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Lettre n° 22 – Novembre 2013
ÉDITORIAL
Claude Domeizel
Président du Conseil d’administration
de la CNRACL,
Sénateur des Alpes de Haute-Provence
Cette fin d’année sera marquée
par la mise en application de la
nouvelle réforme des retraites.
nO
bligatoire pour les
immatriculations depuis
le 1er octobre 2013 : le
Au moment de rédiger cet éditorial, le projet de loi est soumis
au parlement. Il est examiné à
l’Assemblée nationale et le sera
très prochainement au Sénat.
Ce n’est qu’après le vote par
ces deux assemblées que cette
loi rentrera définitivement en vigueur, probablement avant Noël.
formulaire dématérialisé
Vous aviez été informés en 2012 de
la mise en œuvre de la dématérialisation du formulaire de demande
d’immatriculation ou de mutation
de masse CNRACL. À l’issue du
bilan de la phase d’expérimentation
qui voyait coexister les imprimés
papier et le formulaire dématérialisé, la généralisation du formulaire
dématérialisé de demande d’immatriculation avec mise à disposition
exclusive du formulaire dématérialisé a été décidée.
Ce dispositif de transmission du
formulaire vous permet également,
par un fax dédié, de joindre d’éventuelles pièces complémentaires.
Ce formulaire est disponible
sur le site www.cnracl.fr
Profil employeur
>Rubrique Immatriculation / Affiliation /
Mutation > Formulaires en ligne.
Sachez que dès cet été, la CNRACL avait été sollicitée par la
commission Moreau pour réaliser des études visant à mesurer
l’impact de certaines propositions, l’ensemble s’appuyant sur
les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Le projet de texte vise, notamment, l’allongement de la durée
de cotisation, l’augmentation
progressive des cotisations so-
ciales (retenues et contributions),
l’amélioration des conditions de
rachat de trimestres pour les
jeunes, la simplification du système et le renforcement de sa
gouvernance,…
Certaines mesures seront applicables dès publication de la loi,
d’autres le seront après parution
des décrets d’application.
Dans tous les cas, la Caisse des
Dépôts, gestionnaire de votre
caisse de retraite, met tout en
œuvre pour vous délivrer, le moment venu, le maximum d’informations utiles à la gestion de vos
dossiers et aussi répondre à vos
questions.
Je vous donne rendez-vous en
mars, lors de la prochaine publication de cette lettre d’information, afin de dresser un premier
bilan des nouvelles mesures
mises en place.
RECEVEZ VOS LETTRES D’INFORMATION OPÉRATIONNELLE
ET FLASHS INFO VIA VOS ADRESSES COURRIELS
Pensez à les mettre à jour dans votre espace personnalisé.
Novembre 2013 • Page 1
ACTIVITÉ
Consignes
de versement
des cotisations CNRACL
Comme chaque fin d’année, vous allez recevoir une lettre d’information
indiquant les consignes de versement et de déclaration des cotisations 2014. Le versement des cotisations normales s’effectue par un virement unique mensuel
ou trimestriel (selon la périodicité de votre collectivité), en utilisant obligatoirement une
référence de virement structurée comme suit :
3 caractères
alphanumériques
N° BCR employeur
Clé
Nature
Année/Mois
88W
99XXX999
X
CU
SSAAMM
Le versement des cotisations rétroactives correspondant à des validations de
services s’effectue :
•
•
Pour les agents faisant partie de vos effectifs en utilisant une référence de virement
structurée comme suit :
3 caractères
alphanumériques
N° BCR employeur
Clé
Nature
Année/Mois
88W
99XXX999
X
CR
SSAAMM
Pour les agents ne faisant plus partie des effectifs de votre collectivité en
utilisant les références figurant sur la facture spécifique qui vous est adressée.
3 caractères
alphanumériques
88W
N° BCR employeur
Clé
Nature
N° Séquentiel
99XXX999
X
RT
10 positions
Vous noterez que les références de versement des cotisations normales se différencient
des références des cotisations rétroactives suite à validation de service par le code
nature •
CU pour les cotisations normales
•
CR pour les cotisations rétroactives suite à validation de services
Les références de virement à utiliser pour les cotisations normales 2014 sont également
consultables sur votre espace personnalisé employeur.
1. Votre espace employeur
3. Cliquez sur
2. Cliquez sur
4. Cliquez sur
Page 2 • Novembre 2013
1. Connectez-vous à votre espace
personnalisé à l’aide de votre identifiant
et de votre code confidentiel ;
2. Cliquez sur la rubrique [Accès au
service] dans le menu de gauche ;
3. Choisissez service cotisations
CNRACL
4. Puis cliquez sur références
bancaires
Numéros d’identification
des différents fonds
Afin de mettre à jour vos
logiciels informatiques,
vous trouverez ci-dessous,
le n° SIRET et le code APE
des différents fonds :
CNRACL
SIRET : 180 035 040 00013
Code APE : 8430A
ATIACL
SIRET : 180 035 040 00013
Code APE : 8430A
FEH
SIRET : 180 035 040 00013
Code APE : 8430A
RAFP
SIRET : 180 092 488 00030
Code APE : 6530Z
Pour les fonds CNRACL,
ATIACL et FEH, ces informations sont disponibles
sur le site www.cnracl.fr espace employeur sous la
nouvelle rubrique « Numéros d’identification de la
CNRACL».
