informations generales

FRAIS DE SANTE
MUTUELLE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LAFFITTE
ADHESION
COLLECTIVE
FACULTATIVE
SECTION MUTUALISTE
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
ADHERENTS DE LA FESEP-CFTC
SNEC-CFTC ET SNEPL-CFTC
CONDITIONS GENERALES
DATE D'EFFET DE L'ADHESION
PREAMBULE
La Section Mutualiste de l’Enseignement Catholique,
constituée au sein de la MNIL, propose aux adhérents de la
Fédération des Syndicats de l’Enseignement Privé et de la
Formation CFTC (FESEP-CFTC) regroupant le Syndicat
National de l’Enseignement Chrétien (SNEC-CFTC) et le
Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPLCFTC) située Tour Atlas, 12 Villa d’Este, avenue d’Ivry, 75013
Paris les garanties Complémentaires et Sur-complémentaires
Santé : Sécurité, Confort, Standing Plus et Optima.
ADHESIONS
L’adhérent de la Fédération FESEP-CFTC
Syndicats cités ci-dessus y appartenant.
er
Elle se renouvelle par tacite reconduction, le 1 janvier de
chaque année civile, sauf démission signifiée par lettre
er
recommandée avec accusé réception avant le 1 novembre.
OUVERTURE DES DROITS
Les prestations proposées sont accordées sans délai de stage,
dès le premier jour d’adhésion.
CHANGEMENT DE GARANTIE
er
Qui peut adhérer ?

La date d’adhésion prend effet le premier jour du mois suivant
la date de la demande et prend fin au 31 décembre de l’année
en cours.
ou
des
Le changement de garantie est possible au 1 janvier de
chaque année et doit être notifié au moins deux mois à
l’avance. La garantie choisie sera maintenue pendant une
durée minimale de deux ans.
COTISATIONS
LES BENEFICIAIRES
Cotisation annuelle

Le membre participant,
Elle est déterminée chaque année par l'Assemblée générale
de la MNIL en fonction du coût du risque et de l'évolution
prévisible pour l'exercice suivant.
Le conjoint, ou le concubin inscrit au régime général de la
Sécurité sociale, des travailleurs indépendants ou du
régime agricole,
Périodicité des cotisations
Leurs enfants à charge au sens de la Sécurité sociale.
La cotisation est prélevée mensuellement sur le compte
bancaire ou postal du participant le 4 de chaque mois.


Sont assimilés aux enfants à charge :
Conséquence du non paiement des cotisations
.
jusqu'à 21 ans : les enfants qui poursuivent leurs
études sans bénéficier du régime de Sécurité sociale
des étudiants,
.
jusqu'à 28 ans : les enfants justifiant de leur inscription
au régime de Sécurité sociale des étudiants,
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de
cotisation due dans les dix jours de son échéance, la garantie
peut être suspendue 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre
de mise en demeure adressée à l’assuré avec accusé
réception.
.
sans limite d'âge : les enfants handicapés dont l'état
ème
d'invalidité a été constaté avant leur 20
anniversaire.
A l’expiration d’un délai de trente jours suivant cet envoi, et à
défaut du règlement de la cotisation due, les garanties seront
suspendues.
Mutuelle régie par le code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du Code la mutualité RNM 308 422 229
Siège social 21 rue Laffitte 75009 Paris – Tél : 01 56 03 34 56 - site internet : www.mutuellemnil.com
2
La MNIL résiliera ses garanties dix jours après l’expiration du
délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.
PRESTATIONS
Les remboursements viennent en complément des prestations
versées par les Régimes obligatoires (CPAM, MSA …) dans
les limites et conditions fixées par les garanties.
Pour répondre au nouveau dispositif législatif de l’Assurance
Santé Solidaire et Responsable, la MNIL a retenu le principe de
maintenir gratuitement pendant 6 mois la couverture santé des
participants et le cas échéant de leurs ayant droits, en cas :
-
de perte d’emploi,
de constat d’invalidité,
de décès.
PRESCRIPTION
Mode de règlement
Le règlement des prestations s'effectue lors du calcul de
chaque décompte, par virement sur le compte bancaire ou
postal des adhérents.
Les prestations payées font l'objet d'un relevé mensuel, et
sont consultables :
- sur site internet, www.mnilmnec.com Espace adhérent
- par le serveur vocal, 04 91 32 20 35
Justificatifs à fournir

