Réforme des tutelles : suivi de la publication des textes d`application

Tutelle Au Quotidien - Réforme des tutelles : suivi de la publication des textes d'application
L'application de la réforme des tutelles prendra du temps. De textes d'application en précisions
ministérielles, de difficultés terrain en astuces opérationnelles, de contentieux en jurisprudence,
nul doute que le chemin sera long avant d'avoir pu appréhender et stabiliser tous les impacts de
la réforme. Les dossiers ci-dessous sont là pour vous y aider.
Chapitre : accès : public, payant : non
Titre : Introduction
Nous insistons sur l'importance d'avoir des retours d'expérience de la part des familles, des
curateurs et tuteurs, des juges des tutelles, des travailleurs sociaux, et bien sûr des personnes
protégées, qu'elles soient sous tutelle ou sous simple MASP. Pour que la communauté de
Tutelle Au Quotidien puisse profiter de votre analyse, de vos suggestions, ou/et de votre
expérience, vous pouvez :
- participer au sein du forum : témoigner, poser des questions, ou aider les autres selon votre
expérience et vos compétences
- nous laisser un message via le formulaire de contact
- envoyer des articles et documents utiles par e-mail à '[email protected]'
Nous vous remercions par avance au nom de toute la communauté pour votre participation à
l'intérêt général et nous vous assurons de nos meilleurs efforts pour répondre à vos besoins
particuliers.
Toute l'équipe de Tutelle Au Quotidien
Chapitre : accès : public, payant : non
Titre : Tous les textes parus
Note : Pour faciliter la perception rapide des dernières nouveauté, les textes ci-dessous sont
classés par ordre chronologique inverse : les derniers textes publiés sont donc au début juste
ci-dessous.
Arrêté du 17 mars 2010 Fixant la liste et les modalités de transmission des données
agrégées relatives à la mise en oeuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé
Décret no 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge
destutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses
dispositionsconcernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
Arrêté du 23 décembre 2009 Relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de
protection future sous seing privé.
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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Loi de "simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures" qui
reporte d'un an le délai
de mise en conformité
d
es professionnels de la tutelle vis à vis des obligations créées par la réforme (formation pour les
MJPM, révision des mesures existantes pour les juges)
Arrêté du 2 janvier 2009 Relatif à la formation complémentaire pour le certificat national de
compétences des MJPM et DPF
Arrêté du 31 décembre 2008 Relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 Relatif au droit des usagers des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 Relatif aux modalités de participation des
personnes protégées
au
financement de leur mesure de protection
.
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 Relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégués aux
prestations familiales.
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 Fixant les modalités d'inscription sur les
listes
prévues aux articles L. 471-2,
L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 Portant diverses dispositions relatives aux man
dataires judiciaires à la protection des majeurs
et aux
délégués aux prestations familiales
.
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Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 Relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle
pour
les MJPM et délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 Relatif à l'information et au soutien des
tuteurs et curateurs familiaux
.
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 Relatif à la mesure d'accompagnement social
personnalisé
et à la
mesure d'
a
ccompagnement judiciaire
Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 Relatif à la déclaration prévue à l'article L.
472-6
du code de l'action sociale et
des familles.
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 Relatif à la prestation de serment, à l'autorisa
tion
et
au
règlement de fonctionnement des services
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 Fixant les listes de prestations sociales
mentionnées et le plafond de la
contribution des bénéficiaire
de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
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Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 Relatif au placement des mineurs et à la
mesure judiciaire d'
aide à la gestion du budget familial.
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 Relatif à la tarification des certificats et avis
médicaux
établis dans le cadre des
mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 Relatif aux actes de gestion du patrimoine
des personnes placées en curatelle et en tutelle
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 Ce décret concerne la protection juridique des
mineurs et des majeurs
,
modifiant le code de procédure civile
Arrêté du 20 décembre 2007 Fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de
calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
Nombreuses annexes...
Titre : Tableau des textes
d'application attendus et suivi de leur publication
Chapitre : accès : public, payant : non
Le tableau ci-dessous vous fournit la liste des décrets attendus et vous permet de suivre leur
publication, initialement prévue avant fin 2008.
Le tableau ci-dessous est actualisé grâce au contrôle de mise en application des lois effectué
par
le
Sénat
.
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Pour rappel : le dossier législatif de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles contient
l'ensemble du cycle de vie de la loi : sa préparation, sa discussion, sa promulgation, et pour finir
sa mise en application au travers des décrets d'application.
Mesures réglementaires prévues par la loi et textes d'application
attendus ou publiés
Article de la loi et article/code concerné
Sujets concernés
Objet du décret/arrêté attendu
Situation
CODE CIVIL
Art 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 419)
SJ, C, T
Modalités de financementDécret
de la mesure
n° 2008-1554
judiciaire
dude
31/12/08
protection
- JO
01/01/09
Art 7 - titre XI du livre Ier du codeSJ,
civilC,(art.
