Ontario Mortgage - Ministère des affaires municipales

Société ontarienne
d'hypothèques et de
logement
Rapport annuel
2010-2011
Minister of Municipal Affairs
and Housing
Ministre des Affaires municipales
et du Logement
777 Bay Street
Toronto ON M5G 2E5
Tel. (416) 585-7000
Fax (416) 585-6470
www.mah.gov.on.ca
777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5
Tél. (416) 585-7000
Télec. (416) 585-6470
www.mah.gov.on.ca
À L’ATTENTION DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO
QU'IL PLAISE À VOTRE HONNEUR,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour l’information de Votre
Honneur et celle de l'Assemblée législative, le rapport annuel et les états
financiers vérifiés de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement
pour l’exercice financier 2010-2011.
Le tout respectueusement soumis,
______________________________
Rick Bartolucci
Ministre des Affaires municipales et du
Logement
Ontario Mortgage
Société ontarienne
and Housing Société
d’hypothèques et de logement
nd
777 Bay Street, 2
Floor
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5
Toronto ON M5E 2E5
Tel: (416) 585-6455
Tél: (416) 585-6455
Fax: (416) 585-7330
Télécopieur: (416) 585-7330
À L'ATTENTION DE L'HONORABLE RICK BARTOLUCCI
MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
Monsieur le Ministre,
J'ai le plaisir de vous présenter, au nom du conseil d'administration de la Société
ontarienne d'hypothèques et de logement, le rapport annuel et l’état financier
vérifié pour l’exercice financier 2010-2011.
Le tout respectueusement soumis,
_______________________________
Janet Hope
Présidente
Société ontarienne d'hypothèques et de logement
Message de la présidente
J'ai été ravie d'avoir été nommée cette année-ci présidente de la Société ontarienne
d'hypothèques et de logement et d'accueillir Trevor Bingler, notre plus récent
membre du Conseil.
L'année 2010-2011 a été chargée et productive. J'aimerais remercier mes collègues
du Conseil, les cadres de la Société et le personnel du ministère pour leurs
contributions et leurs réalisations.
Pendant l'année, la Société ontarienne d'hypothèques et de logement a continué de
gérer et d'administrer ses obligations liées à d'anciens programmes de logement,
dont le règlement de la dette et les responsabilités environnementales éventuelles
liées à ses anciennes propriétés et anciens terrains de logement social.
Dans le cadre de sa fonction de restauration environnementale, le Conseil a étudié
des revendications de la ville de Toronto et de la municipalité régionale de York.
Leur étude par le Conseil se poursuit.
En vertu du programme de bourses Albert Rose, on a attribué au total 1 113
bourses d'études à temps plein et à temps partiel aux étudiants qui habitent un
logement à loyer indexé sur le revenu en Ontario. Le montant des bourses
décernées était de 825 $ pour les étudiants à temps plein et de 275 $ pour les
étudiants à temps partiel.
Comme on l'a noté dans le budget provincial de 2011, la Province a répertorié
plusieurs organismes « dont les fonctions se chevauchent ou dont les fonctions
pourraient cesser ou être exécutées de façon plus efficiente par d'autres moyens ».
La Société d'hypothèques de l'Ontario et la Société ontarienne d'hypothèques et de
logement comptent parmi ce groupe d'organismes. Au sein du ministère, on
procède à une étude pour déterminer l'avenir de ces sociétés et établir si l'on
pourrait les « éliminer ou les fusionner ». En principe, les résultats de cette étude
devraient être prêts au plus tard à la fin de l'exercice de 2011-2012.
___________________________________
Janet Hope
Présidente
Conseil d'administration de la Société ontarienne d'hypothèques et de
logement
Rapport annuel de 2010-2011
de la
Société ontarienne
d'hypothèques et de logement
INTRODUCTION
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement est une entreprise
opérationnelle classée de la Province de l'Ontario, établie en vertu de la Loi sur la
Société ontarienne d'hypothèques et de logement et relevant du ministre des
Affaires municipales et du Logement.
La Société est financée par la province au moyen d'un paiement annuel de
transfert. Ses fonds ne font pas partie des comptes du ministère des Affaires
municipales et du Logement après le transfert et elle est assujettie à une
vérification externe annuelle du vérificateur général de la province, comme l'exige
sa loi fondatrice. Ce financement inclut les débentures, les paiements de bourses,
les remboursements des prêts du Régime de pensions du Canada, les paiements
d'assurance-hypothèque et les frais d'immobilisations (pour la restauration de
l'environnement) dont la Société est responsable. La Société n'engendre aucun
revenu autre que le paiement de transfert de la Province. Le personnel du ministère
des Affaires municipales et du Logement fournit à celui-ci tout son soutien
administratif et opérationnel.
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SOCIÉTÉ ONTARIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Rapport annuel de 2010-2011
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement, nommée par le lieutenantgouverneur en conseil, rend compte au ministre des Affaires municipales et du
Logement de la bonne exécution du mandat de la Société.
