PREFECTURE DE LA NIEVRE DIRECTION DE L

PREFECTURE DE LA NIEVRE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des Elections et de l'
Administration générale
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fixant les distances auxquelles les débits de N0 87-1427 à consommer sur place ne peuvent être
établis autour de certains édifices et établissements.
LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
du Département de la Nièvre
Chevalier de l'
ordre National du Mérite,
98le code des débits de boissons et des mesures contre l'
alcoolisme et notamment son article L 49
98 les arrêtés préfectoraux n0 84-1629 du 21 mars 1984 et N° 84-2656 du 15 juin 1984
&RQVLGpUDQW qu'il convient de favoriser le maintien et le développement d '
activités dans les villes
et villages ainsi que de contribuer à promouvoir la vocation touristique du département
685 la proposition de M. le Secrétaire Général,
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$57,&/(HU A compter de la publication du présent arrête et sans préjudice des droits acquis, les
distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour
des édifices et établissements suivants, dont l'
énumération est limitative :
1°) Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics OL privés de prévention,
de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d'
hygiène sociale ;
2°) Etablissements d'
instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
3°) Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
sont fixées à :
PqWUHV pour les communes d'
une population agglomérée de moins de 500 habitants
PqWUHV pour les communes d1une population agglomérée de 501 à 5 000 habitants,
PqWUHV pour les communes d'
une population agglomérée de plus de 5 000 habitants,
$57,&/( L'
intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de
protection ainsi déterminées
$57,&/( Dans les zones urbaines faisant l'
objet d'
une opération de réhabilitation portant sur un
ensemble d'
habitations et d'
activités, zones dont le périmètre est fixé par arrêté préfectoral, les
distances prévues à l'
article 1er sont réduites de moitié.
$57,&/( Les distances fixées à l'
article 1 susvisésont calculées en suivant l'
axe des voies
ouvertes à la circulation publique entre et à l'
aplomb des portes d'
accès et de sortie les plus
rapprochées de l'
établissement protégé d'
une part et du débit de boissons d'
autre part.
$57,&/( Conformément à l'
article L 52 du Code des débits de boissons les dispositions du
présent arrêté ne sont pas applicables aux débits de boissons de 1ère catégorie tels qu'
ils sont définis
à l'
article L 22 de ce Code.
$57,&/( Les arrêtés préfectoraux des 21 mars 1984 et 15 juin 1984 sont abrogés.
$57,&/( M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre Mme et MM. les Sous-Préfets,
Commissaires-Adjoints de la République, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le
Procureur de la République, M le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie de la Nièvre à NEVERS, M.. le Commissaire-Principal, Directeur Départemental
des Polices urbaines, de la Nièvre à NEVERS, M. le Directeur des Services Fiscaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'
exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIÉVRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECT1VITES LOCALES . NEVERS,le
19 FEV 2001
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
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à
Mesdames et Messieurs les Maires du département
En communication à Madame et Messieurs les Sous-Préfets
O B J E T : Nouvelle réglementation applicable aux débits de boissons temporaires.
REF. : Articles L 3334-2 et L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
Article 18 de la loi de finances pour 2001 parue au Journal Officiel du 31 décembre 2000.
J'
appelle votre attention sur les nouvelles dispositions applicables aux débits de boissons
temporaires parues au Journal Officiel du 31 décembre 2000: l'
article 18 de la loi de finances initiale
a procédé à la réécriture des articles L 3334-2 et L 3335-4 du Code de la Santé Publique (ex :
articles L 48 et L 49-1-2 du Code des débits de boissons).il en résulte que l'
autorité compétente pour
accorder les autorisations d'
exploiter des débits de boissons temporaires par les associations pour la
durée de manifestations publiques ainsi que dans les stades, les gymnases, les établissements
d'
activités physiques et sportives est désormais le Maire.
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1) Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations
publiques qu'
elles organisent doivent obtenir l'
autorisation de l'
autorité municipale.Aucune
limitation dans la durée des autorisations n'
est prévue. Par contre, elles seront limitées à 5 par an
pour chaque association.
2) Dans ces débits temporaires seules les boissons des deux premiers groupes pourront être offertes
ou vendues, c'
est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées, a savoir: le vin, la bière,
le cidre, le poiré, l'
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1, 2 à 3 degrés d'
alcool.
3) Les installations mises en place dans le cadre de l’article L 3334-2 doivent respecter les zones de
protection (L 3335-1 du Code de la Santé Publique, ex L 49 du Code des Débits de boissons).
4) La notion de fête publique est étendue à toute manifestation organisée par une association dès
lors que le public y participe.Les autorisations prendront la forme d'
un arrêté municipal.
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L'
article L 3335-4 du code de la santé publique dispose "sous réserve des décisions de justice
passées en i force de choses jugée, le Maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires
temporaires d'
une durée de 48 H au plus à l'
interdiction de vente à consommer sur place ou à
emporter ou a distribuer des boissons des deuxièmes et troisième groupes (vins doux naturels autres
que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'
alcool pur), sur les stades, dans les salles
d'
éducation physique, les gymnases et les établissements d'
activités physiques et sportives " en
faveur:
1) des groupements sportifs agréés, c'
est-à-dire déclarés en association loi 1901 et ayant reçu un
agrément de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dans la limite de 10
autorisations annuelles pour chacun desdits groupements;
2) des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux
autorisations annuelles par commune
3) des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre
autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.De ces
modifications, il ressort qu'
il appartient alors au Maire d'
accorder de telles dérogations. Les
responsables d'
associations devront donc, dès maintenant, déposer leurs demandes en mairie. Les
autorisations municipales seront prises sous forme d'
arrêtés et seront accordées pour une durée
maximum de 48 heures.
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1) L'
obligation de déclaration préalable à la recette des Douanes est supprimée.
L'
article 502 du Code Général des impôts qui porte obligation de déclaration à la Recette des
douanes et droits indirects pour toutes ouvertures d'
un débit de boissons temporaires a été complété
par un alinéa qui stipule: " Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons
temporaires... des deux premiers groupes en vertu d'
une autorisation municipale délivrée au titre des
articles L 3334- 2 et L 3335-4 du Code de la Santé Publique ne sont pas soumises à l'
obligation
déclarative prévue par le présent article ". En revanche, la déclaration préalable auprès des Douanes
est maintenue pour les buvettes " sportives" vendant des boissons du 3 ème groupe (cf. dé finition
ci-dessus) si l'
autorisation municipale le spécifie.
2) Suppression du droit de timbre de 10 F.
Ces dérogations ne sont plus assujetties à la perception d'
un droit de timbre de 10 F. comme l'
avait
prévu l'
aticle 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (J.O. du 31 décembre 1998). Je vous
signale que le Directeur régional des Douanes ne souhaite pas recevoir copie des autorisations que
vous délivrerez. Vous trouverez ci-joint le tableau de correspondance entre les anciens articles du
Code des Débits de: boissons (C.D.B.) et les nouveaux articles du Code de la Santé Publique
(C.S.P.).
Mes services sont à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans
l'
application de cette nouvelle réglementation. Pour ma part, d'
une manière générale, et au regard
des impératifs tant de santé publique que de sécurité routière, je vous invite à une extrême vigilance
dans les conditions d'
octroi des autorisations temporaires.
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