La réforme des rythmes éducatifs en Meurthe-et-Moselle

La réforme des rythmes éducatifs
en Meurthe-et-Moselle
Fiches pratiques pour la mise en œuvre
D’activités périscolaires de qualité
Editorial
Ce recueil de fiches pratiques a pour objet de faciliter les démarches des élus et des équipes techniques,
qui œuvrent pour la qualité de l’offre périscolaire. Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’accompagnement
des collectivités arrêtée par le comité d’appui départemental. Il résulte d’une rédaction collective, dans
l’esprit du travail partenarial initié dès le lancement de cette réforme en Meurthe-et-Moselle.
Les partenaires que sont la Préfecture et les différents services de l’Etat (en particulier la DDCS et l’UT
DIRECCTE 54), la DSDEN, la CAF, l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle, l’Association des maires
ruraux, le Conseil général, le Conseil régional, la Délégation régionale du CNFPT, le Centre départemental
de gestion de la fonction publique territoriale se sont efforcés d’apporter des réponses concrètes et précises
aux interrogations issues du terrain. Ceci explique la forme retenue, alternance de questions et de réponses,
mais également la démarche spécifique d’élaboration du document.
En effet, ce recueil est avant tout conçu comme un support dématérialisé et évolutif.
Dématérialisé, il est accessible sur les sites des partenaires et propose de nombreux liens avec d’autres
sites d’information. Evolutif, il se complète et s’enrichit au gré des questionnements et expériences issus
des collectivités et de leurs partenaires. Il a ainsi vocation à accueillir de nouvelles fiches techniques à brève
échéance, présentant d’autres ressources locales, des éléments de méthodologie ou des illustrations.
Enfin, ce document a été conçu dans le souci de la complémentarité avec l’information diffusée au plan
national. Les communes et groupements de communes y trouveront notamment des références concernant
des ressources techniques et pédagogiques présentes au plan départemental et régional.
Dans un souci d’adaptation continu aux besoins, nous vous convions à transmettre les observations,
questionnements, et illustrations issues de votre expérience et susceptibles de développer et d’enrichir
cette démarche.
Le comité de rédaction
2
La réforme des rythmes éducatifs, un enjeu pour le territoire
4
Comment organiser un accueil de loisirs périscolaire ?
5
La déclaration d’un accueil
5
L’encadrement6
Les équipes et les activités
7
Les aides
9
Le fonds d’amorçage
9
Le financement de la CAF
9
Les aides pour la formation initiale des animateurs (bafa) et directeurs (bafd)12
Les aides pour la formation continue
13
Les aides pour les recrutements
14
La participation financière des familles
17
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT)
18
Les ressources documentaires
20
Les différents guides
20
Les textes officiels de référence
20
Les sites internet utiles
21
Les ressources pédagogiques
22
Les organismes de formation bafa - bafd22
Les délégations territoriales CAF
23
Le mouvement sportif
23
Les associations complémentaires de l’école
23
Les missions locales
24
Les contacts institutionnels
24
Des organismes assurant la mutualisation des emplois
25
3
La réforme des rythmes éducatifs, un enjeu pour le territoire
La réforme des rythmes éducatifs ouvre pour tous les acteurs éducatifs de nouvelles perspectives de coopération
en faveur de l’épanouissement et du bien-être des enfants. Les principes de la réforme, précisés par le décret
n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
sont les suivants :
 l’enseignement est dispensé dans le cadre d’une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin ;
 tous les élèves continuent de bénéficier de 24 heures de classe par semaine ;
 la journée d’enseignement est de 5 heures 30 maximum et la demi-journée de 3 heures 30 maximum ;
 la durée de la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1 heure 30.
La nouvelle organisation du temps scolaire peut permettre de dégager des heures dédiées à la mise en place
d’activités. Ce nouveau temps dénommé «temps d’activité périscolaire» (TAP) n’est cependant pas obligatoire.
Quand peut se dérouler ce temps nouveau d’activités périscolaires (TAP) ?
La mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, par la modification du temps scolaire, peut induire un
nouveau temps supplémentaire d’activités périscolaires, qui s’ajoute à ce qui est déjà organisé pour satisfaire les
besoins de la population (garderie périscolaire) ou à l’engagement de collectivités dans une action éducative :
accueil de loisirs périscolaire, bouquets d’activités…
Le temps périscolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé sur place, dans les locaux scolaires
ou à proximité de l’école, aux enfants scolarisés. Contigu au temps scolaire, il peut se situer :
 le matin juste avant la classe ;
 sur le temps méridien (entre la fin de la classe du matin et le retour en classe l’après-midi) ;
 le soir juste après la classe.
La préfecture de Meurthe-et-Moselle (DDCS), la DASEN et la Caf se sont accordées pour définir une stratégie
concertée, afin d’accompagner les collectivités confrontées à l’horizon 2014 à ces enjeux parfois délicats. Il s’agit
de mettre en cohérence les solutions qui existent en matière de recrutement et de formation, puis de les porter à la
connaissance des acteurs territoriaux.
De nombreux partenaires ont été mobilisés à cet effet : le conseil général, le conseil régional, d’autres services de l’Etat
(DIRECCTE, DRJSCS), la délégation régionale du CNFPT, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
les associations des maires, les têtes de réseau associatives du secteur de l’animation et du sport (CROS, CDOS),
les missions locales et de nombreux partenaires spécialisés dans le champ de la formation (CREPS, chambre de
commerce et d’industrie, fédérations de jeunesse) ou de l’emploi dans l’animation (association profession sport).
4
Comment organiser un accueil de loisirs périscolaire ?
Quelles sont les différences entre un accueil périscolaire, des activités et une garderie
périscolaire ?
Les différences tiennent dans le contenu éducatif que souhaitent apporter les organisateurs en fonction de leurs
objectifs :
la simple garderie place les enfants sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et
morale sans toutefois proposer d’animation. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres,
lecture, dessin, sieste, temps calme… ), sans intervention pédagogique du personnel d’encadrement.
La garderie n’est pas soumise à déclaration.
L’organisation d’une activité (ex. : sport, éveil artistique), sans recherche de complémentarité. Elle n’est pas
forcément soumise à déclaration mais peut dépendre d’autres obligations juridiques et peut relever le cas
échéant d’autres réglementations.
 L’accueil de loisirs périscolaire qui se caractérise par un projet éducatif et une offre d’activités diversifiées. Il est à
déclarer auprès de la DDCS comme accueil collectif de mineurs à caractère éducatif régi par le code de l’action
sociale et des familles.