Ce conseil, dont les cinq membres sont de hauts fonctionnaires provinciaux, a
supervisé l'activité de la Société en 2010-2011. Il était composé des membres
suivants :
Nom
Poste
Date de la première
nomination
1er février 2007
31 décembre 2011
1er janvier 2007
31 décembre 2011
10 février 2006
31 décembre 2011
1er octobre 2008
31 décembre 2011
Robert Taylor
Présidente,
administratrice
Viceprésidente,
administratrice
Administratrice,
trésorière
Administrateur
Trevor Bingler
Administrateur 29 septembre 2010
Janet Hope
Pam Skinner
Dana Richardson
Fin de la nomination
31 décembre 2011
MANDAT
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement tient son mandat de la Loi sur
la Société ontarienne d'hypothèques et de logement et de la Loi sur le
développement du logement.
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SOCIÉTÉ ONTARIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Rapport annuel de 2010-2011
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La Société est habilitée à octroyer certains prêts, à accorder des subventions, à
consentir des avances, à donner des garanties et à conclure certaines ententes en
matière de logement. De telles actions doivent être soumises à l'approbation du
lieutenant-gouverneur en conseil. La Société peut contracter des emprunts, émettre
des débentures et accorder des prêts hypothécaires sous réserve de l'approbation du
lieutenant-gouverneur en conseil. La Société dispose également du pouvoir
d'acquérir, de détenir et d'aliéner des biens immobiliers. De plus, la Société peut
également gérer, administrer et offrir le Programme de logement abordable pour
accédants à la propriété, en partie ou en totalité, qui est prévu dans l’Entente
Canada-Ontario concernant le logement abordable.
Son mandat actuel prévoit qu'elle continue de s'acquitter de ses obligations en
matière de règlement de la dette, d'administrer le service des emprunts de toutes
les débentures consolidées se rapportant aux programmes de logements publics et
de résidences universitaires et au Fonds du Régime de pensions du Canada, de
satisfaire à toutes les exigences liées aux anciens logements sociaux et aux
logements publics actuels, et d'exécuter toute autre fonction dont le ministre des
Affaires municipales et du Logement peut la charger en vertu de la Loi sur la
Société ontarienne d'hypothèques et de logement.
ACTIVITÉS EN 2010-2011
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement a fait face à ses obligations
relatives au règlement de la dette et au service des emprunts liés aux anciens
programmes de logement et à l'ancien portefeuille de logements sociaux. Elle a
aussi administré un fonds de crédit renouvelable dans le cadre du Programme
provincial de logement abordable pour accédants à la propriété.
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Rapport annuel de 2010-2011
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Conformément à la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), la Société a
une certaine responsabilité environnementale relative à son ancien portefeuille de
logements sociaux.
La Société indemnise la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
pour ce qui est de défauts de paiement de certains prêts hypothécaires de
logements sociaux à but non lucratif. Elle n'a jusqu'à ce jour pas eu à intervenir
dans une situation de cette nature.
La Société a décerné 1 113 bourses Albert Rose à des étudiantes et étudiants
habitant des logements à loyer indexé sur le revenu, afin de les aider à poursuivre
leurs études.
Comme le note le budget provincial de 2011, la province a identifié plusieurs
organismes « dont les fonctions se chevauchent ou dont les fonctions pourraient
cesser ou être exécutées de façon plus efficiente par d'autres moyens ». La Société
d'hypothèques de l'Ontario et la Société ontarienne d'hypothèques et de logement
ont été classées dans ce groupe. Une étude, en cours au sein du ministère,
s'emploie à déterminer l'avenir de ces sociétés et si l'on pourrait « les éliminer ou
les fusionner ». Les résultats de l'examen sont prévus au plus tard à la fin de
l'exercice 2011-2012.
ADMINISTRATION DE LA DETTE DU LOGEMENT PUBLIC
La Société a emprunté des fonds à la Société canadienne d'hypothèques et de
logement et à la province pour financer des investissements immobiliers, délégués
maintenant aux sociétés locales de logement. Les fonds d'immobilisations fournis
par la Province ont été reclassés sous forme d'emprunts remboursables, les
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Rapport annuel de 2010-2011
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paiements d'intérêts et du principal se versant à la Société canadienne
d'hypothèques et de logement et au ministère des Finances de l'Ontario.
En 2010-2011, il y avait au total 29 débentures consolidées en souffrance, dont on
avait prolongé la date initiale d'échéance (en 2003). Neuf débentures sont
parvenues à échéance entre 2003 et le 31 mars 2011 et deux ont été transférées à la
ville de Sarnia. Au 31 mars 2011, 18 débentures restent en souffrance.
HYPOTHÈQUES POUR LES SOCIÉTÉS DE LOGEMENT SANS BUT
LUCRATIF (Paiements d'intérêts)
La province a autorisé la Société ontarienne d'hypothèques et de logement à
emprunter des fonds au Régime de pensions du Canada et à les prêter sous forme
d'hypothèques à des sociétés de logement sans but lucratif, à des universités et à
des collèges pour construire, acquérir ou louer des logements. Les fonds du
Régime de pensions du Canada ont été empruntés de 1989 à 1992 et sont
remboursables 20 ans après la date de l'émission des débentures.
