Report d`imposition des plus-values réalisées lors d

Report d’imposition des plus-values réalisées
lors d’un apport de titres à une société contrôlée
par l’apporteur
(CGI, art. 150-0 B ter)
Les opérations d’apport de droits sociaux, valeurs mobilières
ou de droits démembrés réalisées depuis le 14.11.2012 à une
société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, contrôlée par l’apporteur, sont exclues du régime du sursis
d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI mais bénéficient
automatiquement d’un report d’imposition prévu à l’article 150-0
B ter du CGI sous certaines conditions.
Conditions à remplir
La société bénéficiaire de l’apport doit être :
– contrôlée par l’apporteur personne physique. Cette condition
est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits
détenus par le contribuable à l’issue de l’opération d’apport. Un
contribuable est considéré comme contrôlant une société :
• lorsqu’il détient la majorité des droits de vote ou des droits dans
les bénéfices sociaux de la société, directement ou indirectement,
ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou
descendants ou de leurs frères et sœurs ;
• ou lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de votre ou des
droits dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord conclu avec
d’autres associés ou actionnaires ;
• ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision ;
– soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
– établie en France ou dans un État membre de l’UE ou dans un
État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
3 ı PLUS-VALUES
GAINS DIVERS
fraude
et l’évasionETfiscales.
En revanche, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la
société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans ce délai de trois
ans et prend l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de
leur cession dans un délai de deux ans dans le financement d’une
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou
financière (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou
immobilier) ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une
société dont elle prend le contrôle, exerçant les activités précitées,
soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et
établies dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant
conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales.
Si cette condition de réinvestissement n’est pas respectée, la plusvalue placée précédemment en report d’imposition est imposable
au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire
et cette imposition est assortie d’un intérêt de retard ;
– transfert du domicile fiscal hors de France dans les conditions
prévues à l’article 167 bis du CGI, si cet événement est antérieur
aux événements mentionnés ci-dessus.
Cas particulier de la donation des titres reçus en rémunération
de l’apport
La transmission par voie de donation ou de don manuel ne constitue pas un événement mettant fin au report d’imposition pour le
contribuable qui a réalisé l’apport des titres. Dès lors, la plus-value
en report est définitivement exonérée pour le donateur.
Toutefois, en cas de donation des titres reçus en rémunération de
l’apport, et si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par
le donataire, celui-ci est doit indiquer sur sa déclaration de revenus, ligne 3WH de la 2042 C , le montant de la plus-value en report
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuéesdans
avantlaleproportion
28.9.2012 : des titres qui lui déclarant
ont été 1transmis. déclarant 2
–
gains
taxables
à
18
%
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3VD
3SDnom du donaDans ce cas, la plus-value en report sera imposée au
Modalités déclaratives
–
gains
taxables
à
30
%
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
3SI
taire :
Le montant des plus-values placées en report d’imposition (après
– gains taxables à 41 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
3SF
– en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulaapplication, le cas échant, de l’abattement pour durée de déten– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VJ
3VK
tion des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur
tion) est à indiquer sur la déclaration de revenus de l’année de
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 % . . . . . 3VN
3SN
acquisition à titre gratuit (sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie,
l’opération d’apport, ligne 3WH de la 2042 C . Ce montant n’est
Gainsretenu
de cession
de souscriptionduderevenu
parts defiscal
créateur
licenciement ou décès du donataire ou de son conjoint) ;
pas
pourdelabons
détermination
de d’entreprise
référence.:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
–
gains
taxables
à
19
%
– ou lorsque la condition relative au réinvestissement du produit
Ce report d’imposition s’applique pour l’imposition à l’impôt sur le
– gains taxables à 30 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
de cession en cas de cession des titres apportés dans le délai de
revenu et aux prélèvements sociaux.
Distributions
par des sociétés
de capital-risque
. . . . . . plus-values
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .en
. . . . . report
. . . . . . . . . . . . . . . . . . trois
. . . . . . . .ans
. . . . . .par
. . . . . .la
. . . .société
. . . . . . . . . . . bénéficiaire
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . de
. . . . . l’apport
. . . . . . . . . . . . . n’est
. . . . . 3VL
pas respectée.
Indiquez
également
le montant
net de .ces
d’imposition
Clôture du PEA :ligne 8UT de la 2042 .
