage commence à courir à
partir du relevé de transactions qui suit le premier prélèvement de crédit suivant la
conclusion du Contrat. ICS avertit le Preneur de crédit de la date de zérotage au plus
tard deux mois avant l’expiration du délai de zérotage. Lorsque le solde restant dû
est au moins à une reprise revenu à zéro ou en positif dans ce délai (zérotage), un
nouveau délai de zérotage recommence à courir à partir du relevé de transactions
qui suit le premier prélèvement de crédit suivant le zérotage.
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ARTICLE 3 - FRAIS ET INTÉRÊTS
3.1 Contribution pour la carte, frais et options. Pour l’émission de la carte Sunjets
MasterCard et d’une ou de plusieurs carte(s) Sunjets MasterCard supplémentaire(s),
une contribution est portée annuellement au compte du Preneur de crédit. Cette
contribution est mentionnée dans le Contrat et est également reproduite sur le relevé
de transactions. La fin anticipée par le Preneur de crédit du Contrat ne donne pas
droit à une restitution (même partielle) de la contribution pour la carte. Si ICS résout
toutefois le contrat conformément à l’article 4.1, elle remboursera au Preneur de
crédit le montant de la contribution pour la carte au pro rata.
ICS se réserve le droit de modifier unilatéralement les coûts liés aux services de
retrait d’espèces à un distributeur automatique de billets lorsqu’ils ne sont pas repris
dans le taux annuel effectif global. En cas de modification de ces coûts, le Preneur de
crédit a le droit de résilier le Contrat sans frais dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette modification. Les dispositions de l’article 16, § 1er de la loi
du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement sont d’application conforme.
Cette modification peut intervenir une seule fois au cours de la durée du Contrat et
les coûts initialement prévus peuvent être augmentés de 25 p.c. au maximum.
3.2 Intérêt. Le prêteur dispose du droit de modifier le taux d’intérêt débiteur
conventionnel, celui-ci étant variable. Cette éventuelle variation aura lieu selon la
procédure ci-après décrite.
Ce taux d’intérêt débiteur conventionnel et la contribution annuelle due pour la carte
font partie du calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG maximum, dans les limites duquel se situe le TAEG conventionnel, varie en
fonction de l’indice de référence, fixé par l’AR qui détermine le TAEG maximum, soit
au moment de la signature du Contrat, la moyenne mensuelle du taux interbancaire
Euribor à 3 mois fixé par Belgostat. Le Preneur de crédit peut prendre connaissance
du taux de référence sur www.euribor.org.
En cas de modification de l’indice de référence d’au moins 0,75 %, le taux de
référence y correspondant variera dans le même sens et dans le même nombre de
points de pourcentage. Le nouveau TAEG maximum légal sera égal à ce taux de
référence arrondi à l’unité ou la demi-unité la plus proche.
En cas de changement du TAEG maximum légal, et dans l’hypothèse où le prêteur
décide de modifier le taux d’intérêt débiteur conventionnel, celui-ci sera calculé dans
le même sens, soit à la hausse soit à la baisse, suivant l’équation de base qui définit
le calcul du taux annuel effectif global et la méthode de calcul, repris dans l’AR du 4
août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement
du crédit à la consommation en utilisant les présomptions reprises dans l’exemple
représentatif du Contrat. En cas de changement du taux débiteur conventionnel, le
nouveau TAEG contractuel est calculé en tenant compte du montant du crédit et
de la cotisation de la carte applicables, sans toutefois jamais dépasser le nouveau
TAEG maximum légal.
Le taux d’intérêt débiteur modifié sera applicable à compter du premier jour
du deuxième mois suivant le mois de la publication au Moniteur Belge du TAEG
maximum adapté. Le cas échéant le Preneur de crédit sera informé du taux d’intérêt
débiteur modifié avant que celui-ci soit entré en vigueur au moyen d’un support
papier ou de tout autre support durable.
