Haro sur le travail au noir - Fiduciaire Michel Favre SA

F I C H E P R AT I Q U E
À NOTER
FISCALITÉ
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Pour en savoir plus:
Haro sur le travail au noir
Département fédéral
des finances.
www.dff.admin.ch
Un projet de loi adopté par les deux Chambres pourrait entrer en vigueur
en même temps que le nouveau certificat de salaire.
NICOLAS REICHEN ET
PASCAL FAVRE /
Fiduciaire Michel Favre
S
elon le Conseil fédéral,
la lutte en matière de
travail au noir n’est pas
assurée de manière coordonnée et pragmatique. Par
le projet de loi, celui-ci souhaite
mettre en place une série de
mesures garantissant une prévention et surtout une répression des cas de travail au noir.
QUELQUES CHANGEMENTS
Des ALLÉGEMENTS ADMINISTRATIFS dans les assurances sociales,
devant faciliter la procédure
d’annonce dans le cadre d’activités économiques de portée
limitée (travaux domestiques,
activités occasionnelles ou très
limitées). En établissant un formulaire unique destiné à la
Caisse de compensation AVS,
par exemple, l’employeur remplira son devoir envers toutes
les assurances sociales. Le paiement des cotisations sociales
n’interviendra qu’une fois par
an. On relèvera une nouveauté
très importante: l’employeur
prélèvera un impôt à la source
qui libérera le travailleur de
toute obligation fiscale ultérieure, quel que soit le lieu de
domicile du travailleur. L’impôt est versé ensuite à la Caisse
de compensation AVS, qui est
chargée de le transférer à l’autorité fiscale. La fixation du taux
des impôts cantonaux est de la
compétence des cantons.
L’OBLIGATION POUR LES CANTONS
de désigner un service cantonal ou une commission cantonale de contrôle, avec possibi-
lité d’intégrer les partenaires sociaux dans le dispositif mis en
place et un accroissement des
compétences de ces organes de
contrôle.
UNE MISE EN RÉSEAU des données
administratives et un devoir de
communication des résultats
des contrôles d’employeurs.
UN RENFORCEMENT DES SANCTIONS
dans le domaine du droit des
étrangers et des assurances sociales ainsi que la création d’une
nouvelle sanction consistant en
une possibilité d’exclusion des
procédures d’adjudication de
marchés publics.
Le projet de loi
mise avant tout
à assurer une
lutte coordonnée
et pragmatique
contre le travail
au noir.
COORDINATION. Concrètement,
la mise en place, pour chaque
canton, d’une unité administrative ou d’une commission de
contrôle a pour effet de coordonner la répression et la recherche des cas de travail au
noir. Les compétences de l’institution cantonale l’autoriseront
notamment à pénétrer à tout
moment les locaux des entreprises faisant l’objet d’une enquête, à exiger tous les renseignements
nécessaires
à
l’accomplissement de ses tâches,
à vérifier l’identité des travailleurs, ainsi que leurs éven-
tuels titres de séjour ou de travail. Elle peut requérir l’aide de
la police. Et une obligation incombera aux personnes contrôlées de fournir les documents et
les renseignements demandés.
Le projet prévoit la collaboration d’autorités cantonales et
fédérales en matière d’inspection du travail, d’assurances sociales, de police, d’asile, de fiscalité et d’état civil, entre autres.
Ainsi, les informations circuleront obligatoirement entre les
administrations dès que l’une
d’elles découvre un cas de travail au noir. Les répercussions
sur les sociétés qui emploieraient des travailleurs au noir
sont évidentes, notamment en
matières sociale et fiscale.
Il est à relever que la définition
du travail au noir est très large
selon le projet de loi. L’article 2
énonce, comme constitutif de
travail au noir, les cas de tâches
accomplies par des employés en
violation d’une convention collective de travail – notamment
durant leur temps libre – ou encore les travaux exécutés par
des employés qui n’en déclareraient pas le salaire aux autorités fiscales. D’autre part, il est
prévu que l’organe cantonal de
contrôle sur le travail au noir
peut informer les autorités en
matière de TVA lorsque ses
contrôles laissent présumer une
infraction à la loi y relative. Ces
échanges d’informations ont
pour but de découvrir et de sanctionner le plus possible de situations illégales.
RÉPRESSION. En cas de violation
des dispositions ad hoc, l’employeur risque une condamna-
tion d’ordre pénal, soit les arrêts ou une amende, sous réserve de la violation d’une disposition du Code pénal,
entraînant l’application de la
sanction correspondante. Le
projet de nouvelle loi fédérale
sur les étrangers prévoit des
peines pour un employeur occupant de la main-d’œuvre de
façon illégale en fixant l’amende
maximale à 500 000 francs et
une peine maximale d’emprisonnement d’un an. La sanction est portée à un million de
francs d’amende et à trois ans
d’emprisonnement en cas de
récidive. Dans la loi sur l’assurance chômage, l’amende maximale est portée de 20 000 à
30 000 francs et un employeur
qui aurait encaissé des prestations pourrait se voir condamné
à rembourser un montant allant jusqu’au double de ceux
indûment perçus.
Il faut relever enfin que, du point
de vue la loi sur l’AVS, l’employeur qui ne déclare pas un
travailleur peut se voir
condamné à payer, outre la cotisation normale, une pénalité
administrative de 50% de la cotisation éludée ou de 100% de
cette cotisation en cas de récidive. Et les frais occasionnés par
un contrôle ayant mis au jour
un cas de travail au noir peuvent être mis à la charge de l’employeur.
La date d’entrée en vigueur de
cette nouvelle loi n’est pas encore fixée, mais il s’agira probablement de fin 2006 ou début
2007. Soit probablement à un
moment proche de celui de l’entrée en vigueur du nouveau certificat de salaire. PME
PME Magazine / décembre 2005