Allocution de Jean-François Jacob faite à la Cour d`appel d

1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
17:26
Page 1
no 34 – janvier 2010
Allocution
de Jean-François Jacob
faite à la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence
le 6 novembre
Les experts de justice, principalement les psychologues et
les psychiatres, mais aussi le corps médical, et encore plus
insidieusement tout le corps expertal, viennent de faire
l’objet d’attaques violentes que certains de nos confrères
manifestement non formés ont eux-mêmes alimentées.
Je veux d’abord parler de l’émission de télévision de M6
où l’on voyait deux médecins, l’un expert de justice, l’autre conseil de l’assurance, se mettre benoîtement d’accord
devant la caméra sur un montant d’indemnisation qui
n’avait rien à voir avec le souci de la vérité scientifique.
Je veux ensuite parler de l’émission de télévision de
France 2 où les experts se sont retrouvés plusieurs fois
accusés de tous les maux au cours d’un débat sur la justice
entre magistrats, avocats et membres de la société civile
mais d’où les experts eux-mêmes étaient absents.
Je veux enfin parler d’un article regrettable du médiateur
de la République paru dans « Le Figaro.fr » où cette éminente personnalité tirait à boulets rouges sur les médecins
et les psys et annonçait à mots à peine couverts son souci
de transférer les expertises médicales délicates vers la
police scientifique.
Face à cette situation, on peut faire immédiatement trois
réponses :
1°) Toute opération de communication avec la presse,
même avec l’accord des parties ou du magistrat instructeur, est susceptible de violer le secret professionnel ou le
secret de l’instruction. Entre ce que vous direz et ce qui
sera restitué après montage de l’entretien il peut y avoir
suite page 2
Attention
Il est rappelé que le
devoir impérieux de
l’expert est de déférer
aux convocations qui
lui sont faites de venir
témoigner aux audiences notamment aux
Assises..
Récemment, un procès
d’Assises a dû être
reporté en raison de
l’absence d’un expert.
DERNIÈRE MINUTE
Suite à une consultation faite auprès de la
Direction des Affaires
Civiles et du Sceau
concernant l'interprétation d'un des alinéas de
l'article 276 du Code de
procédure civile, l'expert
est tenu de joindre à son
rapport l'ensemble des
observations des parties,
si elles le demandent, y
compris celles qu'il n'a
pas prises en considération parce que le déroulement des opérations
les a rendues caduques.
Rappelons qu'une commission mixte entre le
CNB et le CNCEJ travaille
sur les multiples interprétations de l'article 276
modifié et qu'un guide
des bonnes pratiques de
l'article 276 devrait être
publié avant l'été.
Association reconnue d’utilité publique par décret du 31 mars 2008
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
Page 2
un monde, on peut même vous faire dire exactement le
contraire de ce que vous avez dit, il suffit d’un journaliste
peu scrupuleux ou d’un monteur habile, couper mais mal
coller, cela peut vous coûter cher. Que ce soit au pénal
ou au civil, soyez des experts de justice, pas des gogos
communicants.
2°) Le centre de formation de l’UCECAAP a été créé pour
vous apporter la formation procédurale la mieux adaptée,
organisée sur la base des propositions du Conseil national,
validée par le Comité pédagogique au sein duquel les
magistrats de la Cour d’Appel ont un rôle très actif. Il
n’existe aucun autre organisme, gratuit ou payant, capable de vous former aux limites que vous fixe la procédure,
aucun autre organisme, gratuit ou payant, capable de
vous fournir tous les enseignements nécessaires à la pratique de l’expertise. D’autres formations vous sont proposées qui font miroiter l’accès à une posture de juriste,
comme si un expert pouvait avec quelques dizaines
d’heures d’enseignement rivaliser sur le plan du droit avec
un magistrat ou un avocat qui ont consacré des années
d’études à leur formation. Soyez des experts de justice
reconnus, pas des juristes de enième zone.
3°) Je cite Henry Ford : « Se réunir est un début, rester
ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite ». Il y a un peu plus d’une dizaine d’années, le Premier
Président de l’époque, Monsieur Jean-Pierre PECH, a
voulu l’UCECAAP : le présent lui donne raison. Il est plus
que jamais l’heure de serrer les rangs. Toute division, tout
sectarisme, ne pourrait que nous affaiblir, que vous affaiblir. Appuyé sur des compagnies nationales et des unions
de compagnies régionales fortes et représentatives, le
Conseil national fera entendre encore plus efficacement
sa voix auprès de la Chancellerie et des pouvoirs publics.