Si la modification du taux d’intérêt débiteur est supérieure à 25 % du taux d’intérêt
initialement convenu, le Preneur de crédit a la faculté de résilier le Contrat sans frais
en application de l’article 4.1. des présentes Conditions générales. Sauf l‘exception
mentionnée ci-dessous, l’intérêt est compté sur le capital prélevé. Cet intérêt est
calculé comme suit: le capital prélevé est multiplié par [(((1 + le taux débiteur) élevé
à la puissance (1/12) – 1) X 12) / 365 X le nombre de jours entre le prélèvement et le
paiement]. L’intérêt débiteur est calculé sur le capital prélevé à partir du jour suivant la
date de la transaction jusqu’au jour du paiement du capital prélevé. Pendant la durée
du Contrat, tout paiement sera d’abord imputé sur les intérêts de retard et les frais de
mise en demeure, ensuite sur la contribution pour la carte, puis sur l’intérêt débiteur
et enfin, sur le capital. Aucun intérêt ne sera calculé sur les montants prélevés qui
sont payés intégralement avant l’échéance du délai de 14 jours calendrier à compter
de la date du relevé de transactions mentionnant ces montants prélevés et pendant
le premier mois, suivant la date de conclusion du Contrat.
3.3 Frais et intérêts en cas de paiement tardif. L’intérêt de retard est égal au
dernier taux d’intérêt débiteur appliqué, augmenté d’un coefficient de 10 %. En cas de
paiement tardif, le solde dû est automatiquement et sans mise en demeure préalable,
augmenté de l’intérêt de retard. L’intérêt de retard est calculé sur le capital échu et
non payé, à partir de la date d’échéance de ce capital jusqu’à la date à laquelle le
Preneur de crédit paie effectivement le capital échu et resté impayé. Tant que (i)
le Contrat n’est pas résolu conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions
Générales ou (ii) qu’un délai de trois mois n’est pas dépassé, délai commençant à
la date de la mise en demeure qu’ICS envoie au Preneur de crédit défaillant, après
le dépassement du délai de préavis de trois mois mentionné dans l’article 4.1, ICS
peut, en sus de l’intérêt de retard, compter les frais de rappel et de mise en demeure,
à concurrence d’un envoi par mois pour un montant forfaitaire de 7,50 € à augmenter
des frais de port, ainsi que le montant du coût total du crédit échu et non payé et du
capital échu et non payé. ICS peut appliquer un forfait supérieur si cela est permis
par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
ARTICLE 4 - DURÉE ET FIN DU PRÉSENT CONTRAT
4.1 Durée et résiliation du Contrat. Le Contrat est conclu pour une durée
indéterminée. ICS et le Preneur de crédit peuvent résilier le Contrat à tout moment
sans frais, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée en respectant un délai de
résiliation d’un mois pour le Preneur de crédit et de deux mois pour ICS. Dès que le
délai susmentionné est dépassé, le capital échu et non payé, augmenté du montant
du coût total du crédit échu et non payé, est exigible. Si le Preneur de crédit n’a
pas honoré ses obligations à temps, ICS enverra une mise en demeure au Preneur
de crédit. Si le Preneur de crédit ne respecte pas ses obligations dans un délai de
trois mois après la mise en demeure recommandée, il est redevable des montants
suivants: (i) le capital échu et non payé, (ii) le montant du coût total du crédit échu
et non payé, (iii) le montant de l’intérêt de retard conventionnel calculé sur le capital
échu et impayé et (iv) une indemnité forfaitaire de 10 % calculée sur la tranche du
solde restant dû jusqu’à 7.500 € du capital échu et impayé et de 5 % calculée sur la
tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 € du capital échu et impayé.
4.2 Résolution. ICS a le droit de résoudre unilatéralement le Contrat aux torts
du Preneur de crédit, sans l’intervention du juge, dans les situations suivantes: (i)
lorsque le Preneur de crédit n’a pas payé au moins deux échéances ou un montant
égal à 20 % de la somme totale devant être remboursée et n’a pas honoré ses
obligations dans un délai d’un mois après le dépôt à la poste d’une mise en demeure
par lettre recommandée contenant un rappel des modalités précitées ou (ii) lorsque
le Preneur de crédit dépasse le montant du crédit au sens de l’article 60ter L.C.C.,
que ce dépassement n’a pas été apuré dans un délai de trois mois à compter de sa
survenance et que le Preneur de crédit n’a pas honoré ses obligations dans un délai
d’un mois après le dépôt à la poste d’une mise en demeure par lettre recommandée
contenant un rappel des modalités précitées.
