Royaume du Maroc - Agence Urbaine de Marrakech

Royaume du Maroc
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme
et de la Politique de la ville
Agence Urbaine de Marrakech
Appel d’offres ouvert N° 13/2013
Séance publique du 24/09/2013
À 10h30mn
Objet
Etude de réhabilitation du quartier Hay Assalam (Mellah)
Médina de Marrakech
Cahier des prescriptions spéciales
et Termes de référence
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Appel d’Offres Ouvert n° 13/2013
RELATIF A
Etude de réhabilitation du quartier Hay Assalam (Mellah)
Médina de Marrakech
Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du
Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des agences urbaines
Entre les soussignés :
Le Directeur de l’Agence Urbaine de …………………………. désigné par « le maître d’ouvrage ».
D'une part
Et :
Monsieur ………………………………………. en qualité .……………….………………………………….…………
Agissant en son nom et pour son propre compte
Faisant élection de domicile : ………………………………………………………………………………………..
Inscrit au registre du commerce de …………………..…… sous n° …………………………………..
Affilié à la CNSS sous n° …………………………………………….………………………..…………
Titulaire du compte bancaire n°………………………………………………………………………
Ouvert auprès de la banque :………………………………………………………………..……….
En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du
……………………………………………………………………………… désigné ci-après par « le contractant »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1: OBJET DU L’ETUDE :
Par les présents termes de consultation, l’Agence Urbaine de Marrakech confie au contractant de mener les
tâches relatives au projet d’étude de réhabilitation du quartier Assalam (Mellah) - Médina de Marrakech.
Article 2. Références aux textes généraux
Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert résultent du présent cahier de
prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après :
1- Le Dahir n° 1.60.063 concernant l’extension des agglomérations rurales du 25 juin 1960.
2- Le dahir n°1-03-194 du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99
relative au code du travail ;
3- Le dahir n°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11/11/2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative
aux contrôleurs d’Etat, commissaires du gouvernement et Trésoriers payeurs auprès des entreprises
publiques et autre organisme ;
4- Le dahir n°1-85-437 du Rabia II 1406 (20 Décembre 1986) portant promulgation de la loi n°30-85 relative
à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ;
5- Le dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics tel qu’il a été
modifié et complété ;
6- Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines ;
7- Le décret Royal n°330.66 du 10 Moharrem 1387 (21/4/1967) portant règlement général de la
comptabilité publique, modifié par le dahir n° 1/77/629 du 25 Chaoual 1397 (9/10/1977) et complété par le
décret n°2. 79.512 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) tel que modifié et complété ;
8- Le décret n°2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux
intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
9- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant sur les
prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de l’Etat (CCAG-EMO),
approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 Rabii II 1423 (4 Juin 2002) ;
10- L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant organisation
financière et comptable des Agences Urbaines ;
11- La circulaire n°222 D.CL/DAT/2 du 9 Moharrem 1401 du 17 Novembre 1980;
12- Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ;
13- Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du personnel ;
14- La circulaire n°796SGP du 15 Avril 1953 portant application du dahir du 28 Août 1948 relatif au
nantissement des marchés publics ;
15- La circulaire du Premier Ministre n° 397 Cab du 05 Décembre 1980 (27 Moharam 1401) relative aux
assurances des risques situés au Maroc ;
16- La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 Mai 2005 fixant les
seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines ;
17- L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendues
applicables à la date de passation du marché.
S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se
procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci
pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DE L’ETUDE
1/ Aire d’intervention de l’étude :
3
Le site concerné par cette étude est le quartier Assalam (Mellah) - Médina de Marrakech et ses environs.
2/ Contexte et Problématique:
Durant les dernières décennies, Marrakech a connu une croissance démographique et économique et urbaine
soutenue dont les conséquences principales étaient une explosion immobilière, une concurrence acharnée
entre les divers secteurs et acteurs de la ville et des problèmes d’intégration urbaine de quelques quartiers et
strates sociales.
Après plusieurs expériences et démarches d’intervention, la politique de la ville est survenue pour consacrer et
participer à résoudre ces problèmes de nature diverses, dont notamment des problématiques liées à
l’appropriation des espaces publics, de rehaussement de cadre de vie, de lutte contre la pauvreté urbaine,
l’insalubrité et l’habitat menaçant ruine, d’intégration des classes non solvables, de résorption des problèmes
de déplacements et de mobilité urbaine …etc.
Dans ce nouveau contexte marqué par une volonté de mettre en œuvre cette politique, l’agence urbaine de
Marrakech lance une multitude d’études visant à la requalification et l’amélioration du cadre urbain et vécu de
la population marrakchie. Le choix des sites a été fait en tenant compte des réalités spatiales, mais également
des formes d’exclusion constatées, tout en considérant les autres volets liés à chaque phénomène
problématique comme entre autre les aspects environnementaux, paysagers, d’habitat, de transport, d’espace
public…. Ainsi, on a vu évoluer des concepts comme la lutte contre l’exclusion et la ségrégation sociale,
l’intégration urbaine, le renouvellement urbain, la rénovation urbaine, la réhabilitation des tissus anciens et
des paysages naturels…
Ces approches viennent évidement pour compléter d’autres démarches opérant sur place comme celles
descendant des programmes de restructuration, des programmes de lutte contre l’habitat insalubre, Villes
sans bidonvilles ou encore la lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité menée par l’INDH.
L’Agence Urbaine de Marrakech, en concertation avec les partenaires locaux, vise par le biais de ces actions,
rentrant dans le cadre de la politique de la ville, à instaurer une nouvelle approche d’intervention dans
l’espace urbain et ce, à travers des actions concertées et coordonnées reflétant une politique
interministérielle, intégrée, multi-partenariale, contractuelle et participative.
Parmi les quartiers les plus visés au niveau de la ville de Marrakech, celui du quartier Assalam (Mellah)
s’impose en raison de ses caractéristiques, ses spécificités historiques et patrimoniales et ses enjeux sociaux et
culturels.
C’est un quartier qui a connu une densification à travers les années. Le nombre d’habitants continue toujours
d’augmenter en raison de l’exode rural et atteint une très grande densité, contrairement aux autres quartiers
de la Médina de Marrakech.
C’est un quartier qui connaît beaucoup de problèmes d’ordre social, économique, d’habitat, et. En effet :
Il accueille une population marginalisée importante avec des revenus et des niveaux d’instruction faibles
Il connaît aussi :

