declaration de conformité

DECLARATION DE CONFORMITÉ
Émise en vertu de l’ERS-M en vigueur à compter du 1er avril 2011
Destinataire : Le Conseil d'administration du réseau local d'intégration des services de santé
d’Erie St. Clair (le « RLISS »). À l'attention de : président du conseil d'administration
Expéditeur : Le Conseil d'administration (le « Conseil ») des Services à la famille de Kent
(le « PSS »)
Date :
Le 26 avril 2014
Objet :
1er octobre 2013 – 31 mars 2014 (la « période visée »)
À moins qu'ils ne soient définis autrement dans la présente déclaration, les termes en majuscules ont la
même signification que dans l’ERS-M conclue entre le RLISS et le PSS et en vigueur à compter du 1er
avril 2011.
Le Conseil d’administration m’a autorisé, par une résolution datée du 26 avril 2014, à vous déclarer ce
qui suit :
Après avoir présenté des demandes de renseignements au directeur exécutif (Brad Davis) et aux autres
agents concernés du PSS et sous réserve des exceptions indiquées à l’Annexe G, à la connaissance du
Conseil, le PSS s’est acquitté de ses obligations aux termes de l’entente de responsabilisation en matière
de services (l’« ERS-M ») en vigueur au cours de la période visée.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le PSS s’est conformé à :
(i)
(ii)
(iii)
L’article 4.8 de l’ERS-M concernant les pratiques d’approvisionnement applicables;
La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public
visant à protéger les services publics.
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Leo Heuvelmans, président du conseil d'administration