D070517 - Ville de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
20 septembre 2007
Question n° D07-05-17
Rapporteur :
Alain DAVID
Nombre de conseillers
en exercice
33
Nombre de conseillers
présents
26
Nombre de conseillers
votants :
16
Décision du Conseil
Municipal :
Rejeté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007
Président : Michel LE GOFF
Etaient présents : Michel LE GOFF, Pierre SANTINI,
Françoise ABALAIN, Patricia BARDET, Marie-Jo BRAS,
Alain DAVID, Marie-Paule KEREBEL, Alain LEDAN, Daniel
CORBEL, Elisabeth BINAISSE, Serge LE PINVIDIC, Nathalie
BERNARD, Alain GUIHO, Geneviève MEVEL, Josiane
DOSSAL, Jean-Claude LE BARS, Christiane POULIQUEN,
Michel LE SCOUR, Hervé FLOC’H, Françoise GARNIER,
Yvette PETITJEAN, Marie-Louise MORANT,
Michel
SALOU, Jean-Charles POULIQUEN, Dominique ROPARS,
Michel LE SAINT
Ont donné procuration : Hervé GOUEDARD à Pierre
SANTINI ; Hélène VAZEL à Marie-Jo BRAS ;
Annie
BERGOT LE CALVEZ à Alain DAVID ; Patricia STEPHAN
GAUDIN à Josiane DOSSAL ; Gilles CAROFF à JeanCharles POULIQUEN ; Agnès LE BRUN à Michel SALOU
Absente : Agnès LOIN
Secrétaire de séance : Hervé FLOC’H
> INSTALLATION CLASSEE :
GAEC CORRE – PENQUER – SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
- Restructuration externe de l’élevage porcin exploité à « Penquer », portant sur
un effectif total de 470
porcs reproducteurs, 4 235 porcs charcutiers et cochettes non saillies, 2 010
porcelets en postsevrage (extension de 1 795 animaux-équivalents).
- Restructuration interne de l’élevage bovin exploité sur le même site, concernant
un effectif de 76
vaches laitières (extension de 6 animaux).
L’élevage a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 06-07-2000, complété le
26-11-2004.
Le Gaec Corre a procédé à la reprise des élevages suivants :
- élevage avicole de 1 500 m² de volailles de chair (nombre d’animaux : non
précisé), de M. Abomnès Michel à Kerolzec (Saint-Martin-des-Champs), par
autorisation préfectorale en date du 07 juillet 2004.
-
élevage avicole de 15 000 poules pondeuses et 35 100 poulets, de l’Earl
Nemblac’h (Pleyber-Christ), par autorisation préfectorale en date du 02
septembre 2004.
élevage porcin de 160 porcs à l’engraissement et 55 vaches laitières,
du
Gaec
du
Cosquer (Saint-Martin-des-Champs), par autorisation
préfectorale en date du 02 septembre 2004.
…/…
La présente demande d’exploiter est basée sur une augmentation des effectifs de
l’atelier hors sol, consécutive au bénéfice du transfert d’azote résultant de la
reprise des 3 élevages susvisés – un taux de prélèvement de 20% est appliqué sur la
quantité différentielle d’azote brut transférée sur le site, ce qui permet
d’augmenter la production dans la limite du même pourcentage de l’azote des sites
repris. Cela se traduit par une augmentation du nombre des animaux (1 795 porcs
charcutiers), et d’augmenter de 6 vaches l’effectif de l’atelier des vaches laitières
(consécutive à l’arrêt de la production de taurillons).
Le projet consiste également dans la construction d’une porcherie d’engraissement
avec stockage sous le bâtiment d’une capacité utile de 2 639 m3. Ce qui porte la
capacité totale du stockage à une durée de 8,3 mois (règlementairement : 4 mois).
Le projet prévoit par ailleurs la remise aux normes d’un autre bâtiment, ainsi que
l’agrandissement d’un quai d’embarquement.
Le projet de rapatriement des porcs sur un même site (Penquer) est soutenu par
l’existence de la station de traitement de lisier qui peut faire face à un besoin
supplémentaire de traitement.
Par ailleurs, ces mesures permettent de supprimer le façonnage (engraissement des
animaux à l’extérieur du site, chez d’autres éleveurs).
Le traitement biologique (station de traitement) d’une grande partie du lisier, avec
séparation de phase préalable par centrifugation et export du co-produit, devrait
permettre d’éliminer plus de 90% de l’azote et du phosphore du lisier.
L’épandage est réalisé exclusivement sur les terres du Gaec Corre, à Sainte-Sève,
Saint-Martin-des-Champs et Plougasnou, sur les bassins versants de la Pennelé, de
la rivière de Morlaix et d’un ruisseau côtier se jetant dans la baie de Morlaix : le
Corniou. Les terres situées dans le périmètre des 500 mètres de la zone de
protection conchylicole de la rivière de Morlaix ont été retirées de la surface
d’épandage.
Après mise en place du projet, les taux d’azote organique et de phosphore
organique sont évalués à :
• azote organique : 141,5 kg/ha, au lieu de 165,8 kg/ha (seuil autorisé : 170
kg/ha) ;
• phosphore organique : 72,0 kg/ha, au lieu de 91,2 kg/ha (seuil autorisé : 100
kg/ha).
A noter toutefois que les analyses d’eau, au niveau de Penquer font apparaître un
taux d’azote supérieur à 50 mg (74 mg).
Les améliorations suivantes, prévues dans le cadre du projet, visent à obtenir une
cohérence entre les différents moyens de production : cheptel, travail, résorption
des excédents par le foncier ou le traitement :
•
•
•
•
•
collecte séparée des eaux de pluie et des déjections des bâtiments ;
le lisier produit par les animaux devra être collecté ;
alimentation biphase, pour la limitation des rejets azotés dans les
déjections ;
respect des seuils organiques moyens fixés à 170 kg pour l’azote et à 100 kg
pour le phosphore par hectare ;
nécessité de respecter les besoins des cultures, calculés dans le bilan Corpen
figurant au dossier ;
…/…
•
•
•
•
•
•
•
maintenir de bonnes pratiques de fertilisation (respect des prescriptions de
l’arrêté relatif au 3ème programme d’action de la directive « nitrates ») ;
adapter les pratiques d’épandage pour la gestion de l’effluent de la station
de traitement ;
protection d’un des forages d’alimentation en eau ;
traitement des lisiers et compostage dans le cadre de la fabrication
d’engrais organiques à la ferme (avec contrat de reprise pour assurer des
débouchés) ;
nécessité de ne pas recourir massivement aux engrais minéraux ;
adapter les pratiques d’épandage pour la gestion de l’effluent de la station
de traitement ;
impacts olfactifs : ventilation efficace et système de lavage qui permettra
de collecter la majeure partie des poussières qui sont les principaux
supports d’odeurs.
Les membres du conseil municipal, à la majorité (6 pour, 10 contre, 16
abstentions) émettent un avis défavorable sur ce dossier.
Le Maire,
Michel LE GOFF
compte tenu
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 5 octobre 2007
de la publication le 8 octobre 2007