Règlement d`octroi des aides à la pierre

RÈGLEMENT D'OCTROI DES AIDES A
LA PIERRE DE LA POLITIQUE
DÉPARTEMENTALE DE L'HABITAT
(Version modifiée adoptée le 24 juin 2013)
1
SOMMAIRE
PRELIMINAIRE
TITRE 1 : AIDES DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE
DE L'HABITAT CONCERNEES
CHAPITRE 1
La production de logements
p 6-15
SECTION 1) La Production de logements locatifs sociaux durables
SECTION 2) Les Opérations financées par un prêt locatif aidé d'intégration
SECTION 3) Les Logements spécifiques pour les jeunes
SECTION 4) Les Logements privés durables à loyer conventionné
CHAPITRE 2
Requalification du parc social
p 16-19
SECTION 5) La Réhabilitation du parc social (PALULOS)
SECTION 6) L'Aide à la démolition – reconstruction
CHAPITRE 3
Accession sociale à la propriété
p 20-24
SECTION 7) L'Accession sociale sur Angers Loire Métropole – PASS-Foncier
SECTION 8) L'Accession sociale à la propriété hors Angers Loire Métropole
SECTION 9) La Location-accession
CHAPITRE 4
Requalification du parc privé
p 25-28
SECTION 10) L'Adaptation de l'habitat privé aux personnes à mobilité réduite
SECTION 11) Le traitement de l'insalubrité
CHAPITRE 5
Développement durable :
p 29-34
SECTION 12) Énergie solaire
SECTION 13) Géothermie
SECTION 14) Bois énergie
ANNEXES
p 42
2
TITRE 2 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES
DEMANDES
p 35-40
CHAPITRE 6 L' INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CHAPITRE 7 LE DEMARRAGE DES TRAVAUX ET ACHEVEMENT DES
OPERATIONS SUBVENTIONNEES
CHAPITRE 8 LES MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
TITRE 3: DEROGATIONS ET MODIFICATIONS
p 41
CHAPITRE 9 : LES DEROGATIONS AU REGLEMENT
CHAPITRE 10 : LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
ANNEXES
p 42- 57
ANNEXE 1 : LES SECTEURS DU PDH
ANNEXE 2 : TERRITOIRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
CONSEIL GENERAL
ANNEXE 3 : GLOSSAIRE /LEXIQUE
ANNEXE 4 : MODELE DE CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX TIERS
ANNEXE 5 : PLAFONDS RESSOURCES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
SOCIAL
ANNEXE 6 : PLAFONDS RESSOURCES DU PAS
ANNEXE 7: TERRITOIRE PRU
ANNEXE 8 : TRAVAUX D'ACCESSIBILITE OU D'ADAPTATION DES
LOGEMENTS SUBVENTIONNES PAR L'ANAH
ANNEXE 9 : TRAVAUX ELIGIBLES AUX SUBVENTIONS DE L'ANAH
ANNEXE 10 : LES POLARITES D'ANGERS LOIRE METROPOLE
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PRELIMINAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa troisième partie
consacrée aux Départements,
Vu la délibération du 17 décembre 2007 n° 2007 CG5 – 105 portant approbation
du Plan Départemental de l'habitat et notamment les conditions d'octroi des aides
portant sur la production de logements sociaux publics ou privés, sur la
requalification du parc social, l'accession sociale à la propriété, la requalification
du parc privé, le développement durable,
Vu la délibération du 23 juin 2008 n°2008 CG3 – 023 portant notamment sur la
modification des conditions d'octroi des aides portant sur la requalification du parc
public et la production de logements locatifs sociaux durables (PLUS),
Vu la délibération du 15 décembre 2008 n°2008CG6 – 110 portant notamment
sur la modification des conditions d'octroi des subventions aux particuliers pour le
développement durable,
Vu la délibération du 23 mars 2009 n° 2009 CG1 – 002 portant notamment sur la
modification du règlement d'intervention en matière d'accession sociale à la
propriété hors Angers Loire Métropole.
Vu la délibération du 22 juin 2009 n°2009 CG2 - 034 portant notamment sur la
modification du règlement d'intervention en matière de production de logements
financés par un prêt locatif aidé d'intégration,
Vu la délibération du 26 octobre 2009 n° 2009 CG4-075 portant notamment sur la
modification du règlement d'intervention en matière de requalification du parc
social
Vu la délibération du 29 mars 2010 n°2010- CG6-117 portant notamment sur la
modification du règlement départemental d'octroi des aides du titre 1 chapitres 2
(section5), 3 (section 7 – 8 – 9) et titre 2 chapitre 8 (3)
Vu la délibération du 8 novembre 2010 n°2010-CG3-075 portant notamment sur
la modification du règlement départemental d’octroi des aides du titre 1 chapitres
1 (sections 1-2-4), 2 (section 5),4(sections10-11)
Vu la délibération du 20 décembre 2010 n°2010- CG5-115 portant notamment sur
la modification du règlement départemental d'octroi des aides du titre 1 chapitres
3 (sections 7-8-9), 5 (sections 12-14)
Le diagnostic départemental de l'habitat, réalisé en 2007, a mis en évidence
plusieurs problématiques en matière d'habitat sur le département du Maine et
Loire :
- un mitage de l'espace rural et une augmentation des déplacements dus à
une tendance à l'étalement urbain,
4
- une polarisation de l'espace départemental marquée par une importante
périurbanisation angevine vers ses troisième et quatrième couronnes,
- une consommation d'espace liée à un étalement urbain marqué par la
prédominance des constructions individuelles,
- des situations d'inconfort et de vacance structurelle dans l'Est du
départemental en lien avec les faibles ressources des ménages dans les
territoires ruraux,
- de nombreux ménages en difficultés financières dans le parc privé face à
une hausse des loyers et des charges,
- une offre sociale sous pression plus particulièrement sur Angers Loire
Métropole, compte tenu de la hausse des loyers du parc privés et de la faiblesse
de l'offre par rapport à la forte demande,
- une hausse des prix de l'immobilier et du foncier qui exclue une partie des
ménages modestes de l'accession à la propriété notamment dans les
agglomérations,
- une offre de logements et de services à la personne à développer et à
diversifier en fonction des besoins particuliers des populations dites spécifiques
(personnes âgées, jeunes, personnes défavorisées, gens du voyage, personnes
handicapées…)
Le Département de Maine et Loire a mis en place fin 2007, à travers le Plan
Départemental de l'Habitat, une véritable politique départementale de l'habitat et
du logement. Cette politique ambitieuse se traduit à travers trois dispositifs :
- le Plan Départemental d'Action pour le logement des Personnes Défavorisées
(2008/2012)
- la délégation de l'Etat des aides publiques au logement (2008/2014)
- le programme d'actions mis en œuvre dans le prolongement du PDH concernant
les aides extra-legales sur les thèmes suivants :





