M ise à jo ur : Jan vier 20 17

Mise à jour : Janvier 2017
Afin d’améliorer la performance énergétique de leur logement, les propriétaires occupants
disposant de ressources très modestes peuvent obtenir une aide du programme national "Habiter
mieux" par le biais du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), en complément d’une
subvention ANAH. Ces aides sont distribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PROGRAMME « HABITER MIEUX » ?
- les propriétaires occupant leur logement (sous condition de ressources) ;
-
les personnes assurant la charge effective des travaux sur le logement détenu et occupé par
leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint (les deux ménages doivent justifier
chacun de ressources inférieures aux plafonds) ;
-
les propriétaires bailleurs sous conditions (notamment conventionnement du logement).
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LE TARN POUR 2017*
Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds de ressources Plafonds de ressources modestes très modestes
non prioritaires
1
14 360 €
18 409 €
2
21 001 €
26 923 €
3
25 257
32 377 €
4
29 506€
37 826 €
5
33 774 €
43 297 €
Par personne supplémentaire
+ 4 257 €
+ 5 454 €
(*)Plafonds à comparer avec le revenu fiscal de référence de l'ensemble des occupants, au titre de l'année N-2,
ou de l'année N-1 si l'avis est disponible et fait apparaître une diminution des ressources.
Sont concernés les logements achevés au 1er juin 2001, pour lesquels les personnes n’ont pas
bénéficié d’un prêt à taux zéro les 5 années précédentes.
Les bénéficiaires s’engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans.
NATURE DES TRAVAUX
Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre d’atteindre une amélioration d’au moins 25 %
de la performance énergétique du logement (35% pour les bailleurs) : la comparaison d’une
évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux doit mettre en
évidence ce gain énergétique.
Mise à jour : Janvier 2017
AIDE FINANCIÈRE
A compter du 1er janvier 2016, la prime forfaitaire du programme « Habiter Mieux », appelée « Aide
à la Solidarité Ecologique » (ASE) par bénéficiaire et par logement s’élève à 10% du montant des
travaux dans la limite de :
-
2 000 € pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » ;
-
1 600 € pour les propriétaires occupants aux ressources « modestes » (non prioritaires) ;
-
1 500 € pour les syndicats de copropriétaires.
La prime est fixée à 1 500 € forfaitaire pour les propriétaires bailleurs.
ACCOMPAGNEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire est assisté par un opérateur spécialisé. Pour un projet concernant des "travaux
simples" réalisés par une entreprise disposant d'un signe de qualité "Reconnu Grenelle
Environnement", celle-ci peut effectuer gratuitement l’accompagnement technique du propriétaire. Si
le montage et le suivi du projet n’ont pas été réalisés par un opérateur spécialisé, ou s’il n’a réalisé
que la partie non technique, cela ne fait pas obstacle à l’octroi de l’ASE. Les travaux ne doivent pas
être obligatoirement réalisés par des entreprises labellisées.
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET INSTRUCTION DU DOSSIER
L’aide « Habiter Mieux » étant complémentaire d’une subvention de l’ANAH, la demande est traitée
dans le cadre d’un dossier ANAH.
CUMULS POSSIBLES
L’aide « Habiter mieux » se cumule, sous conditions, avec des dispositifs tels que l’éco-chèque de la
région, les crédits d’impôts « CITE », l’éco-PTZ, les aides de la CAF, de la MSA...
L’ADIL, guichet unique sur ce dispositif, peut efficacement orienter les particuliers vers les
opérateurs compétents et informer sur l’intégralité des aides qui peuvent être accordées en matière
d’amélioration de l’habitat.
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