En cas de résolution du Contrat aux torts du Preneur de crédit ou à l’échéance du
terme en raison de la non-exécution par le Preneur de crédit de ses obligations,
le Preneur de crédit doit payer les montants suivants: (i) le solde restant dû, (ii) le
montant du coût total du crédit échu et non payé, (iii) le montant de l’intérêt de retard
conventionnel calculé sur le solde restant dû, (iv) une indemnité forfaitaire de 10 %
du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et de 5 % du solde restant dû au-dessus de 7.500
€. En cas de résolution du Contrat aux torts d’ICS, cette dernière est redevable à
l’égard du Preneur de crédit des mêmes indemnités que celles prévues à la phrase
précédente. En cas de résolution du contrat, chaque paiement par le consommateur,
le garant ou la personne ayant constitué une sûreté personnelle, sera imputé comme
suit:
- sur le solde restant dû
- sur le coût total du crédit
- sur le montant des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire.
4.3 Droit de renonciation. Le Preneur de crédit a le droit de renoncer au Contrat,
sans pénalités et sans indication de motif, pendant un délai de 14 jours calendrier à
dater: 1° du jour de la conclusion du Contrat ou 2° du jour où le Preneur de crédit reçoit
les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l’article 14
L.C.C. si cette date est postérieure à celle visée au 1° du présent alinéa. Le Preneur
de crédit doit exercer son droit de renonciation par écrit et par lettre recommandée
adressée à ICS à l’adresse suivante: 1831 Diegem, Park Lane, Avenue Culligan
DXXkjZ_Xgg\c`ab\q\k\c&J`Ñ^\jfZ`Xc1@ek\ieXk`feXc:Xi[J\im`Z\j9%M%$N`jj\cn\ib`e^*)$((()OG;`\d\e$E\[\icXe[$BmB8djk\i[Xd**)'',0-
9`abXekffi&JlZZlijXc\1@ek\ieXk`feXc:Xi[J\im`Z\j9%M%$GXibCXe\$:lcc`^XecXXe)&=8m\el\:lcc`^Xe$9$(/*(;`\^\d
9KN&KM89<'/(-.//,0.$=JD8()'()0)+$@98E9<.,''(+++.,)),($Jn`]k$9`Z><989<99
2/F, accompagnée de sa carte Sunjets MasterCard coupée en quatre morceaux.
Lorsque le droit de renonciation est exercé, les droits du Preneur de crédit et d’ICS
sont replacés dans leur pristin état. Le Preneur de crédit est tenu de rembourser
à ICS immédiatement et au plus tard dans les 30 jours calendrier à compter de
la date à laquelle il envoie la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, le solde
débiteur du capital prélevé le cas échéant augmenté des intérêts, conformément
à l’article 18 §2, 3° L.C.C., le cas échéant les intérêts légaux. Les intérêts sont
calculés sur base du taux d’intérêt débiteur conventionnel, le cas échéant le taux
débiteur légal et sont équivalents au montant à rembourser par jour en capital x
le taux débiteur applicable à ce moment / le nombre de jours par an. En dehors
(i) des montants repris ci-dessus, (ii) des frais éventuels pour le retrait d’argent et
la conversion de monnaie étrangère en euros comme indiqué à l’article 2.4.4 des
Conditions Générales de la carte Sunjets MasterCard – partie intégrante du Contrat
et (iii) des intérêts de retard à 15 % comme stipulé dans l’article 2.4.2 des Conditions
Générales de la carte Sunjets MasterCard, suite au non-paiement par le Preneur
de crédit des montants mentionnés sous (ii) dans les 30 jours calendrier à compter
de la date à laquelle le consommateur a fait usage de son droit de renonciation par
lettre recommandée, ICS n’imputera pas d’autres frais au Preneur de crédit qui a
renoncé au Contrat en application de cet article. La contribution pour la carte est
toujours remboursée intégralement aux Preneurs de crédit qui exercent leur droit
de renonciation de façon légitime et en temps utile. La résolution du Contrat suite à
la renonciation par le Preneur de crédit entraîne automatiquement la résolution de
tous les autres contrats qui y sont attachés. Le Preneur de crédit qui n’exerce pas le
droit de renonciation, est alors définitivement tenu par les dispositions du Contrat. Le
déblocage conformément à l’article 2.1 des Conditions Générales de la carte Sunjets
MasterCard ou l’utilisation de la carte Sunjets MasterCard dans un délai de 14 jours
calendrier comme précité, est considéré comme valant autorisation du Preneur de
crédit pour activer le service.
