Namibia, Zambia, Zimbabwe Fiche signalétique

Droit des sociétés
et législation des
investissements
en Afrique du Sud
Février 2008
© MINEFE – DGTPE
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Introduction
Le choix d’une structure juridique adéquate
Pour tout projet d’implantation,
contacter
la
Mission
de
Johannesburg :
Laura Laguierce
[email protected]
Valérie Chesneau
[email protected]
Créer sa structure
La private company ainsi que la
public company sont régies par le
Companies Act, n°61 de 1973,
modifié par l’Act n°35 de 2001 ;
actuellement en cours de réforme.
Choisir une forme d’implantation en Afrique du Sud requiert, au préalable, de
déterminer les spécificités du projet d’implantation. En effet, un certain
nombre de paramètres sont à prendre en compte : régime fiscal, type
d’activité, volume d’affaires, nature des relations avec la maison mère,
responsabilité des associés avant de choisir l’entité juridique la plus adaptée
au projet d’investissement.
Il est recommandé de faire appel à un conseiller juridique afin d’accomplir,
avec succès, cette première étape déterminante du processus d’implantation.
Les formes d’implantation
A/ les sociétés à responsabilité limitée
1/ la private company (Pty)Ltd
Du fait de la souplesse de la réglementation qui la régit, cette forme juridique
est la plus souvent choisie par les entreprises étrangères qui veulent créer une
filiale à 100% ou une co-entreprise (joint venture).
La raison sociale ou nom
d’enregistrement de la private La responsabilité des membres est limitée et proportionnelle à la part détenue
company doit se terminer par dans la société. En outre, une telle société n’est pas tenue de publier son bilan
proprietary limited ou (Pty) Ltd.
financier annuel. Le nombre de directeur est limité à 1. Il n’est pas nécessaire
que celui-ci ait des parts dans l’entreprise ou qu’il soit un résident sudLes statuts d’une private company
africain. Le responsable des questions fiscales, doit cependant être un résident
doivent inclure les clauses
sud-africain.
suivantes :
- restriction du droit de cession des
parts
- limitation du nombre de membres
à 50
- interdiction de procéder à une
offre publique de vente de ses
parts ou de ses emprunts.
La raison sociale ou nom
d’enregistrement de la public
company doit se terminer par
Limited ou Ltd.
La raison sociale ou nom
d’enregistrement de la close
corporation doit se terminer par
close corporation ou CC.
2/ la public company (Ltd)
Ce qui la différencie principalement de la private company est sa capacité à
lever des fonds par appel public à l’épargne et l’obligation de publier ses
comptes. Cette structure, plus lourde que la private company, est peu utilisée
par les sociétés étrangères qui s’implantent en Afrique du Sud.
C’est la seule forme de société à pouvoir être cotée à la bourse de
Johannesburg, Johannesburg Stock Exchange (JSE).
Elle est comparable à la société anonyme française. Elle doit être détenue par
un minimum de 7 actionnaires et un minimum de 2 directeurs. Le company
secretary doit être un résident sud-africain.
3/ la close corporation (c.c)
C’est une forme juridique très simplifiée et moins coûteuse que les autres
types de sociétés. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : seules
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Droits de vote
Chaque membre possède un droit
de vote proportionnel au capital
détenu.
- pour une private company, le
nombre de voix accordé en fonction
de la part de capital détenu est
déterminé statutairement et la règle
de quorum est de 2 membres.
- pour une public company, une
action est égale à une voix, la règle
de quorum est de 3 membres.
Les décisions se prennent à la
majorité simple. Mais, pour les
mesures prises dans le cadre
d’assemblées extraordinaires, la
règle de décision est de 75% des
voix et le nombre minimum de
membres doit représenter 25% des
droits de vote.
La réforme du droit des sociétés,
entamée en 2004 et devant entrer
en vigueur courant 2008 prévoit de
nouvelles formes juridiques de
sociétés :
- la Widely Held Companies
(WHC) regroupera la Proprietary
Limited (Pty (Ltd)) et les entreprises
(Public Companies) cotées au JSE
(Johannesburg Stock Exchange).
