Subventions en cascade pdf

FICHE TECHNIQUE – MODALITES DE L’AIDE
2 – SUBVENTIONS EN CASCADE (« REGRANTING »)
I. Description
Les subventions en cascade (également connues sous le nom de « regranting » ou de sous-subventions)
sont un mécanisme de financement qui peut être utilisé pour soutenir les OSC. Le donateur subventionne
une organisation ou un collectif d'organisations ayant pignon sur rue, lesquelles financent à leur tour de
plus petites organisations ou des organisations de base (au moyen de sous-subventions). Ce mécanisme
n’est pas pleinement exploité dans le cadre de la coopération au développement de l’UE car les montants
susceptibles d’être alloués sont pour l’heure strictement limités.
II. Cadre juridique
Au titre du règlement financier actuel (Art. 120(2)) et de ses modalités d’exécution (Art. 184a), le montant
maximal du soutien financier qui peut être versé à des tiers par un bénéficiaire est de 100 000 €, avec un
maximum de 10 000 € pour chaque tiers. Les subventions en cascade ne peuvent être le but premier de
l’action et les conditions de l’octroi d’un tel soutien doivent être strictement définies dans la convention de
subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l’exclusion de tout pouvoir d’appréciation.
La révision du règlement financier proposée par la Commission propose de porter le montant maximum
par bénéficiaire à 50 000 € et de supprimer le plafond global. Si le texte est adopté en l’état par le Conseil
et le Parlement européens, il propose en outre qu'une subvention en cascade puisse être le but premier
de l’action. Il faut néanmoins s’attendre à ce que cette dernière proposition fasse débat dans les autres
institutions et à ce que les dispositions finales du prochain règlement financier soient assez différentes de
la version proposée par la Commission.
Pour pouvoir apporter des subventions en cascade, le bénéficiaire doit présenter des garanties
suffisantes en ce qui concerne la récupération éventuelle des montants. Les conditions de l’octroi d’un tel
soutien doivent être strictement définies dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et
la Commission ; cette convention précisera notamment les types d’activités et les catégories de
personnes susceptibles de bénéficier de subvention en cascade, de même que les critères d’octroi de
ces subventions (Art. 120(2) FR, Art. 184 IR).
III. Besoins couverts et groupes-cibles
Besoins
§ Soutenir les interventions des organisations de base et communautaires des pays en développement
(besoin 2).
§ Soutenir le maillage et la création de coalitions entre OSC – y compris des campagnes mondiales
Sud-Sud et des partenariats Nord-Sud (besoin 4a).
§ Accorder une place aux OSC dans le dialogue politique et le suivi des politiques et des pratiques du
gouvernement et des donateurs (besoin 6).
Groupes-cibles
Particulièrement pertinent pour : les petites organisations locales et les organisations communautaires,
par l’entremise d’un bénéficiaire de premier rang (c’est-à-dire une OSC ayant pignon sur rue, qui
redistribue les fonds).
IV. Principaux points à considérer dans l’utilisation de cette modalité
§
§
Il faut assouplir les critères d’éligibilité des bénéficiaires finaux pour atteindre les organisations de
base, qui relèvent parfois du secteur informel. Le renforcement de la société civile étant l’objectif
principal du soutien financier à des tiers, les bénéficiaires finaux ne pourront être des particuliers
que dans des cas exceptionnels (les défenseurs des droits de l’homme, par exemple). Les réseaux
mondiaux, les grandes organisations ayant de nombreux partenaires et les OSC ayant des capacités
de gestion suffisantes correspondent au type d’organisation recherché pour gérer des programmes
de soutien financier à des tiers. Cette modalité doit néanmoins s’inscrire dans une action et non être
un but en soi.
S’agissant de la reddition de comptes et de la gestion, le soutien financier à des tiers ne doit pas
entraîner de hausse des coûts de transaction, ni d’énormes frais généraux pour le principal
bénéficiaire. Il faut établir la responsabilité du réseau ou de l’organisation qui administre les
subventions en cascade sans que la qualité ni les normes exigées par la CE n’en pâtissent, ni que le
principal bénéficiaire ne soit détourné de sa mission première. On vérifiera la responsabilité
§
juridique et morale du principal bénéficiaire, éventuellement au travers d’un audit ex ante de sa
gouvernance interne et de sa capacité de gestion. Des procédures de monitoring seront en outre
définies et appliquées. Divers scénarios sont envisageables : travailler avec des certificats d’audit ex
ante fournis par les tiers bénéficiaires d’un soutien financier, centraliser les documents comptables
des organisations tierces bénéficiaires du soutien, etc.