Ces prêts ont été refinancés dans le secteur privé en 1993-2000. Comme on ne
pouvait pas rembourser les débentures avant les dates d'échéance, les fonds ont été
prêtés à la province. Le ministère des Affaires municipales et du Logement prend
en charge la différence en paiements d'intérêts.
ADMINISTRATION DES PRÊTS AUX COLLÈGES ET AUX
UNIVERSITÉS
Entre 1969 et 1972, la Société ontarienne d'hypothèques et de logement (alors la
Société de logement de l'Ontario) a avancé des prêts à 12 collèges et universités,
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Rapport annuel de 2010-2011
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soit au total 22 prêts pour le développement des logements des étudiants au
campus.
Le financement de ces prêts a été obtenu de la Société canadienne d'hypothèques
et de logement et de la province.
En garantie de ces prêts, la Société ontarienne d'hypothèques et de logement a
obtenu des baux sur les terrains.
Ces prêts vont parvenir à échéance au cours de la période de 2019 à 2024, mais les
établissements peuvent à tout moment, sans pénalité ni prime, procéder à des
remboursements précoces. Comme les prêts sont entièrement remboursés, le titre
de propriété est transféré de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement au
collège ou à l'université.
RESPONSABILITÉ CONTINUE POUR
L'ANCIEN PORTEFEUILLE DE LOGEMENTS SOCIAUX
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement maintient une certaine
responsabilité relative à ses anciennes propriétés de logements sociaux. Cela
comprend toute responsabilité environnementale éventuelle liée à la
contamination, en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement pourrait être tenue de prendre
toutes les mesures jugées nécessaires par le ministère de l'Environnement pour
remédier à toute contamination environnementale dont l’existence a été confirmée
au moment où la Société ontarienne d'hypothèques et de logement a transféré le
portefeuille de logements publics aux sociétés locales de logement. Pendant la
période 2010-2011, le Conseil a étudié les demandes de la ville de Toronto et de la
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Rapport annuel de 2010-2011
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région de York. D'autres demandes de renseignements ont été présentées, mais il
n'y a pas eu d'autres demandes officielles pendant la période visée.
À l'heure actuelle, il y a sept sites contaminés connus : quatre dans la région du
centre, un dans la région du Sud, un dans la région du Nord et un dans la région de
l'Est. Il y a quatre projets inactifs et deux projets actifs que le personnel continuera
de surveiller.
La Société transfère aux municipalités appropriées des parcelles de terrain
enregistrées en son nom. Ces parcelles comprennent d’étroites bandes de terre
adjacentes à des biens-fonds municipaux, servent de routes ou de chemins d'accès.
La Société est en train de négocier les transferts de ces parcelles et s'attend à ce
que la plupart des ces transferts soient exécutés au plus tard à la fin de l'exercice
2011-2012.
PROGRAMME DE BOURSES ALBERT ROSE
Le programme de bourses Albert Rose, créé en 1984, aide les locataires de
logements sociaux à supporter les coûts de l'éducation postsecondaire. En 20102011, on a décerné au total 1 113 bourses pour les études à temps plein et les
études à temps partiel aux étudiants qui vivent dans un logement à loyer indexé sur
le revenu en Ontario. Le montant décerné était de 825 $ pour les étudiants à temps
plein et de 275 $ pour les étudiants à temps partiel. Le montant du fonds de
bourses en 2010-2011 était de 0,895 million de dollars. Ce financement est
principalement fourni par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
En outre, le comté de Simcoe a versé 166 $ de plus par candidat et ce, pour jusqu'à
30 candidats retenus habitant ledit comté.
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Rapport annuel de 2010-2011
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NATURE DES ACTIVITÉS
Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré,
sans contrepartie, la propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement
(SLL), qui sont administrées par les gestionnaires des services sociaux. La Société a
conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et certains autres biens,
ainsi que la responsabilité de l'administration des dettes de la Société, du Fonds pour les
logements à but non lucratif et du passif éventuel. Le ministère des Affaires municipales
et du Logement de l'Ontario accorde des subventions à la Société pour assumer les
paiements du service de la dette et d'autres dépenses.
RENDEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 2010-2011
1.
Rendement opérationnel
La Société a exécuté ses fonctions au cours de l’année comme l’exige son mandat.
Les plans ont été concrétisés au sein du ministère pour réorganiser les unités qui
fournissent de l’aide à la Société, ce qui constitue, entre autres, un avantage qui
rationalisera et améliorera le soutien offert à l’organisme.
2.
Administration et soutien administratif
Administrateurs : Les employés suivants du ministère étaient les administrateurs
de la Société en 2010-2011 :
 Alison Coke, présidente-directrice générale
 Karen Thompson, secrétaire générale
La présidente-directrice générale est responsable de la gestion des activités
quotidiennes de l'organisme.
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Rapport annuel de 2010-2011
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Les fonctions de la secrétaire générale consistent notamment à :
 assister à des réunions du Conseil;
 rédiger le procès-verbal du Conseil;
 signer le procès-verbal des réunions du Conseil.