La déclaration d’un accueil
Que doit-on déclarer ?
Il y a 2 étapes de déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire correspondant à des étapes de contrôles de la part
de la DDCS :
 première déclaration à effectuer au minimum 2 mois avant le début de l’accueil : déclaration initiale et dépôt du
projet éducatif auprès de la DDCS : déclaration de l’ouverture, du type de l’accueil, des périodes concernées,
des locaux envisagés, des effectifs de mineurs envisagés.
 La déclaration est complétée par une fiche complémentaire 8 jours avant le démarrage de l’accueil qui précise :
les effectifs définitifs prévus, l’équipe de direction et d’animation, avec leurs identités et leurs qualifications, les
autres intervenants réguliers.
La déclaration doit être renouvelée chaque année scolaire.
Dois-je déclarer obligatoirement le nouveau temps d’accueil périscolaire ?
Non la déclaration des TAP n’est pas obligatoire, mais c’est une condition nécessaire pour bénéficier de l’aide
financière de la CAF spécifique à ce nouveau temps d’accueil périscolaire (voir page 9).
J’ai déjà un périscolaire existant déclaré; comment déclarer les 3 heures de TAP ?
La déclaration est globale pour l’ensemble du périscolaire et les TAP, s’ils sont organisés par une même structure.
Est-ce que je peux assouplir le taux d’encadrement sur l’ensemble du périscolaire (temps
ancien et heures nouvelles TAP)?
Oui, dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (PEDT).
Y a-t-il une durée minimale quotidienne pour les TAP ?
Non, si les TAP ne sont pas déclarés auprès de la DDCS. En cas de déclaration du périscolaire et/ou des TAP, la
durée quotidienne minimale prévue est de 2 heures. Mais, dans le cadre d’un PEDT, cette durée est alors ramenée
à 1 heure.
5
L’encadrement
Qui compose l’encadrement ?
Un accueil dispose d’une personne chargée de la direction (et une seule) et de personnes chargées de l’animation.
Il peut y avoir en outre des personnes supplémentaires : intervenants extérieurs, prestataires et des personnes en
charge de l’intendance, de la restauration.
Quels sont les taux ?
Le taux d’encadrement en accueil périscolaire est de 1 encadrant pour 10 enfants de moins de 6 ans et 1 encadrant
pour 14 enfants de plus de 6 ans.
Dans le cadre d’un PEDT, les taux passent, à titre expérimental, pour 3 ans et sous réserves de la sécurité et de la
qualité éducative, à 1 pour 14 et 1 pour 18.
Comment calcule-t-on l’encadrement obligatoire ?
Ce calcul se fait en trois étapes. :
On part des effectifs de moins de 6 ans. Ceux-ci sont décomptés par tranches de 10. On en déduit le nombre
d’animateurs pour ce groupe en appliquant le taux de 1 animateur pour 10.
Le reste des enfants de moins de 6 ans est complété par des plus de 6 ans jusque 10 enfants, Pour ce groupe mixte
(enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans), on applique le taux de 1 animateur pour 10.
Enfin, pour le reste des enfants de plus de 6 ans, on applique le taux de 1 animateur pour 14.
Exemple :
Combien d’animateurs faut-il pour un groupe de 50 enfants dont 23 enfants de moins de 6 ans et 27 de plus de 6 ans ?
Pour les moins de 6 ans :
3 de moins de 6 ans + 7 de plus de 6 ans : 1
 2 x 10 moins de six ans : 2 animateurs
animateur
Il reste 3 enfants de moins de 6 ans non pris en
Pour le reste des plus de 6 ans
compte
 Il reste 27-7 = 20 enfants : 2 animateurs.
Pour le groupe mixte moins de 6 ans et plus de 6 ans
Total : 5 animateurs
Le directeur peut-il être inclus dans l’effectif d’animation ?
Oui, si l’effectif est inférieur ou égal à 50 enfants.
A noter que le directeur n’est pas obligé d’être présent dans tous les temps d’ouverture de l’accueil, surtout si les
amplitudes horaires sont trop importantes.
Quels sont les diplômes obligatoires pour l’animation ?
Outre le BAFA, qui n’est pas un diplôme professionnel, il y a quantité de diplômes ou de grades de la fonction
publique territoriale qui donnent la capacité d’animer dans un périscolaire (voir réglementation sur le site www.
jeunes.gouv.fr).
Les agents territoriaux (ATSEM, adjoints d’animation …) doivent être titulaires et dans le cadre de leur service.
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Quels ratios doit-on respecter pour la qualification ?
Les animateurs qualifiés doivent constituer au moins 50 % de l’effectif d’encadrement requis par la réglementation.
La réglementation permet que des personnes non qualifiées puissent exercer des fonctions d’animation, dans une
proportion ne pouvant être supérieure à 20 % de l’effectif minimum requis (ou à une personne lorsque cet effectif
est de trois ou quatre).
Les équipes et les activités
Dois-je vérifier leur casier judiciaire ?
Non. La déclaration correcte et complète de tous les encadrants, intervenants réguliers et personnels de service
dans la fiche complémentaire à la déclaration de l’accueil permet une vérification automatisée de l’honorabilité de
ces personnels par le Ministère en charge de la jeunesse.
Y a-t-il des contre-indications médicales ?
Les personnes intervenant dans un accueil collectif de mineurs doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires.
Comment trouver des animateurs ?
Il y a plusieurs « filières » :
 le recours au service public de l’emploi : pôle emploi, missions locales, centre de gestion de la fonction publique
territoriale
 le recours aux organismes de formation aux métiers de l’animation et au BAFA (cf pages ressources)
le recours à des organismes assurant le partage ou la mutualisation des emplois : groupements d’employeurs
par ex (cf fiches contacts).
le partenariat avec des acteurs associatifs, associations de jeunesse et d’éducation populaire, associations
complémentaires de l’école, clubs sportifs, associations socio culturelles …
 les annonces dans des publications spécialisées : « journal de l’animation », « planet anim », CRIJ Lorraine.
Un bénévole, un enseignant, un entraîneur d’un club de sport peuvent intervenir en complément de l’équipe
d’animation (pour une activité, un atelier …), sous certaines conditions.
Quelles sont mes obligations en termes de locaux ?
