Aide à la modernisation des hôtels – restaurants

Jeudi 27 février 2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’OREE DE BERCEBELINOIS
Etaient présents : M. FRESLON (Président), M. GOUHIER, M. CHOPARD, Mme RAUDIN, M. GERAULT,
-CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. BOULAY, Mme DUPONT, M. LANGLOIS, M. FOUQUERAY, Mme JAVELLE, M. DUMOULIN, M.
LAGACHE, Mme SERGENT, Mme ANDRE, M. BIZERAY, Mme THOMAS, Mme PLU, Mme CLAUDE, M.
DIAZ, M. ROCHER, M. JOURDAIN, M. GAIGNON, M. BOISSEAU, M. LARDEUX, Mme GAIGNON
conseillers communautaires.
Etaient absents / excusés :, Mme BLOSSIER, M. HUMEAU (remplacé par Mme JAVELLE), M. LEROUX,
Mme FREULON , M. FEUFEU (remplacé par Mme ANDRE), M. EDE, M. LECOMTE (remplacé par Mme
PLU), M. PANNIER conseillers communautaires.
Olivier PINEAU (Directeur)
Yohann KIEFER (Directeur du CIAS)
Anne Cécile HELBERT (Responsable Développement local)
Arnaud CHOPLAIN (Responsable Développement durable)
Monsieur Willy JOURDAIN est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
Monsieur FRESLON reprend les comptes rendus des conseils des 21 et 23 janvier 2014 qui sont
approuvés à l’unanimité. Il présente ensuite l’ordre du jour. Le président propose de retirer le
point 28 : Convention avec le Val Rhonne pour EREF.
1°/ Adoption des comptes de gestion 2013 :
Monsieur DUMOULIN présente les comptes de gestion.
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les comptes de
gestion 2013 du budget général, du budget annexe « Déchets », du budget annexe « ZAC
d’Ecommoy », du budget annexe « ZAC de la Belle Etoile », du budget annexe « ZAC du
Cruchet », du budget annexe « SPANC », et du budget annexe « Prestations de service »,
en tous points concordants avec les comptes administratifs.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité
d’adopter les comptes de gestion 2013 du budget général, du budget annexe « Déchets », du
budget annexe « ZAC d’Ecommoy », du budget annexe « ZAC de la Belle Etoile », du budget
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annexe « ZAC du Cruchet », du budget annexe « SPANC » et du budget annexe « Prestations de
service », en tous points concordants avec les comptes administratifs.
2°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget général :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire, d’adopter le compte administratif
2013 du budget général, qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
6 155 580,42 €
7 565 900,23 €
+ 1 410 319,81 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde des écritures =
1 803 610,89 €
1 321 508,11 €
- 482 102,78 €
Restes à réaliser en dépenses =
Restes à réaliser en recettes =
Solde des restes à réaliser =
428 086,79 €
124 262,00 €
- 303 824,79 €
Solde global d’investissement =
- 785 927,57 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget général, arrêté comme indiqué ci-dessus.
3°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « Déchets » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « Déchets », qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
1 682 910,24 €
2 151 505,28 €
+ 468 595,04 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde des écritures =
135 687,58 €
116 857,04 €
- 18 830,54 €
Restes à réaliser en dépenses =
Restes à réaliser en recettes =
0€
0€
Solde global d’investissement = - 18 830,54 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « Déchets », arrêté comme indiqué ci-dessus.
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4°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy », qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
534 688,50 €
417 343,42 €
- 117 345,08 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde =
513 392,24 €
513 392,24 €
0€
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy », arrêté comme indiqué ci-dessus.
5°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « Z.A.C. de la Belle Etoile » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « Z.A.C. de la Belle Etoile », qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
52 593,21 €
72 765,08 €
+ 20 171,87 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde =
43 388,51 €
51 638,51 €
+ 3 250,00 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « Z.A.C. de la Belle Etoile », arrêté comme indiqué cidessus.
6°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « ZAC du Cruchet :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « ZAC du Cruchet » qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
3
678 283,57 €
678 283,66 €
+
0,09 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde =
936 338,79 €
651 677,26 €
- 284 661,53 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « Z.A.C. du Cruchet », arrêté comme indiqué ci-dessus.
