Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Ce document expose les droits et obligations du LOUEUR et du LOCATAIRE concernant
la mise à disposition du véhicule de tourisme.
Le présent contrat de location est soumis aux conditions générales ci-après. En font
également partie, les dispositions contenues dans le tarif de location en vigueur ainsi que
les différentes annexes contresignées par le LOCATAIRE.
Par sa signature au recto du présent contrat, le LOCATAIRE certifie avoir pris
connaissance de l'ensemble des dispositions régissant ses rapports avec LE LOUEUR.
CONDUCTEURS
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location, au moment de la location sont
autorisés à conduire le véhicule loué. Quel que soit le mode de paiement, le LOUEUR se
réserve la faculté d'effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la
location.
Le conducteur désigné au contrat doit être âgé de 21 ans minimum et être en possession
d'un permis de conduire en cours de validité délivré depuis plus de 2 ans. Cet âge
minimum est susceptible de varier en fonction de la catégorie du véhicule.
Le LOUEUR peut autoriser par écrit l'utilisation du véhicule à des personnes ne
remplissant pas ces conditions
Le LOUEUR assure la confidentialité de toutes les informations confiées par le
LOCATAIRE
Documents à fournir pour la location d'un véhicule :
Particulier :
-
Permis de conduire en cours de validité.
Carte d'identité en cours de validité
Carte de crédit
Professionnel :
-
Permis de conduire en cours de validité.
Extrait d’inscription de la société au registre du commerce ou équivalent, chèque
ou carte bancaire et relevé de compte bancaire de sa société.
L'adresse permanente du LOCATAIRE pourra être vérifiée.
REMISE DU VEHICULE
Le LOUEUR remet au LOCATAIRE un véhicule en parfait état de fonctionnement.
Le LOCATAIRE est tenu d'en vérifier soigneusement l'état à la livraison. Tout défaut
apparent doit être immédiatement signalé par les parties dans la rubrique prévue à cet
effet au recto du présent contrat.
Le LOCATAIRE sera tenu responsable de tout défaut apparent qui n'aurait pas été
signalé à la remise du véhicule.
UTILISATION DU VEHICULE
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le véhicule avec soin et consciencieusement. Il
effectuera notamment les vérifications périodiques d'usage, telles que contrôles des
niveaux d'eau, d'huile et de liquide de freins. En cas d'utilisation prolongée du véhicule, il
effectuera à ses frais une vidange tous les 10 000 Km auprès d'une agence officielle de la
marque.
Le LOCATAIRE s'engage notamment à ne pas utiliser le véhicule :
pour transporter des marchandises prohibées ou dangereuses ; pour transporter
des passagers à titre onéreux ;
pour transporter des passagers ou des objets en nombre excessif ;
pour dispenser des leçons de conduite même à titre gracieux ;
pour tracter ou pousser des véhicules ;
en cas de mauvais fonctionnement du compteur kilométrique ;
en cas de panne ou de défaut mécanique ;
sur une surface autre que les routes.
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser exclusivement le carburant préconisé par le
LOUEUR et adapté au véhicule loué.
En cas de confusion de carburant, le LOCATAIRE prendra à sa charge tous les frais de
vidange, remplacement de carburant ainsi que toutes autres conséquences matérielles ou
dommages liés à la confusion de carburant.
Il est fait interdiction au LOCATAIRE d'utiliser le véhicule loué pour participer à une
quelconque manifestation sportive comme course de vitesse, rallye, reconnaissance de
parcours ou toute autre forme de compétition.
En aucun cas le véhicule ne devra être conduit par une personne sous l'emprise de
médicaments, d'alcool, ou de stupéfiants.
Il est fait interdiction au LOCATAIRE de transformer le véhicule, de modifier ses
installations techniques, d'ajouter ou d'enlever des parties d'accessoires, d'apposer des
inscriptions.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE PANNES OU DE DEFAUTS
Toute panne et tout défaut doivent être immédiatement signalés au LOUEUR par tout
moyen.
La réparation devra être effectuée chez le représentant le plus proche de la marque et
pour autant que le LOUEUR y ait préalablement consenti par tout moyen écrit.
Si ces conditions sont remplies et si la panne ou le défaut ne sont pas dus à une utilisation
non autorisée ou négligente du véhicule par le LOCATAIRE, le LOUEUR remboursera le
montant engagé par le LOCATAIRE, sur présentation de la facture et des pièces
changées.
Si la panne ou le défaut sont dus à une utilisation non autorisée ou négligente du véhicule
par le LOCATAIRE, celui-ci est responsable de tous les frais occasionnés et du préjudice