Toute action dérivant des opérations de la MNIL sont prescrites
par deux ans à compter de l’événement y donnant naissance
pour les opérations relevant de la branche 2 Maladie, par dix
ans pour celles relevant de la branche 20 Vie-Décès,
conformément aux articles L.221-11 et L. 221-12 du Code de la
mutualité.
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à la formation, à l’exécution ou au
dénouement du contrat sont à adresser au siège social de la
MNIL qui, après examen, établira une réponse écrite.
Décomptes originaux délivrés par la Sécurité sociale
lorsque ne figure pas la mention « copie de ce décompte
transmise à votre mutuelle »,
SUBROGATION

Facture des dépenses réelles pour les frais "optique",
"dentaire", "acoustique" et "orthopédie",
La Mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime
d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que
la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

Un certificat de naissance ou d’adoption pour la prime de
maternité,

Un certificat de décès pour le paiement de l'allocation
d’obsèques, la photocopie de la carte d’identité et
éventuellement un certificat d’hérédité du bénéficiaire,
accompagné d’un RIB.
Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la
Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité
mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité
physique de la victime.
En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel,
correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées
par la victime au préjudice esthétique et d’agrément.
Les bénéficiaires en sont :
- au décès de l’adhérent : le conjoint ou à défaut à
parts égales les enfants ou les héritiers,
- au décès du conjoint ou d’un enfant inscrit : le
membre participant.
De même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
demeure acquise.
Pratique du tiers payant (hors dépassements
d’honoraires) pour les hospitalisations médicales et
chirurgicales :
INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'intéressé doit demander, par courrier, par téléphone, par
fax ou par internet, une prise en charge à la MNIL, en
indiquant :
-
la personne concernée, assuré, conjoint ou enfant,
le nom et l'adresse de l'établissement hospitalier,
les dates d’entrée et de sortie,
le type de l'hospitalisation, médicale ou chirurgicale.
Le membre participant ainsi que toute personne, pour laquelle
des données à caractère personnel sont traitées par la
Mutuelle, peuvent demander communication ou rectification de
toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de
la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et
réassureurs et s’opposer à la transmission de ces informations
à des tiers. Il exerce ce droit d’accès, de rectification et
d’opposition en s’adressant au siège social de la Mutuelle.
CONTROLE
FONDS D'ENTRAIDE
Dans le cas, où par suite d’absence ou d’insuffisance de
remboursement de la Sécurité sociale ou de la Mutuelle, des
sommes importantes restent à la charge de l’assuré, celui-ci
peut présenter une demande d’allocation du Fonds d’entraide à
une Commission dont les membres sont désignés par le
Conseil d’administration.
Les demandes sont examinées au cas par cas, par la
Commission qui statue au regard des ressources de l’assuré et
des frais engagés.
Les demandes d'allocation du Fonds d'entraide sont
subordonnées à une demande d'intervention préalable du
Fonds de secours du régime obligatoire (CPAM, MSA…).
L’autorité légale chargée du contrôle de la MNIL est l’Autorité
de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) qui se
situe 61 rue Taitbout 75009 PARIS.
PRECISIONS
Prise en charge à 100% par la Sécurité sociale
Lorsque le remboursement de la Sécurité sociale est à 100%, il
inclut le ticket modérateur. Ce dernier n’est plus remboursé par
la MNIL.
Exemple :
3
Une consultation est remboursée à 70% par la Sécurité sociale,
la MNIL participe à 80% du TCSS (30% de ticket modérateur et
50% de dépassement) ; soit un total de 150% du TCSS.
Pour une consultation remboursée à 100% par la Sécurité
sociale, la participation de la MNIL est limitée à 50% du TCSS,
soit toujours un total de 150% du TCSS.
Dépassements d’honoraires
Les dépassements d’honoraires en hospitalisation doivent être
déclarés auprès de la Sécurité sociale pour être pris en charge
par la mutuelle.
Tiers payant Viamédis
La MNIL met à votre disposition le service de tiers payant
VIAMEDIS qui permet aujourd’hui la dispense d’avance des
frais sur la pharmacie, la radiologie, les analyses médicales,
les auxiliaires médicaux, mais aussi pour l’optique et les
prothèses dentaires, dans les limites prévues par votre
garantie.
La carte d’adhérent Viamédis est délivrée au membre
participant et est valable pour tous les ayants droit.
Naissance ou adoption
Internet
La prime de maternité est versée au chef de famille.
Un site internet dédié spécialement à la section de
l’Enseignement catholique vous permet de mieux nous
connaître et de savoir où en sont vos remboursements.
A la déclaration de naissance, l’adhérent doit préciser s’il
désire inscrire l’enfant à la Mutuelle, cette adhésion étant
facultative.
REFORME DE L’ASSURANCE MALADIE
La réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 a créée, à
er
effet du 1 juillet 2005, la notion de parcours de soins et, à
er
compter du 1 janvier 2006, la notion de contrat responsable,
afin de promouvoir la qualité, la coordination des soins et la
maîtrise des dépenses de santé.
Le parcours de soins implique :
-
-
l’inscription auprès d’un médecin traitant, déclaré à la
Sécurité sociale,
l’accès coordonné par le médecin traitant, au médecin
correspondant (spécialiste ou généraliste). Toutefois,
l’accès est direct auprès de médecins spécialistes
gynécologues, ophtalmologues, psychiatres jusqu’à 26
ans et chirurgiens dentistes,
de donner accès au dossier médical partagé.
La Sécurité sociale applique une baisse de 40% sur son taux
de remboursement pour les actes et consultations pratiqués
hors du parcours de soins.
Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
des contrats collectifs et individuels, la loi du 13 août 2004
impose aux organismes complémentaires de ne pas
compenser les baisses de taux appliquées par la Sécurité
sociale, ainsi qu’une partie des dépassements d’honoraires des
médecins conventionnés (selon la législation en vigueur).
Les instances de la MNIL ont décidées de suivre ces directives
afin de participer à la qualité des soins et à la maîtrise des
dépenses de santé.
Il permet aussi de mettre à jour vos coordonnées et de
dialoguer en direct avec nos gestionnaires.
Vous pouvez nous rejoindre sur www.mnilmnec.com
Serveur vocal
Les derniers remboursements de frais de Santé peuvent être
consultés en appelant le serveur vocal de la MNIL :
N° 04 91 32 20 35
MNIL Assistance
Ce service gratuit est destiné à l’ensemble des adhérents et
bénéficiaires et vient en complément de la garantie santé.
Il vous apporte une assistance dans des domaines très divers :
santé,
social,
juridique ,
en
cas
d’hospitalisation,
d’immobilisation à domicile ou de décès.
MNIL Assistance est là à chaque étape de votre vie.
N° Vitaminé 0 825 600 626 (0,15 € / mn)
L’accompagnement psychologique PSYA
Lors d’un accident, une hospitalisation, une maladie, la
disparition d’un proche, la MNIL met à votre disposition une
cellule psychologique.
Appelez gratuitement un psychologue clinicien, 24h sur 24 et
7j sur 7 au N° 0 800 737 520
OU VOUS ADRESSER :
AU CENTRE DE GESTION
MNIL – 29 rue Joannès Masset – BP 9243 – 69264 LYON cedex 09
- pour tout renseignement concernant votre contrat,
- pour demander une déclaration de prise en charge,
Téléphone 04 91 32 20 35 (Gratuit si vous
bénéficiez de la téléphonie illimitée, ou coût d’une
communication nationale).
- pour signaler des modifications concernant votre adhésion, Télécopie 01 41 61 51 78
- pour tout renseignement concernant vos prestations.
LES SERVICES DE LA MNIL
Adresse internet : www.mnilmnec.com
4
La MNIL, par l'intermédiaire de l'UNMI, met à la
disposition de ses adhérents les services
suivants :
LE CERCLE MEDERIC
SERVICES VACANCES

