Réforme de la fiscalité du patrimoine : l`attractivité de l`assurance vie

Réforme de la fiscalité du patrimoine : l’attractivité de l’assurance vie est confirmée
La réforme fiscale du patrimoine est entrée en vigueur le 31 juillet 2011, sans impact majeur sur l’assurance vie dont le
cadre fiscal est préservé :
- la fiscalité avantageuse de l’assurance vie « en cas de vie » n’est pas modifiée,
- l’assurance vie conserve sa forte attractivité en termes de fiscalité des capitaux décès lors d’une transmission.
Les autres modifications de la réforme, liées directement ou indirectement à l’assurance vie peuvent se résumer en 5
points :
 Les conditions de donation sont modifiées, avec en particulier le renouvellement possible des dons en
numéraires ;
 Les modalités fiscales des sorties en capitaux d’un PERP sont précisées ;
 La fiscalité pour les contrats d’assurance vie souscrits pendant la période d’expatriation temporaire est modifiée;
 La fiscalité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire dans le cas des clauses bénéficiaires démembrée est réformée ;
 Le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est allégé et le bouclier fiscal supprimé.
Application : au décès du client à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
LES REGLES GENERALES LIEES AUX DONATIONS EVOLUENT
PERP : Précision sur la fiscalité des sorties en capital
LES AUTRES MESURES DE LA REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE

EXPATRIES TEMPORAIRES : RESTRICTIONS DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE
L’EXONERATION FISCALE SUR LES CAPITAUX DECES
(Primes versées avant le 70ième anniversaire et après octobre 1998, art.990-I du CGI)
Les capitaux décès des contrats d’assurance vie des expatriés temporaires bénéficient désormais
d’une exonération fiscale si :

L’assuré était non résident fiscal au moment du décès,
ET

Le bénéficiaire est non résident fiscal ou résident fiscal n’ayant pas eu son domicile fiscal en
France pendant plus de 6 mois au cours des 10 dernières années précédant le décès de
l’assuré.
A NOTER : la résidence fiscale du souscripteur/adhérent au jour de la souscription/adhésion n’a
plus d’incidence sur la fiscalité.
Pour les contrats d’expatriés ne répondant pas à ces conditions, la fiscalité des capitaux décès de
l’assurance s’applique (taxation de 20 à 25%).

CONTRATS D’ASSURANCE VIE AVEC CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES : FISCALITE
POUR L’USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE
L’usufruitier et le nu-propriétaire désignés bénéficiaires sont désormais tous les deux soumis à la
fiscalité au prorata de la part leur revenant pour les primes versées avant 70 ans (prélevée à la
source).
Ils bénéficient de l’application d’un seul abattement, d’un montant de 152 500 € au prorata de leur
part.
Pour mémoire, le conjoint ou partenaire pacsé bénéficient toujours de l’exonération totale
d’imposition sur la part leur revenant.

Application de ces 2 mesures : au décès de l’assuré à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
ET AUSSI UN ALLEGEMENT DE L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE ET LA FIN DU BOUCLIER
FISCAL

En 2011, seuls les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros
seront imposables à l'ISF, selon le barème actuel comprenant 7 tranches (Nb : la date de
déclaration du montant des biens assujettis à l’ISF est décalée du 15 juin au 30 septembre
2011).

En 2012 un nouveau barème composé uniquement de deux taux d'imposition s’appliquant
dès le 1er euro, entrera en vigueur :
• 0,25%pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions €
• 0,50%pour un patrimoine supérieur à 3 millions €
Des mécanismes d’atténuation des effets de seuil seront mis en place.
Enfin, le « bouclier fiscal », qui visait plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard
des revenus, a quant à lui été supprimé. Il s’appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés en
er
2010, ce dispositif étant supprimé à compter du 1 janvier 2013.
RAPPEL : EVOLUTION DE LA PERIODE DE REGLEMENT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Nous vous rappelons que suite à la loi de finance 2011, les prélèvements sociaux (12,3% au
01/01/2011) seront désormais prélevés annuellement sur le support en euro des contrats
d’assurance vie multisupport.
A noter : Le prélèvement sera effectué, en une seule fois, en fin d’année, au moment de l’attribution
de la participation au bénéfice sur le support en euros.