L`Allocation Logement social

L’Allocation Logement social
L'Allocation logement social est une prestation financée par l'état, non cumulable avec l'APL
et gérée par les Caisses d'allocations familiales.
Elle permet d'alléger les charges de loyer, à domicile ou en établissement ou peut vous aider à
payer les remboursements mensuels d'emprunts contractés pour l'achat d'un logement ou des
travaux, si vous êtes propriétaire.
Bénéficiaire de l'ALS
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résidez en France.
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Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière et le
justifier par la production d'un titre de séjour.
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si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'Allocation de logement
familiale (ALF) ou de l'Aide personnalisée au logement (APL).
Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué :
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par un de vos ascendants ou descendants,
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ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec
qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).
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Conditions inhérentes au logement
Conditions d'occupation :
Le logement doit être votre résidence principale.
Sa surface doit être au moins égale à 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux
personnes ou un ménage sans enfant. Cette surface est majorée de 9 m2 par personne
supplémentaire.
Si vous résidez dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre
d'hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux
personnes.
Critères de décence :
Votre logement doit également être décent : il doit être sans risque manifeste pour la sécurité
physique ou la santé des occupants et doté des éléments d'équipement et de confort le rendant
conforme à l'usage d'habitation (arrivée d'eau potable, WC, moyen de chauffage entre autres
choses).
Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier
2002.
Non respect des normes d'occupation et de décence :
Si le logement ne répond pas à ces normes de décence et d'occupation, l'ALS ne peut être
versée directement au bailleur.
Elle peut toutefois être versée au locataire si celui-ci a demandé au propriétaire d'effectuer des
mises aux normes ou saisi la justice à cette fin.
Cas particulier des logements sociaux :
S'il s'agit de logements sociaux (notamment appartenant ou gérés par un organisme HLM ou
une société d'économie mixte), l'allocation logement sociale (ALS) peut être versée
directement aux bailleurs dans le cadre du tiers payant si ceux-ci s'engagent par convention
avec l'État à réaliser des travaux pour rendre le logement décent dans un délai fixé par cette
convention.