T 431)
2008-1485 du 22/12/08 - JO 31/12/08
Fixation du coût du certificat
Décret
médical
n° accompagna
Art 7 - titre XI du livre Ier du codeSJ,
civil
C,(art.
T 451)
hospitalière
Conditions d'exercice desDécret
fonctions
n° 2008-1511
de curateurdu
et 30/12/08
de tuteur -par
JOune
31/12/08
personne travaillant dans un établ
Art 7 - titre XI du livre Ier du codeSJ,
civilC,(art.
T 452)
Liste des actes autorisantDécret
la curatelle
n° ou la tutelle à
2008-1484 du 22 /12/08 - JO 31/12/08
Art 7 - titre XI du livre Ier du code civil. (art. 457)
Instauration possible d’unDécret
conseiln°
de2008-1276
famille « sans
du
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Art 7 - titre XI du livre Ier du codeSJ,
civilC,(art.
T 459-1) Liste des diligences et actes
décret
graves
en Conseil
qui touchent
d'Étatàe
Art 7 - titre XI du livre Ier du code civil
MPF(art. 481) Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Décret n° 2008-1276 du
Art 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 492)
MPF
Définition du modèle du mandat
- Décretétabli
2007-1702
sous seing
du 30/11/07
privé - JO 02/12/07 relatif au modèle de mandat d
- Arrêté du 30/11/2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle du montant de protection future
Art 7 - titre XI du livre Ier du code civil
MAJ(art. 495-4) Liste des prestations sociales pouvant être gérées
Décret n° 2008-1498 du 22/12/08 - JO 31/12/08
Art 8 - Titre XII du livre Ier du code
SJ,civil
C, (art.
T 496)
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Liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du pa
Décret n° 2008-1484 du 22 /12/08 - JO 31/12/08
Art 8 - Titre XII du livre Ier du code
SJ,civil
C, (art.
T 498)
hospitalière
Conditions de l'obligation décret
de versement
en Conseil
desd'État
capitaux
en attente
revenant
deàpublication
la personne p
Art 8 - Titre XII du livre Ier du code civil
T (Art. 502)
Fixation de la valeur des actes
Décretportant
n° 2008-1484
sur des biens
du 22en-deça
/12/08 - de
JOlaquelle
31/12/08les autorisations du conseil d
Art 8 Titre XII du livre Ier du code
(art.civil
511)
SJ, C, T
Dé
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Art 36 - titre XXVII du livre IV du
SJ,code
C, T,de
MPF
procédure pénale
Poursuite, instruction et jugement
Décret n°
des
2007-1658
infractions
ducommises
23/11/07 -par
JOdes
25/11/07
majeurs
modifiant
protégés
le code de procédu
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art 13 - Livre II du code de l'actionMASP
sociale et des familles (art. L. 271-4)
Fixation du plafond du montant
Décretde
n°la2008-1498
contribution
dudemandée
22/12/08 - àJO
toute
31/12/08
personne ayant conclu un contrat
Art 13 - Livre II du code de l'actionMASP
sociale et des familles
Liste des
(art.
données
L. 271-7)
agrégées
arrêté
portant
en attente
sur la de
mise
publi
en
Art 13 - Livre II du code de l'actionMASP
sociale et des familles
Modalités
(art.d'application
L. 271-8) deDécret
la mesure
n° d'accompagn
2008-1506 du 30/12/08 - JO 31/12/08
Art 14 - Livre IV du code de l'action
Statutsociale
MJPMet des familles (art. 471-2)
Conditions de la prestation
Décret
de serment
n° 2008-1504
par les mandataires
du 30/12/08 judiciaires
- JO 31/12/08
à la protection des majeurs insc
Art 14 - livre IV du code de l'action sociale
et des familles
(art. L. 471-4)
Décret n° 2008-1508 du
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Art 14 - Livre IV du code de l'action
Statutsociale
MJPMet des familles
Établissement
(art. L. d'un
471-5)
barème
Décret
national
n° en fonction du
2008-1554 du 31/12/08 - JO 01/01/09
Art 14 - Livre IV du code de
SJ,l'action
C, T sociale et des familles
Contenu(art.
minimal
L.471-6
de et
la notice
L.471-8)
Décret
d'information
n°
2008-1556 du 31/12/08 - JO 01/01/09
Art 14 - Livre IV du code de
SJ,l'action
C, T sociale et des familles
Modalités
(art.
