Le contrat unique : bonne ou mauvaise mesure

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Le contrat unique : bonne ou
mauvaise mesure ?
Le 17 Juin 2014, le Ministère de la Santé a publié une instruction administrative
destinée à faciliter la mise en place des études biomédicales dans les hôpitaux
en imposant aux centres participants une convention unique. Si ce texte est une
bonne chose sur le principe, on assiste néanmoins à des dérapages indésirables.
Auteur | Dr Gérard Sorba, Président du Groupe MultiHealth
L
'instruction du 17 juin dernier soulève de nombreuses polémiques.
Plusieurs associations de chefs de service ont déjà signé des pétitions pour
faire retirer ce texte, mais la position
du Ministère de la Santé n'est pas encore connue. On est amené à s'interroger sur les raisons d'un tel mécontentement face à une mesure dont l'objectif semble tout à fait louable a priori.
Sans concertation préalable
Source : Clinact
On relève tout d'abord l'absence de
concertation des organisations de recherches biomédicales publiques qui
sont les principaux acteurs en termes
de recrutement de patients. Ces organisations telles que CIC, CRC, URC,
GIRCI comptent sur ces honoraires
pour faire fonctionner leur structure
d’investigation. Elles sont donc opposées à ce système et estiment que leurs
coûts de fonctionnement ne sont pas
comparables à ceux du centre de référence, tant en termes de salaires que de
complexité d’organisation et de niveau
d’activité. Elles font blocage au contrat
unique, dans son acceptation initiale
mais aussi dans sa mise en œuvre en
favorisant les contrats les mieux payés.
Les médecins investigateurs n'ont
pas été concertés non plus. Or, le
contrat unique intègre la rémunération
des équipes soignantes participant à
l’étude et les honoraires des médecins
investigateurs. De fait, c’est l’administration hospitalière qui perçoit les honoraires médicaux et qui en pratique a
du mal à les reverser aux médecins
concernés, soit directement soit via
l’association de recherche créée antérieurement par le médecin. Actuellement, beaucoup de ces associations
sont de ce fait en quasi dépôt de bilan.
En conséquence, les médecins investigateurs refusent de participer à l’étude
Illustr. : Gérard Sorba souligne combien la situation est confuse pour les CRO françaises. Face à
ces difficultés, certains fabricants de DM préfèrent
recourir à des centres investigateurs étrangers.
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ou demandent à établir une convention
directement entre leur association et
l’industriel afin de percevoir un budget
supplémentaire. Cette pratique de plus
en plus courante est recevable juridiquement puisque ces centres justifient
d’un travail supplémentaire de management de l’étude, de contrôle qualité
accélérant et garantissant des inclusions de qualité.
Inflation du coût des études
En pratique, une grande majorité d’administrations hospitalières étendent la
mise en place des conventions aux
études non interventionnelles. Dans ce
cadre-là, on assiste à la mise en oeuvre
systématique d'une convention financière permettant de demander aux industriels des budgets supplémentaires
souvent forfaitaires et surtout les honoraires des médecins participants. La
conséquence est une inflation des coûts
des études interventionnelles (biomédicales) et des études non interventionnelles, notamment les études post-marquage CE. Si ce texte demeure néanmoins une bonne mesure, une concertation avec les structures hospitalières
est fondamentale pour définir précisément les conditions d'application.
»»Groupe MultiHealth,
F-92310 Sèvres,
http://www.multihealthgroup.com
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