dossier des candidats - Préfecture de la Charente

PREFET DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation générale
Élection des délégués consulaires dans le ressort de
de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
de la Charente
DOSSIER DES CANDIDATS
Scrutin par correspondance clos le 2 novembre 2016
Ce dossier a pour objectif d’apporter aux candidats des informations générales susceptibles d’être
complétées ou modifiées. Il est communiqué sous réserve de l’évolution des textes en vigueur et de leur
interprétation par les juridictions.
1
Election des délégués consulaires des circonscriptions dans le ressort
de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Charente
Sommaire du dossier des candidats
Informations générales à l’attention des candidats
p. 3
Calendrier électoral
p. 8
Imprimé n° 1 – Déclaration de candidature individuelle à l’élection délégués consulaires
p. 9
Imprimé n° 2 – Déclaration de candidature commune pour les groupements
p. 10
Imprimé n° 3 – Formulaire de désignation de scrutateurs
p. 11
2
Informations générales à l’attention des candidats à l’élection des délégués consulaires
dans le ressort de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Charente
Textes de références
Articles L 713-6 à 18, R 713-31 à 70, A713-14 à 30 du code de commerce
Nombre de sièges à pourvoir
Répartition des sièges par catégories et sous-catégories
Elections des délégués consulaires dans le ressort de la CCIT de la Charente
CCIT
Catégorie Commerce
Commerce 1
Catégorie
Catégorie
Industrie
services
TOTAL
Commerce 2
Industrie 1
Industrie 2
Services 1
Services 2
(0 à 4
salariés)
(5 salariés et
plus)
(0 à 9 salariés)
(10 salariés et
plus)
(0 à 4
salariés)
(5 salariés
et plus)
23
29
27
47
23
31
180
Rappel des critères d’éligibilité à remplir par les candidats art. L 713-7 et 10 du code de commerce
- Peuvent être candidats, les électeurs âgés de dix huit ans au 2 novembre 2016 (date de clôture du scrutin) :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des
dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés
dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des
sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs
fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la
circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
3
e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant
demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
2° comme représentant de :
- sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et
commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
- d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la
circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
-sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la
circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions
impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
Dépôt des candidatures : du 16 au 23 septembre 2016.
Les déclarations de candidature sont à déposer par les candidats ou leurs mandataires, à la préfecture de la Charente
– Bureau des élections et de la réglementation générale - 7/9 rue de la préfecture - 16000 Angoulême – aux dates
suivantes :
- du vendredi 16 septembre 2016 au jeudi 22 septembre 2016 de 8h30 à 15 h30
- Le vendredi 23 septembre 2016 de 8h30 à 12 heures
(Accès au service des élections, en dehors des horaires d’ouverture au public par la porte dotée d’un interphone,
située à l’angle de la rue de l’arsenal et de la rue de la préfecture)
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous pour leur dépôt de candidatures en contactant la cellule
élection de la préfecture :
Gaëtan LE DORZE – 05 45 97 62 15 – [email protected]
Corine DELAGE – 05 45 97 61 69 – [email protected]
Laurent FAURE – 05 45 97 61 68 – [email protected]
Un accusé de dépôt de candidature sera remis aux candidats ou à leur mandataire ; le récépissé définitif sera envoyé
par courrier ultérieurement.
4
Forme de la déclaration de candidature (art. R713-9 du code de commerce)
Chaque déclaration est formulée par écrit.
Elle comporte pour chaque candidat les mentions suivantes : nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
nationalité, raison sociale de l’entreprise où le candidat exerce ses fonctions et adresse de l’entreprise, nom du
titulaire ou du suppléant, catégorie professionnelle et sous catégorie, n° d’inscription sur la liste électorale, nom du
groupement, le cas échéant, et personnalité soutenant la candidature, le cas échéant, ainsi que la déclaration sur
l’honneur certifiant qu’il remplit les conditions d’éligibilité (imprimé n° 1).
1.
candidature individuelle
Si les candidats se présentent sous forme de groupement, la déclaration mentionnée ci-dessus (imprimé 1) doit
être assortie d’une déclaration commune portant adhésion à un groupement (imprimé n°2).
2.
la déclaration commune en cas de groupement (imprimé n°2)
Elle doit être assortie de chaque déclaration individuelle.
Un groupement ne peut pas compter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans la sous catégorie
concernée.
NB Les modèles d’imprimés sont donnés à titre indicatif ; si la déclaration est faite sur papier libre, elle doit
comporter néanmoins l’ensemble des rubriques renseignées.
Aucun retrait de liste ou changement de candidature n’est accepté après la délivrance du récépissé définitif.
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Propagande électorale
Les circulaires :
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est 100 grammes au mètre carré, en
quadrichromie. Le format ne dépasse pas 297 mm x 420 mm. L’impression recto verso est autorisée. La combinaison
des trois couleurs bleu, blanc, rouge est interdite (hormis pour le logo d’une organisation).
Les bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés exclusivement en recto, dans une couleur unique (caractères, illustrations,
emblème éventuel, etc. – nuances et dégradés de couleur autorisés) et sur papier tirant sur le blanc dont le