Car, ce qui est en jeu, ou qui risque de le devenir, c’est le
remplacement du système français d’expert du juge par le
système anglo-saxon d’expert de partie, beaucoup plus
économique pour l’État. Votre situation serait nettement
moins confortable et beaucoup d’entre vous seraient
écartés de ce qui deviendrait un marché concurrentiel.
Votre présence ici montre que vous êtes convaincus des
nécessités de la formation permanente, je vous en félicite
comme je félicite et remercie, au nom du Conseil national,
vos formateurs, nos intervenants extérieurs, et vos instructeurs habituels, fidèles, dévoués, efficaces et compétents.
Je vous remercie de votre attention.
Jean-François JACOB
Premier vice-président
Actualités
Commission Europe
La Commission Europe du
CNCEJ et l’Institut Européen
de l’Expertise et de l’Expert
ont conjointement lancé en
2009 le projet REFLEX, qui est
un projet proactif et ambitieux
d’e-Expertise en Europe et qui
intègre notamment (a) l’identification rapide et pertinente
d’experts en Europe et (b) la
dématérialisation de l’expertise. EuroExpert va également
participer à ce projet.
Un groupe de réflexion ad hoc
de haut niveau et particulièrement motivé vient ainsi d’être
constitué avec d’une part de
hauts magistrats français et
étrangers (ministère de la justice, président de chambre et
conseiller de cours d’appel,
procureur général, magistrats
étrangers de liaison en France),
d’autre part des avocats français et belge et enfin des
experts de justice français
(CNCEJ, IEEE) et anglais (Vice
présidente d’EuroExpert). Quatre pays sont d’ores et déjà
concernés (Belgique, France,
Italie, Royaume-Uni). Au premier semestre 2010, les travaux
de ce groupe de réflexion
seront formalisés, puis discutés
et validés de façon élargie,
en impliquant, via l’Institut
Européen de l’Expertise et de
l’Expert et EuroExpert, jusqu’à
une dizaine de pays européens.
Une demande significative de
financement sera prochainement soumise à la Commission
Européenne par l’Institut
Européen de l’Expertise et de
l’Expert, pour la conception, la
réalisation et la maintenance
de ce système novateur d’eExpertise en Europe.
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
Page 3
Aphorismes
Le Tukitu
Ces derniers mois, des émissions de télévision, des articles de journaux et des prises de position de personnalités en vue ont confirmé qu’encore trop d’experts de
justice méconnaissent les règles de déontologie qui invitent à la plus élémentaire prudence tant au cours du
déroulement de la mission qu’à n’importe quel autre
moment de leur vie sociale. L’anecdote qui suit s’est
déroulée il y a plusieurs années. Elle est toujours d’actualité, ce qui est regrettable.
Il s’agissait d’une expertise médicale dans une petite
ville de province. L’expert désigné par la compagnie
d’assurances connaissait l’expert de justice nommé pour
la simple raison qu’ils opéraient tous les deux dans
l’hôpital local. Au cours de la réunion d’expertise, ces
deux-là se tutoient constamment, devant la partie
demanderesse au cours de l’examen médical qui nécessite le respect de l’intimité comme devant les parties au
cours de la discussion qui suit.
Les opérations suivent leur cours, le rapport est déposé.
L’avocat de la partie succombante en demande la nullité.
Il convient que l’expertise a sans doute été bien conduite
sur son versant technique, mais il introduit son recours
sur le fondement de l’amitié notoire qui lie les deux
experts en raison des « tu » dont ils ont constamment
usé. En conséquence, même s’il ne peut soutenir que le
contenu du rapport a été influencé par cette camaraderie, nul ne peut le certifier et le doute est plus que
permis.
Le juge fait droit à cette requête, la Cour d’appel
confirme, l’expert doit rembourser le montant des honoraires et frais perçus, un nouvel expert est désigné ce qui
entraîne un surcoût direct et en terme de délai dont
réparation sera demandée au premier expert.
Respectez la prudence, ne tutoyez jamais qui que ce soit
au cours d’une expertise, vous éviterez bien des déconvenues.
Jean-François JACOB
Premier Vice-président
Philosophique
« Il faut collectionner les pierres qu’on vous jette. C’est le
début d’un piédestal » (Hector
BERLIOZ).