4.4 Suspension du droit du Preneur de crédit d’effectuer des prélèvements
de crédit. ICS se réserve le droit, pour des raisons objectivement justifiées, et
notamment si ICS dispose de renseignements lui permettant de considérer que le
Preneur de crédit ne sera plus à même de respecter ses obligations, de suspendre
le droit du Preneur de crédit d’effectuer des prélèvements de crédit sur base du
Contrat.
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ARTICLE 5 - PERTE, VOL OU USAGE ILLÉGAL DES CARTES MASTERCARD
ÉMISES PAR ICS EN COLLABORATION AVEC JETAIR (CI-APRÈS DÉFINIES
GÉNÉRALEMENT COMME «CARTE»)
Perte, vol et abus. Le Preneur de crédit est tenu de signaler à ICS (i) la perte ou
le vol de la Carte, du code PIN et/ou du code d’accès, (ii) une transaction pour
laquelle aucune autorisation n’a été donnée, (iii) le détournement ou toute utilisation
non autorisée de son instrument de paiement, et cela doit avoir lieu immédiatement
après que le Preneur de crédit ait constaté, ou aurait raisonnablement dû constater
le fait litigieux. A cette fin, ICS met à disposition du Preneur de crédit le numéro de
téléphone +32 (0)2 416 16 16, disponible 24 h sur 24. Si ICS l’exige, le Preneur de
crédit fera parvenir à ICS une confirmation écrite de la communication mentionnée
ci-dessus. Jusqu’à ladite notification à ICS, le Preneur de crédit supporte, à
concurrence de 150 €, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée
consécutive à l’utilisation de la Carte perdue ou volée ou, si le Preneur de crédit n’est
pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au
détournement de l’instrument de paiement. En cas de perte ou de vol de la Carte, le
Preneur de crédit fera également une déclaration à la police. Le Preneur de crédit est
responsable de toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non
autorisées si ces pertes résultent soit d’un agissement frauduleux de sa part, soit du
fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à
une ou plusieurs obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2.7 des Conditions
Générales – paiement comptant différé Sunjets MasterCard. Lorsque le Preneur de
crédit n’a pas agi frauduleusement ni n’a manqué intentionnellement aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 31 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux
services de paiement, il ne supporte, par dérogation aux alinéas précédents, aucune
perte dans les cas suivants (i) la Carte a été utilisée sans présentation physique
et sans identification électronique ou (ii) la Carte a été copiée par un tiers ou a été
indûment utilisée pour autant que le Preneur de crédit était, au moment de l’opération
contestée, en possession de la Carte. Après la notification à ICS, le Preneur de
crédit est responsable de la totalité de la perte consécutive à l’utilisation de la Carte
perdue, volée ou illégalement usurpée si ICS prouve que le Preneur de crédit a
agi frauduleusement. La charge de la preuve en matière de fraude, d’intention
ou de négligence grave incombe à ICS. Sont notamment considérés comme une
négligence grave: (i) le fait de noter le code pin ou code d’accès sous une forme
aisément reconnaissable, par exemple sur la Carte elle-même ou sur un objet ou
un document que le Preneur de crédit conserve à proximité de la Carte ou qu’il
porte sur lui avec la Carte, (ii) le fait de n’avoir pas immédiatement signalé à ICS
la perte/le vol.
La négligence est appréciée in concreto, le cas échéant par le juge, en tenant compte
de l’ensemble des circonstances de fait. La production des journaux des opérations
de paiement ou des fichiers journaux et l’utilisation de la Carte avec le code qui est
connu uniquement par le Preneur de crédit, ne constituent pas une présomption
suffisante de négligence dans le chef du Preneur de crédit.
.
ARTICLE 6 - DIVERS
6.1 Cession de droits. ICS peut transférer à un tiers, intégralement ou en partie,
le Contrat ou les droits qui découlent pour elle du Contrat, ou se faire subroger
intégralement ou en partie par un tiers. La transmission ou la subrogation
n’est opposable au Preneur de crédit qu’après qu’il en ait été informé par lettre
recommandée.
