GUIDE D`OUVERTURE D`UN DEBIT DE BOISSON
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GUIDE D`OUVERTURE D`UN DEBIT DE BOISSON
Dé parte me nt de la Vie Quotidie nne e t de la Sé curité Publique Commerce, Artisanat Relations Economiques GUIDE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer ces autorisations qui doivent respecter certaines conditions REGLEMENTATION - Code de la Santé publique : Art L3331-1 à L3355-8. -Décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 -Arrêtés Préfectoraux n°2010- 1871 du 19/07/2010 et n°2010-2532 du 17/09/2010 CATÉGORIES DE BOISSONS AUTORISÉES 1ère catégorie : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, thé, chocolat. Ces autorisations peuvent toujours être accordées quel que soit le type de manifestation et quel que soit l'endroit où elle se déroule. 2ème catégorie : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool. Seules les catégories 1 et 2 sont acceptées pour des débits temporaires AUTORISATIONS Les autorisations ont une durée maximum de de 48 heures et sont limitées à ouverture à 5 heures et fermeture à 1 heure (Arrêté préfectoral n°2010-1871 de Haute-Savoie) 1) Foire ou d'une fête publique La demande doit être effectuée 15 jours au moins avant la manifestation et peut être établie par des particuliers, associations... 2) Fédérations sportives et groupements. Les demandes de dérogation des fédérations sportives et des groupements, dont les débits de boissons temporaires sont exploités dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, ne sont recevables que dans la mesure où elles sont adressées au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue. Néanmoins, en cas de manifestation exceptionnelle, Monsieur le Maire peut accorder une dérogation si la demande est adressée au moins 15 jours à l’avance. Nombre d'autorisations accordées Groupement sportif agréé : 10 par an (agrément de la Direction Départementale de la jeunesse et des Sports) Autres associations : 5 par an Manifestations à caractère agricole : 2 par an Organisateurs de manifestations à caractère touristique : 4 par an ZONES PROTÉGÉES Les débits de boisson temporaires à consommer sur place, ouverts conformément aux dispositions des articles L.334-1 et L.334-2 du Code de la Santé Publique, sont soumis aux zones protégées. Par dérogation, dans les communes, comme la ville d'Annecy, classées en stations climatiques, avant le 3 mars 2009 jusqu'à la date de caducité du classement prévu à l'article L.133-17 du Code du tourisme, les périmètres visés sont fixés à : - 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants - 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.