Si vous rencontrez des parties
acharnées à votre perte, n’entrez pas dans leur jeu. La
colère, le ressentiment, l’esprit
de vengeance, ne sont pas
dignes de l’expert et ne peuvent que l’exposer un peu
plus. Les avocats sont des littéraires formés à la controverse,
nous sommes des techniciens
même si nos écrits doivent être
rédigés de manière claire, lisible, concise et précise. Restez
un expert calme, déterminé,
opiniâtre, efficace et compétent, les attaques s’estomperont, on finira par vous trouver
excellent et cette réputation
vous accompagnera.
Oxymoronesque
« Si tous ceux qui croient avoir
raison n’avaient pas tort, la
vérité ne serait pas loin »
(Pierre DAC).
Souvent, ceux qui ont tort en
sont conscients. Toute leur
stratégie consistera à dénigrer
et les prétentions de leurs
adversaires et les conclusions
provisoires que l’expert portera à la connaissance de tous
au fur et à mesure du déroulement des opérations. Il ne faut
pas se laisser abuser par les
fausses vérités assénées sous
le couvert d’un pseudo-scientisme, les arguties délétères
destinées à habiller d’exactitude des billevesées pompeuses, les affirmations gratuites
et autres manœuvres déloyales. L’expert doit démontrer et
faire le tri.
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
Page 4
INFORMATIONS ET MANIFESTATIONS DES COMPAGNIES
Compagnie d’Amiens
Compagnie de Grenoble
Une réunion de formation sur
le thème « le pré-rapport »
organisée par la compagnie
d’Amiens aura lieu à 19 h le
mercredi 31 mars 2010 au TGI
de Beauvais, en présence du
bâtonnier PERES, avec comme
modérateur Monsieur HANEN.
Le 3 février, la Compagnie, via
son responsable formation
Monsieur Jean PEILLARD, propose aux experts probatoires
de 2009 et 2010, une formation qui aura comme objectifs : la maîtrise de la gestion
d’une réunion, la connaissance
de quelques comportements
humains « types » et la capacité
de synthétiser les propos émis
pour aller à l’essentiel technique (rédaction d’un rapport).
En février-mars, Monsieur JeanLuc MERTZ, membre du Conseil
d’administration, conjointement avec le Barreau de
Grenoble et le TGI de Grenoble
représenté par Madame Anne
MANOHA, Première Vice-présidente, ainsi que deux experts
informaticiens animeront une
conférence sur le thème « La
diffusion des documents par
voie électronique ».
Au mois d’avril/mai, aura lieu
une conférence sur le thème
« La criminalité informatique »
organisée par Monsieur Paul
VIDONNE, expert informaticien, avec le soutien de Monsieur Gérard DUBOIS, Président de Cour d’assises.
Compagnie de Bordeaux
L’Assemblée générale de la
Compagnie des experts près la
Cour d’appel de Bordeaux
aura lieu le 4 juin à Bordeaux.
Compagnie de Bourges
Le 15 décembre dernier, 11 nouveaux experts inscrits sur la liste
de la Cour d’Appel ont prêté
serment. La cérémonie a été
suivie par une réunion avec
3 membres de la Compagnie et
Madame le Conseiller LADANT,
chargée des Experts et du
Conseiller LACHAL, lequel doit
lui succéder dans ses fonctions,
Madame LADANT ayant été
nommée Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de RIOM.
Le 1er mars 2010, une réunion
Magistrats-Experts au TGI de
Nevers aura lieu à l’initiative de
la Compagnie de 17 à 20 heures, tous les experts inscrits sur la
liste de la Cour, membres de la
Compagnie ou non, sont invités.
L’Assemblée générale annuelle
de la Compagnie des experts
près la Cour d’Appel de
Bourges est prévue fin avril à
Châteauroux.
Compagnie de Douai
L’Assemblée générale de la
Compagnie des experts près
la Cour d’appel de Douai aura
lieu le 4 juin à Boulogne-sur-Mer.
Compagnie de Lyon
L’Assemblée générale de la
Compagnie aura lieu le 4 février
à Lyon.
tice » avec comme intervenant
Yves BERNIER, expert. Cette
formation est un des jalons de
la recherche de qualité qui
reste une des préoccupations
principales des experts.
Le 19 mars, la compagnie proposera « le respect du principe
de la contradiction » par
Danièle MONESTIER CARLUS,
Mireille ARENTS CHARRAS, un
magistrat et un avocat.
