996 - 94 - Famifed

Rue de Trèves 70
B-1000 Bruxelles
L'administrateur général
Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles
date
notre réf.
18.11.2009
II/C/996/c.94/wam
votre réf.
contact
téléphone
Anne-Michèle Wauthier
attaché
02-237 23 56
02-237 21 12
Concerne: Paiements d'allocations familiales en faveur du Ministère de la Communauté
française en application de l'article 70, L.C.
Madame, Monsieur,
Le service des Allocations familiales du Ministère de la Communauté française nous demande
d’abolir, à dater du 1er janvier 2010, la distinction opérée jusqu’à présent dans le contexte défini
sous rubrique entre les institutions publiques (I.P.P.J.) et les établissements privés.
Il en résulte qu’aucun paiement d’allocations familiales ne sera effectué sur les comptes des cinq
I.P.P.J. (Braine-Le-Château, Wauthier-Braine, Jumet, Fraipont, Saint-Servais) à partir du 1er janvier
2010. Les derniers paiements sur les comptes des I.P.P.J. auront donc lieu lors de la clôture prévue
fin décembre 2009 pour le paiement en janvier 2010 des allocations familiales afférentes au mois de
décembre 2009.
Tout montant payé dans le cadre d’un placement en I.P.P.J, effectué après le 1er janvier 2010 devra
être versé sur le compte 091-2111009-27 du Ministère de la Communauté française – Direction
générale de l’Aide à la Jeunesse, Boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles. Cette disposition
s’applique également à tout paiement d’arriérés après le 1er janvier 2010, peu importe la période à
laquelle se rapporte le paiement.
Si des allocations familiales ont été payées indûment à l’une des cinq institutions publiques
précitées, la demande de remboursement sera adressée à cette dernière. C’est l’institution qui se
chargera de répercuter l’information auprès des services compétents du Ministère de la
Communauté française.
date
notre réf.
page
18.11.2009
II/C/996/c.94/wam
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Monsieur Guy Parzibut au
02/413.33.09.
Je vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Johan Verstraeten