D'autres membres du personnel du ministère des Affaires municipales et du
Logement effectuent l'administration financière et le soutien administratif et
opérationnel de la Société. Les services juridiques sont fournis par le ministère du
Procureur général.
3.
Rendement financier
La Société a géré les affaires et les fonds dont elle est responsable comme l'exige
son mandat, les directives et les politiques financières provinciales en vigueur et
les clauses des transactions individuelles et des ententes.
4.
Mesures et cibles de rendement futures
La Société ontarienne d'hypothèques et de logement n’a pas encore établi de cibles
particulières de rendement en plus de ses engagements généraux visant la bonne
gestion, la conformité avec les règles de rendement financier et administratif en
vigueur ainsi que les exigences de son protocole d'entente avec le gouvernement.
Dans le cadre de sa planification opérationnelle au cours des prochaines années, si
la Société continue à exécuter le même mandat actuel, elle cherchera à élaborer
des mesures de rendement relatives aux mesures appropriées qui ont trait à chaque
activité dont elle est responsable.
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Rapport annuel de 2010-2011
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Société ontarienne d’hypothèques et de logement
États financiers
31 mars 2011
Ministry of
Municipal Affairs
and Housing
Ministère des
Affaires municipales
et du Logement
Ontario Mortgage and
Housing Corporation
Société ontarienne
d’hypothèques et de logement
nd
777 Bay Street, 2 Floor
Toronto ON M5G 2E5
Tel: (416) 585-6731
Fax: (416) 585-7330
e
777, rue Bay, 2 étage
Toronto ON M5E 2E5
Tél. : 416 585-6731
Télécopieur : 416 585-7330
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
Les états financiers de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement ci-joints ont
été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada
et ils sont la responsabilité de la direction de la Société. Lors de la préparation d’états
financiers, il faut nécessairement utiliser des estimations établies selon le jugement de la
direction, particulièrement lorsque des transactions touchant l’exercice en cours ne seront
mises au point avec certitude qu’à des périodes ultérieures. Les états financiers ont été
préparés comme il se doit, selon des seuils d’importance relative raisonnables et selon
l’information disponible au 22 juin 2011.
La direction tient un système de contrôles internes visant à garantir de façon raisonnable
que les actifs sont protégés et qu’une information financière fiable est disponible
rapidement. Ce système comprend des politiques et processus formels ainsi qu’une
structure organisationnelle assurant une délégation de pouvoirs et une séparation des
responsabilités appropriées. Une fonction de vérification interne évalue périodiquement
et de façon indépendante l’efficacité de ces contrôles internes et communique ses
résultats à la direction et au conseil d’administration.
Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses
responsabilités à l’égard de la communication de l’information financière et des contrôles
internes. C’est au conseil d’administration qu’il revient d’examiner et d’approuver les
états financiers.
Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La
responsabilité du vérificateur général est d’évaluer si les états financiers sont présentés
fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus. Le rapport du
vérificateur, qui figure à la page suivante, décrit brièvement la portée de l’examen et de
l’opinion du vérificateur général.
Au nom de la direction,
Alison Coke
Présidente-directrice générale
Bureau du vérificateur général de l’Ontario
Office of the Auditor General of Ontario
Rapport du vérificateur indépendant
A l'attention de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement
et du ministre des Affaires municipales et du Logement
J'ai vérifié les états financiers de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement au 31 mars 2011 cijoints, comprenant la situation financière ainsi que l’état des résultats et du déficit pour l’exercice terminé a
cette date, avec un résumé des principes comptables significatifs et autres renseignements explicatifs.
Responsabilité de la direction de l’organisme pour l’état financier
La préparation et la juste présentation de ces états financiers, conformément aux normes de comptabilité
généralement reconnues au Canada, incombe à la direction de la Société. La direction est aussi responsable
de l’imposition des contrôles internes qu’elle détermine sont nécessaires a la préparation d’états financiers
exempts d'inexactitudes importantes, qu'elles soient dues à une fraude ou d'erreur.
Responsabilité du vérificateur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma
vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement
reconnues au Canada. Ces normes exigent que je me conforme aux exigences éthiques, et que la vérification
soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts
d'inexactitudes importantes.
La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des
autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Les procédures appliquées à la vérification
sont sélectionnées selon l’avis du vérificateur, y compris l’évaluation du risque d’inexactitudes importantes
dans les états financiers, qu'elles soient dues à une fraude ou d'erreur. En évaluant ces risques, le
vérificateur tient compte des contrôles internes pertinentes a l’organisme pour la préparation et juste
présentation de ses états financiers, afin d’élaborer des procédures de vérification pertinentes et appropriées
dans les circonstances, mais n’exprimera pas d’opinion sur l'efficacité des contrôles internes de l’organisme.
Une vérification comprend également une évaluation de la pertinence des principes comptables suivis, et le
caractère raisonnable des estimations comptables adoptées par la direction, ainsi qu'une appréciation de la
présentation d'ensemble des états financiers.
A mon avis, l’évidence obtenue est suffisante et pertinente et peut servir de base pour mon opinion en tant
que vérificateur.