Une dégradation continue du patrimoine historique, architectural et urbain

Une sur-densification des habitations

Un grand déficit en équipements

La perte progressive de la vocation artisanale

Le développement des maisons d’hôtes
4

La dégradation de la typologie traditionnelle
3/ Orientations générales de l’étude :
La présente étude a pour objectifs principaux :

La redynamisation du quartier et l’amélioration du cadre de vie de la population sur le plan
économique et social

La préservation du patrimoine tout en permettant une stratégie de développement économique et de
requalification urbaine.

La requalification architecturale et paysagère
4/ Axes majeurs à traiter :
Analyse du contexte socio-économique et social (activités commerciales, tourisme, artisanat, HMR …)
Mise en valeur du patrimoine culturel et cultuel
Etude du foncier
Morphologie du tissu urbain traditionnel et des grandes poches d’insalubrité (maisons menaçant ruine,
maisons abandonnées, foundouks, …)
Etude des espaces verts et la possibilité de leur mise de en valeur
Voirie: stationnements et déplacements, revêtement des sols, et injection d’équipements publics, …
Connexions inter-quartiers
Intégration urbaine et sociale du quartier
Mobilier urbain : éclairage, enseignes, etc.
L’objectif principal est d’englober ces axes dans le cadre d’une réflexion intégrant conjointement la dynamique
des pressions urbaines et l’approche paysagère, pour avoir comme résultats finaux des options
opérationnelles avec des scénarii réalistes, adaptés et faisables.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ETUDE
La durée de l’étude est de cent dix (110) jours.
ARTICLE 5 : LES TACHES DU CONTRACTANT ET PHASAGE DE L’ETUDE
A/ PHASE I : Méthodologie d’approche :
Après la notification de l’ordre de service, le contractant doit élaborer et remettre à l’Agence Urbaine de
Marrakech, un premier document intitulé « Méthodologie d’approche ».
Dans ce document, le contractant est tenu d’approfondir la démarche et la méthodologie d’approche pour la
réalisation de cette étude. Ce document devra être accompagné d’une illustration succincte (carte) présentant
les problématiques majeures.
B/ PHASE II : Etat des lieux, propositions d’aménagement et stratégies d’intervention :
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Pour l’Etat des lieux du quartier Mellah, il s’agira d’une analyse détaillée de l’état actuel de l’environnement
général du site. C’est une étude nécessaire, descriptive et approfondie du milieu, qui sera entamé dans un
premier temps afin d’établir un état des lieux technique actualisé portant sur des données topographiques,
urbanistiques et économiques, mais également sur l’état du foncier et l’appropriation du domaine public.
Les axes d’analyse et de description menés lors de cette phase seront consacrés par des cartes thématiques et
des illustrations reproduisant la réalité des lieux tant au niveau problématique qu’au niveau analytique.
Cette analyse des lieux devra aboutir à des recommandations et propositions de revalorisation en tenant
compte de l’ensemble des volets sus-indiqués.
Cette phase consistera en l’élaboration de propositions de réaménagement pour l’ensemble des secteurs
formant l’aire de l’étude, et des propositions d’aménagement détaillé des options fortes au niveau de ces
sites. Ces propositions devront viser essentiellement :
L’amélioration de l’impact visuel des constituants des entités « urbaines » et naturelles ou fonctionnelles
étudiés : visibilité, orientation, influence, éminence et intégration dans le paysage…
Des propositions pour :
la régulation des problèmes auxquels se heurtent les espaces publics;
les aménagements paysagers;
la réglementation et les propositions de la requalification urbanistique et architecturale à mette en œuvre au
sein et autour du quartier;
les actions à mener pour améliorer les nuisances au niveau Paysager/urbanistique telle l’intégration et la
valorisation des percées visuelles, les alignements et les espaces de végétation à créer, ainsi que les procédés
à employer…
l’amélioration des différentes liaisons entre les espaces bâtis ou à bâtir et les éléments de la composante
naturelle
Ces aménagements sont à présenter à une échelle adéquate qui sera définie en concertation avec
l’Administration.
C/ PHASE III : Documents finaux
Ces documents finaux comporteront :