qui pourrait en résulter y compris les jours d'immobilisation du véhicule pendant sa
réparation selon le tarif de location en vigueur.
Le LOUEUR n'encourra aucune responsabilité du fait de retards, pertes ou dommages
consécutifs à une panne ou à un défaut du véhicule.
ASSURANCES / OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D'ACCIDENT OU DE
DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
- Les Assurances
Seul le LOCATAIRE et les conducteurs agréés par le LOUEUR, peuvent se prévaloir de la
qualité d'assuré. Quelle que soit la nature de l'assurance, en cas de vol, d'incendie ou
d'accident responsable avec ou sans tiers identifié, la responsabilité du LOCATAIRE est
engagée à concurrence des franchises (non rachetables) correspondantes à la catégorie du
véhicule loué.
Si un tiers est identifié et que sa responsabilité est clairement établie, cette franchise sera
remboursée proportionnellement à la part de responsabilité restant au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE et tout LOCATAIRE avisé autorisé s'engagent donc à participer comme
assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont la copie reste à la disposition
du LOCATAIRE au principal établissement de son LOUEUR. Celle ci couvre les
dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur.
Le LOCATAIRE donne par le contrat de location son accord à la dite police et s'engage à
en observer les clauses et les conditions. De plus, le LOCATAIRE s'engage à prendre
toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie
d'assurance du LOUEUR en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat, et
notamment :
-
déclarer au LOUEUR dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter
immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,
-
mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les
noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie
d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,
*joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de
déclaration de plainte etc....
*ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter "ou transiger avec des tiers
relativement à l'accident
*ne pas abandonner le dit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et
sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers, corps
fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur sera à la charge du LOCATAIRE.
La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration
d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres.
Toutefois, même si le LOCATAIRE accepte de payer le complément pour réduction de
franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la
carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches
d'arbres et autres objets surplombants). Il est de même pour les dégâts occasionnés à la
carrosserie et aux parties mécaniques situés sous le véhicule (train avant, carter d'huile
etc...)
Le LOUEUR décline toutes responsabilités de pertes ou dommages causés à tous biens et
valeurs quelconque transportés et laissés dans ou sur le dit véhicule après sa restitution.
Le LOCATAIRE à la garde juridique du véhicule conformément à l'article 1384 du Code
Civil,
Le LOCATAIRE s'engage à ne pas quitter le véhicule sans s'être au préalable assuré que
les portières aient été fermées à clé, que les vitres aient été remontées, que le toit ait été
fermé et que la clé ait été retirée.
En cas de vol il est couvert par la compagnie d'assurance du LOUEUR sous réserve du
respect des présentes conditions et de restitution des clefs, des documents de bord du
véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
En cas de vol, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remis
au LOUEUR avec les composants de l'alarme et les clefs du véhicule. Si ces conditions ne
sont pas respectées, le LOCATAIRE sera tenu responsable et facturé de la totalité de la
valeur du véhicule augmentée des frais d'immobilisation tels que déterminés par un expert
ainsi que des frais de dossier.
Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la
prolongation est acceptée, le LOUEUR décline toutes responsabilités pour les accidents ou
dommages causés au véhicule.
En cas de refus par l’assurance de prise en charge d’un sinistre de quelque nature que ce
soit, du fait d’une conduite reconnue en état d’ivresse, ou par une personne non autorisée,
ou encore dans un territoire non couvert par l’assurance, le LOCATAIRE aura à sa
charge exclusive le paiement de l’intégralité du sinistre de sa responsabilité, ce dont il
reconnait avoir été informé et qu’il accepte expressément.
MONTANTS DUS PAR LE LOCATAIRE
Le LOCATAIRE s'engage à payer au LOUEUR :
1.
à la signature du contrat de location :

