Groupement d`employeurs

Groupement d’employeurs
Définition
Juin
2014
Le Groupement d’Employeurs est une association loi 1901 à but non lucratif. Son objectif est d’embaucher les salariés
pour les mettre à la disposition des adhérents en fonction de leurs besoins. Le Groupement d’Employeurs prend aussi
en charge la formation de ses salariés.
Objectifs / Missions
La n°2005-882 du 2 août 2005 a réaménagé les conditions de constitution du Groupement d’Employeurs. Celui-ci
permet de :
• partager à temps partiel un salarié qualifié (comptable, cadre ayant des compétences spécifiques), le salarié bénéficiant
d’un contrat à temps plein par le Groupement,
• utiliser successivement, suivant les périodes de l’année, un ou plusieurs salariés pour effectuer des travaux saisonniers
se situant à des époques différentes (exemple : taille d’arbres fruitiers, récolte de légumes, récoltes de fruits en été),
• bénéficier occasionnellement d’appoints de main d’œuvre pour renforcer l’effectif des salariés existant et permettre
ainsi de faire face à des besoins échelonnés avec un personnel qui bénéficie du statut de salarié permanent du
Groupement,
• maintenir la permanence de l’emploi d’un salarié sur plusieurs entreprises alors que ce dernier était menacé de
licenciement ou risquait de voir son statut devenir précaire,
• transformer des emplois précaires en emplois permanents en mettant à la disposition des adhérents les services d’un
salarié expérimenté.
Qui
Depuis 2005, les groupements d’employeurs peuvent être composés d’adhérents de droit privé et de collectivités
territoriales.
Le Groupement d’Employeurs ne regroupe pas forcément des entreprises appartenant au même secteur d’activités.
Dans le cas où les entreprises ne relèveraient pas de la même convention collective, le Groupement choisira sa propre
convention collective qui conditionnera le régime de cotisation sociale auquel il sera rattaché, ainsi que l’Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel il devra reverser les cotisations formation.
Gestion administrative
Étant donné que le Groupement est une association d’employeurs, les instances dirigeantes de celui-ci (conseil
d’administration, bureau) sont composées de chefs d’entreprises.
Concernant la gestion proprement dite du Groupement, elle peut se faire soit par le Président, le trésorier et la secrétaire,
soit par une personne permanente chargée de la gestion, soit par un cabinet d’expertise comptable ou un cabinet
conseils spécialisé dans les ressources humaines.
Les tâches qui incombent au Groupement d’Employeurs sont :
- Gestion des contrats de travail (déclarations d’embauche, établissement des contrats, gestion des congés payés, plan
de formation, gestion de l’absentéisme, mise en place de mesures disciplinaires…),
- Établissement de la paye et de la facturation aux adhérents,
- Déclarations fiscale et sociale.
Financement
La cotisation annuelle
L’adhésion au Groupement passe par un droit d’entrée et une cotisation annuelle définis par le Conseil
d’administration.
La facturation des heures effectives
Les bases de la facturation sont définies par le Groupement. Elles comprennent la rémunération du salarié, les frais de
dossier et les charges.
Le coût moyen de la main d’œuvre employé dans un Groupement est inférieur d’environ 30 % au coût de la main
d’œuvre externe.
Le principe de la co-responsabilité des dettes
L’article L-127-1 du Code du Travail stipule que «les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses
dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires».
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Conseil Local de Développement Rhône PLURIEL - Syndicat Mixte Rhône PLURIEL - 30, Avenue du Général Leclerc - Bâtiment ELLIPSE (1er étage) - 38 200 Vienne
Tel : 04.74.78.86.04 - Fax : 07.74.78.22.22 - Mail : [email protected]
Intérêt
Pour l’entreprise
- est déchargée des formalités administratives,
- dispose de salariés qui connaissent les «habitudes de la maison»,
- peut recourir à du personnel qualifié quand elle en a besoin d’embauche en fonction de ses moyens,
- n’a pas besoin de reformer chaque année la main d’œuvre,
- dispose de salariés polyvalents,
- ne paie que la main d’œuvre qu’elle emploie effectivement.
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Pour le salarié
- bénéficie d’une stabilité de l’emploi,
- a une meilleure reconnaissance sociale, bénéficie d’une couverture sociale unique,
- bénéficie d’un plan de formation élaboré par les différentes entreprises utilisatrices,
- a un seul contrat de travail.
Liens
• www.legifrance.gouv.fr
• www.ugef.fr
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