Les numéros d’identification de l’ATIACL et du FEH
sont identiques à ceux de la
CNRACL, seules les coordonnées bancaires sont
spécifiques à chaque fonds.
Pour le fonds RAFP, ces informations sont disponibles
sur le site www.rafp.fr , espace employeurs , « guides,
documents et informations
pratiques ».
Les coordonnées bancaires
(codes BIC et IBAN) de
chaque fonds sont consultables sur l’espace personnalisé employeur, rubrique
« Accès aux services »,
service « Cotisations » du
fonds concerné, puis « Références bancaires ».
Demandes de pension
d’invalidité :
attention aux dossiers incomplets
Les dossiers de demande de pension d’invalidité sont trop souvent transmis à
la CNRACL incomplets ou non conformes et notamment les dossiers médicaux.
Cette situation augmente significativement les délais d’instruction des dossiers.
Pour être recevable, en plus du
dossier dématérialisé et des pièces
administratives justificatives précisées
dans l’espace personnalisé employeur,
le dossier doit comporter au minimum les
pièces médicales suivantes :
• le rapport médical (AF3) établi par un
médecin agréé, constatant l’inaptitude
absolue et définitive de l’agent à
l’exercice de ses fonctions ;
•
l’attestation de reclassement, sauf
lorsque l’agent a été reconnu inapte
à l’exercice de tout emploi ;
•
le
PV
de
la
Commission
départementale de réforme (AF4).
Ce PV peut être remplacé par celui
du Comité médical, sous réserve que
l’ensemble des conditions suivantes
soit réuni :
- admission à la retraite sur demande
du fonctionnaire ;
- pas d’infirmité imputable au
service ;
- pas de demande de majoration
pour tierce personne ;
- nombre de trimestres suffisant
pour permettre un montant de
pension égal à 50% du dernier
traitement soumis à cotisations (soit
« 110 trimestres liquidables pour un
départ en 2013 »).
La nécessité du rappel des pièces
composant un dossier de demande
de pension d’invalidité repose sur un
constat : en 2012, près de 60 % des
dossiers reçus par la CNRACL étaient
incomplets ou non conformes :
• 46% ont fait l’objet d’une demande
de
pièces
ou
d’informations
complémentaires, principalement pour
les motifs suivants :
- absence d’attestation de reclassement
- absence de la fiche descriptive des
fonctions
- absence des coordonnées du médecin traitant de l’agent
- incohérence des congés maladie.
• 13% des dossiers ont été retournés
pour
non-conformité
(en
raison
notamment d’un défaut de quorum de
la commission de réforme, de l’absence
du rapport médical (AF3) ou d’un recours
non approprié à la procédure simplifiée).
«Près de 60 % des
dossiers reçus par la
CNRACL incomplets ou
non conformes
en 2012»
onctionnaires
F
handicapés :
n
modalités de prise en
compte des périodes
effectuées à temps partiel
ou à temps non complet
Les fonctionnaires handicapés
peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ à la
retraite anticipé.
Pour vérifier ces conditions, vous
pouvez consulter l’Instruction générale sur le site www.cnracl.fr, profil
employeur, rubrique réglementation.
Important : pour les radiations des
cadres intervenant à compter du
17 septembre 2013, les périodes à
temps partiel ou à temps non complet sont désormais prises en compte
pour du temps plein dans le calcul de
la durée d’assurance cotisée.
Décisions de
prolongations
d’activité
Nous vous rappelons que les
décisions de prolongations d’activité
doivent être prises avant la limite
d’âge des agents.
Dans le cas contraire, les services
effectués par l’agent après sa limite
d’âge ne seront pas pris en compte
dans le calcul de sa pension
Accessibilité des locaux professionnels, un enjeu majeur pour le FIPHFP.
Le FIPHFP accompagne les employeurs des trois fonctions publiques dans la mise en accessibilité de leurs locaux professionnels. Cette dernière, régie par la loi du 11 février 2005, doit, d’un point de vue réglementaire, être effective le 1er
janvier 2015. L’échéance approche : la Fonction publique doit être mobilisée autour de cet objectif qu’il s’agisse d’accessibilité physique, numérique ou de celle des écoles de la Fonction publique.
Signe de cette implication et
de l’importance donnée par le
Comité national du FIPHFP aux
questions d’accessibilité des locaux professionnels : la validation, le 19 avril dernier, lors de
son comité national, de conventions Accessibilité numérique avec le CNED (Centre national
d’enseignement à distance), la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication) et le
SIG (Service d’information du gouvernement) pour un montant total de 11 M€ sur 3 années.
Le programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » lance, en 2010, cette dynamique. Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, 220 employeurs ont bénéficié de ce programme pour un montant de 25,4 M€.