La production de logements
La requalification du parc social
L'organisation et le développement de l'accession sociale à la
propriété
La requalification et l'adaptation du parc privé
Le développement durable
Le présent règlement vise à préciser les modalités d'attribution des aides extralégales du Département dont certaines sont subsidiaires aux aides accordées dans
le cadre des aides déléguées par l'Etat, d'autres étant indépendantes des aides
déléguées par l'Etat. Ce règlement sera applicable à toutes les demandes d'aides
reçues à compter du 1er juillet 2013.
5
TITRE 1 LES AIDES DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE
CONCERNEES
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CHAPITRE 1 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
SECTION 1) La production de logements locatifs sociaux
durables
SECTION 2) Les opérations financées par un prêt locatif aidé
d'intégration
SECTION 3) Les logements spécifiques pour les jeunes
SECTION 4) Le logement privé durable à loyer conventionné
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SECTION 1 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX DURABLES (PLUS)
OPERATIONS FINANCEES
Subvention accordée sur décision du Président du Conseil Général pour la construction et l'acquisition amélioration de logements locatifs PLUS performants en matière de consommation énergétique
Un objectif quantitatif de 204 logements est fixé pour 2011. Cet objectif quantitatif variera annuellement
au regard des objectifs fixés dans la délégation de compétence et corresponds à 85 % de la
programmation annuelle inscrite dans le cadre de la délégation de compétence.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale subsidiaire à l'aide accordée dans le cadre des aides déléguées par l'Etat au
Département pour la production de logements locatifs sociaux PLUS
BÉNÉFICIAIRES
Bailleurs sociaux, Communautés d'agglomération, Communautés de communes et Communes
CRITERE D'OCTROI LIÉ AU LOGEMENT
Situation en dehors d'Angers Loire Métropole
Consommation énergétique théorique du logement imposée par référence au classement DPE (cf
montant de la subvention)
CRITERE D'OCTROI LIE A L'OCCUPATION
Les bénéficiaires doivent s'engager à :
- louer en permanence au moins 30 % des logements à des ménages dont les revenus ne dépassent
pas 60 % des plafonds de ressources en vigueur au moment de la demande, fixés par l'Etat pour l'accès
aux logements sociaux (annexe 5)
et
- attribuer au plus 10 % des logements à des personnes dont les revenus sont supérieurs de 20 %
maximum aux plafonds de ressources en vigueur au moment de la demande, fixés par l'Etat pour l'accès
aux logements sociaux(annexe 5)
MONTANT DE LA SUBVENTION
Niveau de performance
Aide de
base
BBC - 10 % soit la consommation
d'énergie primaire de
45kwh/m²/an
BBC soit une consommation
inférieure à 50 kWh/m²/an
Montant de
l'aide par
logement
Conditions
2 400 €
Sur justificatif au moment du
dépôt du dossier d'un DPE
(simulation gaz le cas
échéant)
3 000 €
Majoration
technique
Logements adaptés aux
personnes à mobilité réduite
30 % de l'aide
de base
Sur justificatif technique de
l'adaptation
Majoration
territoriale
Polarités du PDH avec comme
enjeu accroître, diversifier et
renouveler le parc social
20 % de l'aide
de base
Opérations réalisées dans
une des polarités du PDH
8
COMPOSITION DU DOSSIER
Dossier déposé au titre des aides déléguées par l'Etat
- une lettre de demande
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- l'équilibre financier prévisionnel global du programme ;
- un plan de situation de l'opération ;
- une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
- l'identification de l'opération ;
- les caractéristiques techniques ;
- le nombre et les types de logements ;
- un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
- classification DPE : simulation gaz.
Un seul dossier est nécessaire pour la demande de subvention au titre des aides
déléguées et de l'aide extra-légale.
9
SECTION 2 OPERATIONS FINANCEES PAR UN PRÊT LOCATIF
AIDE D'INTEGRATION (PLAI)
OPERATIONS FINANCEES
Subvention accordée sur décision du Président du Conseil Général pour :
- la construction de logements locatifs ;
- l'achat de terrains destinés à la construction de logements locatifs et la construction de ces
logements ;
- l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les
travaux d'amélioration correspondants;
- les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration réalisés par des organismes
d'HLM sur des terrains, logements ou immeubles acquis depuis moins de 10 ans sans
financement aidé de l'État ;
- la réalisation d'opérations de logements-foyers dénommés "résidences sociales" et destinées
à accueillir des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants ou des personnes et familles
défavorisées.
Ces logements sont destinés à des personnes cumulant des difficultés économiques et
sociales, exclues des filières classiques d'attribution de logement.
Ces opérations sont financées dans la limite annuelle de 250 logements répartis à parité entre
Angers Loire Métropole et le reste du Département.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale subsidiaire à l'aide accordée dans le cadre des aides déléguées par l'Etat au
Département ou à Angers Loire Métropole pour la production de logements locatifs sociaux
Deux types d'opération sont finançables : les PLAI Ressources pour les ménages (1 personne
ou plusieurs composant un foyer) à faible revenu et PLAI ACD pour les ménages cumulant des
difficultés économiques et sociales.
BÉNÉFICIAIRES
Bailleurs sociaux, Communautés d'agglomération, Communautés de communes et Communes
CRITERES D'OCTROI LIÉS AU LOGEMENT
L'opération doit bénéficier d'un financement par l'Etat dans le cadre de la délégation de
compétence des aides à la pierre du Département ou d'Angers Loire Métropole
CRITERES D'OCTROI LIÉS AUX MÉNAGES
Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de
ressources fixés par l'État pris en compte pour l'accès au logement social classique en vigueur
au moment de la demande (annexe 5).
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année
N-2
10
MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour la construction ou l'acquisition amélioration :
La subvention est de 10 % du prix de revient Hors Taxe prévisionnel de l'opération (construction ou
travaux de réhabilitation, honoraires de maitrise d'œuvre et foncier compris)
La subvention est plafonnée à :
Deux niveaux d'intervention sont maintenus :
 Logements économes avec le niveau BBC pour la construction neuve et le niveau
minimum classe C du DPE (maximum 150 kwh/m²/an) pour l’acquisition amélioration
Département hors ALM
ALM