- la Closely Held Companies
(CHC) remplacera à terme la Close
Corporation (CC) .
- les sociétés à but non lucratif
(section
21)
changeront
de
dénomination pour s’appeler Non
Profit Companies (NPC).
des personnes physiques peuvent en devenir membre, elle se compose de 1 à
10 associés, des membres qui détiennent des intérêts dans l’entreprise ne
peuvent les céder sans l’accord des autres membres, il n’y a pas d’obligation
de publication des comptes, ni de nomination de commissaire aux comptes. Il
est aisé de la transformer en private company, la loi ne distingue pas les
propriétaires de l’entreprise de ses directeurs ; elle est donc généralement
dirigée par tous ses membres, sauf accord contraire, les membres sont liés par
un fiduciary duty. Elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié par rapport aux
autres sociétés : le taux d’imposition est de 10% pour un revenu imposable
inférieur à 300 000 rands et 29% au-delà (contre 29% pour les sociétés
publiques et privées, pour l’exercice fiscal 2007-2008).
B/ autres formes d’implantation
1/ la succursale, branch of a foreign group
A l’exception des sociétés des secteurs de la banques et des assurances, une
société étrangère envisageant de s’implanter en Afrique du Sud sans y créer
une filiale enregistrée localement peut opérer sous la forme d’une succursale,
si cette dernière a le même objet social que la société mère. La maison mère
doit être immatriculée en tant qu’external company auprès du CIPRO. Celleci devra alors déposer, sauf exemption, ses comptes annuels accompagnés du
rapport du commissaire aux comptes, auprès du service Disclosure du
CIPRO. Le commissaire au compte doit être sud-africain.
Dans la mesure où la succursale n’a pas d’existence juridique propre, la
maison mère étrangère est responsable de la totalité du passif accumulé par sa
succursale.
2/ la co-entreprise ou joint venture
C’est une association de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales
qui mettent en commun leurs actifs ou leur expertise pour atteindre un
objectif. En Afrique du Sud, cette association peut demeurer un simple accord
CIPRO : Corporate and Intellectual ou revêtir la forme d’une entité juridique.
Property Registration Office
La maison mère et sa succursale
sont régies par le Companies Act
de 1973.
Une
succursale
peut
être
transformée en une entité juridique
locale de droit sud-africain.
3/ le partnership
C’est un groupement d’intérêt de 2 à 20 partenaires (personnes physiques ou
morales) qui s’associent, contractuellement ou de facto, dans le but d’exercer
une activité commerciale afin d’en dégager des bénéfices. L’existence d’un
partnership n’est pas soumise à la création de statuts et implique, par
conséquent peu d’obligations légales.
Le principal avantage de la
succursale est l’exemption de la
taxe sur les dividendes (10%).
Cependant, elle supporte un taux
d’imposition plus élevé : 34%.
4/ l’entreprise individuelle, sole proprietor
C’est une forme d’entreprise peu contraignante et qui ne nécessite pas de
formalité d’enregistrement auprès du Cipro. Elle est utilisée par les
professions libérales.
Joint venture en Afrique du Sud
Danone et Clover ; Marlin Bearing
Entreprises et SNR South Africa ;
Turbomeca et Denel
5/ le trust commercial, business trust ou trading trust
C’est une entité qui n’a pas déposé de statuts et qui est formée par un accord
selon lequel la propriété est contrôlée et dirigée par les administrateurs,
trustees au bénéfice et au profit des bénéficiaires désignés dans l’accord. Le
Franchises de marque française
business trust est soumis au Trust Property Control Act de 1988.
en Afrique du Sud
Sinequanone,
Daniel
Hechter,
Morgan, San Marina, Naf-Naf,
Etam lingerie, Okaïdi, etc.
South African Franchise
Association
http://www.fasa.co.za/
6/ la franchise
Elle peut être définie comme une méthode de coopération entre une
entreprise, le franchiseur et une ou plusieurs sociétés indépendantes les
franchisés afin d’exploiter le concept mis au point par le franchiseur. La
franchise ne fait pas l’objet d’une législation spécifique bien qu’un projet de
loi soit en préparation au Ministère du Commerce et de l’Industrie (DTI).
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Fiche de synthèse
‘le BEE en Afrique du Sud’
http://www.missioneco.org/afriqued
usud/documents_new.asp?V=4_P
DF_134030
En Afrique du sud, le concept connait un certain succès, il contribue à la
création d’emploi, au transfert de compétences au développement des PME et
au Black Economic Empowerment (BEE).
Constitution et
immatriculation
Le CIPRO et les autres organisations
1/ la constitution et l’immatriculation
La constitution d’une société de droit sud-africain relèvent du CIPRO (à
l’exception des business trust et partnership) qui vérifie le nom et les statuts
Coûts liés à l’enregistrement
de la société nouvellement créée.
http://www.cipro.co.za/fees_costs/f Lors de l’enregistrement d’une succursale, il convient de joindre une copie
ees_costs.asp
des statuts de la société mère, authentifiée par un conseiller juridique ou une
SARS
représentation diplomatique sud-africaine.
South African Revenue Service A l’issue de la procédure d’enregistrement qui prend en théorie environ 21
http://www.sars.co.za
jours, le CIPRO délivre un certificat attestant l’existence de la société et
l’autorisant à démarrer son activité (certificate to commence business). Le
Labour Department / UIF
http://www.labour.gov.za
Companies Act interdit toute activité de la société avant l’obtention de ce
certificat.
Il est possible d’acquérir une
société existante mais dormante :
une shelf company. Les documents
à déposer au CIPRO concernent
simplement
les
changements
internes à la société.
Les délais de création sont alors
réduits et l’activité peut débuter
sous quelques jours.
Pour plus d’informations
consulter le site Internet
www.shelfcompanywarehouse.co.za
Législation des
investissements
2/ les autres formalités
Lors de la création d’une société, il faut également de s’immatriculer auprès :
- des autorités fiscales (South African Revenue Service (SARS) pour les
impôts et autres taxes : TVA, taxe sur le développement des compétences,
Skills Development Levy (SDL), le fonds d’assurance chômage,
l’Unemployment Insurance Fund (UIF).
- du Compensation Commissionner, responsable du fonds pour les accidents
du travail,
- du conseil industriel spécifique à l’activité de la société, en cas d’accord de
branche (relations employeurs-salariés).
Cadre de l’activité commerciale et environnement
juridique des investissements
Le cadre juridique général est
donné par la Constitution d’Afrique
du Sud, adoptée le 8 mai 1996 et
entrée en vigueur le 3 février 1997.
A l’échelle internationale, l’Afrique du Sud est signataire de multiples
conventions multilatérales et bilatérales. Au niveau national, aucun accord
gouvernemental préalable n’est nécessaire, sauf exception, pour les projets
d’implantation en Afrique du Sud, si ce n’est l’approbation du service du
Contrôle des changes
contrôle des changes de la Banque centrale, la South African Reserve Bank,
Exchange control regulations
qui concerne essentiellement les résidents sud-africains.
http://www.reservebank.co.za
De même, il n’existe aucune limitation sur le choix de la zone géographique
d’implantation ou de la nationalité des futurs investisseurs : les entreprises
La convention fiscale et l’Accord de étrangères implantées en Afrique du Sud sont traitées comme les entités
Protection et d’Encouragement des
investissements sont consultables nationales. Certains secteurs (banque, assurance, agence immobilière) sont
sur le site du Ministère français de néanmoins soumis à des restrictions en matière d’embauche, de capital ou
l’économie, des finances et de
d’immatriculation.
l’emploi (MINEFE)
www.minefe.gouv.fr ou sur le site
Internet de Legifrance
www.legifrance.gouv.fr
1/ les conventions internationales et textes en vigueur
Différentes conventions internationales ont été signées depuis 1994 :
- la convention MIGA , dont le principal objectif est de promouvoir les
investissements directs étrangers (IDE) ;
Competition Act n°89 de 1998
http://www.info.gov.za/gazette/acts/ - l’accord de protection et d’encouragement des investissements signés le 11
1998/a89-98.pdf
octobre 1995 à Paris, prévoit l’application de la clause de la nation la plus
favorisée pour les investisseurs nationaux de l’autre Etat ;
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En cas de litige entre un
investisseur étranger et l’Etat sudafricain, un recours est toujours
possible devant les tribunaux,
Appeal Court. De tels litiges sont
relativement rares dans la pratique
des affaires.