– avant l’expiration de la 2e année : gain taxable à 22,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VM
Expiration
– entre la 2e du
et lareport
5e année : gain taxable à 19 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prorogation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .de
. . . . . . .report
. . . . . . . . . . . . . .d’imposition
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VT
(CGI, art. 150-0 C en vigueur avant le 1.1.2006)
Le report d’imposition expire et la plus-value devient alors imposable
Abattement net pour durée de détention renforcé :
jusqu’au 31.12.2005, vous avez cédé les titres
d’une société
auappliqué
titre desur
l’année
de survenance de l’un des événements suivants : . . . . . . Si,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . appliqué sur des moins-values
3SM
des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SL
dont
vous: déteniez, directement ou avec les membres de votre
–Abattement
cession net
à titre
onéreux
(vente,desapport,
échange),
pour durée
de détention
titres en cas
de départ àrachat,
la retraite d’un
dirigeant
5 % du
capital
et dans laquelle
remboursement
ou annulation
. . . . . . . . . .des
. . . . . . .titres
. . . . . . . . . reçus
. . . . . . . . . .en
. . . . .rémunération
. . 3VA
. . . . . . foyer
. . . . . . . . . .fiscal,
. . . . . . . . . . plus
. . . . . . . . de
appliqué
sur des
moins-values
3VB vous aviez
appliqué sur des plus-values
exercé des fonctions effectives de salarié ou de dirigeant de façon
de
l’apport ;
Cession
de titres détenus à l'étranger par les impatriés :
. . . . . . . . . . . .remboursement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .ou
. . 3VQ
. . . . . . . . . . . . . . . pendant
. . . . . . . . . . . . . moins-values
non imputables
%) 3VRvous avez pu
plus-values
(50 %) .rachat,
les 3 ans précédant
la (50
cession,
– cession
à exonérées
titre onéreux,
annulation . . . . . . continue
demander le report d’imposition de la plus-value sur la 2074-I à
des
titres
apportés, exonérés
par la société
bénéficiaire
si .cet
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VC
Produits
et plus-values
provenant
de structuresde
de l’apport,
capital-risque
la souscription
événement
intervient
dans de
untitres
délai
trois
ans à compter
Plus-values exonérées
de cession
de de
jeunes
entreprises
innovantesde. . . . . . . . . . condition
. . . . . . . . . . . . . . . de
. . . . . réinvestir
. . . . . . . . . . . . . . . .le
. . . .produit
. . . . . . . . . . . .de
. . . . la
. . . . cession
. . . . . . . . . . . . dans
. . . . 3VP
en numéraire
l’apport
des
titres. de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe
Plus-values
exonérées
familial . . . . . . . . au
. . . . . .capital
. . . . . . . . . . . .d’une
. . . . . . . . . . .société
. . . . . . . . . . . . .non
. . . . . . . .cotée
. . . 3VY passible de
Plus-values réalisées par les non-résidents :
– plus-values
de cession
de droits
Figure
7. Déclaration
n° 2042
C. sociaux Article 244 bis B du CGI et distributions de sociétés de capital-risque
................................................
3SE
– plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VE
3
ı PLUS-VALUES
ET GAINS
– montant
du prélèvement
de 45DIVERS
% versé en 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VV
déclarant 1
déclarant 2
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
Plus-values en report d’imposition Article 150-0 D bis du CGI :
– gains taxables à 18 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VD
3SD
– plus-values nettes réalisées en 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WE
– gains taxables à 30 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
3SI
– plus-values dont le report a expiré en 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SB
– gains taxables à 41 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
3SF
Plus-values nettes en report d’imposition Article 150-0 B ter du CGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WH
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VJ
3VK
o 2074 -ETD “Exit Tax” :
duoptions
domicile
hors
de France
Report deà la
déclaration
–Transfert
gains sur
et fiscal
actions
gratuites
attribuées
compter
du n16.10.2007,
soumis à la contribution salariale de 10 % . . . . . 3VN
3SN
– plus-values
et créances
dont
l’imposition est en sursis de paiement
124
– PLUS VALUES,
GAINS
DIVERS
Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
• plus-values imposables au barème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WA
– gains taxables à 19 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
• plus-values taxables à 19 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WF
– gains taxables à 30 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
– plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement