Le plan paysager de la Communauté de communes de Forez en

Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
PARTIE 1
Le plan paysager de la Communauté de communes de Forez en
Lyonnais
Qu’est ce que c’est ?
La Communauté de communes de Forez en Lyonnais vient de réaliser un plan paysager qui
recense les éléments à valoriser du paysage du canton et qui apporte des propositions pour
améliorer leur qualité. Il est consultable dans votre mairie.
Dans ce cadre, le Conseil Général apporte un concours financier aux particuliers pour
requalifier et valoriser ces éléments. Il peut s’agir d’habitations, de bâtiments agricoles, de
friches, d’espaces naturels, d’abords d’une habitation…
Attention : tous les éléments du plan paysager ne sont pas éligibles aux financements du
Conseil Général!
L’action menée par la CCFL
Depuis sa création, la Communauté de Communes de Forez en Lyonnais mène des actions
globales de promotion de son territoire. Elles s'inscrivent toutes dans le cadre du plan
d’aménagement et de développement durable élaboré par la CCFL.
Elle a également signé un contrat avec le Conseil Général, le Contrat Territorial de
Développement, qui planifie les actions financées par ce premier.
Afin de mettre en valeur votre canton, la CCFL a commandité une étude sur la qualité
paysagère du territoire : c’est le plan paysager.
Il a permis d'établir un diagnostic paysager, véritable outil de connaissance et de référence
permettant d'apprécier pleinement les enjeux paysagers.
A partir de l'état des lieux, des propositions thématiques ont été formulées afin de souligner
les opportunités et les menaces pour la valorisation du paysage local.
Deux types d'actions nécessaires ont été mis en évidence
- celles concernant les éléments (naturels, paysagers, bâtis, patrimoniaux …) à valoriser, à
signaler...
- celles concernant les sites (naturels, paysagers, bâtis, patrimoniaux …) devant faire l'objet
d'un aménagement pour leur amélioration (plantations...)
Pour chacune de ces propositions, les moyens techniques, humains et financiers à mettre en
œuvre ont été évalués.
1
Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
Les aides financières du Conseil Général de la Loire dans le cadre de cette action
------------------------------------------------------------------------------------------------Critères d’éligibilité
1 Eléments identifiés dans le plan paysager de la Communauté de communes de Forez
en Lyonnais
2 Eléments visibles d’une voie publique importante
3 Eléments ne découlant pas d’une situation d’illégalité notamment en matière
d’autorisation d’urbanisme
4 Eléments non subventionnés par d’autres organismes publics
5 Eléments pour lesquels les travaux n’ont pas démarré
6 Demande d’aide présentée sous couvert de la CCFL
------------------------------------------------------------------------------------------------Travaux éligibles
1 Travaux de maçonnerie, enduits de façade ou rejointoiement (jusqu’à 35 € HT par m²)
2 Peintures de façades (jusqu’à 12 € HT/m²)
3 Démolition avec enlèvement de gravats (jusqu’à 76 € HT par m3)
4 Traitement des abords (jusqu’à 30,5 € HT par m²)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Taux d’intervention
⇒ Subvention au taux maximum de 40% du coût TTC
⇒ Montant plafond des travaux pris en compte : 15 000 € TTC
⇒ subvention maximum : 6000 €
------------------------------------------------------------------------------------------------La marche à suivre
1 Vous rendre dans votre mairie pour consulter le plan paysager afin d’identifier si votre
projet est éligible
2 Contacter la CCFL qui vous fournira un dossier type à remplir (obligatoire)
3 Envoyer votre dossier à la CCFL qui le transmettra au Conseil Général de la Loire
Il est recommandé de vous renseigner sur la démarche avant d’envoyer tout dossier :
- auprès de votre mairie pour les autorisations d’urbanisme (les travaux nécessitent une
déclaration préalable ou un permis de construire)
- auprès de la CCFL pour le plan paysager et le dossier type
2
Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
PARTIE 2
PIECES A FOURNIR
Travaux de valorisation architecturale et paysagère
Pour la demande de subvention, vous devez fournir les pièces
suivantes et les envoyer à la CCFL
1 Une lettre de demande (formulaire PARTIES 3 et 4)
2 Une carte de situation ou un extrait de plan
cadastral
3 Des photographies de l’élément à traiter
4 Un devis des travaux projetés
5 Un relevé d’identité bancaire ou postal
Les coordonnées :
Communauté de communes de Forez en Lyonnais (CCFL)
Zone de Montfuron, 42140 CHAZELLES SUR LYON
Tel: 04 77 54 28 99
Fax : 04 77 54 37 72
[email protected]
Conseil Général de la Loire
Délégation au Développement Durable à l’Aménagement du Territoire et à l’Agriculture,
service Environnement 22 rue Balaÿ, 42000 SAINT ETIENNE
Tel: 04 77 48 40 43
Fax: 04 77 48 40 49
[email protected]
3
Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
PARTIE 3
Coordonnées du demandeur
M/Mme/Mlle
Nom : ……………………………………………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………
Adresse complète ………………………………………………………………..
Code Postal : …………………………………………………………………….
Commune………………………………………………………………………...
Tél : fixe…………………………Portable………………………………………
Fax : ………………………………………………………………………………
Mail : ……………………………………………………………………………..
Nature des travaux
Expliquez votre projet en quelques lignes :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………..……………………
……………………………………………………………………………………
………………………………………..…………………………………………
……………………………………………………………………………………
…………………..………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Pourquoi voulez vous opérer ces travaux ?
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
Est-il envisagé un changement de destination du bâtiment (habitation,
bâtiment agricole, local artisanal…)?
……………………………………………………………………………………
Lieux des travaux (adresse et commune) :
Parcelle(s) n° : ……………………
4
Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
PARTIE 4
Conseil Général de la Loire
Délégation au Développement Durable, à l’Aménagement du Territoire et à l’Agriculture
Service Environnement
22 rue Balay
42 000 SAINT ETIENNE
Objet : demande de subvention au titre de l’action « Travaux de valorisation architecturale et
paysagère »
Madame, Monsieur,
Je soussigné, M…………………………………………., sollicite une subvention au Conseil
Général de la Loire dans le cadre de la réalisation de travaux de valorisation architecturale et
paysagère.
Les travaux seront réalisés sur la commune de…………………………………………… à
l’adresse……………………………………………………….sur
la
ou
les
parcelles
n°……………………………..Ils concernent1 :
des travaux de maçonnerie
la réalisation d’enduits de façade
des rejointoiements
des peintures de façades
la démolition avec enlèvement de gravats
les traitement des abords
J’estime le coût des travaux à…………….. € TTC.
Mon projet est inscrit/n’est pas inscrit2 au plan paysager de ma commune.
5
Plan Paysager de la CCFL – Subvention du Conseil Général de la Loire au titre des travaux de valorisation architecturale et paysagère
Je vous fais parvenir les pièces justificatives suivantes :
1 La présente lettre de demande (Annexes 3 et 4)
2 Une carte de situation ou un extrait de plan cadastral
3 Des photographies de l’élément à traiter
4 Un devis des travaux projetés
5 Un relevé d’identité bancaire ou postal
Je vous déclare sur l’honneur que les travaux envisagés ne découlent pas d’une situation
d’illégalité, que je m’engage à détenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires
octroyées par la mairie (déclaration préalable, permis de construire ou de démolir) et que je ne
sollicite aucune autre aide financière auprès de collectivités publiques.
J’ai également pris connaissance du fait que la subvention n’est attribuée qu’après un examen
du dossier par le Conseil Général de la Loire et que par conséquent, la somme versée peut être
différente de la demande.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je
vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Signature
A………………….
Le…………………
1
2
Cochez la ou les cases correspondantes
Barrer la mention inutile
6