Circulaire n°2005-129, du 19 août 2005

Décret n°2005-1752, du 30 décembre 2005
Décret relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
n Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap
… tout élève présentant un handicap est
inscrit dans une école ou un établissement
qui constitue son établissement scolaire de
référence
… le parcours de formation de l’élève
s’effectue en priorité en milieu scolaire
ordinaire dans son établissement scolaire de
référence ou dans une autre école si l’élève
doit bénéficier d’un dispositif adapté
L’élève reste inscrit dans son établissement
scolaire de référence lorsqu’il est appelé,
pour une durée déterminée, à être accueilli
dans un autre établissement
Il reste également inscrit dans son
établissement s’il est contraint d’interrompre
momentanément sa scolarité en raison de
son état de santé et de recevoir un
enseignement à domicile
L’Equipe Pluridisciplinaire élabore le PPS
- à la demande des parents
- après avoir pris connaissance du projet de
formation
Elle procède à l’évaluation des besoins de
l’enfant tenant compte notamment de ses
besoins et de ses compétences en
situation scolaire
Dans tous les cas, les modalités de sa
scolarité sont précisées dans son Projet
Personnalisé de Scolarisation ou dans son
Projet d’Accueil Individualisé
PPS
Le Projet Personnalisé de Scolarisation
définit
- les modalités de scolarisation
- les actions pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers
de l’élève handicapé
PPS
L’évaluation des besoins est effectuée par
l’Equipe de Suivi de la Scolarisation
ESS
Elle procède à l’évaluation des mesures
déjà mises en œuvre pour assurer son
éducation dans la petite enfance ou sa
formation scolaire
Avant décision de la commission, le
PPS est transmis aux parents
Circonscription A.E.S.E.H du Cher – Académie Orléans-Tours
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PAI
EP
La Commission des Droits et de
l’Autonomie
- se prononce sur l’orientation propre à
assurer l’insertion scolaire de l’élève
handicapé
- veille à ce que la formation scolaire soit
complétée par des actions pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales et paramédicales
CDA
Si l’équipe pédagogique souhaite qu’un
PPS soit élaboré pour un élève :
- le directeur en informe les parents pour
qu’ils en fassent la demande
- réponse attendue dans les 4 mois
- si les parents ne donnent pas suite dans
un délai de 4 mois, l’IA-DSDEN informe de
la situation la Maison Départementale des
Personnes Handicapées pour engager un
dialogue avec les parents
MDPH
Si, en raison d’un trouble de santé invalidant
un PPS n’est pas envisagé :
- un Projet d’Accueil Individualisé est
élaboré avec le concours du médecin de
l’EN ou de PMI, à la demande de la famille
ou en accord avec celle-ci par le directeur
- le PAI est révisé à la demande de la
famille ou de l’équipe pédagogique
- la scolarité se déroule dans les
conditions ordinaires
PAI
Circonscription A.E.S.E.H du Cher – Académie Orléans-Tours
PMI
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o
L’ Equipe de Suivi de Scolarisation…
… un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH, affecté
dans un établissement de son secteur d’intervention et placé
sous l’autorité de l’IEN ex « AIS », est désigné comme référent
pour chacun des élèves handicapés du département afin
d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la
permanence des relations avec l’élève et ses parents
CAPA-SH
2CA-SH
ER
… son secteur d’intervention sur les ESS est fixé par l’IA-DSDEN
et comprend nécessairement :
- des écoles du 1er degré
- des établissements du 2nd degré
- des établissements de santé ou médico-sociaux
de manière à favoriser la continuité des parcours de formation
… ses missions sont définies sur leur secteur d’intervention par
convention avec le GIP au service de la MDPH
- accueillir et informer l’élève et ses parents lors de son inscription
dans une école
- organiser l’évaluation des besoins en situation scolaire
- informer des résultats de l’évaluation l’élève et ses parents
- transmettre les résultats à L’EP
- Il est chargé de réunir l’ESS pour
chacun des élèves dont il est référent
- il favorise la continuité et la cohérence
de la mise en œuvre du PPS
- il contribue à l’EP et à l’élaboration du
PPS
MDPH
EP
ESS
PPS
ESS
… facilite la mise en œuvre et assure le
suivi du Projet Personnalisé de
Scolarisation, associant l’élève et sa
famille, en étant tenue au secret
professionnel
Elle procède à l’évaluation au moins une
fois par an, à le demande de l’élève, de
ses parents, de l’équipe pédagogique, u
directeur de l’établissement de santé ou
médico-social
PPS
Elle
propose
les
aménagements
nécessaires pour garantir la continuité de
son parcours de formation
CDA
... informe la CDA de toute difficulté de
nature à mettre en cause la poursuite de la
mise en œuvre du PPS
... s’assure le concours
- du psychologue scolaire ou du COP
- du médecin de l’EN ou de PMI
- de l’infirmier scolaire (éventuellement)
- directeur de l’établissement (San./M-S)
- SESSAD
(toute personne qui participe à la prise en
charge de l’enfant)
Circonscription A.E.S.E.H du Cher – Académie Orléans-Tours
… propose à la CDA, avec l’accord de
l’élève et de ses parents, toute révision
de l’orientation qu’elle juge utile
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p
Création d’unités d’enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux…
… au sein des établissements ou services
accueillant des enfants ou adolescents qui
ne peuvent effectuer leur scolarité à temps
plein dans une école ou un établissement
scolaire
- … pour satisfaire aux obligations du
service public d’éducation
- … pour assurer la continuité des
parcours de formation
… par convention entre l’organisme
gestionnaire et l’Etat représenté par le
Préfet, le DDASS, l’IA-DSDEN
… précisant
- les caractéristiques de la population de
jeunes accueillis
- l’organisation de l’UE
- le nombre et la qualification des
enseignants
- les modalités de coopération avec les
écoles
- le rôle du directeur et du responsable
pédagogique
- les locaux scolaires
… le projet pédagogique constitue un volet
du projet d’établissement
Circonscription A.E.S.E.H du Cher – Académie Orléans-Tours
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UE