grammage est 80 grammes au mètre carré. Les formats sont les suivant : 105x148 mm, pour une candidature isolée,
148x210 mm pour un regroupement de candidatures et 210x297 mm pour le document unique prévu par l’article A
713-5 du code de commerce.
Les affiches électorales :
Les affiches sont imprimées sur papier couleur dont le grammage est 100 grammes au mètre carré, sans travaux de
repiquage. Le format maximal est de 594 mm x 841 mm. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est
interdite (hormis pour le logo d’une organisation).
Validation de la propagande électorale :
Avant de débuter tous travaux d’impression en série de sa propagande électorale, les candidats individuels ou
présentés dans le cadre d’un groupement doivent remettre au plus tard le 3 octobre 2016 avant 10h00, leur projet
de bulletin de vote et de circulaire pour validation par la Commission d’Organisation des Elections.
Dépôt de la propagande électorale :
Pour permettre à la commission d’organisation des élections de procéder à l’expédition du matériel électoral, le
mandataire de chaque liste doit lui remettre, au plus tard le 17 octobre 2016 à 12h00, une quantité de bulletins de
vote et de circulaires au moins égale au nombre des électeurs (cf tableau des quantités admises à remboursement).
Ces documents sont à déposer au siège de la CCI d’Angoulême (place Bouillaud).
Emilie TARDIEUX 05 45 20 55 93
[email protected]
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Remboursement de la propagande électorale (article R 173-2 et A713-6 du code de commerce)
Les candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de
leur frais de propagande.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier
nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales, ainsi que les frais
d’impression et les frais d’affichage de ces documents.
Les groupements ont l’obligation de présenter des documents de propagande commun (art. R713-12 du code
commerce) pour donner lieu à remboursement
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats
des élections, être adressée au préfet (bureau des élections et de la réglementation) par pli recommandé avec avis de
réception ou déposé contre décharge (préfecture, bureau des élections et de la réglementation).
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en
compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale la demande de
remboursement. Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la CCIT procède au
paiement des sommes dues et visées par le préfet, y compris pour les élus de région qui sont membres de la
chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR).
Opérations de dépouillement et proclamation des résultats
Les opérations de dépouillement se dérouleront le 7 novembre après-midi ou le 8 novembre matin 2016 à la
préfecture de Charente (Grands salons 7/9 rue de la préfecture 16000 ANGOULEME
Chaque candidat ou mandataire peut désigner un scrutateur parmi les électeurs – cf imprimé n° 3.
Les résultats seront proclamés en public à l’issue des travaux de recensement des votes.
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Calendrier électoral
Nature de l’opération
Date
Établissement des listes électorales
Consultation de la liste électorale et possibilité, pour tout électeur
intéressé, de présenter une réclamation auprès du président de la
CELE (commission d’établissement des listes électorales)
30 juin 2016
Observations
Publication des listes et mise à
disposition du public
Du 18 juillet au 25 août 2016
Décision de la CELE pour statuer sur les réclamations
Au plus tard le 2 septembre 2016
Date limite pour la CELE pour statuer
sur les réclamations
Décision du juge d’instance
Au plus tard le 12 septembre 2016
Date limite pour le TI pour statuer sur
les recours
Convocation des électeurs
vote par correspondance ou
électronique du 20 octobre au 2
novembre 2016
Arrêté interministériel du10 mai 2016
Arrêté interministériel du 10 mai 2016
Dépôt des candidatures à la préfecture de la Charente – bureau
des élections – 7-9, rue de la préfecture – Angoulême
du vendredi 16 septembre 2016
au jeudi 22 septembre 2016 de
8h30 à 15 h30
Accueil des candidats ou leurs
mandataires de listes à la préfecture
Le vendredi 23 septembre 2016
de 8h30 à 12 heures
Fixation par arrêté préfectoral des tarifs de remboursement de la
propagande électorale
Courant septembre
Communication par les candidats des maquettes de bulletins de
vote, circulaires et affiches électorales, à la commission
d’organisation des élections, pour validation, avant impression.
Au plus tard le 3 octobre 2016
L’arrêté sera remis aux candidats à
l’occasion du dépôt des candidatures
Dépôt par les candidats du matériel électoral auprès de la
commission d’organisation des élections, pour diffusion auprès des
électeurs
Au plus tard le 17 octobre 2016
Les candidats sont invités à déposer
leur propagande au siège de la CCI
dès validation des documents par la
COE
Envoi du matériel électoral aux électeurs
Au plus tard le 20 octobre 2016
Vote par correspondance (cachet de
la Poste faisant foi) et électronique
Campagne électorale
Du 30 septembre au 1er novembre art. R713-10 al. 3 du code de
2016
commerce
Clôture du scrutin
2 novembre 2016
Recensement des votes, dépouillement et proclamation des
résultats
8 novembre 2016
8
Proclamation au plus tard le 10
novembre 2016
Imprimé n° 1
MODELES DE CANDIDATURE
ELECTIONS 2016
DES DELEGUES CONSULAIRES
Déclaration de candidature et d’attestation sur l’honneur
(Article R.713-44 du code de commerce)
CANDIDAT(E)
NOM :
PRENOMS :
SEXE :
Masculin 
Féminin 
NE(E) LE :
A:
DEPARTEMENT :
PAYS :
NATIONALITE :
N° D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE :
RAISON SOCIALE :
ADRESSE DE L’ENTREPRISE :
GROUPEMENT 
CANDIDATURE ISOLEE 
Nom du groupement :…………………….
(joindre la déclaration commune de candidature ci-jointe prévue à l’article R.713-9-IV du code de
commerce sous peine d’irrecevabilité)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
COMMERCE
INDUSTRIE
SERVICES