le prix de la location calculé selon les dispositions prévues au recto, ainsi que le
montant total des frais résultant du présent contrat ou du tarif de location en
vigueur.

Tout impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les
redevances, primes, frais et Indemnités prévues au présent contrat.
2.

dès la fin de la location et restitution du véhicule effectuée :
Une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de
kilomètres parcourus par le dit véhicule durant la durée de sa location, suivant
l'indication du compteur installé par le fabricant. En cas de défaut du
fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir
immédiatement le LOUEUR sous peine de se voir facturer 500km/jour de location
au tarif en vigueur.
Pour le calcul des indemnités kilométriques, seul le compteur d'origine fait foi.

Si le LOCATAIRE est responsable d'une panne, d'un défaut, d'un accident ou
d'un quelconque dommage, il reste tenu du prix de location jusqu'à la date
initialement prévue pour la restitution du véhicule, en sus de tout autre montant
qu'il pourrait devoir au LOUEUR en application du présent contrat.

Les frais de carburant sont à la charge du LOCATAIRE. Ils sont calculés en
fonction du niveau du réservoir à la prise en charge.

La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est
laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du LOUEUR.
Les Frais, indemnités de toutes natures, frais de gardiennage, de fourrière, de
parking, de dépannage, de garde du véhicule etc…y compris après la fin de la
location dans l’hypothèse où le véhicule serait laissé dans un endroit non prévu au
contrat pour sa restitution.

Toutes amendes, frais et dépenses et Impôts sur toutes les infractions à la
législation relative à la circulation, au stationnement, applicable au cours de la
durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient
d'une faute incombant au LOUEUR.

Les frais encourus par le LOUEUR pour assurer la réparation des dégâts du fait
de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que
la responsabilité du LOCATAIRE, et à condition qu'il ait strictement observé
toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant
maximum de franchise Indiqué dans le tarif en vigueur.

Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions
Particulières seront arrêtées sur la base d'un devis établi par un carrossier
indépendant agréé par le LOUEUR.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location à l’initiative ou de la
responsabilité du LOCATAIRE, par rapport à la durée initialement prévue au
contrat, d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant TTC de la location
restant due, jusqu’à la fin de la période contractuelle.
RESTITUTION DU VEHICULE
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule en parfait état avec les accessoires et
documents remis par le LOUEUR, au lieu et à la date prévus par le présent contrat. Tout
droit de rétention du LOCATAIRE est exclu.
Dans le cas où le véhicule est laissé par le LOCATAIRE en un lieu qui n'a pas été
préalablement accepté par le LOUEUR, le LOCATAIRE reconnaît devoir au LOUEUR
une indemnité de minimum et forfaitaire de :
-
200 € si le véhicule se trouve dans un rayon de 200 Km du lieu de restitution
initialement prévu,
-
au-delà de 200 Km du lieu de restitution initialement prévu, il s’ajoutera à
l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnité par kilomètre parcouru entre le
lieu où le véhicule a été abandonné et le lieu où le véhicule devait être restitué
d'après le contrat.
Toute demande de prolongation du présent contrat doit être présentée par écrit au
LOUEUR au moins 24 heures avant son échéance.
Le LOUEUR sera en droit d'exiger la restitution du véhicule en tout temps en cas de
violation par le LOCATAIRE de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas
de non paiement total ou partiel aux échéances convenues.
DIVERS
Le LOCATAIRE est responsable des amendes et contraventions se rapportant à
l'utilisation du véhicule.
Le LOCATAIRE dégage le LOUEUR de toute responsabilité pour des dommages
survenant aux objets transportés dans le véhicule et propriété du LOCATAIRE ou de
tiers.
En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour toute autre cause que l'usure
normale dans des conditions de conduite normale, avant d’avoir atteint un kilométrage de
25 000 KM depuis le dernier changement de pneu, le LOCATAIRE s'engage à prendre à
sa charge le remplacement de celui-ci par un pneumatique de même marque et d'usure
égale, ainsi que les réparations de crevaison aux pneumatiques. De même les
détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE.
En aucune circonstance, le LOCATAIRE ne pourra réclamer des dommages et Intérêts,
soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou
immobilisation dans le cas de pannes ou réparations intervenues au cours de la location.
Le non-respect par le LOCATAIRE des conditions de location entraînera la résiliation de
la location, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant,
réclamés par le LOUEUR.
MODIFICATIONS
Les conventions particulières passées en dehors de ce contrat, en particulier toutes les
modifications dudit contrat, sont nulles si elles ne sont pas passées en la forme écrite et si
elles n'ont pas été signées par les deux parties.
NON EXERCICE D'UN DROIT
Le non exercice par une des parties d'un des droits conférés par les présentes conditions
générales ne vaut pas renonciation au bénéfice dudit droit.
DROIT APPLICABLE/LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige résultant du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du
lieu du siège social du LOUEUR.