Cahier des clauses administratives

Opéra de Dijon
Cahier des clauses
administratives
particulières
Marché TECH20152 | Location de matériel lumière, son et
vidéo
Opéra de Dijon
CCAP | TECH20152
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Article 1 | Objet et décomposition du marché
4
Article 2 | Durée du Marché
5
Article 3 | Documents contractuels
5
Article 4 | Conditions d’exécution et prestations requises
5
Article 5 | Garanties financières
5
Article 6 | Avance
6
Article 7 | Modalités de détermination des prix
6
Article 8 | Acomptes
6
Article 9 | Paiement et établissement de la facture
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Article 10 | Pénalités
8
Article 11 | Attribution de compétence
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Article 12 | Résiliation
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Article 13| Assurances
8
Article 14 | Dérogation aux documents généraux
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Opéra de Dijon
Marché public de fournitures
courantes et services
Etabli en application du Code des Marchés publics - Décret
n°2006-975 du 1er août 2006
Objet du marché | Location de matériel lumière, son et vidéo
Cahier des clauses administratives particulières
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Article 1 | Objet et durée du marché
1-1 Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concernent :
Le présent marché a pour objet la location de matériel lumière, son et vidéo
La procédure utilisée est celle de la procédure adaptée passée en application des articles 26 et 28 du
code des marchés publics.
1-2 Décomposition du marché
1-2-1 lots et étendue du marché
Le marché est réparti en 2 lots désignés ci-dessous :
Lot
1
2
Désignation
Location de matériel son et vidéo
Location de matériel lumière
1-2-2 Décomposition en tranches
Le marché ne prévoit pas de tranches
1-2-3 Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
Article 2| Durée du marché
Le marché est valable pour une durée d’1 an (un an) à compter de sa date de notification. Il sera
renouvelable 2 (deux) fois par reconduction expresse sans que la durée totale ne puisse excéder trois
années.
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Article 3 | Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
3-1 Pièces particulières
 Acte d’engagement et ses éventuelles annexes.
 Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) dont l'exemplaire
conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes.
 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P).
 Les bordereaux des prix unitaires respectifs à chaque lot.
3-2 Pièces générales
Les pièces générales constitutives du marché sont les suivantes :
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009), non joint au présent dossier de
consultation, réputé connu du titulaire du marché).
Les candidats ne peuvent apporter aucune modification à ces documents et doivent les accepter en
l’état.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel
que ce mois est défini à l’acte d’engagement.
Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé
les connaître.
Article 4 | Conditions d’exécution et prestations requises
Les fournitures et prestations devront être conformes aux C.C.T.P.
En application de l'article 36 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, si le titulaire du
marché n’exécute pas complètement sa prestation, de la faire exécuter par une autre personne aux frais
et risques du titulaire.
Article 5 | Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 6 | Avance
Aucune avance ne sera versée.
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Article 7 | Modalités de détermination des prix
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
7-1 Caractéristiques des prix pratiqués
Les achats de fournitures et de prestations faisant l’objet du présent marché seront réglés par application
des prix figurant dans le bordereau des prix.
Ces prix comprennent les frais correspondants à l’obligation faite au Titulaire de maintenir les moyens
d’intervention suffisants en matériels, en produits ainsi qu’en personnel en vue d’assurer l’ensemble de
ses prestations.
7-2 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au
transport jusqu'au lieu de livraison ainsi que pour la reprise du matériel.
Le marché est traité aux prix unitaire fixés par les bordereaux des prix.
7-3 Modalités de variation des prix
Les prix du présent marché sont fermes et valable sur la durée totale du marché y compris après
reconduction expresse.
7-4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition
réglementaire contraire.
7-5 Tranches conditionnelles
Le marché n’est pas décomposé en tranches
Article 8 | Acomptes
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS.
Article 9 | Paiement – établissement de la facture
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur le budget de
fonctionnement de l’établissement public, paiement selon les règles de la comptabilité publique.
9-1 La facturation
La facturation des prestations est effectuée sur la base du bordereau des prix unitaires ou à partir des
prix catalogues remisés établit entre les parties et respecte scrupuleusement les bons de commande
transmis par le pouvoir adjudicateur.
9-2 Délai de règlement
Le paiement se fait par virement de l’Agence Comptable dans un délai global de 30 jours à compter de la
date de réception des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement aux termes
fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d’intérêt légal, en vigueur à
la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir. Ces intérêts pourront être majorés de 0 à 2 points.
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Ce délai est prolongé en cas d’erreur sur une prestation ou de la contestation sur le montant de la
prestation et sur le montant. Le délai commencera à courir à compter de l’accord commun des parties
sur la facture litigieuse.
9-3 Présentation des demandes de paiement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
La facture sera adressée et libellée à l’ordre de :
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11, boulevard de Verdun
21 000 Dijon
La facture afférente au paiement sera établie en un original et deux copies, portant les indications
suivantes :
 Le nom et l’adresse du titulaire
 Les références du marché
 Le numéro de compte à créditer
 La référence du bon de commande
 La date d’exécution des prestations
 La désignation des prestations effectuées
 Le prix total hors taxes avec le détail correspondant aux prestations exécutées.
 Le taux et le montant de la TVA
 Le montant total de la TVA comprise
 La date d’‘établissement de la facture
9-4 Compte à créditer
Le titulaire du marché demande que le pouvoir adjudicateur règle les sommes dues au titre du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après par virement de
l’Agence comptable aux coordonnées bancaires mentionnées dans l’acte d’engagement.
9-5 Comptable assignataire
Le comptable public assignataire des paiements est :
Agent comptable de l’Opéra de Dijon – 11 boulevard de Verdun – 21000 Dijon
9-6 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés
publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire
ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N° 2008-408 du 28 avril
2008 et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de
paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points
Article 10 | Pénalités
10-1 Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14-1-3 du CCAG FCS lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt,
sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 100 € par jour calendaire de retard qui
s’appliquera sans exonération.
10-2 Pénalités d’indisponibilité
Il n'est pas prévu de pénalités d'indisponibilité.
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10-3 Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Article 11 | Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le
tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur.
Article 12 | Résiliation
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre
d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du
montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46
du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D.
8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait
application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
Article 13 | Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa
police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
A chaque date d’anniversaire de la signature du marché, le titulaire s’engage à adresser au pouvoir
adjudicateur une prestation d’assurance couvrant ses prestations de maintenance.
Article 14 | Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P sont les suivantes :
 Article 14-1-3 du C.C.A.G.-F.C.S
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