En 2013, suite à une active campagne d’information du
FIPHFP et à une mobilisation importante des employeurs publics, les financements Accessibilité octroyés par le Fonds
connaissent une augmentation significative. Ainsi, au 1er semestre 2013, 7,4M€ ont été investis en matière d’accessibilité. C’est un mouvement qui se poursuit et qui doit s’amplifier
afin de répondre aux exigences réglementaires et favoriser
l’emploi des personnes en situation de handicap.
Novembre 2013 • Page 3
FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION
Prévention des risques professionnels
chez les sapeurs-pompiers
Préserver la santé et la sécurité des agents dans l’accomplissement de leur mission est devenu au cours de ces dix dernières
années un enjeu fort des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
•
Sécurité : une préoccupation permanente
•
Jean Benet directeur des sapeurs-pompiers à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
l’a souligné dans une interview accordée au Fonds national de
prévention de la CNRACL : « La prévention en service est désormais une préoccupation partagée par tous les acteurs, de
la DGSCGC à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, mobilisant le Fonds national de prévention. »
Réseaux et démarches de prévention :
une implication soutenue
Depuis sa création, le FNP a apporté un soutien financier à
40 services départementaux d’incendie et de secours ayant mis
en œuvre des actions de prévention. Les trois exemples qui suivent, donnent un bref aperçu de leur champ d’intervention.
Le Service départemental d’incendie et de secours de SaôneDès 2003, le rapport de la mission «sécurité des
et-Loire a particisapeurs-pompiers en intervention», dit « rapport 40 SDIS soutenus pé en 2011 à une
POURNY » a abordé les principales situations
étude
unique,
par le FNP
accidentogènes auxquelles sont confrontés les
consacrée aux
sapeurs-pompiers. Il a proposé des mesures des- depuis sa création rythmes de tratinées à améliorer la prise en compte du risque
vail et à leurs improfessionnel par tous.
pacts sur la santé ainsi que sur la
sécurité des sapeurs-pompiers.
En 2010, le FNP et la DGSCGC ont signé un accord de partenariat, marquant la volonté de lancer une nouvelle étape pour le
Le Réseau Santé Sécurité des
développement des actions engagées depuis plusieurs années
SDIS du Grand Centre (R3SGC)
avec les acteurs de la sécurité civile, dont l’École Nationale Suanimé par le SDIS du Cher, a
périeure des Officiers Sapeurs-Pompiers (ENSOSP).
rassemblé dix établissements
du centre géographique de la
• Connaissance et analyse du risque
France autour d’un projet de
Les statistiques 2012 de la Banque nationale de données
prévention des risques professionnels comportant quatre volets : conformité aux exigences
Événements
Jours d’arrêt
Taux
Type
réglementaires, développement de la culture santé et sécurité,
Effectifs
de
de
sinistraPart
Moy.
évaluation des risques professionnels et analyse d’accidents.
personnel couverts
lité
Nombre
avec
Jours
jours
Les résultats de leur travail collectif sont présentés au congrès
arrêt
d’arrêt
des sapeurs-pompiers.
SPP (1)
35 712
7 303
60,1% 129 326
29,5
20,4%
SPV (2)
PATS (3)
TOTAL
169 591
4 736
51,3%
68 779
28,3
2,8%
9 847
477
56,6%
10 163
37,6
4,8%
215 150
12 516
56,6% 208 268
29,4
5,8%
(1) Sapeur-pompier professionnel - (2) Sapeur-pompier volontaire (3) Personnel administratif, technique et spécialisé
Le taux de sinistralité est calculé en rapportant le nombre
d’événements d’une année au nombre des effectifs couverts.
Un guide national de prévention des accidents de service liés
aux activités physiques et sportives (APS) dans les services départementaux d’incendie et de secours a été élaboré en 2013 à
partir d’un travail en réseau de 8 SDIS.
Contacts : Site : http://fnp.cnracl.fr
Courriel : [email protected]
Les prochains rendez-vous
•Forum FIPHFP
Bordeaux, 18 novembre
Limoges, 12 décembre
Dijon, 30 janvier
Orléans, 18 février
Guyane, 1er avril
Martinique, 3 avril
Guadeloupe, 4 avril
•Forum Carsat
Nîmes, 22 et 23 novembre
Orléans, 6 et 7 décembre
Bordeaux, 13 et 14 décembre
•Salon des services
à la personne
•Questions retraite & solidarité
Paris, 21 janvier
•Conseil d’administration
de la CNRACL
les 18, 19 et
20 décembre 2013.
(avec la participation
du FNP)
5, 6 et 7 décembre
Directeur de la publication : Jean-Michel Bacquer
Rédacteur en chef : Michel Nolot • Conception graphique : Mylène Meyssonnier
Rédaction : équipes de la CNRACL • Impression : Messages (31)
Caisse des Dépôts, rue du Vergne 33059 Bordeaux cedex – www.cdc.retraites.fr
La lettre d’information de la CNRACL est éditée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
Page 4 • Novembre 2013