Fiche Subventions ANAH et Habiter Mieux
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Fiche Subventions ANAH et Habiter Mieux
Les fiches info logement de l’ADIL de l’Oise La subvention de l’ANAH aux propriétaires occupants & l’aide Habiter Mieux L’aide Habiter Mieux est une aide spécifique qui s’adresse aux propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes qui peut s’ajouter aux aides de l’ANAH de droit commun. Cette aide spécifique vise à financer les travaux d’amélioration thermique. La notion de propriétaires occupants est étendue aux usufruitiers, aux locataires et aux personnes qui assurent la charge effective de travaux dans un logement occupé par un ascendant ou un descendant et dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit Les aides de l’ANAH concernent des ménages dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas les plafonds de ressources suivants, pour les dossiers présentés à partir du 1er juin 2013. Nombre de personnes dans le ménage 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire Propriétaires occupants très modestes 14 173 € 20 728 € 24 930 € 29123 € 33 335 € + 4 200 € Propriétaires occupants modestes 18 170 € 26 573 € 31 957 € 37 336 € 42 736 € + 5 382 € Les logements doivent avoir plus de 15 ans (logements antérieurs au 1er juin 2001 : dérogation FART). Ils ne doivent pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0% depuis moins de 5 ans. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier auprès de tous les financeurs. L’aide ANAH de droit commun correspond aux plafonds de dépense et de taux d’intervention cidessous : Plafond de la dépense Taux d’intervention subventionnable Habitat indigne et très 50 000 € HT 50% PO modestes et très modestes dégradé Sécurité et salubrité 20 000 € HT 50% PO modestes et très modestes Autonomie 20 000 € HT 35% PO modestes 50% PO très modestes Précarité énergétique 20 000 € HT 35% PO modestes 50% PO très modestes Autres travaux 20 000 € HT 20% PO modestes 35% PO très modestes copropriétés dégradées et plans de sauvegarde ADIL de l’Oise : 17 rue Jean Racine 60000 Beauvais – 03.44.48.61.30 – www.adil60.org -1- L’aide Habiter Mieux est une aide forfaitaire de 3 000 €. Elle est majorée de 500 € si une collectivité locale apporte une subvention d’au moins 500 €. C’est le cas de l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et du Conseil Général pour le reste du territoire. Dans toute l’Oise, l’aide Habiter Mieux est donc de 3 500 €. Sur la partie de territoire départemental couverte par l’aide du Conseil Général, certaines communautés de communes animent des dispositifs de fonds énergie et octroient des aides financières supplémentaires. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, de la Communauté de Communes des 2 Vallées, de la Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis, de la Communauté de Communes du Plateau Picard. Aide ANAH de droit commun : Aide du Conseil Général, de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis Aide Autres aides Habiter Mieux (le cas échéant) 35% PO modestes 50% PO très modestes ou de l’Agglomération de la Région de Compiègne de 3500 € Les propriétaires occupants peuvent prétendre à une avance de 70% du montant de la subvention ANAH et de l’aide Habiter Mieux si les travaux ne sont pas démarrés et d’un acompte dont le montant varie en fonction de l’avancement des travaux quand ceux-ci sont démarrés. Le total des aides publiques (y compris celles du département, de la région, des communautés de communes ou communautés d’agglomération) ne peut dépasser 80% du montant des travaux pour les propriétaires occupants modestes. Ce plafond ne s’applique pas aux propriétaires occupants très modestes qui peuvent donc être subventionnés à 100%. Les aides de la CAF, de la MSA ou des caisses de retraite ne sont pas des aides publiques et ne sont donc pas concernées par ces règles de plafonnement. L’aide Habiter Mieux exige une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25% en kilo Watt heure (kWh) d’énergie primaire, c’est-à-dire en énergie brute avant toute transformation, stockage ou pertes sur le réseau. Dans les secteurs non animés (secteur diffus), les dossiers doivent être présentés par l’intermédiaire d’organismes agréés ou habilités appelés opérateurs. Dans l’Oise ces organismes sont les suivants : le CAL-PACT Habitat et Développement, Citémétrie Nord, Citémétrie Paris et Page 9. Une aide dite Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) couvre tout ou partie de la rémunération de ces organismes. Cette aide AMO s’ajoute à la subvention PO de droit commun et à l’aide Habiter Mieux. Les aides ANAH et Habiter Mieux se cumulent avec les prêts CAF ou MSA, les aides des caisses de retraite, avec le crédit d’impôt développement durable, l’Eco-Prêt à taux 0%, le prêt amélioration d’Action Logement (1% employeur).... Lorsque les ménages ont des revenus qui dépassent les plafonds de ressources ANAH, des aides financières et fiscales existent néanmoins. Citons notamment l’aide de 1350 € (sous plafond de ressources), l’Eco-Prêt à taux 0%, le crédit d’impôt, sans oublier les certificats d’économie d’énergie. ADIL de l’Oise : 17 rue Jean Racine 60000 Beauvais – 03.44.48.61.30 – www.adil60.org -2-