Logement familial
4 000 €
2 000 €
Logement foyer
2 500 €
1 250 €
Logements économes avec le niveau BBC (RT2012) soit 50 kwh/m²/an
maximum
Département hors ALM
ALM
Logement familial
6 000 €
3 000 €
Logement foyer
4 000 €
2 000 €
Pour l'acquisition avec ou sans travaux
La subvention est de 10% du coût d'acquisition de l'opération.
La subvention est plafonnée à :
Deux niveaux d'intervention sont maintenus :
 Logements économes avec le niveau BBC pour la construction neuve et le niveau
minimum classe C du DPE (maximum 150 kwh/m²/an) pour l’acquisition amélioration
Département hors ALM
ALM
Logement familial
4 000 €
2 000 €
Logement foyer
2 500 €
1 250 €
 Logements économes avec le niveau BBC (RT2012) soit 50 kwh/m²/an maximum
Département hors ALM
ALM
Logement familial
6 000 €
3 000 €
Logement foyer
4 000 €
2 000 €
COMPOSITION DU DOSSIER
1 - Dossier déposé au titre des aides déléguées par l'Etat au Département
- une lettre de demande
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- un plan de situation de l'opération ;
- une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
 l'identification de l'opération ;
 ses caractéristiques techniques ;
 le nombre et les types de logements ;
 un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération
- Note descriptive de l'opération ;
- Descriptif et estimatif des travaux ;
- Fiche précisant les différents éléments du prix de revient et les différents postes de recettes
Un seul dossier est nécessaire pour la demande de subvention au titre des aides
déléguées et de l'aide extra-légale.
11
2 - Dossier déposé au titre des aides déléguées par l'Etat à Angers Loire Métropole
- une lettre de demande
- l'accord de financement d'Angers Loire Métropole au titre de la délégation de compétence des aides à
la pierre
ou
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- un plan de situation de l'opération ;
- une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
 l'identification de l'opération ;
 ses caractéristiques techniques ;
 le nombre et les types de logements ;
 un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération
- Note descriptive de l'opération ;
- Descriptif et estimatif des travaux ;
- Fiche précisant les différents éléments du prix de revient et les différents postes de recettes
3 - Pièce complémentaire demandée pour les PLAI Adapté:
- Note concernant le ménage, locataire : situation familiale, les ressources et l'activité, les conditions de
logement avant le logement d'intégration et les raisons qui motivent le changement.
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SECTION 3 : LA CREATION DE LOGEMENTS SPECIFIQUES
POUR LES JEUNES
OPERATIONS FINCANCEES
Subvention accordée sur décision du Président du Conseil Général pour la construction ou
l'acquisition-amélioration de bâtiments dans le but d'aménager des logements destinés à des
jeunes de 18 à 25 ans.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale
BÉNÉFICIAIRES
Bailleurs sociaux, Associations, Communautés d'Agglomération, Communautés de communes
et Communes
CRITERES D'OCTROI
Logements de Type 1 à 2 gérés par une association Habitat jeunes dans une résidence
collective ou de façon diffuse sur un territoire intercommunal.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide de 10 % du coût HT de l'investissement plafonné à 4 500 € par logement
COMPOSITION DU DOSSIER
- Une lettre de demande
- Une note de présentation
- Un plan et les surfaces
- Une délibération du demandeur
- Le plan de financement de l'opération
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SECTION 4 : LE LOGEMENT PRIVE DURABLE A LOYER
CONVENTIONNE
Aide supprimée
14
CHAPITRE 2 - LA REQUALIFICATION DU PARC SOCIAL
SECTION 5) La réhabilitation du parc social
SECTION 6) La démolition – reconstruction
15
SECTION 5
LA REHABILITATION DU PARC SOCIAL
Aide supprimée
16
SECTION 6 : LA DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX
PREALABLE A DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION
OPERATIONS FINANCEES
Subvention accordée par le Président du Conseil Général aux bailleurs sociaux pour alléger le
surcoût des opérations de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale attribuée par opération (ensemble de logements démolis sur un même site ) et
non logement par logement
BÉNÉFICIAIRES
Bailleurs sociaux
CRITERES D'OCTROI
Les logements peuvent être situés dans toutes les communes sauf celles d' Angers – TrélazéCholet et Saumur, sur les secteurs bénéficiant d'une subvention au titre de l'ANRU (Agence
Nationale de Rénovation Urbaine)
MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide forfaitaire d'un montant de :
- 2 000 € par logement démoli pour les 50 premiers logements d'une opération ;
- 1 000 € par logement démoli à partir du 51ème logement d'une opération.
COMPOSITION DU DOSSIER
- Dossier de financement déposé au titre des aides déléguées par l'Etat
- Une lettre de demande
- Une note précisant les enjeux de la démolition
-Un plan global du quartier permettant d'apprécier les actions de transformation envisagées le
cas échéant
- Le projet de démolition : plan masse des bâtiments
- Une note sur le plan de relogement
- Le plan de financement
-Les devis estimatifs
- L'accord de la Caisse des dépôts et consignations sur le maintien des échéanciers de
remboursement ou sur le remboursement anticipé
-La délibération de la ou des collectivités territoriales du lieu de réalisation du projet
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CHAPITRE 3 -
L'ACCESSION SOCIALE A LA
PROPRIETE
SECTION 7 L'accession sociale sur Angers Loire Métropole
SECTION 8 L'accession sociale hors Angers Loire Métropole
SECTION 9 La location -accession
18
Section 7 L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ :
PASS FONCIER SUR ANGERS LOIRE METROPOLE
Aide Supprimée
19
SECTION 8 – L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ SUR LE
TERRITOIRE DEPARTEMENTAL (VENTE HLM)
OPERATIONS FINANCEES
Subvention octroyée sur décision du Président du Conseil Général pour des opérations
d'acquisition ou de construction de logements en accession sociale à la propriété (Vente HLM).
NATURE DES AIDES
Aide extra-légale
BÉNÉFICIAIRES
Particuliers : ménages respectant le plafond PSLA en vigueur (revenu fiscal de référence de
l'année N-2)
CRITERES D'OCTROI LIÉS AU LOGEMENT
Construction "individuel pur" sur des parcelles de moins de 400 m2 ; "individuel groupé"
(construction accolée) ; semi-collectif et collectif
Niveau de la classe C du Diagnostic de performance énergétique au maximum de 150
kwh/m²/an pour les logements individuels et collectifs
CRITERES D'OCTROI LIES AUX MÉNAGES
- Être primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier dans
les deux dernières années)
- Avoir des ressources inférieures au plafond PSLA (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
en fonction du nombre de personnes composant le ménage :
- 1 personne
23 688 €
- 2 personnes
31 588 €
- 3 personnes
36 538 €
(valeur janvier 2009)
- 4 personnes
40 488 €
cf annexe 6
- 5 personnes
44 425 €
- Le taux d'effort du ménage accédant ne doit pas dépasser 33 % sans tenir compte de l'APL.
Ce taux est égal au montant du remboursement du projet logement ramené aux revenus du
ménage pris en compte : salaires, indemnités, environ 70% des prestations sociales hors APL
MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide forfaitaire d'un montant de :
- 2 000 € pour un ménage de 4 personnes et plus,
- 1 500 € pour un ménage de 3 personnes et moins.
COMPOSITION DU DOSSIER
- Lettre de demande
- Ressources année N-2
- Plan et justificatif de la taille du terrain
- Récapitulatif des surfaces construites
- Coordonnées du notaire
- Accord de principe de la banque
- Plan de financement
- Composition du ménage
- DPE pour les logements collectifs
20
SECTION 9
LA LOCATION ACCESSION
OPERATIONS FINANCEES
Subvention octroyée sur décision du Président du Conseil Général pour des opérations
d'acquisition de logements par le dispositif de la location accession.
L'aide est octroyée au moment de la levée d'option.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale
BÉNÉFICIAIRES
Particuliers candidats à la location accession de Maine et Loire Habitat: ménages respectant le
plafond PSLA en vigueur (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
CRITERES D'OCTROI LIÉS AU LOGEMENT
Constructions sous forme soit :
- individuel pur sur des parcelles de moins de 400 m2
- individuel groupé (construction accolée)
- semi-collectif
Opération d'acquisition d'un logement neuf
- niveau THPE (Maximum 88 Kwh/m²/an) pour des logements individuels et collectifs (quelle
que soit l’opération, construction ou acquisition) »ou logements en classe C du DPE soit une
consommation énergétique de 150kwh/m2/an
CRITERES D'OCTROI LIES AUX MÉNAGES
- Être primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier dans
les deux dernières années)
- Avoir des ressources inférieures à 75% ou 100% plafond PSLA (revenu fiscal de référence de
l'année N-2) en fonction du nombre de personnes composant le ménage :
Plafonds 100% PAS :
- 1 personne
23 688 €
- 2 personnes
31 588 €
- 3 personnes
36 538 €
(valeur janvier 2009)
- 4 personnes
40 488 €
cf annexe 6
- 5 personnes
44 425 €
Sur le territoire d'Angers Loire Métropole, les ménages auront des ressources inférieures à
100 % des plafonds PAS.
- Le taux d'effort du ménage accédant ne doit pas dépasser 33 % sans tenir compte de l'APL.
Ce taux est égal au montant du remboursement du projet logement ramené aux revenus du
