Code de la consommation

Source: ProM@rk€t
Code de la
consommation
Le Code de la Consommation, décidé en Juillet 1993, correspond à un
recueil de textes législatifs et réglementaires en vigueur, concernant la
protection, l'information et la sécurité des consommateurs, ainsi que les
règles qui président à leurs relations avec les professionnels lors de
transactions commerciales.

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