eurl - cadre fiscal

E.U.R.L. - CADRE FISCAL
E.U.R.L. SOUMISE A l'I.R.
PRINCIPE
. Concerne exlusivement les E.U.R.L. dans lesquelles
l'associé unique est une personne physique
L'associé unique se trouve dans une situation fiscale
identique à celle d'un entrepreneur individuel. Il est
directement imposé sur les résultats de l'E.U.R.L.
sans tenir compte de sa rémunération ni du montant
réel des ses prélèvements pour ses besoins
personnels.
. B.I.C.
. réel simplifié, réel normal
. le résultat contitue le bénéfice professionnel de
l'associé unique qui ne peut jamais déduire une
rémunération
IMPOSITION . Centre de Gestion Agréé (adhésion avantages fiscaux)
DES
. Salaire du conjoint déductible comme dans une
BENEFICES entreprise individuelle : séparation de biens = 17 000 F
(C.G.A. 235 300 F pour 1998)
. imposition selon barème progressif de l'I.R.P.P.
(taux maximum 54 % en 1997, 56,8 avant)
. déficits éventuels de l'E.U.R.L. imputables sur
d'autres revenus du foyer
. intérêts d'emprunts contractés par l'associé :
* pour créer l'entreprise
* ou acquérir les droits sociaux, sont déductibles de
son bénéfice imposable
. création directe :
* apports purs et simples ( espèces, fonds de
DROITS
commerce, immeubles sauf terrain) 1 500 F
D'APPORT Bien soumis à T.V.A. (stock...) 0%
* apports à titre onéreux (apports assimilés à des
ventes) fonds de commerce, immeubles
Bien soumis à T.V.A. (stock...) 0%
E.U.R.L. SOUMISE A L'I.S.
.Concerne obligatoirement les E.U.R.L :
* dans lesquelles l'associé unique est une personne
morale
* les E.U.R.L. dont l'associé est une personne
physique ayant opté pour ce régime
La société acquitte l'impôt. L'associé unique n'est
imposé personnellement que sur les revenus perçus
de la société (rémunération, dividendes, intérêts
comptes courants d'associés), avec abattement 10 %
et 20 % sur rémunération nette de frais professionnels
perçue en 1997.
. B.I.C.
. réel simplifié ou réel normal
. la rémunération versée à l'associé gérant est
déductible du bénéfice imposable
. C.G.A. : l'adhésion éventuelle n'ouvre pas droit aux
abattements
. Salaire du conjoint déductible
. Taux unique de 33,33 % pour 1997 + contibution
10 % = 36,66 % en réalité
exercices ouverts à compter du 01/01/89
. Déficits uniquement reportables sur les bénéfices
des 5 années suivantes
. Intérêts d'emprunts contractés par l'associé ne sont
déductibles du bénéfice imposable que sous certaines
conditions
. création directe :
* apports pures et simples
1500 F sur espèces sauf stes nouvelles
* apports à titre onéreux (apports assimilés à des
ventes) fonds de commerce, immeuble
E.U.R.L. - CADRE FISCAL (suite)
E.U.R.L. SOUMISE A l'I.R.
. Imposition du vendeur sur les plus-values
E.U.R.L. SOUMISE A L'I.S.
. Imposition du vendeur sur les plus-values
* régime des plus-values professionnelles
* taxation en application de l'article 160 du C.G.I. au
taux unique de 16 %
* plus-values à court terme si les titres sont cédés
CESSION moins de 2 ans après leur acquisition (taxation comme
DE PARTS les bénéfices)
A TITRE
ONEREUX * plus-values à long terme au taux de 16 % dans les
autres cas + CSG 7,5 % + RDS 0,5 % + Prélèvement
social 2%
. Paiement des droits d'enregistrement par l'acquéreur
. Paiement des droits d'enregistrement par l'acquéreur
* 4,80 % cession partielle des parts
* 4,80 % même si les parts sont détenues depuis plus
de 3 ans
. En S.A.R.L. de famille (option I.R.)
. En S.A.R.L. de famille (I.R.)
Aucune conséquence fiscale sauf imposition plusvalues sur les parts cédées
Imposition immédiate des bénéfices et réserves
. En S.A.R.L. de droit commun (I.S.) ou en E.U.R.L.
TRANS(I.S.)
FORMATION
Paiement des droits qui n'étaient pas dûs lors de la
constitution de l'E.U.R.L - I.R.
Apports purs et simples fonds de commerce,
immeubles 11,40 %
. En entreprise individuelle
Imposition immédiate des bénéfices et plus-values
Régularisation de T.V.A.
Paiement droit de partage 1 % sur boni de
liquidation
Droits réservés
* en cas de vente au profit du conjoint, des
ascendants ou descendants, les plus-values ne sont
pas imposées à condition que les associés ne cèdent
pas les titres à des tiers avant un délai de 5 ans.
. En S.A.R.L. de droit commun
Aucune conséquence fiscale
. En E.U.R.L. (I.R.)
Imposition immédiates des bénéfices et réserves
. En entreprise individuelle (rare en pratique)