ménage pris en compte : salaires, indemnités, environ 70% des prestations sociales hors APL
21
MONTANT DE LA SUBVENTION
Hors Angers Loire Métropole
Aide forfaitaire d’un montant de :
- 2 000 € pour un ménage de 4 personnes et plus,
- 1 500 € pour un ménage de 3 personnes et moins.
Sur Angers Loire Métropole
Aide forfaitaire de 1 000 € par ménage sous réserve de l'octroi d'aides de 1 000 € d'Angers
Loire Métropole et de la Commune d'implantation.
COMPOSITION DU DOSSIER
- Lettre de demande
- Contrat de location accession
- Ressources année N-2
- Accord de principe de la banque
- Plan et justificatif de la taille du terrain
- Composition du ménage
- Situation familiale
- Coordonnées du notaire
22
CHAPITRE 4 -
LA REQUALIFICATION DU PARC PRIVE
SECTION 10) L'ADAPTATION DE L'HABITAT PRIVE
AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
SECTION 11) LA RESORPTION DE L'HABITAT
INDIGNE
23
SECTION 10 L'ADAPTATION DE L'HABITAT PRIVE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Aide supprimée
24
SECTION 11 LA RESORPTION DE L'HABITAT INDIGNE
OPERATIONS FINANCEES
Subvention accordée sur décision du Président du Conseil Général pour la réhabilitation de
logements indignes.
Un objectif annuel de 40 logements par an est fixé.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale subsidiaire à l'aide accordée dans le cadre des aides déléguées par l'État au
Département pour la réhabilitation du parc privé (ANAH)
BÉNÉFICIAIRES :
Propriétaires privés occupants et/ou bailleurs
CRITERES D'OCTROI LIES AU LOGEMENT
- Critères généraux d'octroi fixés par l'ANAH (ressources et ancienneté du logement, travaux
réalisés par des professionnels)
- Travaux financés par l'ANAH (annexe 9) ;
- MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide plancher de
5 % de la dépense subventionnée par l'ANAH
10% de la dépense subventionnée par l'ANAH pour les secteurs 3 et 5 du PDH (annexe 1)
Majoration
1 % de la dépense subventionnée par l'ANAH sur les 7 et 9 du Plan départemental de l'habitat
(PDH annexe 1)
IV - COMPOSITION DU DOSSIER
Dossier déposé au titre des aides déléguées par l'Etat ( ANAH)
- Formulaire de demande signé et complété
- Devis détaillés, descriptif des travaux et plans
- Avis d'imposition N-2 (Propriétaire Occupant)
- Contrat de maitrise d'œuvre accompagné des plans de l'architecte pour les travaux de plus de
100 000 € et les changements d'usage
- Convention et engagement du propriétaire bailleur complétés et signés
- Copie du livret de famille pour les propriétaires occupants
- Bilan de consommation énergétique théorique (Propriétaire Bailleur)
- Bilan de consommation énergétique théorique dans le cas de demande d'éco-prime
pour les propriétaires occupants
- Acte notarial pour les propriétaires bailleurs
- RIB ou RIP au nom et adresse principale du demandeur
Un seul dossier est nécessaire pour la demande de subvention au titre des aides
déléguées de l'ANAH et de l'aide extra-légale.
25
SECTION 11 bis LA RESORPTION DE LA PRECARITE
ENERGETIQUE
OPÉRATIONS FINANCÉES
Subvention accordée sur décision du Président du Conseil Général pour la résorption de la
précarité énergétique dans le cadre du contrat local d'engagement pour la précarité énergétique
Un objectif annuel de 100 logements est fixé.
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale subsidiaire à l'aide de solidarité écologique accordée au titre des aides
déléguées par l'État au Département (ANAH) dans la cadre d'un contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique
BÉNÉFICIAIRES
Propriétaires privés occupants et bailleurs
CRITERES D'OCTROI LIÉS AU LOGEMENT
- Critères généraux d'octroi fixés par l'ANAH (ressources et ancienneté du logement, travaux
réalisés par des professionnels)
- Amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement
- Gain de 35 % de performance énergétique pour les logements locatifs
- Travaux financés par l'ANAH (annexe 9) ;
- MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide forfaitaire de 500 € par logement
IV - COMPOSITION DU DOSSIER
Dossier déposé au titre des aides déléguées par l'Etat ( ANAH)
- Formulaire de demande signé et complété
- Devis détaillés, descriptif des travaux et plans
- Avis d'imposition N-2 (Propriétaire Occupant)
- Contrat de maitrise d'œuvre accompagné des plans de l'architecte pour les travaux de plus de
100 000 €
- Copie du livret de famille pour les propriétaires occupants
- Évaluation globale du logement, du ménage occupant et du projet de travaux
- Évaluations énergétiques avant et après travaux
- Contrat de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en secteur diffus avec un devis
- RIB ou RIP au nom et adresse principale du demandeur
Un seul dossier est nécessaire pour la demande de subvention au titre des aides
déléguées de l'ANAH et de l'aide extra-légale.
26
27
CHAPITRE 5 -
LE DEVELOPPEMENT DURABLE
SECTION 12) L'ENERGIE SOLAIRE
SECTION 13) LA GEOTHERMIE
SECTION 14) LE BOIS ENERGIE
28
SECTION 12
L'ENERGIE SOLAIRE
CHAUFFE-EAU SOLAIRE INDIVIDUEL (CESI)
SYSTEME SOLAIRE COMBINE (SSC)
OPERATIONS FINANCEES
Subvention octroyée par décision du Président du Conseil Général pour l'installation de chauffeeau solaire individuel ou de système solaire combiné sur la résidence principale actuelle ou
future du demandeur (logement ancien ou neuf)
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale cumulable sur le territoire d'Angers Loire Métropole avec l'aide d'Angers Loire
Métropole et des communes d'Angers Loire Métropole ayant délibéré sur la mise en place d'une
aide spécifique pour les installations solaires
BÉNÉFICIAIRES
- Propriétaires occupants de leur résidence principale
CRITERES D'OCTROI
- Équipements strictement conformes aux dispositions en vigueur dans le cadre du crédit
d'impôt (instruction fiscale 5 B -26- 05)
- Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification
(
CSTBat, Solar Keymark, Qualisol ou équivalent).
- L'emplacement des capteurs doit respecter les règles d'urbanisme : déclaration préalable de
travaux à déposer auprès de la commune.
- Avoir des ressources inférieures au plafond PAS (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
en fonction du nombre de personnes composant le ménage :
- 1 personne
23 688 €
- 2 personnes
31 588 €
- 3 personnes
36 538 €
(valeur janvier 2009)
- 4 personnes
40 488 €
cf annexe 6
- 5 personnes
44 425 €
- Performance énergétique :
- pour les logements anciens, le gain énergétique doit être de 40kwh/m2/an après
travaux pour le Système Solaire Combiné (SSC)
- pour les logements neufs le niveau énergétique doit être de classe B du DPE avec un
maximum de 90kwh/m2/an
29
MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide forfaitaire d'un montant de :
- 900 € par installation de chauffe-eau solaire individuel (CESI) sur le territoire de
la Communauté d’Agglomération du Choletais,
- 1 900 € pour un système solaire combiné : SSC (eau chaude sanitaire et
chauffage) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Choletais.
- Aide forfaitaire cumulable d'un montant de :
- 150 € pour la réalisation d'un bilan thermique simplifié (hors transaction
immobilière)
COMPOSITION DU DOSSIER
- Lettre de demande
- RIB ou RIP au nom et adresse principale du demandeur
- Notice technique de définition de l'installation
- Devis de l'installation
- Ressources année n-2
- Bilan thermique simplifié ou DPE
30
SECTION 13
LA GEOTHERMIE
OPERATIONS FINANCEES
Subvention octroyée par décision du Président du Conseil Général pour l'installation de pompes
à chaleur géothermale sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux sur la résidence
principale actuelle ou future du demandeur (logement ancien ou neuf).
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale
BÉNÉFICIAIRES
- Propriétaires occupants de leur résidence principale dans le cadre de l’OPAH « Energie » de
la Communauté d’Agglomération du Choletais
CRITERES D'OCTROI
- Pompes à chaleur avec limiteur de courant
- Équipements strictement conformes aux dispositions en vigueur dans le cadre du crédit
d'impôt (instruction fiscale 5 B -26- 05)
- Avoir des ressources inférieures au plafond PAS (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
en fonction du nombre de personnes composant le ménage :
- 1 personne
23 688 €
- 2 personnes
31 588 €
- 3 personnes
36 538 €
(valeur janvier 2009)
- 4 personnes
40 488 €
cf annexe 6
- 5 personnes
44 425 €
- Performance énergétique :
- pour les logements anciens le gain énergétique doit être de 40kwh/m2/an après travaux
- pour les logements neufs le niveau énergétique doit être de classe B du DPE avec un
maximum de 90kwh/m2/an
MONTANT DE LA SUBVENTION
-Aide de 50 % du coût HT de la main d'œuvre
L'aide est plafonnée à 1 500 € par installation (installation pompe à chaleur) sur le territoire de
la Communauté d’Agglomération du Choletais
Main d'œuvre sur forage et terrassement non prise en compte
-Aide forfaitaire cumulable d'un montant de :
- 150 € pour réalisation d'un bilan thermique simplifié (hors transaction immobilière)
31
COMPOSITION DU DOSSIER
- Lettre de demande
- RIB ou RIP au nom et adresse principale du demandeur
- Devis de l'entreprise dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du système complet et
le coût de la main d'œuvre pour installation de la pompe à chaleur
- Fiche technique de définition de l'installation
- Devis ou notice technique justifiant de la présence d'un limiteur de tension au démarrage de
la pompe à chaleur
- Ressources année n-2
- Bilan thermique simplifié ou DPE
32
Section 14
BOIS ENERGIE
Installation de chaudière bois à alimentation automatique