de 0 à 4 salariés 
de 0 à 9 salariés 
de 0 à 4 salariés 
5 salariés et plus 
10 salariés et plus 
5 salariés et plus 
SOUS-CATEGORIE
Par l’apposition de ma signature, j’atteste sur l’honneur que, conformément aux dispositions de l’article R.713-9 du code de commerce, je remplis
les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.713-4 du code de commerce et ne suis frappé(e) d’aucune des incapacités prévues à l’article L.713-3
du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes.
En cas de fausse déclaration, le candidat s’expose à des sanctions pénales en application de l’article 441-1 du code pénal.
SIGNATURE :
FAIT A :
LE :
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Imprimé n° 2
ELECTIONS 2016
DES DELEGUES CONSULAIRES
MODELE DE DECLARATION COMMUNE ET DE MANDAT
ELECTIONS 2016 DES MEMBRES DE
Déclaration commune de candidature portant adhésion à un groupement, désignant un mandataire et prenant
l’engagement de présenter des documents de campagne communs (Article R.713-44-IV du code de commerce)
Je soussigné (à reproduire pour chaque candidat du groupement)
Nom :
Prénom :
Candidat aux élections
des délégués consulaires
Commerce
N° d’inscription sur la liste électorale :

Industrie 
de 0 à 4 salariés 
5 salariés et plus 
Service 
de 0 à 9 salariés 
de 0 à 4 salariés 
10 salariés et plus 
5 salariés et plus 
 Déclare adhérer et faire acte de candidature sous la forme du groupement suivant :
DENOMINATION DU GROUPEMENT :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COMMERCE
INDUSTRIE
SERVICES



de 0 à 4 salariés 
de 0 à 9 salariés 
de 0 à 4 salariés 
5 salariés et plus 
10 salariés et plus 
5 salariés et plus 
SOUS-CATEGORIE (le cas échéant)

Je m’engage à présenter des documents de campagne communs
  Je donne mandat (cf. option retenue dans la déclaration de candidature) à :
NOM DU MANDATAIRE
PRENOM DU MANDATAIRE
ADRESSE DU MANDATAIRE
Pour me représenter, et déposer en mon nom, mon dossier de candidature et le dossier de déclaration commune
dans les conditions fixées par le code de commerce.
Date :
Signature du candidat :
Signature du mandataire précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du mandat » :
En cas de fausses déclarations les candidats s’exposent à des sanctions pénales en application de l’article 441-1 du
code pénal.
Doivent être jointes au présent dossier de déclaration commune, sous peine d’irrecevabilité, les déclarations
individuelles de candidature.
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Imprimé n° 3 (facultatif)
Scrutateurs désignés par les candidats (désignation facultative)
Election des délégués consulaires des circonscriptions dans le ressort
de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Charente
- scrutin 2 novembre 2016
Je soussigné(e), Madame - Monsieur
1
NOM :
Prénoms :
1
Mandataire du (de la) candidat (e) ou du groupement de candidats à l’élection des délégués consulaires :


intitulé du groupement :
sous catégorie d’activité du scrutateur proposé :
Signature du mandataire :
Désigne, pour participer à Angoulême du 8 novembre 2016, aux opérations de dépouillement des votes
Madame - Monsieur
1




NOM
Prénoms
Inscrit sur la liste électorale sous le n°
Adresse :



Sous catégorie :
Téléphone tél. portable …………………………………………….
Courriel
- Disponibilité
2
toute la journée 
le matin

l’après-midi 
Fait à ………………………., le…………………….
Signature du candidat :
__________________________
1
2
Rayer la mention inutile
Cocher la case correspondante
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