Il s’agit par ailleurs de trouver un juste équilibre dans les obligations de rapport, en fonction des
montants octroyés, compte tenu du nombre potentiellement élevé de bénéficiaires et des impératifs
de l’UE. Le niveau de risque étant toutefois plus élevé avec le nouveau seuil de 50 000 euro par
organisation, les obligations de rapport devront être plus détaillées que ce n’est le cas aujourd’hui.
V. Forces et faiblesses
Forces
§ Offre une alternative pour l’appui d’organisations
de base, petites, locales, moins développées,
souvent négligées en raison de l’isolement et du
manque d’information, ou d’un manque de
compétences pour le montage de dossiers
solides, respectant les procédures des
donateurs.
§ Offre une solution pour l’appui de projets dans
les communautés de base (pour un montant
souvent inférieur au seuil fixé par les donateurs).
§ Peut être utile lorsqu’il faut agir vite, sans passer
par une lourde procédure administrative.
§ Favorise l’appropriation au niveau local, tout en
minimisant les risques compte tenu de la
supervision exercée par les organisations qui
octroient les subventions.
§ Facilite une meilleure compréhension des
conditions dans lesquelles les communautés
locales peuvent prendre part à des actions de
développement et adapte les mécanismes de
financement à leur capacité d’engagement face
aux impératifs publics.
§ Accroît la coopération entre des organisations
fonctionnant à différents niveaux et dans
diverses sphères de la société.
Faiblesses
§ Risque
de
transformer
certaines
organisations ou collectifs d'organisations
locales en donateurs et de les détourner de
leur vocation et mandat premiers.
§ Peut attiser la concurrence entre OSC, au
détriment de leur coopération et de leur
coordination.
§ Risque de créer une logique de clientèle qui
pourrait ébranler la légitimité de l'organisation
ou du collectif d'organisations au cas où des
mécanismes efficaces de responsabilisation
ne seraient pas en place.
§ Peut diminuer le contrôle de la CE sur les
montants déboursés. Il incombe au principal
bénéficiaire de veiller à ce que le suivi et
l’évaluation soient suffisamment prudents et à
ce que les paiements et les décaissements
correspondent à une fourniture de produit
vérifiable.
VI. Faisabilité
Vu les possibilités offertes par le nouveau règlement financier, le soutien financier à des tiers pourrait
devenir intéressant pour soutenir les organisations communautaires locales qui n’ont pas les
moyens de participer à un appel à propositions. De facto, c’est ce que font déjà couramment les
réseaux. Cette modalité permet non seulement de financer les petits projets sans passer par un appel à
propositions, mais aussi de concentrer la charge administrative au niveau du bénéficiaire principal. Le
niveau local peut ainsi consacrer toute son énergie à l’accomplissement de sa mission. Par définition,
cette modalité est un complément naturel du droit d’initiative.
Un effort s’impose pour indiquer clairement au principal bénéficiaire ce qu’on attend de lui, pour définir les
procédures qui garantiront sa responsabilité juridique envers les fonds utilisés, pour définir avec lui les
éléments de gestion et de rapport qui seront simplifiés et pour établir clairement les responsabilités dans
le choix des tiers bénéficiaires du soutien financier. Le soutien financier à des tiers ne doit toutefois pas
être un but en soi, mais un moyen au service d’une action. Bien que le contrôle des fonds alloués aux
tiers doive être renforcé pour éviter tout abus, il ne faut pas y voir pour l’UE une façon d’externaliser la
charge administrative de la gestion de projet auprès d’une tierce partie.
Cette modalité semble la plus indiquée pour permettre à la CE de mieux desservir les organisations de
base des pays bénéficiaires afin de renforcer leurs capacités et les processus de décentralisation. Si la
proposition de modification du Règlement financier faite par la Commission est acceptée, cette modalité
apporterait une dimension intéressante à son arsenal d’interventions. Dans cette hypothèse, le soutien
financier à des tiers serait une alternative permettant d’améliorer l’efficacité des acteurs locaux en termes
de promotion du changement et de réduction de la pauvreté.