6.2 Données à caractère personnel. Le Preneur de crédit donne à ICS, responsable
du traitement, l’autorisation de traiter les données à caractère personnel le concernant
pour la préparation de la relation contractuelle avec le Preneur de crédit, à des fins
de gestion de la clientèle, à des fins de preuve des communications téléphoniques,
à des fins de formation et d’évaluation des téléopérateurs, pour la gestion de son
portefeuille financier, afin de prévenir et de lutter contre les abus et les cas de fraude
par le Preneur de crédit ou des tiers, pour la réalisation de statistiques et d’études
et pour le marketing (direct) de produits et/ou services bancaires, financiers et
d’assurance d’ICS. Dans le cadre des finalités précitées, ICS peut communiquer les
données à caractère personnel: (i) aux entités qui sont nécessaires pour l’exécution
du Contrat, (ii) aux sous-traitants qui traitent des données en son nom et pour son
compte et (iii) aux sociétés de son groupe, pour autant que celles-ci répondent aux
conditions de l’article 69, § 4 L.C.C. Le premier et le dernier groupe de receveurs
ne reçoivent pas d’informations à des fins de marketing direct. Le Preneur de crédit
peut à tout moment s’opposer, sur sa demande et gratuitement, au traitement de
ses données à caractère personnel le concernant, utilisées à des fins de marketing
direct. Le Preneur de crédit autorise également ICS à traiter les données à caractère
personnel le concernant pour l’examen et le contrôle de la solvabilité de celui-ci. A
cet égard, ICS ne peut communiquer les données personnelles qu’aux receveurs
suivants: (i) aux sous-traitants qui traitent des données en son nom et pour son
compte et (ii) à la CCP (voir article 8). Concernant la solvabilité du Preneur de crédit,
ICS recueillera aussi des renseignements auprès de la Centrale des Crédits aux
Particuliers. ICS n’utilisera en aucun cas les renseignements recueillis auprès de la
CCP à des fins de prospection commerciale, ni ne les communiquera à un tiers. Le
Preneur de crédit a toujours, pour les fins nommées ci-dessus, un droit d’accès aux
données personnelles le concernant, et peut obtenir la rectification de celles-ci.
6.3 Relevé de transactions. Le Preneur de crédit reçoit chaque mois un relevé de
transactions indiquant ses dépenses. Le relevé de transactions mensuel contient
au moins les données suivantes: (i) la période précise sur laquelle porte le relevé
de transactions, (ii) la date et la date de valeur de la transaction, une identification
de la transaction (le cas échéant, notamment les informations relatives au nom et à
l’adresse du bénéficiaire auprès de qui ou avec qui la transaction a été réalisée), (iii)
le montant débité pour la transaction exprimé en euros et, le cas échéant, exprimé
dans la devise étrangère, (iv) le cas échéant, le montant total restant dû du relevé
des transactions précédent et la date du relevé précédent, (v) les montants séparés
et les données respectives des commissions et frais imputés au Preneur de crédit
et, le cas échéant, le taux de change appliqué pour la conversion du montant de la
transaction effectuée en devise étrangère, (vi) la date et le montant des paiements
effectués par le consommateur, (vii) le taux d’intérêt débiteur appliqué, (viii) la
date et le montant total des intérêts dus, (ix) le montant minimal à payer, (x) le
nouveau montant total restant dû et (xi) le cas échéant, le solde restant dû du relevé
précédent et (xii) le cas échéant, la date et le montant des intérêts dus sur base du
taux d’intérêt débiteur ainsi que l’indication de la manière selon laquelle les intérêts
sont calculés sur le solde restant dû au moyen du taux d’intérêt débiteur. Il incombe
à ICS d’apporter la preuve de l’accomplissement de son obligation d’information
mensuelle. Le Preneur de crédit est tenu d’informer immédiatement ICS par écrit de
tout changement d’adresse et de tout autre changement important pour l’envoi du
relevé de transactions ou pour l’exécution du Contrat.