Proposition de séjours à des tarifs préférentiels
une résidence hôtelière, la Résidence Masséna,
située au centre de Paris,
-
-
des locations (Cadrilège Alizé) aux Villas du Cap à
Nice, La Barmassa à Villefranche-sur-Mer,
une mine d’informations concernant vos droits sur un
simple appel téléphonique,
-
un service de réparations à domicile à prix compétitifs,
-
des locations dans les résidences ARRCO gérées
par Vacances et Tourisme et AGIRC gérées par
Cadrilège Alizé.
-
un accès privilégié aux contrats d’épargne et d’assurance
du Groupe Médéric,
-
une foule d’avantages tarifaires auprès de nombreux
prestataires : Lissac opticien, Audika, France Armor
Déménagements,
Champagne
Blondel,
Thalassa
International, VVF, Club Méditerranée, Hôtels Campanile,
Dekra, Veritas …
-

Découvrez les avantages du cercle Médéric pour une cotisation
annuelle de 25 € :
Des réductions de 5 à 15 % auprès d’organismes de
vacances tels que VVF, VAL, Vacances Bleues,
Vacanciel, l’Association des Carrefours de l’Amitié,
Vacances Mutualité, Renouveau …
Pour tous renseignements, téléphonez au :
Pour tous renseignements et réservation, écrivez ou
téléphonez à :
CADRILEGE/ALIZE
Résidence du Port – 62 rue Principale
74940 Annecy-le-Vieux
Tél. 0 803 08 86 86 (0,15 € / mn)
n° AZUR 0 810 072 072 (prix d’un appel local)
du lundi au vendredi de 9h à 17h.