7°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « SPANC :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « SPANC » qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
3 958,28 €
10 365,03 €
+ 6 406,75 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
Solde =
0,00 €
7 757,50 €
+ 7 757,50 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « S.P.A.N.C. », arrêté comme indiqué ci-dessus.
8°/ Adoption du compte administratif 2013 du budget annexe « Prestations de service » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif
2013 du budget annexe « Prestations de service », qui s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses =
Recettes =
Résultat =
61 182,44 €
61 182,44 €
0,00 €
Investissement :
Dépenses =
Recettes =
0,00 €
0,00 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le
compte administratif 2013 du budget annexe « Prestations de service », arrêté comme indiqué cidessus.
9°/ Reprise anticipée des résultats 2013 :
Ce point est annulé, du fait de la réception des comptes de gestion.
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10°/ Affectation des résultats 2013 :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les résultats de
fonctionnement 2013 de la manière suivante :
Budget Général :
Résultat de fonctionnement = + 1 410 319,81 €
Solde global d’investissement avec les restes à réaliser = - 785 927,57 €
Affectation proposée :
785 928 € affectés en investissement au compte 1068
624 391,81 € maintenus en fonctionnement au compte 002
Budget annexe Déchets :
Résultat de fonctionnement = + 468 595,04 €
Solde global d’investissement : - 18 830,54 €
Affectation proposée :
19 000 € affectés en investissement au compte 1068
449 595,04 € maintenus en fonctionnement au compte 002
Zones d’activités  Résultats obligatoirement repris tels
qu’au Compte Administratif
Budget annexe SPANC :
Résultat de fonctionnement = + 6 406,75 €
Solde global d’investissement = + 7 757,50 €
Affectation proposée :
+ 6 406,75 € maintenus en fonctionnement au compte 002
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter les
affectations des résultats 2013, telles que proposées ci-avant.
11°/ Reversement de l’excédent du budget annexe « lotissement du Petit Raidit » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de reverser l’excédent du budget
annexe « lotissement du Petit Raidit » au budget général pour un montant de 0,16 € et de clôturer
ce budget annexe définitivement.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de reverser
l’excédent du budget annexe « Lotissement du Petit Raidit » au budget général pour un montant de
0,16 € et de clôturer ce budget annexe.
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12°/ Vote des taux d’imposition 2014 :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition 2013 à
savoir :
- Cotisation Foncière des entreprises : maintien du taux de 24.33%.
- Taxe d’habitation : maintien du taux de 10,72 %.
- Taux foncier bâti : maintien du taux de 0,841 %.
- Taux foncier non bâti : maintien du taux de 4,14%.
Le produit global prévisionnel s’établit pour 2014, à taux constants, à 3 457 000 € contre
3 922 221 € en 2013 soit -465 221 €.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ne pas
augmenter les taux d’imposition en 2014 et donc de voter, les taux ci-dessus.
13°/ Vote du budget primitif 2014 du budget général :
Monsieur GERAULT arrive au début de ce point.
Le Président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget général arrêté comme suit :
- Fonctionnement : 6 165 102 € (7 293 550 € en 2013)
- Investissement : 2 233 395 € (2 925 200 € en 2013)
Les modifications apportées sont les suivantes :
Dépenses de fonctionnement :
-
compte 0/1 022 (dépenses imprévues) : + 172.00 €
Recettes de fonctionnement :
-
compte 0/1 022 (excédent reporté en fonctionnement) : + 171.59 €
chapitre 70 (produits des services) : + 0.41 €
Le vote est proposé par chapitre, avec les opérations d’investissement indiquées.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide par 24 voix Pour et 1 abstention d’adopter le
budget primitif 2014 du budget général et de voter ce budget par chapitre et par opérations
d’investissement.
14°/ Vote du budget primitif 2014 du budget annexe « Déchets » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget annexe « Déchets » arrêté comme suit :
- Fonctionnement : 1 860 092,72 € (2 226 190 € en 2013)
- Investissement : 114 900,44 € (244 310 € en 2013)
Le vote est proposé par chapitre.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif
2014 du budget annexe « Déchets ».
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15°/ Vote du budget primitif 2014 du budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy » arrêté comme suit :
- Fonctionnement = 172 345,08 € (541 378,12 € en 2013)
- Investissement = 0 € (513 392,24 € en 2013)
Le vote est proposé par chapitre.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif
2014 du budget annexe « Z.A.C. d’Ecommoy ».