Les locaux dévolus à un accueil collectif de mineurs doivent respecter les règles de sécurité contre le risque d’incendie
et de panique (ERP), être adaptés aux conditions climatiques et respecter le règlement sanitaire départemental. Ils
sont généralement de classe R. Le local doit avoir été visité par la commission de sécurité ou avoir reçu l’autorisation
municipale d’ouverture. Un diagnostic technique amiante peut être nécessaire, ainsi qu’un contrôle de la qualité de
l’air intérieur à partir de 2015. Par ailleurs, les locaux doivent être assurés.
Les locaux utilisés pour la sieste des plus petits doivent disposer dans la mesure du possible de dispositifs
d’occultation et d’une ventilation adaptée, ainsi que de couchages individuels.
N-B. : dans le cas d’organisation de nuitées, il faut impérativement contacter la DDCS pour les locaux.
Et pour l’accessibilité ?
Les locaux doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Et pour la restauration collective ?
La restauration collective fait l’objet d’une déclaration et d’un suivi par la Direction Départementale de la Protection
des Populations (DDPP).
Concernant le service de la restauration collective, il existe une norme AFNOR incitative concernant le service, les
locaux … (hors élaboration des repas, hygiène alimentaire et équilibre des menus) : NF X50-220 Octobre 2011.
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Comment organiser la cohabitation avec le temps scolaire ?
Concernant les locaux, nous vous invitons à réfléchir au sein du conseil d’école à une charte d’utilisation des locaux
permettant de bien définir les rôles et responsabilités.
Quelles obligations d’assurance ?
Les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs doivent être assurés spécifiquement pour cette activité, à préciser
à votre assureur. Vous avez aussi une obligation d’informer les responsables légaux sur l’intérêt de disposer d’une
assurance complémentaire.
Peut-on faire des devoirs ?
Par définition, un accueil collectif de mineurs est un temps de loisirs. Dans un accueil de loisirs, il y a une obligation
de variété d’activités. Il est possible d’avoir une activité au sein de l’accueil qui soit un temps lié aux leçons ou en lien
avec les acquisitions en cours lors du temps scolaire, mais il n’est pas possible d’intégrer un temps d’aide au devoir
dans les effectifs de l’accueil qui ne concernerait continuellement que les mêmes enfants et avec des horaires
contraints. Vous pouvez intégrer les apprentissages et les leçons dans vos activités, mais elles doivent contribuer
comme les autres au projet éducatif et être intégrées au projet pédagogique.
Peut-on proposer des activités sportives plus dangereuses (escalade, équitation… ) ?
Oui, à condition que la pratique des activités physiques et sportives soit prévue au projet éducatif de l’organisateur
et que les activités proposées le soient en accord avec la réglementation. Dans tous les cas, la DDCS peut vous
accompagner au développement de vos activités.
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Les aides
Le fonds d’amorçage
En quoi consiste le fonds d’amorçage ?
Il s’agit d’un fonds créé afin de contribuer au développement de la réforme des rythmes éducatifs au bénéfice des
élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont
répartis sur 9 demi-journées par semaine. Le fonds d’amorçage est versé directement aux collectivités compétentes.
La CAF verse-t-elle le fonds d’amorçage ?
Non. L’aide au fonds national est versée au plan national par la Cnaf en 2014 au titre d’une participation financière
exceptionnelle au fonds d’amorçage à hauteur de 62 millions d’euros : la gestion de ce dispositif est assurée par
l’Agence de services et de paiement (ASP) ex Cnasea.
Quel montant ?
Le montant est calculé en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune.
Pour l’année scolaire 2014-2015, il est de 45 euros par élève, avec une majoration forfaitaire (communes éligibles à
la DSU ou situées en ZRR) de 40 euros.
Quelles sont les démarches ?
La demande est à adresser au plus tard le 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle ils sollicitent l’aide
auprès du DASEN.
Le financement de la CAF
Que verse la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la réforme des rythmes
éducatifs ?
La CAF accompagne financièrement la réforme des rythmes éducatifs en créant une aide spécifique gérée par les
CAF.
Cette aide spécifique se calcule de la façon suivante :
0,50 euros (montant 2013) x nombre d’heures réalisées / enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines)
L’aide spécifique est une aide au fonctionnement. Elle est versée aux gestionnaires de ces nouveaux temps d’accueil.
Elle couvre exclusivement les 3 nouvelles heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs sur le secteur
périscolaire.
Quelles sont les conditions de versement de l’aide spécifique ?
L’aide spécifique est versée uniquement si :
 le temps d’accueil périscolaire est déclaré auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports et
répondant aux exigences du Code de l’Action Sociale et des Familles, articles R.227.1 à R.227.30 (y compris
dans le cadre d’une expérimentation) sans assouplissement du taux d’encadrement.
 le temps d’accueil périscolaire est déclaré auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports et
bénéficie d’un assouplissement du taux d’encadrement avec signature d’un PEDT.
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La gratuité est-elle possible pour bénéficier du versement des heures spécifiques ?
Oui, la gratuité est possible mais uniquement dans le cadre des 3 nouvelles heures dégagées par la réforme des
rythmes éducatifs.
Tous les enfants peuvent-ils être pris en compte pour bénéficier du versement des heures
spécifiques ?
Oui, contrairement aux règles liées au versement de la prestation de service Alsh, les enfants n’appartenant pas au
régime général ne sont pas exclus.
Les nouvelles heures qui bénéficient de cette aide spécifique sont-elles cumulables avec la
prestation de service accueil de loisirs sans hébergement et sont-elles éligibles au contrat
enfance jeunesse ?
Non, ces heures ne sont pas cumulables avec les heures d’un accueil périscolaire existant bénéficiant de la
prestation de service. Il sera demandé aux gestionnaires de distinguer les heures nouvelles (TAP dans la limite de
3 heures par semaine et de 36 semaines par an) des heures anciennes (périscolaire existant).
Par ailleurs, ne sont pas concernés par l’aide spécifique :
 le temps d’accueil périscolaire non déclaré (garderie)
 les activités pédagogiques complémentaires (APC) qui relèvent de la responsabilité de l’Education nationale (1
heure / semaine sur 36 semaines.
L’aide spécifique versée par la CAF est-elle forfaitaire ?
Non. L’aide spécifique est versée en fonction du nombre d’heures réalisées. Il est donc important de les comptabiliser.
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, la Prestation de service accueil
collectif de mineurs sans hébergement (PS Alsh) pour les heures anciennes (périscolaire
existant) est elle remise en cause ?
Non, la CAF poursuit le versement de la prestation de service Alsh selon les conditions actuelles.
