L`hypothèque - CRPF Limousin

Les hypothèques
Définition et principes généraux
L'hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement
d'une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant
d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Les droits qu'elle confère sur
un immeuble sont applicables aux tiers dès sa publication à la Conservation des hypothèques
L'inscription conserve le droit du créancier pendant un délai que fixe la loi, et à l'expiration
duquel, si la créance n'a pas été payée il devra la renouveler.
L'hypothèque est généralement consentie par le débiteur sur un de ses biens immeubles, mais
elle peut aussi porter sur un immeuble appartenant à un tiers qui s'est porté caution. Dans ce
dernier cas le cautionnement est dit "réel".
Définition légale
Sa définition légale est donnée par l’article 2393 du Code Civil : « L’hypothèque est un droit
réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur
chacun et sur chaque portion des immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. »
Article 2395 : « Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle »
Article 2397 : « Sont seuls susceptibles d’hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires
réputés immeubles ;
2° L’usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble »
Article 2398 : « Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque. »
L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations
réforme le droit des sûretés a allégé le coût de la constitution des hypothèques, elle en a
simplifié la mainlevée et la procédure de purge. Elle a créé l'"hypothèque rechargeable"
Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a
institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code
civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du
Code civil).
Les hypothèques – 10/06/2011
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Le régime des hypothèques a été profondément modifié par cette même ordonnance du 23
mars 2006. Nous ne le détaillerons pas.
Conséquences pour la forêt
L’hypothèque peut concerner très directement la forêt et la gestion forestière.
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L’application de l’amendement Monichon permet à l’Etat de prendre une hypothèque
légale sur les biens concernés par la réduction des droits de mutation à titre gratuit.
Un contrôle de la gestion forestière est effectué a priori, soit en n’opposant pas son veto
lors de l’agrément d’un plan simple de gestion, soit en autorisant au coup par coup les
demandes de coupes envisagées sur les terrains concernés en l’absence de document de
gestion durable.
Attention : le non renouvellement du document de gestion durable à l’expiration de celui
en vigueur, comme le plan simple de gestion, peut conduire l’administration à exiger le
remboursement des aides.
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Le propriétaire d’un bien hypothéqué peut en recevoir les fruits naturels. Cependant, si les
coupes de futaie prévues sont importantes, il y a un risque non négligeable de solvabilité
du créancier. Dans ce cas, une mesure de séquestre sur le prix de vente peut être justifiée.
Article 2488 : « Les privilèges et hypothèques s’éteignent
1° Par l’extinction de l’obligation principale ;
2° Par la renonciation du créancier à l’hypothèque ;
3° Par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers
détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription... ».
Concrètement, il est nécessaire de connaître l’existence d’éventuelles hypothèques,
notamment légales, pour un bien forestier de quelque importance afin d’en connaître leurs
conséquences en matière de gestion.
Voir aussi :
- Les servitudes
- La conservation des hypothèques
- Le bornage
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- Le cadastre en France
- Impôts hors transmission du patrimoine
- Droit forestier - Généralités
Les hypothèques – 10/06/2011
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