Compagnie de Nîmes
Une journée de formation à
l’intention des traducteurs
interprètes a eu lieu le 12 janvier à Nîmes. L’Assemblée
générale, qui sera précédée
d’une conférence sur « la responsabilité de l’expert », est
fixée au 5 mars à Nîmes. Le
25 mars, un atelier de formation pratique au TGI d’Avignon est prévu, suivi d’une
rencontre experts/ magistrats
qui sera animée par le
Président BOULOUMIE. Le colloque « Sciences et expertises :
qu’est-ce qu’un expert pour le
juge ? » se déroulera à Carpentras le 9 avril.
Les journées de formation
pour les nouveaux experts sont
fixées aux 28 mai, 4 et 11 juin.
Le 4e colloque international
des professionnels de justice
francophones aura lieu à
Nîmes les 25 et 26 juin.
Compagnie de Nouméa
Compagnie de Montpellier
Le 25 janvier, une rencontre
magistrats/greffiers/experts est
prévue au TGI de Montpellier
sous la présidence de Mr VANHASBROUCK. Le 29 janvier
aura lieu une formation « Informatique et expertise de jus-
La compagnie de Nouméa a
été conviée le 16 décembre à
la Cour d’Appel de Nouméa
pour examiner les modalités
d’application du nouveau
texte concernant les experts
qui sera appliquée à partir de
2010 en Nouvelle Calédonie.
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
La dernière formation organisée le 26 novembre 2009 a été
un succès et la Vice-présidente
du tribunal civil est intervenue
ainsi qu’un conseiller de la
Cour d’Appel.
La prochaine formation sera
organisée le jeudi 25 mars, son
thème sera « l’expertise en
matière pénale »
La liste des experts 2010 (liste
principale et liste annexe)
a été publiée par la Cour
d’Appel de Nouméa, elle est
disponible à la Cour d’Appel.
Monsieur Yves-Alain COET a
été admis à l’honorariat.
Compagnie d’Orléans
L’Assemblée générale de la compagnie des experts près la Cour
d’appel et le tribunal administratif d’Orléans se tiendra à Blois
le 30 septembre 2010.
Compagnie de Rennes
L’activité du bureau de la
Compagnie a été particulièrement chargée, à la fin de
l’année, avec la mise en place
du fonctionnement du Centre
Régional de Formation des
Experts de Justice C.F.E.J.
Le comité pédagogique a formulé des propositions au
Conseil d’Administration réuni
le 18 décembre pour les valider, à savoir :
– une formation initiale, destinée plus particulièrement aux
experts nouvellement inscrits
dits en probatoire, composée de
2 journées annuelles JP1 et JP2,
– une formation approfondie
destinée à tous les experts inscrits sur la liste de la Cour, 1
et/ou 2 journées annuelles JA1
et JA2,
– des journées spécialisées
d’expertise ouvertes à tous
les intervenants judiciaires :
Experts, Avocats, Magistrats
dans des domaines divers et
variés selon la demande (par
Page 5
exemple l’expertise médicale,
l’expertise bâtiment etc.)
appelée JS.
Toutes ces formations payantes
seront animées par des intervenants qualifiés qui pourront
s’appuyer sur les modules de
formation « power point » élaborés par le Conseil National
des Compagnies d’Experts de
Justice.
Au stade de nos réflexions
actuelles, il est envisagé d’étudier un partenariat, sous
une forme à convenir, entre
l’EDAGO Ecole des Avocats du
Grand Ouest et le CFEJ, pour
bénéficier de son savoir faire,
de son assistance logistique et
administrative. La formation
initiale et la formation approfondie seront assurées par le
CFEJ. La formation spécialisée
pourrait s’insérer dans le programme de formation continue de l’EDAGO qui vient de
décider de l’ouvrir aux autres
professionnels du droit ainsi
qu’aux experts de justice.
Les premières journées de formation seront mises en place
en 2010, pour les nouveaux
experts inscrits qui auront
prêté serment au tout début
du mois de janvier.
Le Conseil d’Administration de
la Compagnie se réunira fin
janvier pour préparer l’Assemblée Générale annuelle qui,
en fonction des disponibilités
des magistrats de la Cour,
devrait avoir lieu le premier ou
deuxième vendredi de juin,
région de Vannes/Lorient.