Opinion
A mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidele de la situation
financière de la Société au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de ses activités pour l'exercice terminé à
cette date, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.
Fusion éventuelle
Bien que ceci n’ait pas d’effet sur mon opinion, je dois attirer l’attention sur la Note 12 accompagnant les
états financiers, qui décrit l’incertitude liée à la fusion éventuelle avec la Société d’hypothèques de
l’Ontario.
Toronto (Ontario)
Le 22 juin 2011
Gary R. Peall, CA
Sous-vérificateur général
Expert-comptable autorisé
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
État de la situation financière
Au 31 mars
2011
ACTIF
Espèces
2010
(milliers de dollars)
1 020
727
256
275
Montants dus par la province de l'Ontario
11 785
11 975
Investissements dans des biens immeubles (Note 2)
15 852
17 079
28 913
30 056
95 790
923 680
124 703
953 736
Créditeurs et charges à payer
12 786
12 699
Tranche de la dette à long terme échéant à court terme (Note 4)
54 194
51 982
586 792
640 986
653 772
705 667
95 790
923 680
( 624 859)
( 675 611)
Intérêts payables par les universités et les collèges
Fonds pour les logements à but non lucratif (Note 3)
PASSIF
Dette à long terme (Note 4)
Fonds pour les logements à but non lucratif (Note 3)
DÉFICIT ACCUMULÉ
124 703
PASSIF ÉVENTUEL (Note 5)
Voir les notes complémentaires des états financiers.
0
953 736
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
État de la situation financière
Au 31 mars
2011
2010
Recettes :
(milliers de dollars)
Subventions de la province :
Obligations en matière de règlement de la dette
Différence des taux d’intérêt - FLBNL (Note 3)
Programme de bourses (Note 6)
Assainissement de l'environnement (Note 5b)
Intérêts reçus - logements pour étudiants
Divers
95 123
7 195
800
1 106
1 062
0
95 946
16 467
1 405
65
1 138
14
105 286
115 035
Intérêts sur les débentures :
Propriétés transférées
Différence des taux d’intérêt - FLBNL (Note 3)
Logements pour étudiants
Programme de bourses (Note 6)
Assainissement de l'environnement (Note 5b)
Divers
44 368
7 195
1 062
800
1 106
3
47 725
16 467
1 138
1 405
65
14
Dépenses totales
54 534
66 814
Excédent des recettes par rapport aux dépenses (Note 7)
50 752
48 221
-
( 902)
Déficit accumulé, début d'exercice
( 675 611)
( 722 930)
Déficit accumulé, fin d'exercice
( 624 859)
( 675 611)
Recettes totales
Dépenses :
Perte liée au transfert des derniers logements (Note 2b)
Voir les notes complémentaires.
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Notes complémentaires
31 mars 2011
NATURE DES ACTIVITÉS
Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré, sans contrepartie, la
propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les
gestionnaires des services sociaux. La Société a conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et
certains autres biens, ainsi que la responsabilité de l’administration des dettes de la Société, du Fonds pour les
logements à but non lucratif (FLBNL) et du passif éventuel. Le ministère des Affaires municipales et du
Logement de l’Ontario accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et
d’autres dépenses.
1. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Ces états financiers ont été établis selon des principes comptables généralement reconnus au Canada. Les
principales conventions comptables suivies par la Société sont résumées ci-dessous :
i. Recettes
Les subventions de la province de l’Ontario (« province ») sont comptabilisées comme des recettes, et les
recettes sont reconnues lorsque des dépenses connexes sont engagées.
ii. Instruments financiers
Les instruments financiers de la Société sont classés dans l’une des cinq catégories suivantes : détenus à
des fins de transaction, détenus jusqu’à leur échéance, prêts et créances, disponibles à la vente ou autres
passifs financiers. Le classement et la méthode d’évaluation adoptés pour les instruments financiers de la
Société – y compris les montants détenus dans le FLBNL – sont les suivants :

L’argent est classé comme instrument détenu à des fins de transaction et est évalué à la juste
valeur.

Les intérêts courus des universités et des collèges, les montants dus de la province et les intérêts à
recevoir (FLBNL, voir la note 3) sont classés comme prêts et créances et sont évalués au coût, qui,
en raison des échéances à court terme, s’approche de leur juste valeur.

Les investissements immobiliers, les prêts à la province (FLBNL, voir la note 3) et les hypothèques
à des universités et collèges (FLBNL, voir la note 3) sont classés comme prêts et créances et sont
évalués au coût après amortissement. Leur juste valeur est indiquée à la note 9.

Les comptes créditeurs, les charges à payer et les intérêts à payer (FLBNL, voir la note 3) sont
classés comme autres passifs financiers et sont évalués au coût, qui, en raison des échéances à
court terme, s’approche de leur juste valeur.

Le passif à long terme, composé des prêts remboursables à la province et des débentures de la
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (note 4), ainsi que les débentures au
titre du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (FLBNL, voir la note 3), sont
classés comme autres passifs financiers et sont évalués au coût après amortissement. Leur juste
valeur est indiquée à la note 9.