OPERATIONS FINANCEES
Subvention octroyée par décision du Président du Conseil Général pour l'installation de
chaudière bois à alimentation automatique sur la résidence principale actuelle ou future du
demandeur (logement ancien ou neuf)
NATURE DE L'AIDE
Aide extra-légale
BÉNÉFICIAIRES
- Propriétaires occupants de leur résidence principale
CRITERES D'OCTROI
- Chaudière bois à alimentation automatique avec un silo d'au moins 1m3
- Équipements strictement conformes aux dispositions en vigueur dans le cadre du crédit
d'impôt (instruction fiscale 5 B -26- 05)
- Avoir des ressources inférieures au plafond PAS (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
en fonction du nombre de personnes composant le ménage :
- 1 personne
23 688 €
- 2 personnes
31 588 €
- 3 personnes
36 538 €
(valeur janvier 2009)
- 4 personnes
40 488 €
cf annexe 6
- 5 personnes
44 425 €
- Performance énergétique :
- pour les logements anciens le gain énergétique doit être de 40kwh/m2/an après travaux
- pour les logements neufs le niveau énergétique doit être de classe B du DPE avec un
maximum de 90kwh/m2/an
MONTANT DE LA SUBVENTION
Aide forfaitaire de 1 500 € sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Choletais,
Aide forfaitaire cumulable de 150 € pour réalisation d'un bilan thermique simplifié (hors
transaction immobilière)
COMPOSITION DU DOSSIER
- Lettre de demande
- RIB ou RIP au nom et adresse principale du demandeur
- Devis de l'entreprise dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du système complet
notamment du silo
- Notice technique de définition de l'installation
- Ressources année n-2
- Bilan thermique simplifié ou DPE
33
TITRE 2 PROCEDURE DE TRAITEMENT
CHAPITRE 6 L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CHAPITRE 7 LE DEMARRAGE ET L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS SUBVENTIONNEE
CHAPITRE 8 LES MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
34
CHAPITRE 6: INSTRUCTION DE LA DEMANDE
SECTION 1 DEPOT DE LA DEMANDE
Chaque demande est adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général.
26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Le Service Habitat et Cohésion Sociale de la Direction Insertion Habitat.est chargé de
l'instruction des demandes.
Les demandes sont reçues tout au long de l'année. Elles sont instruites dans la limite de
l'enveloppe budgétaire votée par l'Assemblée départementale chaque année.
Si la demande est incomplète le demandeur reçoit un courrier lui indiquant les pièces à fournir
pour compléter le dossier. Tout dossier incomplet ne peut faire l'objet d'une décision d'octroi.
Le demandeur dispose d'un délai de réponse d'un mois pour les aides relatives aux logements
privés durables à loyer conventionné, à l'adaptation de l'habitat privé aux personnes à mobilité
réduite, à la résorption de l'habitat indigne. Ce délai est porté à 6 mois pour toutes les autres
aides.
Avant notification, tout élément nouveau concernant le demandeur ou le projet doit être
communiqué dans les plus brefs délais auprès du service instructeur.
SECTION 2 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Le Président du Conseil Général prend la décision d'octroi ou de rejet en application du présent
règlement.
La subvention du Département est attribuée pour la réalisation d'une opération précise et
identifiée.
Le montant de la subvention est calculé à partir des devis estimatifs des travaux fournis à
l'appui de la demande ou par application d'un forfait.
Le montant de la subvention n'est jamais révisable à la hausse. Il fait l'objet le cas échéant
d'une réduction en fonction du coût réel des travaux réalisés, justifiés par la production des
factures ou mémoires définitifs ou toutes autres pièces comptables acquittées. Le trop perçu
éventuel fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la subvention.
Dans l'hypothèse où la production des justificatifs fait apparaître qu'aucune décision d'octroi de
subvention n'aurait dû être prise, le Président du Conseil Général annule la subvention et
ordonne le reversement de tout acompte indûment versé.
35
CHAPITRE 7
DEMARRAGE ET ACHEVEMENT DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Les opérations subventionnées ne peuvent être démarrées avant la notification d'attribution de
la subvention sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Président du Conseil général
pour des motifs impérieux ou situations imprévisibles de commencer les travaux avant octroi de
la subvention étant précisé que cette autorisation ne vaut en aucun cas promesse de
subvention ultérieure, ni critère de priorité d'instruction.
Les bénéficiaires des subventions disposent d'un délai de 2 ans à compter de la notification
d'attribution de subvention pour engager les travaux, sauf pour les aides subsidiaires à celles
de l'ANAH. Si à l'expiration de ce délai l'opération, au titre de laquelle la subvention a été
accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Président du Conseil général annule
la subvention.
Les travaux qui font l'objet d'une subvention doivent alors être réalisés dans un délai de quatre
ans à compter de la date de notification de la subvention sauf dérogation accordée par le
pouvoir délibérant du Département sollicitée 3 mois avant le terme de ce délai.
En cas de non-respect de ce délai, le Président du Conseil général ordonne le reversement des
acomptes déjà perçus par le bénéficiaire de la subvention.
Pour les aides subsidiaires à celles de l'ANAH, les bénéficiaires des subventions disposent d'un
délai de 3 ans à compter de la notification d’attribution pour engager et réaliser les travaux.
36
CHAPITRE 8 MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
1) Pour les aides relatives aux logements locatifs sociaux suivantes :
- la production de logements sociaux durables
- les opérations financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
- la création de logements spécifiques pour les jeunes
- la réhabilitation du parc social
- la déconstruction de logements sociaux préalable à des opérations de
reconstruction,
. Les
subventions sont versées au bénéficiaire en fonction du montant de l'aide
-subvention inférieure ou égale à 23 000 €
Versement en une seule fois sur présentation du certificat d'engagement des travaux.
-subvention supérieure à 23 000 €
Versement en trois fois : un premier acompte de 30% du montant total de la subvention est
versé sur présentation d'un certificat d'engagement des travaux et d'une photocopie de l'ordre
de service ou de la lettre de commande,
un second acompte de 20% est réglé sur présentation d'un état d'avancement des travaux
réalisés à concurrence de 50%, accompagné des factures, mémoires, état récapitulatif ou
toutes autres pièces comptables certifiées réglées par le bénéficiaire avec apposition sur ces
pièces d'une mention et visa attestant le paiement.
Le solde est versé sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et des factures,
mémoires, état récapitulatif ou toutes autres pièces comptables certifiées réglées par le
bénéficiaire avec apposition sur ces pièces d'une mention et d'un visa attestant le paiement.
2) Pour les aides relatives à l'accession sociale à la propriété suivantes :
-- l'accession à la propriété sur le territoire départemental
- la location-accession
Versement en une seule fois au notaire chargé de la transaction immobilière sur présentation
de la lettre de notification d'attribution de subvention et de la demande d'appel de fonds du
notaire.
37
3) Pour les aides relatives au parc privé suivantes :
- la résorption de l'habitat indigne et de la précarité énergétique
Versement en une seule fois sur présentation de la lettre de notification d'attribution de la
subvention, la fiche de calcul et de synthèse, de l'attestation de début et de fin de travaux, des
factures acquittées ou non
.
Versement d'acomptes sur demande du bénéficiaire:
un premier acompte de 30% du montant total de la subvention est versé sur présentation d'un
état d'avancement des travaux réalisés à concurrence de 30%, de la lettre de notification
d'attribution de la subvention, la fiche de calcul et de synthèse, de l'attestation de début de
travaux et des devis portant mention bon pour accord.
un second acompte de 20% est versé sur présentation d'un état d'avancement des travaux
réalisés à concurrence de 50%, accompagné des factures acquittées ou non.
Le solde est versé sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et des factures
acquittées ou non.
4) Pour les aides relatives au développement durable suivantes :
- l'énergie solaire
- la géothermie
- le bois énergie
Versement en une seule fois au bénéficiaire de la subvention sur production de la lettre
d'attribution de subvention des factures acquittées et de l'attestation de début et fin de travaux
dûment complétée et signée.
5) Modifications du bénéficiaire
Toute modification du bénéficiaire intervenant en cours d'opération, et ou tout changement
relatif à la nature juridique du bénéficiaire, à l'objet de la subvention, nécessite une nouvelle
décision soumise à l'appréciation du pouvoir délibérant du Département.
6) Recours gracieux et contentieux des demandeurs
6-1 Recours gracieux
 Définition du principe
La possibilité pour le demandeur, personne physique ou morale, de solliciter un réexamen
complet de son dossier auprès du Président du Conseil général
 Conditions de mise en œuvre
Le recours gracieux s'exerce dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
notification de la décision contestée.