La gratuité est-elle possible pour bénéficier du versement de la prestation de service
accueil de mineurs sans hébergement ?
Non. Les règles habituelles demeurent. Les gestionnaires doivent obligatoirement pratiquer une tarification modulée
en fonction des ressources des familles.
Quelles sont les conditions de versement de la prestation de service accueil collectif de
mineurs sans hébergement ?
La prestation de service Alsh est versée aux gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement déclarés
remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation pour les heures dites anciennes.
Attention :
Pour les accueils extra scolaires qui étaient organisés les mercredis matin, la prestation de service Alsh sera
supprimée (école le mercredi matin).
 Le temps d’accueil périscolaire se déroulant avant la classe sera pris en compte si la déclaration est faite auprès
de la DDCS.
 La pause méridienne du mercredi (avec temps de repas) est prise en charge au titre de la prestation de service
Alsh si l’enfant présent dans ce cadre fréquente ensuite l’accueil extra scolaire de l’après-midi.
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Schéma récapitulatif
Quelle est l’incidence de la réforme des rythmes éducatifs sur l’aide versée par la CAF
dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ?
En raison des incertitudes liées au coût de la réforme pour la branche Famille, la totalité des financements versés
par la CAF, sur le champ du périscolaire, est désormais placée sous enveloppe limitative.
Les engagements contractuels antérieurs de la CAF dans le cadre des contrats enfance jeunesse (CEJ) sont
maintenus pour les accueils périscolaires existants. En revanche, aucun nouveau CEJ Jeunesse périscolaire ne
sera contractualisé en 2013 et 2014 pour ce type d’activité.
Attention :
 Tous les temps d’accueil périscolaires nouveaux (TAP) ne sont pas pris en compte dans le cadre d’un CEJ.
Pour les structures qui optent pour un assouplissement des conditions réglementaires sur l’ensemble de leur
offre (heures anciennes et heures nouvelles) dans le cadre des PEDT, la prestation de service Alsh n’étant pas
maintenue, le droit au CEJ ne peut pas l’être non plus.
Comment se contractualise l’aide spécifique de la CAF ?
Pour les équipements bénéficiant actuellement de la prestation de service Alsh périscolaire, une convention
détaillant les modalités de versement sera signée pour 3 années avec le gestionnaire (du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2016).
Pour les équipements bénéficiant uniquement de l’aide spécifique à partir de septembre 2014, une convention
détaillant les modalités de versement sera signée avec le gestionnaire (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016).
Au delà de l’aspect financier, quel est l’accompagnement de la CAF dans la mise en
place de la réforme des rythmes éducatifs ?
Au-delà de sa participation financière, la CAF de Meurthe-et-Moselle s’inscrit comme un partenaire structurant dans
la mise en œuvre d’accueils de qualité. Elle continue, à ce titre, à accompagner les collectivités territoriales dans
l’élaboration de leurs politiques Jeunesse et le déploiement des activités d’accueils de loisirs (Accueil périscolaire
et extrascolaire, ALSH vacances... ).
Sur les territoires : les délégations territoriales CAF n’accompagneront pas les collectivités, sauf exception, en ce
qui concerne les Projets éducatifs de territoires (Pedt).
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Les aides pour la formation initiale des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD)
Quels sont les coûts des différentes formations ?
Le BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) comprend 2 sessions de formation théorique - la session
de formation générale (durée minimale de 8 jours) et une session de perfectionnement (au moins 6 jours) ou de
qualification (au moins 8 jours) et un stage pratique. Le coût moyen des deux sessions théoriques varie entre 908 €
pour celles se déroulant en internat à 754 € en externat.
Le BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur) comprend 2 sessions théorique et 2 stages pratiques. Le
coût moyen des sessions théoriques varie entre 1057 € pour celles se déroulant en internat à 863 € en externat.
Il peut toutefois y avoir de fortes variations, notamment dans le cadre d’actions collectives de formation au BAFA.
Quels types d’aides peut-on trouver pour le BAFA ?
Il faut différencier les aides suivant le caractère individuel ou collectif de la formation.
Les aides individuelles sont :
Des aides sont également possibles auprès de la MSA.
Ces aides sont a priori cumulables, sous réserves de ne pas avoir de surfinancement des formations.
Les aides collectives
L’aide au « BAFA collectif » s’entend comme le soutien à des projets de formation couvrant l’ensemble des
3 sessions de formation du BAFA. Ces projets sont organisés sur un territoire donné à l’initiative d’une ou plusieurs
collectivités dans le cadre de leur politique jeunesse, en lien avec un organisme de formation au BAFA/BAFD.
Des financements spécifiques aux BAFA collectifs sont à l’étude par les mêmes organismes qui accordent des
bourses individuelles (une information complète sur ces aides sera transmise aux collectivités locales vers la fin
décembre 2013).
Les collectivités locales cofinancent la formation qui est offerte aux jeunes à des coûts très réduits. En contre partie,
il peut être demandé aux jeunes de s’engager à travailler dans les accueils du territoire concerné sur plusieurs
années.
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Les aides pour la formation continue
Quelle formation continue peut-on envisager pour les animateurs et directeurs ?
Il y a plusieurs possibilités :
 une offre développée au CNFPT pour les agents territoriaux (voir ci-dessous)
 une offre de formation organisée par la DRJSCS Lorraine consultable sur www.lorraine.Drjscs.gouv.fr
 des formations ou accompagnements par un organisme de formation à l’animation (cf ressources).
 la DASEN propose d’ouvrir les formations des agents de l’éducation nationale aux agents intervenant dans les
temps périscolaires.
pour les accueils organisés sous forme associative, il peut y avoir une offre élaborée et/ou financée par les
OPCA (organismes collecteurs des fonds de formation).
 l’offre de formation professionnelle continue est disponible sur www.inffolor.org
L’offre de formation du CNFP T
L’offre de formation du CNPFT est en grande partie organisée autour d’itinéraires « Métiers » et d’itinéraires «
Politiques publiques » en réponse aux besoins des collectivités et à l’actualité.
Le CNFPT propose aussi un accompagnement méthodologique à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
notamment pour l’obtention du CAP petite enfance.
Les Centres de Gestion départementaux de la fonction territoriale organisent plusieurs concours de la fonction
publique territoriale dont animateur territorial, ATSEM. En conséquence et en cohérence, le CNFPT organise des
préparations aux concours, articulées avec le calendrier des concours des Centres de Gestion.