une plaquette contenant les grands traits d’analyse de l’état des lieux ; les projets d’aménagement ;

des fiches projets détaillées avec leurs montages financiers

un montage financier global

une brochure de vulgarisation qui résume les interventions, en langue arabe ;

une présentation PPT illustrant le projet de l’étude.
L’ensemble de ces rapports (Phases A, B et C) sera remis en édition provisoire, pour instruction, puis en édition
finale dûment modifiée et corrigée, le cas échéant, conformément aux observations émises par
l’Administration. L’ensemble des documents est à rendre également sous formats numériques compatibles
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avec le matériel utilisé à l’Agence Urbaine de Marrakech. L’impression sur papier doit être de bonne qualité et
les illustrations en couleurs.
ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION
La durée totale des études sera de cent dix (110) jours y compris les délais de correction du BET. Les délais
d’instruction et d’approbation ne sont pas compris dans cette durée de l’étude. Le contractant s’engage à
démarrer les études, après réception de l’ordre de service de commencer les travaux, et doit par conséquent
se conformer au phasage du présent article.
Les délais d’exécution correspondants à la présente étude sont comme suit :
Phasage
Intitulés des phases
Délais du
rendu
Délais de
correction du BET
Phase 1
Méthodologie d’approche
20 jours
10 jours
Phase 2
Etat des lieux
Propositions d’aménagement et stratégies
d’intervention
40 jours
10 jours
Phase 3
Documents finaux
20 jours
10 jours
Total
80 jours
30 jours
ARTICLE 7 : DOCUMENTS A REMMETTRE PAR LE CONTRACTANT
Pour les besoins des concertations, le contractant devra remettre tous les documents qui seront élaborés en
langue française et accompagnés d’une synthèse en langue arabe, joint d’un DVD, en nombres d’exemplaires
suivants :
PHASE
Nombre d’exemplaires à
remettre pour concertation
Documents corrigés ou
finaux
s11
e22
e32
8
8
8
8
8
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ARTICLE 8 : CONCERTATIONS ET REUNIONS
Le contractant est tenu d’assister personnellement et de préparer des présentations pour toutes les réunions
internes et externes, accompagné des membres de son équipe selon la demande de l’Administration.
Pour une meilleure maîtrise du déroulement de l'étude, il est institué un comité technique de suivi de
l'élaboration de l’étude, qui sera chargé de la coordination et la concertation avec les différents partenaires. Il
peut associer, à l’initiative d’un membre ou en commun accord, toute personne ressource, morale ou
physique, dont la présence est jugée utile.
ARTICLE 9 : LES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION
L’Agence Urbaine de Marrakech met à la disposition du contractant l'ensemble des données dont elle dispose.
ARTICLE 10 : LES OBLIGATIONS MATERIEELES DU CONTRACTANT
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Le Contractant prendra en charge :

la fourniture du petit matériel consommable nécessaire à l’exécution des prestations, objet du présent
marché;

les frais du personnel technique engagés pour les besoins de l’étude;

les moyens nécessaires aux déplacements des membres de l’équipe pour l’accomplissement de leurs
tâches ;

