Comment trouver un texte officiel - Ministère de l`éducation nationale

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Comment trouver un texte officiel ?
1- Re-Connaître les textes
Bloc constitutionnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise l’ensemble des institutions politiques de la Vème
République.
Les Lois constitutionnelles révisent la Constitution.
Bloc législatif :
Les Ordonnances, prises par le Gouvernement dans l’urgence dans un domaine qui relève
de la loi, sont limitées dans leur durée ; ratifiées par le Parlement, elles prennent valeur de
loi.
Les Lois sont élaborées par le Parlement, promulguées par le président de la République et
publiées au Journal officiel. Elles donnent l’esprit dans lequel la réglementation devra
s’intégrer, fixent un cadre général qui sera précisé par les actes réglementaires.
Bloc réglementaire :
Les Décrets d’application des lois, pris par le président de la République ou le premier
ministre, et les Arrêtés, pris par les ministres, les préfets, les recteurs, … se chargent
de préciser les articles des lois.
Bloc « explicatif » :
Les Circulaires, les Notes de service, les Lettres, sont des instructions de service écrites par
une autorité supérieure, afin de mettre en œuvre l’application des textes réglementaires.
Chaque nouveau texte s’insère dans le bloc de légalité, il lui est hiérarchisé : il ne peut
donc en aucun cas contredire la loi à laquelle il se rapporte. Il ne peut modifier ou
abroger qu’un texte du même niveau que lui : un arrêté ne peut pas modifier un décret.
Jurisprudence :
Il s’agit des jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou
des arrêts du Conseil d’État. Ces structures sont interrogées en cas de contentieux. C’est
une démarche qui se développe, particulièrement, pour ce qui est de l’éducation nationale,
dans les domaines des marchés publics et de la sécurité dans les EPLE.
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Connaître les sources et les outils
Sources générales :
Ce site officiel vous donne accès aux blocs constitutionnel, législatif et réglementaire,
(Journal Officiel, codes en vigueur, Bulletins officiels des ministères) ainsi qu’à la
jurisprudence.
Circulaires
Les circulaires, notes de service ou lettres qui ne sont pas publiées sur ce site
gouvernemental n’ont pas de valeur juridique.
Sources propres au ministère de l’Éducation nationale :
Code de l’éducation :
Mis en place entre 2000 et 2006, il est consultable à partir de Légifrance.
Dans sa partie législative (L), il regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de
l'éducation, répartis en neuf chapitres.
Sa partie réglementaire regroupe les décrets en Conseil d’État (R) et les décrets simples (D).
La codification, actuellement en cours, devrait également comporter 9 livres. L’enseignement
supérieur, à l’heure actuelle, n’est pas encore codifié.
Mentor :
Accessible à partir du site du ministère de l’Éducation nationale, cet outil de recherche
permet de retrouver les textes parus aux Bulletins officiels. (Éducation et Enseignement
supérieur).
Les Bulletins officiels sont des publications hebdomadaires accessibles sur le site du
ministère de l’Éducation nationale, qui renvoie au ministère de l’enseignement supérieur :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin-officiel.html
Classement des textes fondé sur l’architecture du code de l’éducation. Il intègre les textes
concernant l’enseignement supérieur, contrairement à l’actuel Code de l’éducation.
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2- Éléments de méthodologie pour la recherche
Si vous connaissez la nature du texte recherché, votre recherche sera simplifiée :
Articles d’un code
Loi non codifiée
Décret
Arrêté
Circulaire
Note de service
Lettres
Légifrance codes
Légifrance autres textes législatifs et réglementaires
Légifrance autres textes législatifs et réglementaires
Légifrance autres textes législatifs et réglementaires
Circulaires.gouv.fr
Circulaires.gouv.fr
Circulaires.gouv.fr
Sinon, votre recherche se fera à partir de mots-clés :
Dans ce cas, il faut accepter d’emblée d’y passer un peu de temps, car il n’existe pas à
ce jour d’outil unique et efficace, il va falloir procéder en deux étapes et croiser les
sources :
-
rechercher dans Mentor,
croiser les résultats de votre recherche et vérifier la validité des textes trouvés sur
les sites « Légifrance » et « circulaires.gouv.fr »
Pour aller plus loin
Du vocabulaire :
Version initiale : le texte d’origine.
Version en vigueur ou consolidée : le texte d’origine, auquel on a intégré les modifications
apportées par des textes successifs.
Version modifiée : la référence reste celle du texte d’origine, les modifications y sont
intégrées avec références des textes modificateurs derrière les articles modifiés.
Un truc qui facilite la vie :
sur Légifrance, si vous souhaitez savoir si une loi a été suivie de décrets d’application,
cliquez en haut du texte à gauche sur : « En savoir plus sur ce texte… »
Du décodage pour les esprits curieux :
le numéro NOR. C'est le numéro d'identification unique de tout texte de législation, mis en
œuvre à partir du 1er janvier 1987, une normalisation du numéro matricule du texte.
Le numéro est constitué comme suit :
- Un code de 3 lettres identifie le ministère ou le secrétariat d'État par référence à une table
de codification interministérielle gérée par le Secrétariat général du Gouvernement.
- Une lettre identifie la direction ou le service intéressé par le texte, par référence à une liste
codée, établie pour chaque ministère.
- Deux chiffres identifient l'année de signature du texte.
- Cinq chiffres identifient le numéro d'ordre du texte dans une séquence de chiffres propre à
chaque service producteur.
- Une lettre identifie la nature du texte.
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Un exemple
Un enseignant se demande s’il a le droit d’exclure un élève perturbateur de son cours. Il n’a
aucune référence juridique sur le sujet.
Il va falloir procéder en deux étapes et croiser les sources :
-
rechercher dans Mentor,
Cliquez
sur
l’icône
« Afficher l’index » des
mots clés pour faciliter
votre recherche
Saisir le mot-clé « exclusion » puis
valider.
8 textes pourraient correspondre à
votre recherche…
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Après avoir sélectionné le ou les textes qui vous conviennent, pour vérifier leur validité
pensez à les rechercher, selon leur nature, sur Légifrance ou sur Circulaires.gouv.
De la documentation :
Guide de légistique, Légifrance, 2007.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/accueil_guide_leg.htm
Élaboré conjointement par le Conseil d'État et le secrétariat général du Gouvernement, le
Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, plus connu sous le nom de
« guide de légistique », énonce et illustre, par des exemples et des contre-exemples, les
techniques de conception et de rédaction des textes normatifs et les principes juridiques qui
inspirent celles-ci.