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Notes complémentaires
31 mars 2011
iii. Déficit accumulé
Le déficit accumulé résultant du transfert sans contrepartie de propriétés aux SLL sera réduit chaque année
d’un montant égal à la portion de la subvention de la province nécessaire pour payer le remboursement du
principal de la dette à long terme de la Société.
iv. État de l’évolution de la situation financière
Un état de l’évolution de la situation financière n’a pas été inclus dans les présents états financiers, car les
renseignements que fournirait cet état se dégagent facilement des autres états financiers et des notes
afférentes.
2.
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Voici les investissements immobiliers de la Société :
2011
2010
(milliers de dollars)
Logements pour étudiants
15 852
17 079
Cet investissement représente des fonds avancés à des universités et collèges pour payer les coûts de
construction liés à des projets de logements pour étudiants. Chaque avance est associée à une créance à
long terme particulière de la Société, et chaque établissement scolaire verse à celle-ci des paiements
semestriels équivalant aux versements sur la dette à long terme correspondante de la Société. Une fois la
dette intégralement remboursée, le titre des biens sera transféré aux établissements respectifs.
2011
2010
(milliers de dollars)
Coût initial
Moins : remboursements de capital cumulés
3.
35 115
19 263
35 115
18 036
15 852
17 079
FONDS POUR LES LOGEMENTS À BUT NON LUCRATIF
La province a autorisé la Société à emprunter des fonds du Fonds de placement du Régime de pensions du
Canada (RPC), puis de prêter ces fonds sous forme d’hypothèques à des sociétés de logement à but non
lucratif ainsi qu’à des universités et collèges afin qu’ils construisent, achètent ou louent des logements. Les
fonds du RPC ont été empruntés de 1989 à 1992 et sont remboursables 20 ans après la date d’émission des
débentures. L’intérêt est payable deux fois par année à des taux variés basés sur les débentures individuelles;
le taux moyen pondéré est de 10,6 % (10,0 % en 2010).
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Notes complémentaires
31 mars 2011
La majorité des fonds du RPC ont initialement été prêtés à des sociétés de logement à but non lucratif.
Cependant, de 1993 à 2000, ces prêts ont été refinancés auprès du secteur privé et, étant donné que les
débentures ne pouvaient être remboursées avant leur échéance, les fonds ont été prêtés à la province. Les
débentures du RPC ont des prêts en cours correspondants ayant les mêmes dates d’échéance, et le Fonds sera
liquidé en juillet 2012, lorsque tous les prêts et toutes les débentures seront à échéance.
Dates d’échéance des débentures restantes :
Débenture
no
Montant
Date d’échéance
(milliers de dollars)
CP-18
30 000
9 mai 2011
CP-19
32 000
6 juin 2011
CP-20
7 000
5 juin 2012
CP-21
23 900
10 juillet 2012
92 900
Au 31 mars, le Fonds comprenait les éléments suivants :
2011
2010
(milliers de dollars)
Actif
Encaisse
Prêts à la province de l’Ontario
Hypothèques à des universités et collèges
Intérêts à recevoir
Passif et solde du Fonds
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada :
Versement exigible à court terme
Versement exigible à long terme
Intérêts à payer
Solde du Fonds
36
39 943
52 957
2 854
1 404
734 823
152 534
34 919
95 790
923 680
62 000
30 900
2 854
36
794 457
92 900
36 287
36
95 790
923 680
Les taux d’intérêt sur les hypothèques consenties aux universités et collèges sont identiques à ceux payables
sur les débentures correspondantes de la Société. Cependant, les taux d’intérêt sur les prêts à la province
traduisent les taux moins élevés en vigueur au moment où ces prêts ont été faits, et par conséquent les
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Notes complémentaires
31 mars 2011
paiements d’intérêts ne suffisent pas à assurer le service des débentures. Pour combler l’écart, la Société reçoit
une subvention pour la différence des taux d’intérêt du ministère.
Voici le détail des opérations liées au solde du Fonds :
2011
2010
(milliers de dollars)
Solde – Début de l’exercice
Intérêts créditeurs sur les prêts,
hypothèques, banque
Subvention pour la différence des taux
d’intérêt du ministère
Intérêts versés sur les débentures du
RPC
Solde – Fin de l’exercice
4.
36
49 559
38
112 454
7 195
16 467
(56 754)
(128 923)
36
36
DETTE À LONG TERME
La dette à long terme comprend les éléments suivants :
2011
2010
(milliers de dollars)
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Prêts remboursables à la province
Moins : versement exigible à court terme
573 271
67 715
640 986
54 194
586 792
619 615
73 353
692 968
51 982
640 986
La Société a emprunté des fonds auprès de la SCHL et a reçu des fonds d’immobilisation de la province pour
financer des investissements dans des biens immobiliers – maintenant transférés aux SLL. Les fonds
d’immobilisation fournis par la province ont été reclassés comme des prêts remboursables à la province dont
le remboursement des intérêts et du capital est versé au ministère des Finances de l’Ontario. Les intérêts
débiteurs sont inclus dans l’état des résultats et du déficit accumulé et sont compensés par les subventions
provenant du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario.
