quanD c`est gratuit, c`est gratuit!
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vos Droits victoire pour les locataires quanD c’est gratuit, c’est gratuit! Lorsque la procédure est gratuite, une partie ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais d’avocat à titre de dommages-intérêts. François Zutter Avocat répondant Asloca Genève Dans un arrêt du 26 février 2013, publié au recueil officiel (ATF 139 III 190), le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’un locataire en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 30 160 francs représentant les honoraires de son avocat (Me Mauro Poggia pour ne pas le nommer) pour des procédures qui l’avaient opposé à son bailleur devant la juridiction des baux et loyers. Suite à trois actions judiciaires du locataire En effet, en 1998, 2001 et 2003, le locataire avait intenté trois actions judiciaires à sa bailleresse, les deux premières tendant à la réduction du loyer et à l’exécution de travaux, et la troisième tendant à l’annulation d’un congé. Malgré le fait qu’il ait obtenu gain de cause, le locataire n’avait reçu aucuns dépens (participation aux honoraires de son avocat) dans les différents jugements et arrêts. A chaque fois, le locataire avait recouru aux services de son avocat, qui lui avait facturé des honoraires de 30 160 francs. Déjà gratuit à Genève A l’époque, le canton de Genève connaissait déjà la gratuité des procédures devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et loyers et la Chambre d’appel en matière de baux et loyers. Gratuit même en cas de perte du procès Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile permet toujours aux cantons de prévoir des dispenses de frais, à savoir la gratuité des procédures et l’absence de dépens à verser à la partie adverse même en cas de perte du procès. A la fin des trois procédures susmentionnées, le locataire avait donc saisi de nouveau le Tribunal des baux et loyers pour que son bailleur soit condamné à lui rembourser les honoraires de Me Poggia, et de l’avocat qui lui avait succédé, ainsi que 10 000 francs à titre de réparation morale, soit une somme totale de 47 943 fr. 10. Rejet du tribunal Le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande du locataire tendant au rembour- “ La procédure est gratuite dans le canton de Genève même en cas de perte du procès ” Cela sous réserve des cas où une partie a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. Ce qui n’était pas le cas du bailleur dans l’affaire jugée récemment par le Tribunal fédéral. sement des honoraires de son nouvel avocat pour cette nouvelle procédure. En revanche, curieusement, il avait condamné la bailleresse à lui verser la somme de 5182 francs pour les honoraires de son avocat. Toujours aussi curieusement, la Chambre d’appel en matière de baux et loyers a confirmé ce jugement. Dans son arrêt du 26 février 2013, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et débouté le locataire de ses conclusions en remboursement des honoraires d’avocat. Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où le Code de procédure civile et le droit cantonal prévoient que la procédure est gratuite, une partie ne peut pas déposer une demande en remboursement de ses honoraires d’avocat à titre de dommages-intérêts au sens de l’article 97 du Code des obligations. Idem pour les dépens Il en va de même lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu’il a consacrés à un procès. Les dépens accordés dans un procès ne laissent aucune place à une action séparée ou ultérieure qui serait fondée sur le droit civil fédéral et tendant au remboursement des frais par la partie adverse. en suisse romanDe... genève Comme déjà indiqué ci-dessus, la procédure à Genève est entièrement gratuite devant le Tribunal des baux et loyers et la Chambre d’appel en matière de baux et loyers. fribourg La procédure est gratuite dans le canton de Fribourg. neuchÂtel La procédure est gratuite dans le canton de Neuchâtel en matière de bail pour les logements. Elle est payante pour les locaux commerciaux. 6 — Droit au logement • Novembre 2013 n° 212 vauD Dans le canton de Vaud, la procédure est gratuite pour les logements, sous réserve de dépens d’un montant maximal de 1500 francs. La procédure est payante pour les baux commerciaux. autres cantons Dans les autres cantons, les litiges concernant les baux suivent les règles ordinaires: la procédure est payante. Le demandeur doit avancer les frais de procès. La partie qui succombe sera condamnée à payer les frais du tribunal ainsi que des dépens à la partie adverse.