Itinéraires spécifiques à la réforme
Des formations ont été mises en place pour accompagner les collectivités dans la mise en place de la réforme des
rythmes éducatifs autour de thèmes comme :
 Comprendre et mettre en place la réforme - « Journées d’actualités »
 Assurer le bien-être et la sécurité des enfants de 3 à 11 ans tout au long de la journée
 Concevoir et proposer des activités adaptées à l’âge des enfants
 Mieux connaître les publics pour mieux les accueillir.
Exemples d’itinéraires « métiers » en liaison avec la réforme des rythmes scolaires : animateur territorial, ATSEM,
accueil de la petite enfance, directeur et cadre en charge de l’enfance et de la jeunesse, directeur et cadre en charge
des affaires scolaires.
Pour une information complète sur les formations : www.cnfpt.fr
A qui s’adressent les formations ?
Les formations mises en place par le CNFPT s’adressent :
 aux agents titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale
 aux agents en contrats aidés
 aux jeunes en emploi d’avenir
Pour ces jeunes, une formation spécifique de 2 jours leur permet de mieux connaître l’environnement territorial :
Formation d’Adaptation Emploi d’Avenir (FAEA). De plus, une formation pour les tuteurs a été spécifiquement créée.
Les jeunes en Emploi d’Avenir ont accès à l’ensemble des stages du catalogue de la délégation Lorraine du CNFPT.
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J’ai un nombre important d’agents à former, peut-on envisager des formations sur place ?
Le CNFPT organise de plus en plus d’actions sur mesure ou en intra-collectivité. Deux exemples :
 Les « Intras » : une collectivité souhaite former un nombre important d’agents, en même temps, dans ses locaux.
Les « Unions de collectivités » : plusieurs collectivités ont un même besoin de formation sur leur territoire et
se réunissent. Cela permet à la fois d’assurer la continuité du service pour les collectivités qui ont un service
important et de mettre en œuvre des formations proches des petites collectivités qui n’ont pas le nombre suffisant
d’agents pour créer un Intra.
Les besoins sont définis ensemble et donnent lieu à un cahier des charges précis.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le référent de votre territoire (Détail complet des contacts sur
www.cnfpt.fr/lorraine/contacts ou sur la plaquette « Le CNFPT partenaire des collectivités ».
Comment organiser le remplacement des agents pendant ces formations ?
Afin de respecter les taux d’encadrement, il est possible de rajouter à titre exceptionnel des agents supplémentaires
ou vacataires pour pallier l’absence d’un agent en formation. Pour toutes ces modalités de remplacement, il faut
contacter la DDCS 54. Le Centre de gestion ou une association groupement d’employeurs (ex ADEPS-profession
sport 54) peut fournir des intervenants ponctuels.
Les aides pour les recrutements
Puis-je recruter des jeunes en emplois d’avenir pour constituer mon / mes équipes
d’animation ?
Oui, le dispositif emploi avenir peut être mobilisé.
Les collectivités territoriales et leur groupement peuvent recruter des jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les
jeunes reconnus travailleurs handicapés) en emplois d’avenir du secteur non-marchand.
Les jeunes éligibles sont prioritairement les jeunes peu ou pas qualifiés, c’est-à-dire : les jeunes de niveau VI,
Vbis, V sans diplôme et IV sans diplôme, par exemple les jeunes n’ayant obtenu que le brevet et les jeunes ayant
été scolarisés jusqu’à la terminale, sans obtenir le baccalauréat
 Les jeunes peu qualifiés en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois, c’est-à-dire
de niveau V avec diplôme, titulaires uniquement d’un CAP ou BEP
A titre exceptionnel, après validation par l’unité territoriale, les jeunes résidant dans les zones prioritaires (les
zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale), en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois
dans les 18 derniers mois, ayant atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur, soit au
maximum Bac + 3 validé.
Quelle est la durée des emplois d’avenir ?
Les emplois d’avenir doivent garantir au jeune un parcours de professionnalisation de qualité. A ce titre, le contrat à
durée déterminée pour les collectivités territoriales est conclu pour une durée de 36 mois. Cette durée peut, selon le
parcours du jeune, ou selon le projet associé à l’emploi, être initialement de 12 mois (au minimum) et renouvelable
jusqu’à 36 mois.
Est-ce qu’une collectivité peut embaucher un jeune à temps partiel ?
Le poste occupé est un emploi prioritairement à temps plein de 35 heures. Toutefois, il peut être à temps partiel,
avec l’accord du jeune et de la cellule opérationnelle territoriale emploi avenir qui valide le projet :
 lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi de la formation envisagée
dans le cadre de l’emploi avenir
 ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permette pas l’embauche du jeune à temps complet
 Une durée hebdomadaire minimale de 24 heures doit être garantie.
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Est-ce qu’un jeune peut bénéficier de 2 emplois d’avenir sur une même période ?
Compte tenu des problématiques particulières des petites collectivités territoriales (manque de moyens, pas de
besoins nécessitant un recrutement à temps plein), il leur est ouvert, par dérogation à l’interdiction du cumul des
CAE, la possibilité de conclure deux emplois d’avenir à temps partiel avec un même jeune. La mise en œuvre
opérationnelle s’effectue de la manière suivante :
 Caractéristiques du contrat de travail :
 Le jeune est recruté de manière simultanée (mêmes dates d’embauche et de prise en charge) et pour la
même durée par deux collectivités territoriales ;
 le jeune est recruté sur deux contrats à mi-temps. La durée hebdomadaire de chaque contrat ne peut en
aucun cas être inférieure à 17 h 30 ; la prise en charge financière totale pour chaque jeune ne saurait être
supérieure à 35 heures. La possibilité de cumul ne peut pas concerner plus de deux collectivités territoriales
(au-delà, il est conseillé de se tourner vers le centre de gestion ou une Association intermédiaire (AI) ;
 Missions remplies par le jeune recruté en emploi d’avenir : le jeune est recruté dans des collectivités
géographiquement proches et sur des activités similaires de façon à ce qu’il acquiert une expérience cohérente ;
 Suivi par la mission locale : Les 2 emplois d’avenir sont suivis par le même conseiller de la mission locale référente.
 En matière d’accompagnement et de tutorat : chaque collectivité doit mettre en place des conditions
d’accompagnement et de tutorat adéquates.