En ce début d’année, nous
vous présentons tous nos meilleurs vœux pour vous et votre
famille, en attendant le plaisir
de vous rencontrer à l’occasion
de ces journées de formation.
Compagnie de Rouen
Plus de 50 % des experts inscrits près la Cour d’appel de
Rouen sont rassemblés au sein
de la compagnie des experts
de ce ressort.
Durant l’année 2009 la compagnie a proposé à ses adhérents
diverses formations :
Bâtiment (responsabilité dommage-ouvrage), formation en
droit administratif, les écrits
de l’expert et les nouvelles
données de l’expertise au
regard du décret du 28 décembre 2005.
Les membres du conseil d’administration, comme leurs
confrères des autres compagnies, ont assuré auprès des
nouveaux magistrats du ressort la présentation de la compagnie. C’est ainsi que nous
avons vu arriver deux nouveaux présidents de TGI, ainsi
que deux nouveaux magistrats chargés du contrôle des
expertises dans un ressort qui
comprend cinq TGI.
Notre prochaine assemblée
générale se tiendra le 10 mars
2010 dans l’Eure. A cette occasion sera présenté le programme de formation pour
l’année en cours concernant
les aspects généraux d’une
part et des formations plus
spécifiques : bâtiment, santé...
La compagnie n’a pas encore
changé son contrat d’assurance
car elle venait déjà de le faire
l’année précédant le choix de
Sophiassur par le CNCEJ.
Compagnie Nationale
des Experts Agricoles
(CEPAA)
L’Assemblée Générale de la
Compagnie aura lieu le 3 février 2010 au matin.
Cette compagnie regroupe
tous les acteurs experts de justice liés à l’agriculture :
Agro-alimentaire, foncier agricole, phyto-sanitaire et semences, animaux, horticulture ...
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
Ces domaines nous concernent
tous et cette Compagnie ne
cesse de s’étoffer.
Un projet pour la CECAAM
2010-2012
Les experts se doivent d’accompagner efficacement les
évolutions du droit et les
attentes fortes de nos concitoyens d’une justice rapide,
compréhensible, transparente
et d’un coût adapté. Il n’y a
pas de bonnes expertises sans
bons experts : la CECAAM
œuvre depuis sa création en
1998 à l’excellence de l’expertise et à la formation des
experts. Cette action de formation doit être renforcée en
concertation avec le CNCEJ. Le
contrôle objectif de la qualité
des expertises et de leur
déroulement doit être amélioré. Il faut soutenir la création du Juge en Charge du
Contrôle des Expertises au sein
des Juridictions Administratives telle que prévue dans la
réforme du Code de Justice
Administrative.
Le respect du principe de
contradiction, base d’un procès équitable, doit être développé spécifiquement dans le
cadre de l’expertise (communication des pièces mais aussi
méthodologie et pré-conclusions de l’expert). Face aux
doutes exprimés récemment
dans les médias nationaux et
le risque réel que les citoyens
perdent leurs repères et leur
confiance dans l’expertise de
justice, il faut renforcer l’exigence de qualité de l’expertise et faire mieux connaître
l’exigence d’impartialité de
l’expert de justice, son écoute
attentive des arguments de
chacun et le doute scientifique qui l’accompagne tout au
long de sa mission.
Page 6
Enfin le statut particulier de
l’Expert, reconnu collaborateur occasionnel du service
public de la justice administrative depuis l’arrêt CE Aragon
(26/02/1971), doit être défendu
et renforcé. Le renforcement
du statut de l’expert dans le
service public de la justice
administrative est une réponse
adaptée à la demande de nos
concitoyens d’experts indépendants, garants d’expertises
impartiales.
CNIDECA
La CNIDECA tiendra son colloque annuel sur le thème
« Expertise et Assurance » le
30 mars 2010 à partir de 15 h
au Pavillon Dauphine.
Compagnie nationale
des Architectes-Experts
près les Juridictions
Judiciaires
et Administratives
Les critères de désignation et
de réinscription d’un expert
sont très stricts à ce jour.
Le premier critère est la formation.
La Compagnie Nationale s’emploie à unifier, à développer et
à parfaire aussi bien la formation procédurale en collaboration avec le CNCEJ, que la formation spécifique Architecte
Expert.
Le deuxième critère est l’appartenance à l’Ordre des Architectes, sur laquelle la Compagnie
Nationale veille en collaboration avec le Conseil National de
l’Ordre.
Le troisième critère est l’expérience.