Article 7 - DROIT APPLICABLE ET Tribunaux compÉtents
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la loi du 6 avril 2010
relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi du 10
août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l’arrêté royal du 7
juillet 2002 réglant la Centrale des Crédits aux Particuliers, la loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à
caractère personnel et la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement
sont utilisés comme fondement pour l’établissement des relations avec le Preneur
de crédit pour la conclusion du Contrat. Ces Conditions Générales et le Contrat sont
également disponibles en néerlandais. Le Preneur de crédit marque son accord sur
le fait que la communication avec ICS s’effectuera exclusivement en français. Toute
contestation concernant l’interprétation du Contrat, son exécution et sa violation
ressort de la compétence exclusive du Juge de Paix de la commune du Preneur
de crédit. Le Preneur de crédit peut aussi s’adresser à l’Ombudsfin, ombudsman en
conflits financiers à 1040 Bruxelles, rue Belliard, 15-17, boîte 8, tél: 32.2.545.77.70,
e-mail: [email protected]. Le consommateur peut enfin s’adresser au SPF
Economie, des PME, des Classes Moyennes et de l’Energie, Direction générale du
Contrôle et de la Médiation, Services centraux – Front office, NG III, bld du Roi
Albert II, 16, 3e étage, 1000 Bruxelles, fax: 02.277.54.52, e-mail: eco.inspec.fo@
economie.fgov.be.
ARTICLE 8 - Mentions légales
Centrale des Crédits aux Particuliers («CCP»). En ce qui concerne le degré de
solvabilité du Preneur de crédit, ICS est fondée à s’informer auprès de la CCP.
Le Contrat fait également l’objet d’un enregistrement dans la CCP conformément à
l’article 3, §1, 1° et 3°, de la loi du 10 août 2001 relative à la CCP. L’enregistrement
a pour but de fournir aux entités qui ont accès à la CCP des informations concernant
les contrats de crédit en cours et les éventuels arriérés de paiement du Preneur
de crédit et ainsi de lutter contre l’endettement complet du Preneur de crédit. Le
Preneur de crédit a un droit d’accès à ses données et peut obtenir la rectification
ou la suppression de celles-ci. Le Preneur de crédit qui désire faire usage de son
droit d’accès doit envoyer une lettre datée et signée à la CCP, Banque Nationale
de Belgique, boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, accompagnée d’une
copie claire et lisible de son document d’identité. Chaque demande de modification
ou de suppression, formulée par le Preneur de crédit, des données enregistrées
erronées le concernant, doit également être accompagnée du document qui fonde la
demande. Le droit d’accès, de modification ou de suppression de données erronées
doit être fait à titre personnel ou par un avocat, par un employé ministériel ou un
mandataire légal, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les délais de conservation concernant les crédits en cours sont de:
- 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de la fin du Contrat,
- ICS dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant le remboursement du
montant dû lorsque le Contrat a pris fin de manière anticipée ou lorsque le
Contrat est résilié pour communiquer cette information à la CCP qui procède à la
suppression.
Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont
de:
- 12 mois à compter de la date de régularisation du Contrat,
- maximum 10 ans à compter de la date du premier enregistrement d’un défaut de
paiement, que le Contrat ait été ou non régularisé. Si, à l’issue du délai maximal de
10 ans, un nouveau défaut de paiement se produit, un nouveau délai de paiement
de 10 ans débute à partir de la date à laquelle les critères d’enregistrement de ce
nouveau défaut de paiement sont remplis.
Le responsable du traitement de la CCP est la Banque Nationale de Belgique (BNB),
boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Droit au remboursement anticipé. Conformément à la procédure prévue à l’article
23, § 1 L.C.C.
Crédits liés. Le Contrat n’est pas un contrat de crédit lié au sens de l’article 1, 20°
L.C.C.
Avertissement concernant les conséquences d’un défaut de paiement. Un
défaut de paiement peut avoir des conséquences graves pour le Preneur de crédit
(par exemple vente forcée) et compliquer l’octroi de crédit.
INTERNATIONAL CARD SERVICES B.V.
Wisselwerking 32, 1112 XP Diemen, Pays-Bas, immatriculée au Kamer van
Koophandel d’Amsterdam sous le numéro 33200596, ayant une succursale à
1831 Diegem, Belgique, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, numéro d’entreprise:
0816.788.597 - IBAN BE75 0014 4475 2251.
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