Specificites du droit communautaire dans la perspec

Specificites du droit communautaire dans la perspective du legislateur suisse*
OLIVIER JACOT -GUILLARMOD / FABRICE F'ILLIEZ
1.
Introduction
1.1
Omnipresence du phenomene international dans I'activite du
legislateur national
C'est un lieu commun de dire que peu de relations juridiques echappent
desormais a la presenced1une composante internationale. La prise en
compte du phenomene international comme partie integrante des rapports
juridiques de droit interne revet donc une importance capitale. Le Conseil federalle relevait dans son rapport de gestion pour l'annee 1983 en
soulignant qu'aujourd'hui, "les traites internationaux sont devenus un element essentiel de tout ordre juridique etatique", et que desormais, les
traites qui lient la Suisse "conditionnent egalement de maniere decisive
l'elaboration de notre legislation interne", de sorte qu'ils sont desormais,
dans notre ordre juridique, des "instruments aussi indispensables que la
loi pour realiser le principe de la primaute du droit" 1.
Il serait toutefois faux de vouloir pretendre que cette influence externe
sur notre ordre juridique est de date recente. N'oublions pas, dans une
perspective historique plus vaste, l'importance qu'a eue la reception du
droit romain dans l'ensemble de nos droits continentaux, la profondeur
des influences des traditions germanique et franc;aise dans notre droit
national, de meme que les apports ponctuels du droit anglo-saxon par le
*
Expose presente a l'occasion de la Journee scientifique 1995 de la Societe suisse de
legislation sur le theme "Integration du droit international dans le droit suisse".
Rapport de gestion du Conseil federal pour l'annee 1983, Berne, 1984, pp. 139-140.