d'application
L. 471-9) des
Décret
mesures
n° 2008-1554
exercées par
du
Art 16 - Code de l'action sociale
Statut
et des
MJPM
familles (art.Liste
L. 314-1)
des principaux organismes
Décret n°
financeurs
2008-1500
dontdul'a
Art 17 - Livre III du code de l'action
SJ,sociale
C, T et des familles
Liste des
(art.
prestations
L. 361-1) sociales
Décret
dans
n° le cadre du fina
2008-1498 du 22/12/08 - JO 31/12/08
Art 17 - Livre III du code de l'action sociale et des familles (art. L. 361-3)
Modalités d'application duDécret
présent
n°article
2008-1500 du 30/12/08 - JO 31/12/08 relatif à la réglementation fin
Art 19 - Livre IV du code de
Statut
l'action
MJPM
sociale et des familles
Modalités
(Art.
d'application
L. 472-4) du- chapitre portant sur les
Décret 2008-1553 du 31/12/08 - JO 01/01/09
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-
Arrêté du 31/12/08 - JORF n°0007du 09/01/09
Art 19 - Livre IV du code de
Statut
l'action
MJPM
sociale et des familles
Fixation(art.
du seuil
L. 472-5)
maximalDécret
de capacité
n° 2008-1511
d'accueil du
des
Art 19 - Livre IV du code de
Statut
l'action
MJPM
sociale et des familles
Conditions
(art.d'application
L. 472-6) de
Décret
l'article
n°L.472-6
2008-1505 du
Art 19 - Livre IV du code de
Statut
l'action
MJPM
sociale et des familles
Conditions
(art.pour
L. 472-9)
bénéficier d'un financement des m
Art 19 - Livre IV du code de
Statut
l'action
MJPM
sociale et des familles
Conditions
(art.de
L. suspension
472-10) décret
de l'agrément
en Conseil
ou d'État
de la de
Art 23 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L.474-1)
Statut MJPM
Conditions de prestation de
Décret
serment
n° 2008-1504
par les délégués
du 30/12/08
aux prestations
- JO
familial
31/12/08
Art 23 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L.474-4)
Statut MJPM
Délivrance de l'agrément Décret
par le représentant
n° 2008-1553
dedu
l'État
31/12/08
aux personnes
- JO 01/01/09
qui exe
rela
Art 23 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L.474-5)
Statut MJPM
Conditions de suspension de l'agrément sans injonction préalable
Art 24 - Livre II du code de l'action sociale et des familles (art. L.215-4)
Aide aux tuteurs familiaux
Conditions de dispense d'une
Décret
information
n° 2008-1507
pour les
du 30/12/08
personnes
- JO
appelées
31/12/08
à exercer ou exerçant une mes
Art 26 - Livre III du code de l'action
Statutsociale
MJPMet des familles
Conditions
(art.de
L.313-13)
prestation de serment des inspecteu
Conditions relatives aux saisies
décret que
en Conseil
peuventd'État
effectuer
en attente
les inspecteurs
de publication
de l'action sanitaire et sociale
Et aussi :
- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des
majeurs et modifiant le code de procédure civile, publié au JORF n°0285 du 7 décembre 2008
page 18646 - texte n° 7 .
Légende :
SJ = Sauvegarde de Justice
C = Curatelle
T = Tutelle
MASP = Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MAJ = Mesure d'Accompagnement Judiciaire
MPF = Mandat de Protection Future
Statut MJPM = Statut professionnel du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
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Titre : Liste des dossiers d'analyse et
d'explication des nouveautés : exemples, modèles, infos pratiques
Chapitre : accès : public, payant : non
La réforme des tutelles modifie en profondeur certains aspects des mesures de protection
tandis que d'autres restent quasiment inchangés. La communauté des experts de Tutelle Au
Quotidien procède à l'analyse des divers sujets impactés.
Ces dossiers sont répartis dans les diverses sections thématiques afin de compléter et
actualiser progressivement le référentiel de gestion au quotidien des mesures de tutelle,
curatelle, etc.
Si vous vous intéressez aux règles actualisées de fonctionnement des mesures de protection
juridique, alors vous trouverez tout naturellement une information actualisée qui vous permettra
de protéger efficacement la ou les personnes sous tutelle ou curatelle dont vous avez la
responsabilité.
Si vous vous intéressez plus particulièrement aux impacts de la réforme des tutelles, vous
trouverez ci-dessous la liste des dossiers qui vous permettront de mieux appréhender ce qui va
changer :
-
Les nouvelles règles de prélèvement sur les ressources du majeur sous tutelle
Les nouvelles règles de formation des MJPM
Cette liste sera enrichie régulièrement. Nous vous invitons à venir la consulter périodiquement
ou à vous abonner à la newsletter pour être informé des nouveautés.
Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 459-1)
SJ, C, T
Liste des diligences et actes graves qui touchent à la personne dont l'accomp
décret en Conseil d'État en attente de publication
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