 En matière de formation :
 chaque collectivité doit s’engager sur des actions de formation. Les 2 collectivités territoriales définissent
en commun le parcours du jeune et se répartissent alors, par convention, la prise en charge des actions
de formation (organisation, financement). Les actions de formation prévues peuvent être alors indiquées à
l’identique dans les 2 documents d’engagement et de suivi.
 En raison des engagements exigés des employeurs, il est fortement déconseillé qu’une seule collectivité
prenne l’intégralité des frais à sa charge (risque de contentieux sur l’absence de formation effective) ;
 Il est conseillé de définir le parcours de formation du jeune en amont des recrutements par voie de convention
entre les collectivités employeuses. Chacune des collectivités étant signataire d’un emploi d’avenir, elles
doivent toutes les deux remplir les obligations de l’employeur en terme de formation et d’accompagnement.
Quel est le montant de l’aide de l’Etat ?
L’aide de l’Etat est de 75 % du smic brut sur 35 heures (aide proratisée si temps partiel).
Pour une collectivité territoriale qui recrute un emploi d’avenir à 35h, le reste à charge varie selon la taille et le
financement du risque chômage :
N-B. : Ces tableaux n’ont pas vocation à illustrer des cas types, mais bien des cas moyens, ainsi les taux de
cotisations pris en compte résultent de moyennes entre les taux moyens d’appel applicables aux employeurs de +
de 10 salariés et ceux de moins de 10.
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Quelle aide pour trouver une formation dans l’animation ou le sport dans le cadre des
emplois d’avenir ?
Dans le cadre de l’accompagnement du développement des emplois d’avenir, une plate forme Animation/Sport pilotée
par le CREPS Lorraine, financée par le conseil régional et les OPCA, est organisée pour assurer la coordination
des parcours de formation à l’animation et au sport. Elle assure l’insertion des jeunes en emplois d’avenir dans
un parcours de formation qualifiant dans ce champ (sas d’entrée puis orientation vers un certificat de qualification
professionnel ou le BPJEPS). Cette plate forme doit être reconduire en 2014 (avec un portage à définir).
Puis-je recruter une personne en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CUI-CAE) pour constituer mon / mes équipes d’animation ?
Oui, le dispositif CUI-CAE peut être mobilisé.
Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement
professionnel. Il peut, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une
période d’immersion auprès d’un autre employeur.
Pour une collectivité territoriale, l’aide de l’Etat est attribuée pour les temps de travail hebdomadaires de 20 heures
pour les conventions initiales et les avenants de renouvellement. Son montant est fixé par référence au salaire
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la manière suivante :
 90 % pour les CUI CAE conclus dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) entre
l’Etat et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA socle) en l’absence
de précision d’un taux majoré dans les conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).
 80 % du taux brut du SMIC par heure travaillée pour les publics prioritaires suivants : demandeurs d’emploi de
longue durée (plus de 12 mois d’inscription dans les 24 derniers mois), en priorité les demandeurs d’emploi de
très longue durée (18 mois d’inscription dans les 24 derniers mois), bénéficiaires du RSA socle (conventions Etat
hors CAOM), personnes reconnues travailleurs handicapés, en priorité demandeurs d’emploi de longue durée et
les bénéficiaires de l’AAH, demandeurs d’emploi seniors (de plus de 50 ans),
 70 % du taux brut du SMIC par heure travaillée pour les autres publics prioritaires suivants : Enfants de harkis,
bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente, personnes placées sous main de justice, ressortissants
Roumains et Bulgares,
 60 % du taux brut du SMIC par heure travaillée pour les publics suivants : jeunes de moins de 26 ans inscrits en
Mission Locale et/ou à Pôle Emploi et non éligibles aux emploi avenir ou pour lesquels un parcours plus court
paraît plus adapté ou pour lesquels l’employeur ne peut recourir aux emplois d’avenir.
La durée de la demande d’aide est fixée au minimum à 12 mois. Elle ne peut excéder le terme du contrat de travail.
La durée de la convention d’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Des dérogations
à cette durée maximale sont possibles sous conditions.
Peut-on mobiliser des jeunes en service civique ?
Les jeunes en service civique ou en service volontaire européen peuvent intervenir ponctuellement dans des
activités périscolaires dans le cadre de leur mission de volontariat dès lors qu’ils n’exercent aucune responsabilité
d’encadrement des jeunes, qu’ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif d’encadrement et que leur activité ne
s’exerce pas dans le cadre d’une ligne hiérarchique comprenant une relation de subordination. Tous les autres cas
de participation à l’encadrement des activités sont exclus.
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Quelles sont les autres possibilités pour compléter mes besoins ?
Il peut y avoir principalement deux modalités d’organisation :
le recours à un prestataire, principalement associatif (ex. : association de jeunesse et d’éducation populaire,
club sportif) qui assurerait soit des interventions ponctuelles soit la prise en charge de la gestion complète de
l’accueil.
le recours aux services d’une association mutualisant ou partageant des emplois ou d’un groupement
d’employeurs. Certains sont spécialisés dans l’animation et le sport comme l’ADEPS - Profession sport 54.
La participation financière des familles
Les activités nouvelles organisées doivent-elles être gratuites ?
Non, il n’y a pas d’obligation de gratuité. Toutefois, le but de la réforme est d’assurer l’accès le plus large possible à
des activités et de réduire les inégalités.
Peut-on avoir des participations ponctuelles pour des activités exceptionnelles (ex piscine) ?
A priori, oui.
Doit-il y avoir une modulation des coûts en fonction des revenus ?
Les activités conventionnées avec la CAF doivent prendre en compte le quotient familial et adapter leurs tarifs.
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Le Projet Educatif de Territoire (PEDT)
L’objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité
éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second
degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre
d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui. Il
peut être centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller jusqu’à s’ouvrir, selon le choix de la ou
des collectivités intéressées, à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l’école maternelle au
lycée, à l’instar de certains projets éducatifs locaux actuels.
Le conseil d’école doit être associé à la réflexion sur l’élaboration du PEDT ; le PEDT est facultatif.
Grâce à un P EDT, de quels avantages puis-je bénéficier ?
 Une demande de dérogation au cadre réglementaire pour le temps scolaire : équilibre horaire dans la semaine
de cours, nombre de jours d’enseignement, mise en œuvre du samedi au lieu du mercredi matin
 Une demande de dérogation sur les effectifs d’encadrement dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire de
10/14 à 14/18
 Une dérogation à la durée minimale d’ouverture d’un accueil périscolaire (1 heure au lieu de 2 heures par jour)
 La possibilité de compter les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement
des activités périscolaires, pendant le temps où elles y participent effectivement dans le calcul de ces taux
d’encadrement.
