Note explicative Modification simplifiée n°4 / PLU

VILLE D’AURILLAC
DEPARTEMENT DU CANTAL
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification simplifiée n°4
1/ NOTE DE PRESENTATION
Elaboration du PLU
Mise à jour ZPPAUP
Modification n°1
Révision simplifiée n°1
Modification n°2
Modification n°3
Modification n°4
Modification simplifiée n°1
Modification simplifiée n°2
Révision simplifiées n°3,4,5
et 6
Modification simplifiée n°3
Modification n°5
Modification simplifiée n°4
GHECO urbanistes
GHECO urbanistes
GHECO urbanistes
GHECO urbanistes
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
CREA Urbanisme & Habitat
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
Approuvé le
20 décembre 2007
22 décembre 2008
29 janvier 2009
29 janvier 2009
30 septembre 2009
3 février 2011
11 octobre 2012
7 février 2013
7 février 2013
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
13 juin 2013
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
Service Urbanisme Ville d’AURILLAC
13 juin 2013
30 janvier 2014
Note de présentation – Modification simplifiée n°4 du PLU d’Aurillac – Juin 2014
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’AURILLAC
1. INTRODUCTION
La modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Aurillac
vise les objectifs suivants :
- rendre opposable la charte des devantures commerciales, la charte terrasse et la
palette chromatique ;
- supprimer la référence au Coefficient d’Occupation des Sols conformément à la loi
ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 27 mars 2014
La procédure de modification simplifiée du PLU est retenue dans la mesure où la
modification décrite ci-dessus :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD ;
- n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ; une protection édictée en raison de
la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels ;
- ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
- ne porte pas sur la destination générale des sols ;
- vise à modifier un élément mineur à savoir les annexes au PLU.
Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée posée par le
septième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2009- 179
du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement
publics et privés sont donc ainsi respectées.
2. PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Mise à disposition du public
La consultation au public est définie par les textes suivants :
ü la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement codifiée aux articles L.123-1 à L.12316 du code de l’environnement,
ü le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi n°83-630 du
12 juillet 1983,
ü les articles 7 à 21 sont applicables aux enquêtes publiques PLU
ü les articles L.123-13 et L.123-10 du Code de l’urbanisme issus de la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée par
la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’Habitat et l’article R.12319 du code de l’urbanisme (issu du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 portant
application de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain).
La procédure de modification simplifiée du PLU est, elle, plus particulièrement encadrée par
l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ainsi que les articles R.123-20-1 et R.123- 20-2 du
code de l’urbanisme suivant le décret d’application n°2009-722 du 18 juin 2009 de la loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.)
Note de présentation – Modification simplifiée n°4 du PLU d’Aurillac – Juin 2014
Elle se déroule de façon suivante :
- rédaction du projet de modification et de l’exposé des motifs ;
-
mesures de publicité : publication par voie d’affichage huit jours au moins avant
l’ouverture de la consultation au public et durant toute la durée de celle-ci ;
-
publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit
jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et rappelé dans les
huit premiers jour de celle-ci ;
-
ouverture de la consultation du public pour une durée de un mois avec l’ouverture
d’un registre pour permettre au public de formuler ses observations ;
-
clôture de la consultation ;
-
délibération du conseil municipal approuvant la modification simplifiée ;
-
mesures de publicité de la délibération relative à l’approbation de la modification
simplifiée prévues à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme.
Approbation de la modification simplifiée
A l’issue de la consultation publique, le projet de modification simplifiée peut :
-
soit faire l’objet de modifications limitées pour tenir compte des observations émises
au cours de la consultation,
-
soit abandonné, si le maire le juge opportun, dans ce cas, le Maire peut s’il l’estime
nécessaire, engager une nouvelle procédure de modification simplifiée.
La délibération d’approbation doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée de
1 mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée qui lui est annexée est
transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité.
Transmission et communication du dossier de PLU modifié
Un exemplaire du dossier de PLU modifié sera adressé :
- au Préfet
- au service instructeur des demandes d’occupation et d’utilisation du sol,
- aux personnes publiques associées.
3. OBJET N°1 DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU : INTEGRATION DE LA
CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES, DE LA CHARTE TERRASSE ET DE LA
PALETTE CHROMATIQUE
a) Contexte
Approuvées par délibérations du conseil municipal en date du 19 juin 2014, la charte des
devantures, la charte des terrasses en centre ville et la palette chromatique permettront
d’informer au mieux les porteurs de projets sur les règles en vigueur sur le centre-ville
d’Aurillac et deviendront ainsi opposables.
b) Projet de modification
Il est ainsi proposé d’intégrer à la liste des annexes au PLU les trois (3) documents suscités.
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3. OBJET N°2 DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU : SUPPRESSION DE LA
REFERENCE AU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS AU SEIN DU REGLEMENT
DU PLU
a) Contexte
La loi ALUR, acronyme signifiant « Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové »
a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier pour entrer en vigueur dès le 27 mars
2014.
L’article 157 de la loi ALUR, revient sur l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme en
réécrivant les dispositions relatives au contenu des PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour y
retirer toutes références au COS (Coefficient d’Occupation des Sols).
b) Projet de modification
Il est ainsi proposé de supprimer au sein du règlement du PLU toutes références au COS.
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Cette procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme sera mise à
disposition du public : elle reste mineure et en cohérence avec les orientations fixées dans le
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ces adaptations matérielles
ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU initial, mais participent
d’une évolution normale du document approuvé.
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