L’impression de l’ensemble des documents provisoires et corrigés ;

La réalisation d’un montage de photos sur l’aire d’étude;

La mise sur support informatique, compatible avec celui de l’Administration, de l’ensemble des
données collectées et documents graphiques et écrits élaborés dans le cadre des études objet de ce
marché.
ARTICLE 11 : COMPOSITION DE L’EQUIPE
L’étude sera menée par un directeur de projet, urbaniste ou architecte, ayant une expérience confirmée. Ce
dernier devra faire appel à des consultants, ayant des profils correspondants à la nature des problématiques
de l’étude, et disposant d’une expérience similaire en la matière.
ARTICLE 12 : MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché s’entend toutes taxes comprises. Il sera liquidé en fonction de la remise et de
l’approbation des documents en pourcentage du montant total, comme précisé dans l’article ci-après.
ARTICLE 13 : MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués, par virement au compte bancaire ouvert au nom du Contractant selon les
conditions suivantes :

25% Quarante pour cent du montant du marché après approbation du premier Rapport dit «
Méthodologie d’Approche » ;

50% Quarante pour cent du montant du marché après approbation des « Etat des lieux,
Propositions d’aménagement et stratégies d’intervention » ;

25% Vingt pour cent du montant du marché après approbation des «Documents finaux».
ARTICLE 14 : APPROBATION - RECEPTION
Il est entendu que les travaux sont en arrêt provisoire automatiquement après dépôt des documents pour
instruction sans que cela fasse l’objet d’une notification écrite d’un arrêt des travaux par l’Agence Urbaine de
Marrakech.
Toutefois, à l’intérieur des délais d’exécution de chaque phase, les ordres de suspension de service seront
notifiés au BET à chaque fois qu’il est jugé nécessaire. La reprise des travaux de chaque phase prendra
systématiquement effet trois (3) jours après notification écrite par l’Agence Urbaine de Marrakech.
La réception provisoire sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents remis pour chaque
phase.
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Il reste entendu que seuls les travaux ayant fait l’objet de réception provisoire pourront être inclus dans les
décomptes.
La réception définitive sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents relatifs aux différentes
phases.
ARTICLE 15 : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET LEUR RESTITUTION
Le Contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura collectés et
traités au cours de l’étude et saisira toutes les données sur support informatique compatible avec celui de
l’Agence Urbaine. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin d’étude, à cette dernière.
ARTICLE 16 : INCOMPATIBILITE
Le contractant et les membres de son équipe mis en place pour mener l’étude, s’engagent pendant la durée
du présent marché à n’entreprendre d’étude, initier ou concevoir de projet à caractère immobilier, sur
l’ensemble de l’aire d’étude, ni pour leur propre compte ni pour celui d’une tierce personne.
ARTICLE 17 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES ETUDES
Le contractant, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par le secret
professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auront accès au cours
des études que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude. Ils sont responsables de l’exécution
professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du présent bon de commande. L’emploi de tous les
résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au Contractant.
ARTICLE 18- Cautionnements :
Les cautionnements provisoires restent acquis à l’établissement notamment dans les cas suivants :
Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité des offres.
Si le soumissionnaire retenu refuse de signer le marché dans les délais prescrits.
Si le titulaire du marché issu de cet appel d’offre refuse d’exécuter le marché dûment approuvé dans les
conditions prévues par celui-ci.
La caution provisoire sera remplacée, dans les trente jours qui suivent la date de notification de l’approbation
du marché, par une caution définitive de 3% du montant du marché.
Article 19 - retenue de garantie :
Une retenue de garantie de 10% sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif à l’étude objet du
présent marché, elle cessera de croître lorsqu’elle atteindra 7% du montant du marché.
Elle sera remboursée après réception définitive de l’ensemble des travaux. Cette retenue de garantie pourra
valablement être remplacée par une caution bancaire.
Article 20 : Nantissement :
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Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est prévu que :
La liquidation des sommes dues par l’Administration en exécution du présent marché, sera opérée par les
soins du Directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech ;
Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou
subrogation, les renseignements et les états prévus à l’Article 7 du Dahir du 28 Août 1948 est le directeur de
l’Agence Urbaine de Marrakech ;
Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l'AUM, seul qualifié pour
recevoir les créanciers du titulaire du présent marché.