La Compagnie Nationale
regroupe les expériences et
offre à ses membres un accès
privilégié par l’intermédiaire
du site de la Compagnie,
www.cnaejja.fr, à une banque
de données et un forum national.
La Compagnie Nationale synthétise toutes les expériences
et est là pour développer
jusqu’à l’excellence le rôle de
l’Architecte Expert en lui favorisant l’accession à la qualification AFNOR ISO 9001-2008 et
en l’informant de l’évolution
de la norme européenne NFX
50110 pour l’expertise.
Il faut affirmer la spécificité de
l’Architecte-Expert qui est la
clé de voûte dans l’expertise
construction, vu sa formation
de généraliste et son pouvoir
de synthèse.
Les prochains évènements de
la Compagnie sont :
– Jeudi 18 Mars 2010 à 14 h
Réunion du Comité Directeur à
la FFB
– Vendredi 19 Mars 2010 à
9 h 30 Assemblée générale à la
FFB
Compagnie nationale
des experts de justice :
transport (CNEJT)
La Compagnie a tenu son
Assemblée Générale dans l’Ile
de la Cité le 10 décembre
2009. A cette occasion elle a
été rejointe spontanément par
de nouveaux experts compétents dans les trois branches
d’un transport, aujourd’hui,
plus que jamais multimodal.
Elle met en place, à la disposition des magistrats de toutes
les Cours, un groupement
d’experts de Justice qui interviennent en matière d’accidents dans chacune des branches du transport : Aérien,
Naval et Terrestre et qui
devrait continuer à s’étoffer
par l’apport de nouveaux
experts, dont les compétences
sont toujours les bienvenues
quelque soit leur secteur d’activité dans le transport.
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
17:29
Nominations
Michel DENGLOS, Président de la
Compagnie des experts près la Cour
administrative d’appel de Marseille
succède à Robert GIRAUD.
Didier FAURY, Président de la
Compagnie nationale des experts
comptables de justice succède à
Bruno DUPONCHELLE.
Dominique SIRE, Présidente de la
Compagnie des experts près la Cour
d’appel de Nîmes succède à Denis
VINCENT.
Christine JOUISHOMME, Présidente de la Compagnie nationale
des experts en écritures et documents succède à Ginette BIZEUL.
Distinctions
Jean-Bruno KERISEL, Président
d’honneur du CNCEJ, a été nommé
Officier de l’ordre national du
mérite.
Jacques FROHLY, expert près la Cour
d’appel de Douai, a été élu
Chevalier de l’ordre national du
mérite.
Le professeur Georges LEONETTI,
Président de l’AMECAAP-OUEST, a été
élu Doyen de la Faculté de médecine
de Marseille.
Françoise RAUSCH, Présidente
de la Compagnie nationale des
experts en gestion d'entreprise a
été nommée Chevalier de l'Ordre
national de la Légion d'honneur.
Hommages
Nous avons la tristesse de vous
annoncer le décès, survenu le
17 novembre 2009, du HautConseiller Michel OLIVIER, spécialiste
de l’expertise judiciaire. Nous venons
également d’apprendre le décès de
l’ancien Premier président de la Cour
d’appel de Paris, Jean VASSOGNE,
survenu le 30 décembre 2009.
Beaucoup d’entre nous ont bien
connu ces deux hauts magistrats et
apprécié leur éminente qualité.
Bernard SALLE, Président d'honneur et fondateur de la Compagnie
nationale des experts en Armes et
Munitions vient de nous quitter
également en ce début d'année
ainsi que Jean LE METAYER, ancien
Président de la Compagnie des
ingénieurs experts près la Cour
d'appel de Paris. Le Conseil transmet ses condoléances à l'ensemble
des familles de ces derniers.
Page 7
Planning du CNCEJ
Les réunions du CNCEJ :
Bureau
14 janvier
Conseil
d’administration
18 février
Bureau
18 mars
Assemblée
Générale
18 mars
Conseil
d’administration
15 avril
L’annuaire 2009 est disponible,
tous les experts membres d’une
compagnie adhérente au CNCEJ
vont bientôt le recevoir par courrier. Vous pouvez aussi l’acquérir
auprès du secrétariat du CNCEJ.
Découvrez le nouveau site
internet du CNCEJ mis au
point par la commission informatique et la commission communication, rendez vous sur
www.cncej.org.
