Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal paritaire des baux ruraux
Police - justice
Accès aux droits et aides aux victimes
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un
propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple un
loyer de fermage, la durée de métayage, la reprise de la terre.
Informations complémentaires
Adresse
25, place de la république
14 035 Caen Cedex
02 31 86 08 98
Téléphone
Fax : 02 31 85 93 36
Horaire
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
Organisation
Administrations publiques