En cas de nantissement du marché, l’administration délivrera sans frais, au titulaire, un exemplaire spécial ou
extrait officiel du marché portant la mention « exemple unique » et destiné à former titre.
ARTICLE 21 : PENALITES DE RETARDS
En cas de retard, une pénalité par jour calendaire de retard, égale à 1/1000 du montant de la phase sera
opérée sur le décompte. Le montant global des pénalités est plafonné à 10% du montant du marché
éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.
ARTICLE 22 : RESILIATION DU MARCHE
La résiliation du marché peut être prononcée par l’Administration dans les cas suivants entre autres :
Suite à un retard constaté par rapport aux délais mentionnés dans le tableau de l’article 5 du présent CPS ;
Si la qualité du contenu des rapports ne répond pas aux exigences demandées.
Dans ces cas, le contractant serait considéré incapable d’honorer ses engagements vis à vis de
l’Administration. Cette dernière aura le droit d’arrêter le marché par l’envoi d’une mise en demeure au
contractant. De ce fait, la résiliation sera prononcée suivant les prescriptions de l’article 70 du CCAG-EMO. De
même, les autres cas de résiliation prévus par le CCAG-EMO demeurent applicables.
ARTICLE 23 : DOMICILIATION
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G. EMO seront faites, le cas échéant, au domicile du
contractant. Dans le cas où un changement de domiciliation serait intervenu, le contractant est tenu d’aviser
l’Agence Urbaine de Marrakech par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours
qui suivent.
ARTICLE 24 : CONTENTIEUX
Le règlement des litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du marché objet du présent appel d’offres,
sera du ressort exclusif des tribunaux du Marrakech.
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Article 25 : Domiciliation :
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G.-EMO seront faites, le cas échéant, au domicile du
contractant. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait connaître, elles seraient valablement faites aux bureaux
du gouverneur de la province ou la préfecture où réside le contractant ou son délégué.
ARTICLE 26 : RESPONSABILITE CIVILE
Le contractant sera tenu pour responsable de tout accident survenant lors du transport, des opérations
de livraison des prestation sur les lieux de livraison.
Le contractant conserve également l'entière responsabilité des transports et supporte les conséquences
onéreuses de toute perte, avarie ou retard dû au transport jusqu'au site désigné par l'Agence Urbaine de
Marrakech.
ARTICLE 27 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout commencement d’exécution
des prestations au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs
établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou plusieurs polices d’assurances pour couvrir
les risques inhérents à l’exécution du marché découlant du présent appel d’offres.
ARTICLE 28 : LES FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge du contractant.
Article 29 : Validité du Marché :
Le présent marché ne sera valable définitif et exécutoire qu’après approbation du Directeur de l'AUM et visa
du Contrôleur d’Etat de l’agence lorsque ce visa est requis.
ARTICLE 30: Mode d'établissement des prix
Les prix sont établis en dirham marocain.
ARTICLE 31: Sous - traitance
Le titulaire issu de cet appel d’offre choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au Directeur
de l'Agence Urbaine de Marrakech la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la
raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants.
Il s’engage également qu’en cas de sous-traitance que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du
montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché (l'article 84 du règlement de
passation des marchés propres aux agences urbaines.)
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du
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réglement précité.
Le titulaire issu de cet appel d’offres demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant
du marché tant envers l'Agence Urbaine que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
L'Agence Urbaine ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
ARTICLE 32: Taxe sur la Valeur Ajoutée
La T.V.A et toutes autres taxes seront comprises dans le bordereau des prix et détail estimatif
ARTICLE 33 : Mode d'attribution des Offres variantes
Le contractant est invité à ne donner qu'une seule offre. Aucune variante n'est admise.
Le Directeur de l’Agence
Urbaine de Marrakech
LU ET ACCEPTE
LE contractant
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BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF
N°
d’ordre
DOCUMENTS A REMETTRE
MONTANT EN DH
HORS TAXES
Pourcentage
En chiffres
1
2
3
Phase A : Approbation du rapport
«Méthodologie d’Approche»
Phase B : Approbation du rapport
«Etat des lieux, Propositions d’aménagement et
stratégies d’intervention »
Phase C : Approbation du rapport
«Documents finaux»
TOTAL
En lettres
25 %
50 %
25 %
TOTAL HORS TAXES
TOTAL TVA 20%
TOTAL TTC
Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme de..................................................................................Dirhams TTC
Le Concurrent
13