Les dérogations ne sont pas automatiques.
Comment préparer un P EDT ?
Dans un premier temps, la collectivité propose aux services de l’État partenaires un avant-projet précisant :
 le périmètre du territoire concerné ;
 les données générales relatives au public concerné (nombre d’écoles, d’enfants concernés, …) ;
 les ressources mobilisées (humaines et matérielles) et les domaines d’activités prévus (sport, activités culturelles
et artistiques, éveil citoyen, …) ;
 le cas échéant, les demandes de dérogation à l’organisation du temps scolaire.
 Un modèle d’avant projet est disponible sur demande.
En ensuite ?
Dans un second temps, la collectivité qui a l’initiative du projet éducatif territorial approfondit la concertation avec
la direction des services départementaux de l’éducation nationale et la DDCS, ainsi qu’avec les autres partenaires
éventuels du projet, afin de l’enrichir en tenant compte des éléments de cahier des charges, lequel doit indiquer :
 l’état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes)
 les publics cibles (nombre d’enfants, classes d’âge) et les modalités de leur participation ;
 les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;
 les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d’école) ;
 les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;
 l’articulation avec les éventuels dispositifs existants ;
 les acteurs (services et associations) engagés ;
 le cas échéant, l’articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités
périscolaires proposées aux élèves de l’enseignement secondaire ;
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 la structure de pilotage (composition, organisation) ;
 les modalités d’information des familles ;
 les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d’enfants concernés, actions menées, …) ;
 les modalités d’évaluation (périodicité et critères).
Il est recommandé d’y adjoindre un volet sur la prise en compte des besoins de formation ainsi que l’accueil des
personnes en situation de handicap.
Qui signe le P EDT ?
La signature est conjointe entre la collectivité, les services de l’Etat concernés : DASEN et Préfecture. Les partenaires
associatifs peuvent être aussi signataires.
Pour combien de temps ?
S’engageant dans une démarche éducative et partenariale, un engagement pluriannuel semble opportun. Dans le
cadre de la mise en place d’une dérogation sur l’encadrement, celle-ci est de 3 ans maximum.
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Les ressources documentaires
Les différents guides
GUIDE PRATIQUE « La réforme des Rythmes à l’école primaire (Février 2013) » :
http://cache.media.education.gouv.fr/file/02_Fevrier/52/9/2013_rythmesco_guidel_elus_bdef_240529.pdf
+ Complément : Les modalités d’accueil des enfants sur le temps périscolaire
h t t p: //d s d e n 5 4. a c - n a n c y - m e t z.f r/m e d i a s / f i c h i e r/m o d a l i te s - d - a c c u e i l - d e s - e n f a n t s - s u r- l e - te m p s periscolaire_1361363319526.pdf
GUIDE PRATIQUE «Pour des activités périscolaires de qualité (Septembre 2013)» :
http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/GuidePeriscolaire_web-2.pdf
Diaporama sur les rythmes scolaires (DSDEN) :
http://dsden54.ac-nancy-metz.fr/medias/fichier/rythmes-dsden54_1361363297477.pps
Les textes officiels de référence
Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=572E818F47D3DA470411E6B9DA5C4FCE.tpdjo16v_1?cidT
exte=JORFTEXT000026979035&categorieLien=id
La circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013, relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des
activités pédagogiques complémentaires :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.htmlcid_bo=66991
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à
l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027800731&dateTexte=&categorieLien=id
L’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans
le premier degré :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027800706&dateTexte=&oldAct
ion=dernierJO&categorieLien=id
20
Les sites internet utiles
Ministère de l’éducation nationale :
http://www.education.gouv.fr/pid29074/rythmes-scolaires.html
Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
-Information sur la réforme des rythmes éducatifs :
http://www.jeunes.gouv.fr/ministere/actualites-1016/actualites/article/rentree-2013-rythmes-educatifs
http://www.jeunes.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3348
-Information sur les accueils collectifs de mineurs :
La réglementation « accueils collectifs de mineurs »
http://jeunes.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3472
La «Téléprocédure Accueils de Mineurs» (TAM) :
http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx
CAF :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-meurthe-et-moselle/partenaires/vous-avez-un-nouveau-projet/les-aides-aufonctionnement-des-accueils-de-loisirs-ou-de-jeunes
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-meurthe-et-moselle/partenaires/pour-contacter-le-service-des-prestationscollectives
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-meurthe-et-moselle/partenaires/pour-contacter-votre-delegation-territoriale/pourcontacter-le-conseiller-technique-de-votre-territoire
MSA
http://www.msalorraine.fr
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Les ressources pédagogiques
Les organismes de formation BAFA - BAFD
AROEVEN Lorraine - http://www.aroeven-lorraine.fr/
28 rue de Saurupt - Case Officielle 13
54035 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 55 32 52 - Fax : 03 83 90 79 80
E-mail : [email protected]
CEMEA Lorraine - http://www.cemea.asso.fr/lorraine
1 rue Charles Gounod - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
Tél. : 09 60 50 38 75 ou 03 83 96 29 83 - Fax : 03 83 96 22 79
E-mail : [email protected]
FAMILLES RURALES Lorraine - www.famillesrurales.org
12, rue de l’Abbé Devaux - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
Tél. : 03 83 37 95 85 - Fax : 03 83 35 82 78
E-mail : [email protected]
FOYERS RURAUX de Lorraine - www.foyers-rurauxlorraine.org
3 bis Pixérécourt - 54220 MALZEVILLE
Tél. : 03 83 20 60 90
E-mail : [email protected]
FRANCAS Lorraine - http://francas54.over-blog.org
8 allée de Mondorf les Bains - Bât. Les Mésanges
