PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE
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PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE
PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE Le piège d’une retraite par capitalisation au détriment de notre régime par répartition PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF La direction renégocie le Compte Epargne Temps (CET) afin de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et ainsi de bénéficier de la défiscalisation (impôts et cotisations). On constate un engouement du patronat pour ce type « d’assurance retraite par capitalisation ». Ne serait-ce pas parce qu’il y trouve un avantage fiscal ? Et au détriment du régime de retraite par répartition ? Les employeurs consacrent ainsi, bon an mal an, plusieurs milliards d’euros sous forme d’abondements des plans de retraite d’entreprises et des PERCO alors qu’ils refusent toute augmentation des cotisations patronales. Comment le transfert de recettes déshabille le principe de la répartition pour habiller les fonds de la capitalisation ? L’abondement versé au PERCO est un complément de salaire moins coûteux pour l’entreprise puisque défiscalisé et une perte de recette pour notre système de protection sociale (maladie, retraite, famille) qui vient s’ajouter aux 40 % d’exonération de cotisations patronales. En 2007, par exemple, 17,4 milliards d’euros étaient versés dans l’épargne salariale, avec une perte de 6 milliards d’euros pour le système collectif. Le PERCO participe à affaiblir le système de retraite par répartition au profit d’un système par capitalisation qui n’assure aucune garantie pour les salariés (les fonds étant versés sur des placements boursiers). Il suffit d’ailleurs de regarder ce qui s’est passé dans d’autres pays, notamment aux USA, en Grande-Bretagne ou encore en Argentine lors de la faillite de certains Fonds de Pensions, suite aux errements des traders qui n’hésitent pas à « jouer » dans la sphère financière. Une véritable épée de DAMOCLÈS ! Êtes-vous prêt à risquer votre argent ? La perversité du système : La baisse programmée des pensions due à l’application de la loi Fillon/Sarkozy que nous avons combattue, entraîne ceux qui le peuvent à se retourner vers l’épargne retraite privant de ressources le régime de retraites par répartition. C’est tout le caractère discriminatoire du PERCO que nous dénonçons car il profite uniquement aux salariés qui peuvent se permettre d’épargner. PERCO VS SALAIRE Par ce dispositif de PERCO, on oppose l’évolution des salaires qui bénéficient à l’ensemble des agents par un dispositif individuel. Nous avons parfaitement compris que tout l’argent qui va dans l’abondement ne va pas dans les salaires. La CGT demande que l’enveloppe d’abondement, qui est conséquente, soit reversée sur les salaires puisque notre entreprise a la capacité de budgéter pour le PEE ou le PERCO. LES EFFETS DE LA LOI MACRON… Versement automatique de l’intéressement sur le PEE Concernant le versement automatique de l’intéressement sur le PEE, nous parlons bien d’injustice car les agents attendent sur leur compte au mois d’avril, l’argent qui sert à arrondir les fins de mois. Cet argent sans intervention de l’agent ira dans les poches des banquiers. En outre, l’entreprise propose un fonds sécurisé et 4 fonds à risque ? Sur ce point, nous précisons que les agents ne sont pas des banquiers, ni des financiers, l’entreprise n’est pas conseillère en finance… Proposer trop d’offres, c’est prendre la responsabilité de mettre les titulaires de ces fonds en danger…. Egalement nous avons rappelé notre désaccord politique avec les fonds à fort potentiel. En tant que syndicalistes, représentants des salariés, difficiles de défendre des dispositifs qui pour avoir du rendement nécessitent souvent des choix d’actionnaires orientés sur la productivité, les suppressions d’emplois, la modération salariale, etc.… Des choix forcément contraires à ceux des salariés. Les énormités d’une RATP dont les résultats ont atteint de nouveaux records au 1er semestre qui laissent présager la même tendance pour le second et qui gèle les salaires pour 2015. En ce sens nous rappelons notre vision du salaire comme rémunération de la force de travail, de la qualification, comme élément de réponse à la question du pouvoir d’achat à la relance de l’économie par la consommation des ménages. Vous trouverez ci-joint un courrier type, afin d’annuler le versement de votre prime d’intéressement sur le PEE Nom :…………. Matricule : …………. Service, département, unité :……….. Paris, le ………………….. Département Gestion et Innovation Sociales (GIS) Services de l’intéressement salarial de la RATP 54 quai de la râpée, 75 000 Paris Madame ou Monsieur En application de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 150. Je vous informe par la présente de mon intention de ne pas déposer la prime d’intéressement 2016 sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou sur un plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). N’étant pas d’accord avec cette mesure, je vous demande de virer la dite prime sur mon compte courant. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées Signature : …………..