- la convention fiscale bilatérale signée le 8 novembre 1993 à Paris en vue
d’éviter la double imposition.
2/ le cadre du droit des affaires
Le droit sud-africain s’inspire de la loi anglaise, Common Law teintée du
droit romain hollandais, Roman Dutch Law. Il n’existe pas de réglementation
particulière définissant le droit des contrats. Les dispositions du Bill of Rights
(droits de l’homme) peuvent cependant limiter la liberté contractuelle.
L’Afrique du Sud possède également une législation relative à l’e-commerce
The Competition Commission
(transactions électroniques et communication).
http://www.compcom.co.za/
En matière de sécurité des investissements, l’Etat sud-africain peut procéder à
des expropriations pour cause d’utilité publique (Expropriation Act de 1975,
Droit de la concurrence
http://www.compcom.co.za/thelaw/t révisé en 1992). L’évaluation de l’indemnité compensatrice est fixée en
helaw_act_competition_acts.asp?le fonction du prix qui aurait été offert lors d’une transaction libre sur le
vel=1&child=1
marché. Bien que la procédure soit transparente, la fixation du montant du
prix d’expropriation peut durer de 18 mois à 3 ans.
Certaines opérations sont soumises aux règles de contrôle de la concurrence
(concentrations, abus de position dominante et ententes), définies dans le
Competition Act n°89 de 1998, révisé en décembre 2000.
http://www.dti.gov.za
TISA
http://www.thedti.gov.za/thedti/orga
nisation1f.htm
Tel : +27 11 269 3000
www.idc.co.za
La nouvelle version est
disponible dès le mois de mars
2008 sur le site d’Ubifrance
http://www.ubifrance.fr/
3/ les contraintes à prendre en considération
Tout investisseur doit tenir compte :
- de la politique d’immigration : les permis de travail sont généralement
difficiles à obtenir et à renouveler.
- des mesures de discrimination positive : le Black Economic Empowerment
(BEE) et l’Employment Equity Act (EEA) visent à intégrer les populations
historiquement désavantagées (PHD) dans les circuits économiques. Il s’agit
des noirs, indiens, métis, avec une attention particulière pour les femmes, les
jeunes et les handicapés ainsi que les personnes vivant dans les zones rurales.
- des programmes de compensations industrielles : lors d’appels d’offres
publics, une obligation de 30% de la partie importée du contrat est exigée
quand celui- ci dépasse 10 millions de dollars US.
4/ les aides à l’investissement étranger et le financement de projets
Il n’existe pas de législation spécifique en faveur des investissements directs
étrangers. Cependant, les entreprises étrangères peuvent bénéficier d’aides
sous formes d’incitations fiscales, de subventions, etc. Ces aides sont pilotées
au sein du DTI (Department of Trade and Industry) par l’agence TISA (Trade
Investment South Africa)
De nombreuses sources de financement sont par ailleurs accessibles aux
entreprises étrangères désireuses de s’implanter en Afrique du Sud, en dehors
du réseau traditionnel des banques, parmi laquelle l’IDC (Industrial
Development Corporation).
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de Johannesburg
(adresser
les
demandes
à
[email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : P.O. Box 651048 - 2010 BENMORE /
Augusta House - Inanda Greens Business Park
54, Wierda Road West - Wierda Valley / SANDTON
Johannesburg 2196
Afrique du Sud
Rédigée par : Valérie Chesneau
Revue par : Laura Laguierce
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
Version originelle du 30 novembre 2005
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