Les intérêts sur la dette due à la SCHL et les prêts remboursables à la province sont payables à des taux variés
selon des ententes individuelles – les taux moyens pondérés sont respectivement de 6,49 % et de 7,11 % (6,4
% et 7 % respectivement en 2010). Les frais d’intérêts pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élevaient à
45,4 M$ (48,3 M$ en 2010), dont 5,2 M$ (5,5 M$ en 2010) ont été versés à la province.
Voici le calendrier de remboursement du principal et des intérêts au cours des cinq prochains exercices :
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Notes complémentaires
31 mars 2011
Débentures de la SCHL
Prêts
remboursables
à la province
Total
(milliers de dollars)
2012
2013
2014
2015
2016
5.
87 820
86 732
84 550
82 701
77 718
10 700
10 482
10 181
9 942
9 308
98 520
97 214
94 731
92 643
87 026
PASSIF ÉVENTUEL
a) La Société avait par le passé conclu des accords d’assurance-prêt avec la SCHL concernant des prêts
hypothécaires pour des ensembles financés aux termes de divers programmes de logement à but non
lucratif financés par la province et administrés par le ministère. Aux termes de ces accords, la SCHL a
assuré les prêts hypothécaires faits par des prêteurs autorisés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
en vue de l’achat, de l’amélioration, de la construction ou de la modification de logements. Même si
l’assurance est fournie par la SCHL, la Société est responsable des coûts nets, y compris du passif
environnemental, découlant du défaut de paiement d’un prêt pour les ensembles financés par la province.
Le ministère remboursera tous les coûts engagés par la Société.
Au 31 mars 2011, les prêts hypothécaires impayés totalisaient 7,07 G$ (7,4 G$ en 2010) pour les
ensembles financés par la province. À ce jour, il n’y a eu aucune demande d’indemnité pour défaut de
paiement relativement aux prêts hypothécaires assurés.
b) Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a maintenu la responsabilité de
nettoyer les sites contaminés faisant partie de l’ancien portefeuille de logements sociaux. Le coût de toute
restauration nécessaire est inconnu. Regent Park, qui appartenait à la Société, fait l’objet d’un
réaménagement par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Bien que le coût total de
l’éventuelle restauration ne soit pas encore connu, le ministère remboursera la Société pour les dépenses
qu’elle a engagées. Le montant total des dépenses effectuées pour la restauration du site au 31 mars 2011
est de 3 099 706 $ (1 993 248 $ en 2010).
Au 31 mars 2011, la Société avait cinq créances impayées : les sommes engagées dans le projet
pluriannuel de Regent Park, et celles liées à un site dans chacune des municipalités suivantes : la cité de
Toronto, la municipalité régionale de York, la cité de Kenora et la ville de Rainy River. Les frais
d’assainissement pour ces deux derniers sites ne devraient pas être élevés.
Regent Park, ancienne propriété de la Société, est actuellement réaménagé par la TCHC. D’après le plan
de réaménagement préparé par la TCHC, le réaménagement devrait durer jusqu’à 15 ans et des mesures
d’assainissement de l’environnement pourraient s’avérer nécessaires à chaque étape des travaux. Le coût
des travaux est évalué à 12 à 15 M$.
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Notes complémentaires
31 mars 2011
Au site de la cité de Toronto, qui a déjà appartenu à la Société, le sol était contaminé par du pétrole du fait
qu’une raffinerie de pétrole s’y trouvait. La TCHC envisage actuellement des options d’assainissement. Le
site ne fait l’objet d’aucune demande de paiement. Les frais d’assainissement sont évalués à 1,9 M$.
En ce qui concerne le site de la municipalité régionale de York, qui a déjà appartenu à la Société, on a
relevé des sédiments contaminés par du plomb dans un petit bassin de retenue d’eaux pluviales. La
municipalité régionale examine présentement des options d’assainissement. Aucune demande de paiement
n’a été présentée. Le coût des travaux pour la municipalité régionale est évalué à 1 M$.
En 2011-2012, la Société pourrait consacrer jusqu’à 540 000 $ aux mesures d’assainissement.
6.
PROGRAMME DE BOURSES
Le programme de bourses Albert Rose est principalement financé par la province, mais pourrait aussi recevoir
des fonds supplémentaires des gestionnaires des services municipaux et d’autres sources. Le programme offre
une aide financière aux locataires de logements à loyer indexé sur le revenu en Ontario qui souhaitent
entreprendre des études postsecondaires.
7.
EXCÉDENT DES RECETTES PAR RAPPORT AUX DÉPENSES
Les subventions de la province comprennent des montants destinés à couvrir les versements sur les intérêts et
le principal de la dette à long terme de la Société. Les intérêts sont inclus dans les dépenses de la Société, et
l’excédent des recettes par rapport aux dépenses représente les versements sur le principal.
8.
OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES
La Société est administrée par la province et, par conséquent, est liée aux autres organismes administrés par le
gouvernement provincial ou influencés de façon importante par ce dernier. Il y a deux types d’opérations entre
parties liées :
a) Prêts aux collèges de l’Ontario
En date du 31 mars 2011, le solde dû des collèges concernant les prêts associés aux logements pour étudiants
(note 2) était de 855 000 $ (899 000 $ en 2010) et les hypothèques du FLBNL (note 3) étaient de 28 333 000 $
(28 333 000 $ en 2010). Le total des intérêts et des paiements de capital reçus des collèges pour les deux
programmes étaient de 2 751 000 $ (2 751 000 $ en 2010).
b) Dépenses administratives
Le ministère a fourni des services administratifs à la Société, sans frais. La Société n’a aucune masse salariale
étant donné que tous les membres de son personnel sont des employés du ministère, qui leur verse leur salaire.
9.
JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Les renseignements sur les instruments financiers de la Société et sur les risques afférents se présentent
comme suit.
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Notes complémentaires
31 mars 2011
La Société ne court pas de risques importants quant au crédit, puisque la plus grande partie des montants
classés comme prêts exigibles et comptes débiteurs doivent être remboursés par la province ou par des
universités et collèges financés par les fonds publics.
La valeur comptable des instruments financiers à court terme est établie par une approximation de leur juste
valeur.
Quant aux instruments financiers à long terme, il s’agit d’investissements immobiliers (note 2), de sommes
empruntées au gouvernement provincial, de débentures remboursables à la SCHL (note 4) et du FLBNL,
constitué de débentures du Fonds de placement au titre du Régime de pensions du Canada (RPC). Les justes
valeurs des investissements immobiliers, des débentures de la SCHL et des débentures du FLBNL sont
estimées en fonction des futures entrées et sorties d’argent associées à chaque instrument financier, dont la
valeur est actualisée selon un taux d’intérêt établi à la valeur marchande au 31 mars 2011 pour des titres
d’emprunt présentant des caractéristiques similaires. Ces estimations, de nature subjective, ont été calculées
en tenant compte d’impondérables et d’autres points laissant une grande place au jugement personnel, et ne
peuvent donc être évalués avec exactitude. Tout changement aux hypothèses modifierait considérablement le
calcul estimatif. Par conséquent, les justes valeurs estimées ne sont pas nécessairement représentatives de la
valeur marchande réelle de ces instruments financiers.
En date du 31 mars 2011, la juste valeur estimée des investissements immobiliers (note 2) était à peu près
égale à leur valeur comptable de 15,9 M$ (17,1 M$ en 2010); celle des débentures au titre de la SCHL (note
4) dépassait de 96 M$ (102 M$ en 2010) leur valeur comptable globale; et la juste valeur des débentures du
FLBNL au titre du RPC (note 3) excédait de 3,8 M$ (26 M$ en 2010) leur valeur comptable globale. La
Société étant administrée par la province, on n’a pas calculé la juste valeur des prêts à la province (note 3),
soit 40 M$ (735 M$ en 2010), et des prêts remboursables à la province (note 4), soit 67,7 M$ au 31 mars 2011
(73,4 M$ en 2010).
10. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LE CAPITAL
La Société considère que son capital est constitué d’argent liquide. En matière de gestion du capital, les
objectifs de la Société consistent à s’assurer d’avoir suffisamment de liquidités en main pour rembourser ses
dettes et pourvoir à ses dépenses. À cet égard, le ministère veille à ce que la Société remplisse ses objectifs en
lui versant des subventions suffisantes et en lui fournissant des services administratifs sans frais.
Les sommes que la Société investit dans des propriétés ou qu’elle prête pour des logements sans but lucratif
correspondent chacune à des créances particulières qu’elle doit rembourser. Ainsi, c’est avec les montants des
paiements sur le principal et sur les intérêts des sommes qu’elle prête ou qu’elle investit que la Société assure
le service des dettes correspondantes.
Au 31 mars 2011, la Société avait rempli ses objectifs en ce qui concerne le capital. Elle ne sera donc
assujettie à aucune exigence imposée à cet égard par un agent externe.
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Notes complémentaires
31 mars 2011
11. CHOIX DE CONVENTIONS COMPTABLES APPROPRIÉES
En 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé une modification à la Préface des
normes comptables pour le secteur public. Cette modification permet que les organismes classés comme
autres organismes publics adoptent soit le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, soit les
Normes internationales d’information financière («IFRS») applicables aux entreprises ayant une obligation
d’information du public en tant que source principale de principes comptables généralement reconnus au
Canada à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu de la nature de l’organisme et de ses utilisateurs, la
Société a déterminé que les normes comptables du secteur public sont plus appropriées pour sa situation. La
Société compte adopter ces normes pour l’exercice 2011-2012, mais l’incidence sur ses états financiers ne
devrait pas être importante.
12. FUSION ÉVENTUELLE
En mars 2011, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il mettrait en œuvre son projet de réduire le
nombre d’organismes et qu’il envisageait de fusionner la Société ontarienne d’hypothèques et de logement et
la Société d’hypothèques de l’Ontario. À l’heure actuelle, on envisage différentes possibilités et aucune
décision n’a été prise concernant l’avenir de la Société.