Procédures
38
Le demandeur qui se voit notifier une décision administrative qui lui est défavorable peut former
un recours gracieux à l'encontre du Président du Conseil général dans le délai imparti de deux
mois pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours est adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil Général à l'adresse indiquée
sur le courrier de notification de la décision. Par exception, le recours peut s'exercer
verbalement mais le demandeur devra être en mesure de rapporter la preuve de la formation de
ce recours.
Le Président du Conseil général prend une décision explicite, qu'il notifie par écrit à l'usager ou
une décision implicite, le silence de l'administration pendant deux mois valant refus implicite de
faire droit au recours gracieux du demandeur.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux au profit de l'usager. Le délai de
recours contentieux court à nouveau à compter de l'intervention de la décision implicite ou
explicite du Département provoqué par le recours gracieux.
6-2 Recours Contentieux
 Définition du principe
Le demandeur peut saisir le tribunal administratif de la décision administrative qui lui est
défavorable dans le délai de deux mois à compter de sa notification et cela afin d'en demander
l'annulation pour cause d'illégalité.
 Conditions de mise en œuvre
Ce délai de deux mois court, pour le destinataire de la décision administrative, à compter de sa
notification par le Président du Conseil général.
Pour les tiers, le délai de deux mois court en principe à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision prise par l'administration.
 Procédures
Le Tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nantes. Les requêtes doivent
donc être adressées au :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES cedex 01
Le fait de faire un recours devant le TA ne suspend pas la décision prise par l'administration.
Le jugement du Tribunal Administratif (TA) de Nantes pourra faire l'objet d'un recours devant la
Cour Administrative d'Appel (CAA) de Nantes (2, Place Édit de Nantes 44100 NANTES).
Contrairement au recours devant le TA, le recours devant la CAA nécessite le ministère d'un
avocat.
En cas d'appel, le recours n'est pas suspensif. La décision du TA s'applique.
La décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes pourra, dans certains cas, faire l'objet
d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (1 place du Palais-Royal – 75100 Paris
Cedex 01) nécessitant également le recours à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de
Cassation
39
TITRE 3 : DEROGATIONS AU REGLEMENT ET MODIFICATIONS DU
REGLEMENT
CHAPITRE 9 DEROGATIONS AU REGLEMENT
Toute demande dérogatoire à l'application du présent règlement sera soumise à la commission
permanente seule compétente pour statuer.
CHAPITRE 10 MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Toute modification du présent règlement sera soumise à une délibération de l'Assemblée
Départementale du Conseil Général.
40
ANNEXES AU REGLEMENT
ANNEXE 1 LES NEUF SECTEURS GEOGRAPHIQUES DU PLAN DEPARTEMENTAL DE
L'HABITAT
ANNEXE 2 LES TERRITOIRES DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE DANS LE DEPARTEMENT DE
MAINE ET LOIRE
ANNEXE 3 LEXIQUE
ANNEXE 4 PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACCES AU LOGEMENT SOCIAL
ANNEXE 5 PLAFOND DE RESSOURCES DU PRET D'ACCESSION SOCIALE
ANNEXE 6 TERRITOIRES PRU
ANNEXE 7 TRAVAUX D'ACCESSIBILITE OU D'ADAPTATION DES LOGEMENTS SUBVENTIONNES PAR
L'ANAH
ANNEXE 8 TRAVAUX ELIGIBLES AUX SUBVENTIONS DE L'ANAH
ANNEXE 9 POLARITES D'ANGERS LOIRE METROPOLE
41
ANNEXE 1 LES NEUF SECTEURS GEOGRAPHIQUES DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT
42
ANNEXE 2 LES TERRITOIRES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL DE MAINE ET LOIRE
TERRITOIRES DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE
DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
Territoire de délégation
d'Angers Loire Métropole
Territoire de délégation
du Conseil général de Maine et Loire
DGA-DSS-DIH-SHCS 2009
43
ANNEXE 3 LEXIQUE DES ABREVIATIONS
ABREVIATIONS
ACD
ADIL
ANAH
APL
BAIL A CONSTRUCTION
CA
CCMI
CDC
DPE
EPCI
HLM
MENAGE
SIGNIFICATIONS
Accord Collectif
Départemental
Agence Départementale
d'informations sur le
logement
Agence Nationale
d'Amélioration de l'habitat
Aide Personnalisée au
logement
Bail signé entre le
collecteur 1% patronal et
l'accédant pour un Pass
foncier
CHAMP D'APPLICATION
Famille pouvant
bénéficier d'un PLAI
Communauté
d'Agglomération
Contrat de construction de
maison individuelle
Caisse des dépôts et
Consignations
Diagnostic de performance
énergétique
Regroupement de
communes
Accession à la propriété
Établissement public de
coopération intercommunal
Habitation à loyer modéré
Ensemble des occupants
d'un même logement
OPAH
Opération programmée
d'amélioration de l'habitat
PALULOS
Prime à l'amélioration des
logements à usage locatif
et à occupation sociale
PAS
Prêt d'accession sociale
PB
Propriétaire bailleur du
parc public
Prêt conventionné
PC
PDH
PIG
PLAI
PLAI-R
PLAI-ACD
Plan départemental de
l'habitat
Programme d'intérêt
général
Prêt locatif aidé
d'intégration
Prêt locatif aidé
d'intégration Ressource
Prêt locatif aidé
d'intégration pour des
ménages cumulant les
Information des
particuliers
Amélioration de l'habitat
privé
Aide à la personne
Accession à la propriété,
portage du foncier
Organisme de
financement
Développement durable
classement pour la
performance des
logements
Logement social
Accession sociale à la
propriété, amélioration
de l'habitat privé
Programmes mis en
place sur les territoires
dans le cadre de l'Anah
Réhabilitation du parc
social
Accession sociale à la
propriété
Bénéficiaire des aides de
l'ANAH
Financement du
logement
Adopté le 18/12/2008
Programmes mis en
place sur les territoires
dans le cadre de l'Anah
Financement du
logement social
Financement du
logement social basé
Financement du
logement social
44
PLH
handicaps
Programme local de
l'habitat
PLS
Prêt locatif social
PLU
PLUS
Plan local d'urbanisme
Prêt locatif à usage social
PO
Propriétaire occupant
PRET A REMBOURSEMENT
DIFFERE
Prêt mis en place par un
collecteur 1% dans le cadre
d'un Pass-Foncier
Ne pas avoir été
propriétaire depuis 2 ans
Prêt social en location
accession
Prêt à taux zéro
Surface utile
PRIMO ACCEDANT
PSLA
PTZ
SU
VEFA
Vente en état futur
d'achèvement
Accession à la propriété,
amélioration de l'habitat
privé
Financement du
logement social
Accession à la propriété
Financement du
logement social
Bénéficiaire des aides de
l'Anah
Accession sociale à la
propriété
Accession à la propriété
Accession à la propriété
Accession à la propriété
Surface habitable + les
annexes
Accession à la propriété
et locatif social
45
ANNEXE 4 : PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
SOCIAL (Année 2013)
Taille des ménages
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
6 personnes
Pers supp
PLAI
Revenu
Revenu
annuel
net
10 908 €
1 010 €
15 894 €
1 472 €
19 111 €
1 770 €
21 266 €
1 969 €
24 881 €
2 304 €
28 040 €
2 596 €
3 127 €
290 €
PLUS
Revenu
Revenu
annuel
net
19 834 €
1 836 €
26 487 €
2 453 €
31 853 €
2 949 €
38 454 €
3 561 €
45 236 €
4 189 €
50 981 €
4 720 €
5 687 €
527 €
NB : Revenu fiscal de l'année n-2
Ces plafonds de ressources seront automatiquement actualisés sur la base de la
réglementation nationale en vigueur au moment de la décision
ANNEXE 5 : PLAFOND DE RESSOURCES DU PSLA
Taille des ménages
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
6 personnes
Pers supp
PSLA
Revenu
Revenu
annuel
net
imposable
mensuel
23 688 €
2 193 €
31 588 €
2 925 €
36 538 €
3 383 €
40 488 €
3 749 €
44 425 €
4 113 €
-€
-€
NB : Revenu fiscal de l'année n-2
Ces plafonds de ressources seront automatiquement actualisés sur la base de la
réglementation nationale en vigueur au moment de la décision
46
ANNEXE 6 : TERRITOIRES DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU)
TERRITOIRES
TERRITOIRES PLAN
PLAN DE
DE
RENOUVELLEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN
URBAIN
ANGERS
ANGERS
ANGERS
ANGERS
ANGERS
ANGERS
TRELAZE
TRELAZE
TRELAZE
TRELAZE
TRELAZE
TRELAZE
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
CHOLET
CHOLET
CHOLET
CHOLET
CHOLET
CHOLET
Territoires
Territoires PRU
PRU
Convention
Convention d'Angers
d'Angers signée
signée le
le 18.12.2004
18.12.2004
Convention
Convention de
de Trélazé
Trélazé signée
signée le
le 23.10.2004
23.10.2004
Convention
Convention de
de Cholet
Cholet signée
signée le
le 23.10.2004
23.10.2004
Convention
Convention de
de Saum
Saumur
ur signée
signée le
le 28.11.2008
28.11.2008
47
ANNEXE 7 TRAVAUX D'ACCESSIBILITE OU D'ADAPTATION DES LOGEMENTS
SUBVENTIONNES PAR L'ANAH