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Tél. : 03 83 29 37 23
E-mail : [email protected]
LEO LAGRANGE Lorraine - http://www.leolagrange.org/
66, cours Tolstoï - 69627 VILLEURBANNE CEDEX
Tél. : 04 78 70 00 81 - Fax : 04 72 89 20 73
E-mail : [email protected]
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT LORRAINE (URFOLOR) - www.laligue.org/
3 rue Gambetta - 57000 METZ
Tél. : 03 87 50 45 42
E-mail : [email protected]
UFCV - www.bafa.ufcv.fr
35 avenue Foch - 54000 NANCY
Tél. : 03 88 15 52 20
E-mail : [email protected]
Pour une liste plus complète des organismes : http://www.bafa-bafd.jeunes.gouv.fr/coms/listeOf.aspx
22
Les délégations territoriales CAF
Territoire de Briey
Maison de l’Information
29, avenue Albert de Briey - 54150 Briey
 Laurence ROMANKO - déléguée territoriale - Tél. : 06 30 93 82 23
 Dominique REIN - conseillère technique - Tél. : 06 70 47 15 73
Territoire de Longwy
Centre social Caf « Blanche Haye »
16, avenue André Malraux - 54400 Longwy
 Laurence ROMANKO - déléguée territoriale - Tél. : 06 30 93 82 23
 Audrey LAGODZKI- conseillère technique - Tél. : 06 89 12 51 50
Territoire du Val de Lorraine
2, passage du Mesnil - 54700 Pont-à-Mousson
 Béatrice TAMAGNA - déléguée territoriale - Tél. : 06 87 41 37 60
 Claude DI-FINI - conseiller technique - Tél. : 06 70 47 15 34
Territoire de Nancy Couronne
4, avenue du Général Mangin - 54000 Nancy
 Béatrice TAMAGNA - déléguée territoriale - Tél. : 06 87 41 37 60
 Richard SALIN - conseiller technique - Tél. : 06 47 14 26 34
 David LEBOUVIER - conseiller technique - Tél. : 06 72 75 88 40
Territoire de Terres de Lorraine
8, rue Béranger - 54200 Toul
 Sylvie BRICE - déléguée territoriale - Tél. : 06 70 47 15 72
 Caroline OLLMANN - conseillère technique - Tél. : 06 70 71 58 75
Territoire du Lunévillois
33, rue de Sarrebourg - 54300 Lunéville
 Sylvie BRICE - déléguée territoriale - Tél. : 06 70 47 15 72
 Emilie GUERREIRO - conseillère technique - Tél. : 06 81 16 50 98
Le mouvement sportif
Comité départemental olympique et sportif (CDOS)
Vous trouverez la liste des différents comités sportifs départementaux à l’adresse suivante :
http://meurtheetmoselle.franceolympique.com/comites.php
Les associations complémentaires de l’école
Liste et descriptif national des associations agréées
http://www.education.gouv.fr/cid21129/les-associations-agreees-dans-l-education-nationale.html#Liste%20
des%20associations%20agr%C3%A9%C3%A9es%20au%20niveau%20national
Collectif des associations partenaires de l’école publique
http://collectif-cape.fr/collectif
23
Les missions locales
Présentation des activités des missions locales sur : http://www.amilor.fr
Mission Locale Terres de Lorraine
2, place de la République - BP 30166 - 54206 TOUL
Tél. : 03 83 64 57 57 - Fax : 03 83 63 27 48
E-mail : [email protected]
Mission Locale du Grand Nancy
Maison de l’Emploi du Grand Nancy - BP 90657 - 54063 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 22 24 00 - Fax : 03 83 28 24 19
E-mail : [email protected]
Mission Locale du Bassin de Longwy
Maison de la Formation - Centre Jean Monnet - 54114 LONGWY
Tél. : 03 82 25 99 77 - Fax : 03 82 25 41 47
E-mail : [email protected]
Mission Locale du Lunévillois
12, rue René Basset - 54300 LUNEVILLE
Tél. : 03 83 74 04 53 - Fax : 03 83 74 50 23
E-mail : [email protected]
Mission Locale du Val de Lorraine et de Laxou
8, rue de la Poterne - w54700 PONT A MOUSSON
Tél. : 03 83 81 47 32 - Fax : 03 83 81 46 33
E-mail : [email protected]
Mission Locale des Pays de Briey
7 bis, avenue Kennedy - 54150 BRIEY
Tél. : 03 82 46 26 61 – Fax : 03 82 46 21 81
E-mail : [email protected]
Des organismes assurant la mutualisation des emplois
Pour les collectivités territoriales :
- Centre de gestion de la fonction territoriale (voir les contacts institutionnels)
Pour les associations :
- ADEPS 54 - Profession sport : [email protected] - Tél. : 03 83 51 68 59
- Chambre de Commerce et d’Industrie 54 (GECCILOR) : [email protected] - Tél. 03 83 95 36 29
- Groupement d’employeurs de la vie associative (GEVA) : [email protected] - Tél. :03 87 69 04 60
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Les contacts institutionnels
La direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe et Moselle (DDCS 54)
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative
4, rue du Général Drouot - CS 70708 - 54000 NANCY CEDEX
Tél. : 03 54 84 47 47 - Fax : 03 83 48 42 42
La direction des services départementaux de l’éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (DSDEN 54)
http://dsden54.ac-nancy-metz.fr
4, rue d’Auxonne - 54042 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 93 56 00
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE) - Unité territoriale de Meurthe et Moselle - http://direccte.gouv.fr/-meurthe-et-moselle-.html
Centre des Nations - 23, boulevard de l’Europe - BP 50219 - 54506 VANDŒUVRE LES NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
La Caf de Meurthe et Moselle - www.caf.fr
21, rue de Saint-Lambert - 54046 NANCY CEDEX
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Délégation Régionale Lorraine - www.cnfpt.fr
6 quai Andreu de Bilistein - BP 90371 - 54007 Nancy Cedex
Tél. : 03 83 18 46 00 - Fax : 03 83 30 97 94
La maison départementale des personnes handicapées - www.mdph.cg54.fr
123 rue Ernest Albert - CS 31030 - 54521 LAXOU Cedex
Tél. : 03 83 97 44 20
Le centre de gestion de Meurthe et Moselle - www.cdg54.fr
2, allée Pelletier Doisy - BP 340 - 54602 VILLERS LES NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 67 48 10
Le conseil général de Meurthe et Moselle - www.cg54.fr
48, Esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 94 54 54 - Fax : 03 83 94 54 00
Le conseil régional de Lorraine - www.lorraine.eu
Place Gabriel Hocquard - 57036 METZ CEDEX 01
Tél. : 03 87 33 60 00 - Fax : 03 87 32 89 33
L’Association des maires de Meurthe et Moselle - www.adm54.asso.fr
Site Sadoul - 80, boulevard Maréchal Foch - CS 11045 - 54522 LAXOU CEDEX
Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96
L’association des maires ruraux de France - www.amrf.asso.fr
Représentant Meurthe et Moselle : Mairie de Moncel sur Seille - Monsieur Ennio BAZZARA
Tél. : 03 83 31 74 22
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