Un aspect plus moderne et une
arborescence plus pratique vous
permettront d’y naviguer plus
simplement.
Les rendez-vous
des commissions :
Commission
communication
Brèves
21 janvier
Commisson
Formation Qualité 29 janvier
Commission
Economie et Financement
de l'expertise au civil
et à l'administratif 5 février
Commission
Déontologie
17 février
Commission
Juridique
18/19 février
Commission
Europe
1er mars
Commission
Déontologie
17 mars
Commission
Juridique
18/19 mars
Commisson
Formation Qualité
19 mars
Commission
Déontologie
15 avril
Commission
Juridique
15/16 avril
Commisson
Procédure
Pénale
Tous les
mercredis
du mois
Commission Europe
La première réunion du groupe
de réflexion RCE2, commun à
l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert et au CNCEJ a
eu lieu le 19 janvier dernier à la
Cour d’appel de Paris.
L’objectif de ce groupe est
d’aider les magistrats, les
avocats et les experts en Europe
à identifier rapidement et de
façon pertinente des experts de
justice à l’étranger.
Conseil aux experts
probatoires
Au terme de deux années, vous
devez adresser à la Cour d'appel
votre dossier d'inscription pour
cinq ans. Sous pli séparé et
sauf cas particulier, vous devez
envoyer l'état de vos expertises
exécutées et en cours au
31 décembre 2009. Ces deux
plis doivent parvenir à la
Cour d'appel au plus tard le
28 février 2010.
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org
1001_0030_P_001_008_BREVES
11/01/10
16:47
2e colloque
national
des experts
Le vendredi 23 avril 2010
aura lieu le 2e colloque
national sur la formation des experts de justice.
Ce colloque, dédié à tous
les magistrats et à tous
les experts (présidents
de compagnie, animateurs et responsables des
centres de formation,
etc ...) engagés sur le
terrain de la formation
commune des experts de
justice, garante de l’effectivité du procès équitable, offrira une large
place aux retours d’expérience et aux débats
tournés vers l’avenir.
Il se déroulera toute la
journée au 10 rue du
Débarcadère. La matinée sera composée
d’une plénière sur l’expertise de justice, les
experts et leur formation. Des ateliers thématiques se dérouleront
l’après-midi. Une synthèse permettant de
mettre à jour les objectifs 2012 clôturera la
journée.
Page 8
Actualités
La limite d’âge
des experts
de justice
La Chancellerie, le bureau de la Cour de cassation et l’Assemblée
générale de la Cour d’appel de Paris interprètent
de la même manière l’article 2-7° du décret du
23 décembre 2004 (être
âgé de moins de 70 ans)
en considérant qu’il faut
maintenir sur la liste de
la Cour d’appel, jusqu’à
la fin de leur mandat, les
experts qui ont atteint la
limite d’âge de 70 ans.
Le décret prévoyant que
la condition d’être âgé
de moins de 70 ans doit
être remplie au moment
où l’Assemblée générale
de la Cour procède à
l’inscription ou à la
réinscription en qualité
d’expert judiciaire, l’expert qui n’a pas 70 ans
conserve donc son inscription jusqu’à l’expiration
de son mandat, c’est-àdire jusqu’au terme de la
durée quinquennale en
cours.
Il pourra donc y avoir, inscrits sur les listes, et en
activité, des experts âgés
par exemple de 73 et
74 ans.
Jacques ROMAN
Président de l’UCECAP
Post scriptum
du Président
C’est délibérément qu’eu
égard à la qualité de
l’allocution prononcée
par Jean-François JACOB
devant les experts de la
Cour d’appel d’Aix en
Provence, j’ai souhaité que
celle-ci figure en éditorial
à notre bulletin. Comme
vous l'avez constaté, l'actualité est riche, elle
devrait le rester en 2010
avec la réforme probable
de l'expertise en matière
pénale, ainsi qu'avec la
promulgation du décret
réformant le Code de justice administrative. Je souhaite enfin, en vous remerciant – si vous lisez ces
mots – d’avoir pris connaissance de notre bulletin
jusqu’au bout, vous présenter au nom du Conseil
mes vœux les plus sincères
pour une excellente année
2010.
Pierre LOEPER
Président
Plus d’infos sur www.cncej.org
10 rue du Débarcadère 75852 Paris cedex 17 – tél. 01 45 74 50 60 – fax : 01 45 74 67 74
email : [email protected] - site internet : http://www.cncej.org