Travaux d'accessibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite
La liste relative aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux handicaps est limitative.
Cependant, d'autres travaux peuvent être pris en compte s'ils s'avèrent nécessaires pour
répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap.
Travaux
d'accessibilité de
l'immeuble
Travaux
d'accessibilité et
d'adaptation du
logement
Cheminement extérieur
 Élargissement du cheminement et du portail d'entrée
 Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un
emmarchement
 Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs
 Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de
tout autre obstacle
 Amélioration des revêtements de sols ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol
ferme et non glissant
 Installation de mains courantes
 Élargissement ou aménagement de place de parking
Parties communes
 Élargissement de la porte d'entrée et des portes d'accès des parties communes
conduisant aux logements et aux divers locaux collectifs (ex : local vide ordures,
local à vélo, caves, parkings…).
 Élargissement des couloirs
 Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un
emmarchement
 Suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres
obstacles
 Installation ou adaptation de mains courantes
 Installation ou adaptation d'un ascenseur ou autres appareils permettant le transport
de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…).
 Modification des boîtes aux lettres
 Installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone,
signalisation, alerte, interrupteurs…) notamment pour les handicaps sensoriels.
 Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes
d'accès aux balcons, terrasse, loggias et jardins
 Suppression de marche, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle
 Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un
emmarchement
 Mise en place d'un monte personne ou autre
 Suppression ou modification de murs cloisons et placards
 Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC,
salle de bain, buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
 Amélioration des revêtements de sols ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol
ferme et non glissant
 Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte,
protection de murs et de portes
 Modification de la robinetterie
 Adaptation des systèmes de fermeture et d'ouverture : portes, fenêtres et volets
 Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex: installations électriques,
d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteur)
notamment pour les handicaps sensoriels.
 Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres
 Alerte à distance (équipement et branchement)
48
ANNEXE 8 TRAVAUX ELIGIBLES AUX SUBVENTIONS DE L'ANAH
Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière
de sécurité, de salubrité ou d’équipement des logements
et des parties communes d’immeubles
Gros oeuvre


