quanD c`est gratuit, c`est gratuit!

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quanD c`est gratuit, c`est gratuit!
vos Droits
victoire pour les locataires
quanD c’est gratuit,
c’est gratuit!
Lorsque la procédure
est gratuite, une partie
ne peut pas obtenir le
remboursement de ses
frais d’avocat à titre de
dommages-intérêts.
François Zutter
Avocat répondant
Asloca Genève
Dans un arrêt du 26 février
2013, publié au recueil officiel
(ATF 139 III 190), le Tribunal
fédéral a rejeté la demande
d’un locataire en paiement de
dommages-intérêts à hauteur
de 30 160 francs représentant
les honoraires de son avocat
(Me Mauro Poggia pour ne
pas le nommer) pour des procédures qui l’avaient opposé à
son bailleur devant la juridiction des baux et loyers.
Suite à trois actions
judiciaires du locataire
En effet, en 1998, 2001 et
2003, le locataire avait intenté
trois actions judiciaires à sa
bailleresse, les deux premières
tendant à la réduction du loyer
et à l’exécution de travaux, et
la troisième tendant à l’annulation d’un congé. Malgré le
fait qu’il ait obtenu gain de
cause, le locataire n’avait reçu
aucuns dépens (participation
aux honoraires de son avocat)
dans les différents jugements
et arrêts.
A chaque fois, le locataire avait recouru aux services de son avocat, qui lui avait
facturé des honoraires de
30 160 francs.
Déjà gratuit à Genève
A l’époque, le canton de
Genève connaissait déjà la gratuité des procédures devant la
Commission de conciliation
en matière de baux et loyers, le
Tribunal des baux et loyers et
la Chambre d’appel en matière
de baux et loyers.
Gratuit même en cas
de perte du procès
Depuis le 1er janvier 2011,
le Code de procédure civile
permet toujours aux cantons
de prévoir des dispenses de
frais, à savoir la gratuité des
procédures et l’absence de
dépens à verser à la partie
adverse même en cas de perte
du procès.
A la fin des trois procédures susmentionnées, le locataire avait donc saisi de nouveau
le Tribunal des baux et loyers
pour que son bailleur soit
condamné à lui rembourser les
honoraires de Me Poggia, et de
l’avocat qui lui avait succédé,
ainsi que 10 000 francs à titre
de réparation morale, soit une
somme totale de 47 943 fr. 10.
Rejet du tribunal
Le Tribunal des baux et
loyers a rejeté la demande du
locataire tendant au rembour-
“
La procédure
est gratuite dans le canton
de Genève même en cas de
perte du procès
”
Cela sous réserve des cas
où une partie a procédé de
façon téméraire ou de mauvaise foi. Ce qui n’était pas le cas
du bailleur dans l’affaire jugée
récemment par le Tribunal
fédéral.
sement des honoraires de son
nouvel avocat pour cette nouvelle procédure. En revanche,
curieusement, il avait condamné la bailleresse à lui verser la
somme de 5182 francs pour
les honoraires de son avocat.
Toujours aussi curieusement,
la Chambre d’appel en matière
de baux et loyers a confirmé ce
jugement.
Dans son arrêt du 26
février 2013, le Tribunal
fédéral a annulé cette décision et débouté le locataire de
ses conclusions en remboursement des honoraires d’avocat.
Selon le Tribunal fédéral,
dans la mesure où le Code de
procédure civile et le droit
cantonal prévoient que la procédure est gratuite, une partie
ne peut pas déposer une
demande en remboursement
de ses honoraires d’avocat à
titre de dommages-intérêts au
sens de l’article 97 du Code des
obligations.
Idem pour les dépens
Il en va de même lorsque
le droit de procédure civile
permet au plaideur victorieux
de se faire dédommager de
tous les frais nécessaires et indispensables qu’il a consacrés
à un procès.
Les dépens accordés dans
un procès ne laissent aucune
place à une action séparée ou
ultérieure qui serait fondée sur
le droit civil fédéral et tendant
au remboursement des frais
par la partie adverse.
en suisse romanDe...
genève Comme déjà indiqué ci-dessus, la procédure à Genève est entièrement gratuite devant le
Tribunal des baux et loyers et la Chambre d’appel
en matière de baux et loyers.
fribourg La procédure est gratuite dans le
canton de Fribourg.
neuchÂtel La procédure est gratuite dans le
canton de Neuchâtel en matière de bail pour
les logements. Elle est payante pour les locaux
commerciaux.
6 — Droit au logement • Novembre 2013 n° 212
vauD Dans le canton de Vaud, la procédure est
gratuite pour les logements, sous réserve de dépens
d’un montant maximal de 1500 francs. La procédure est payante pour les baux commerciaux.
autres cantons Dans les autres cantons, les
litiges concernant les baux suivent les règles ordinaires: la procédure est payante. Le demandeur
doit avancer les frais de procès. La partie qui succombe sera condamnée à payer les frais du tribunal ainsi que des dépens à la partie adverse.

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