Charpente

Couverture

Raccordements
et branchements



Ravalement de
façade


Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprise en sousœuvre…), murs, cheminées, planchers, escaliers.
Travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires,
drainage des sols, des maçonneries...).
Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris
traitement des matériaux sous réserve d’une isolation de la toiture ou
des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour
dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des
économies d’énergie et du développement durable (CGI 200 - quater),
et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose
d’isolant.
Travaux de réfection générale ou de grosse reprise de couverture (y
compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité
compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les
ouvrages annexes (zinguerie...)sous réserve d’une isolation de la toiture
ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour
dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des
économies d’énergie et du développement durable (CGI 200 - quater),
et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose
d’isolant.
Raccordement de l'immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau,
chauffage urbain, EU et EV, création ou mise en conformité des réseaux
d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité , d’eau
ou colonnes de chute et de rejets, gaines techniques) ainsi que le
branchement des logements.
Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point
de vue réglementaire).
Travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux
normes.
Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les
ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas
d’intervention sur le gros oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en
Plan de sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.
Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardage…), sous réserve
de la pose d'un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit
d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en
faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200
- quater) et sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la
pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà
isolés.
49
Ouvertures

Menuiseries



Ascenseurs et
escaliers


Cours, passages
communs


Travaux
d’aménagement et
d’équipement relatifs
à la sécurité des
biens
et des personnes
Travaux de
réhabilitation
lourde d’immeubles
transformés
en logements
Extension de
logement
ou création de
locaux
annexes
Peinture

Sols

Isolation acoustique


Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe
bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage
de logement.

Extension de logement dans les limites de 14 m² de surface habitable
dans les conditions actuelles.
Création de locaux annexes liés aux parties communes, dans la limite
de 14 m², tels que locaux à vélos/poussettes, local de chaufferie
collective, local poubelles ou tri sélectif…
Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale. Ils ne peuvent
être subventionnés seuls ou en lien avec des travaux limités et de peu
d’ampleur.
Revêtements de sols y compris travaux préparatoires (chape,
isolation…), à l'exception des sols souples (moquette, lino...) et dans le
cadre d’une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls
ou en lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.
Amélioration de l'isolation acoustique des sols, plafonds et parois
opaques donnant sur l'extérieur ou séparatives entre logements ou entre
logements et parties communes.
Amélioration de l'isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles
fenêtres).
Amélioration de l'isolation acoustique des matériels bruyants
Installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels
mixtes chauffage-climatisation) permettant d’améliorer le confort
acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.
Isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur les locaux
non chauffés. Ces travaux devront respecter les exigences de
performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements
de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du
développement durable (CGI 200 - quater).





Isolation thermique
Travaux de création d'ouvertures pour baies ou portes y compris
menuiseries.
Pose ou remplacement de menuiseries nouvelles et isolation des parois
vitrées respectant les exigences de performance thermique de la
Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du
19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
Le renouvellement d'air doit être impérativement traité dans le logement,
une ventilation mal faite pouvant générer des désordres sur le bâtiment
et nuire à la santé des occupants.
Dans les secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du
patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et
leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si
les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une
amélioration thermique acceptable.
Installation ou travaux de mise aux normes d'un ascenseur.
Mise en place ou réfection d'un escalier, notamment pour rétablir un
accès aux étages.
Curetage lié à des travaux d'amélioration avec les reprises induites.
Réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de
curetage en zone urbaine dense (sols, éclairages...).
Travaux d'aménagement et d'équipement destinés au renforcement de
la sécurité des biens et des personnes.

50
Équipements
sanitaires


Étanchéité des
pièces
humides
Ventilation

Chauffage individuel
et collectif



Électricité-Gaz

Énergies nouvelles
ou renouvelables

Économies d’eau


Cloisonnement

Saturnisme

Amiante-Radon


Lutte contre les
parasites xylophages
Diagnostics

Travaux d’entretien
d’ouvrages existants


Création d'équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire,
WC, Siphon de sol) et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que
les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...).
Remplacement des équipements sanitaires s'ils sont manifestement
vétustes.
Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides y compris
les revêtements
Création d'une installation de ventilation ou complément d'une
installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou
partie de l’installation, tous travaux permettant d’améliorer et d’assurer le
renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les
équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique
éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 13128, Arrêté du 3 mai 2007.
Création d'une installation complète de chauffage ou d'eau chaude ou
complément d'une installation partielle existante ou
amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous
réserve que les équipements installés soient conformes à la
Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du
19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007. Localement, le
financement de la création de l’installation pourra être conditionné au
respect d’un niveau minimum de performance thermique du logement.
Calorifugeage équilibrage et régulation des installations de chauffage et
de production d'eau chaude sanitaire respectant les exigences de la
Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du
19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une
installation électrique ou de gaz
Installation de système à usage domestique utilisant les énergies
nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie
éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques,
bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la
Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du
19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie
Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau
(compteurs individuels, robinetterie spéciale…)
Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et
cloisons séparatives entre logements
Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements
contenant des sels de plomb y compris finitions.
Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de
l'amiante
Travaux nécessaire pour traiter les immeubles soumis à la présence de
radons (ventilation…)
Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les thermites et
autres parasites xylophage sous réserve qu'il soit suffisant
Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique,
thermique…) sont subventionnables dès lors qu’ils sont suivis des
travaux qu’ils préconisent.
Ces travaux ne sont pas subventionnables à l'exception de ceux
nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité,
notamment sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés
ou PRI (réparation/remise en état de revêtements de sols, de
revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de
préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en
termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
51
ANNEXE 9 : POLARITES D'ANGERS LOIRE METROPOLE
Mieux répartir l’effort de production : les polarités
Polarité Nord
Ouest
La Membrolle
La Meignanne
Le Plessis Macé
Polarité Nord – Est
Villevêque
Pellouailles les
Vignes
St Sylvain d’Anjou
Polarité Sud Ouest
St Lambert la
Potherie
St Léger des Bois
St Jean de Linière
Polarité sudLoire (Scot)
Mûrs - Erigné
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