16°/ Vote du budget primitif 2014 du budget annexe « Z.A.C. Belle Etoile » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget annexe « Z.A.C. Belle Etoile » arrêté comme suit :
- Fonctionnement = 34 700 € (72 765,08 € en 2013)
- Investissement = 3 250 € en recettes ( 51 638,51 € en 2013)
et 0 € en dépenses (48 388,51 € en 2013)
Le vote est proposé par chapitre.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif
2014 du budget annexe « Z.A.C. Belle Etoile » et de voter ce budget par chapitre.
17°/ Vote du budget primitif 2014 du budget annexe « ZAC du Cruchet » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget annexe « ZAC du Cruchet » arrêté comme suit :
- Fonctionnement = 963 608,33 € en dépenses
et 963 608,42 € en recettes (892 951,02 € en 2013)
- Investissement = 1 343 269,86 € (1 152 274,25 € en 2013)
Le vote est proposé par chapitre.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide par 24 voix Pour et 1 abstention d’adopter le
budget primitif 2014 du budget annexe « Z.A.C. du Cruchet » et de voter ce budget par chapitre.
18°/ Vote du budget primitif 2014 du budget annexe « SPANC » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le budget primitif 2014 du
budget annexe « SPANC » arrêté comme suit :
- Fonctionnement = 15 406,75 € (9 085,03 € en 2013)
- Investissement = 10 000 € (7 757,50 € en 2013)
Le vote est proposé par chapitre.
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Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif
2014 du budget annexe « SPANC » et de voter ce budget par chapitre.
19°/Autorisation portant sur les crédits prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de l’autoriser à engager et liquider
les crédits inscrits à l’article 6232 du budget général soit 1 700 €, prévus pour l’octroi de bons
d’achat au personnel pour Noël.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’autoriser l’engagement et la
liquidation des crédits inscrits à l’article 6232 du budget primitif 2014 du budget général, soit
1 700 €.
20°/ Cotisations, adhésions et subventions 2014 :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur les adhésions,
cotisations et subventions suivantes, pour 2014 :
- Groupement d’Intérêt Public Mission Locale .............................22 604,40 € (24 488,80 € en 2013)
- Carbur Emploi ......................................................................................1 400 € (1 302 € en 2013)
- Intermife ..............................................................................................205 € (205 € en 2013)
- Associations des maires et adjoints de la Sarthe ...................345 € (AMF Sarthe)
+ 894,34 € (AMF Paris)
soit 1 239,34 € au total (1 359,05 € en 2013)
- Sarthe Développement .....................................................................500 € (500 € en 2013)
- Carrefour Entreprise Sarthe .........................................................200 € (200€ en 2013)
- CAUE ......................................................................................................1 300 € (1 500 € en 2013)
- Diapason (parents d’élèves école de musique) ...........................500 € (500 € en 2013)
- Fédération Française des Ecoles de Musique (FFEM) ............200 €
- CIAS = 1 688 300 € pour l’année 2014, à verser au gré des besoins de trésorerie du CIAS.
Madame PLU ne prend part au vote, car elle est membre de l’association Diapason.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par 23 voix Pour et 1 voix
Contre d’accepter le versement des cotisations ou subventions indiquées ci-dessus et autorise le
Président à signer tous documents nécessaires.
21°/ Subvention au club de natation :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur l’attribution d’une
subvention au club de natation. Pour mémoire, la subvention 2013 était de 20 640 €. Le club de
natation a fait une demande prévisionnelle de 25 500 €.
Il est proposé de baser la subvention pour la location des lignes d’eau sur le réalisé de l’année
scolaire N-1 réactualisé avec l’augmentation des tarifs appliquée par Prestalis.
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Le coût de location pour l’année scolaire 2012-2013 facturé au club a été de 21 603.00 €.
L’augmentation des tarifs pour 2014 est de 3.23% ce qui fait un coût de location de ligne d’eau
actualisé pour 2013-2014 de 22 300 € qui pourrait être, comme proposé par le Bureau, pris en
charge à 100% par la Communauté de communes.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer le
montant de la subvention au club de natation à hauteur de 22 300 € et de retenir comme principe de
baser la subvention sur le réalisé « location ligne d’eau » de l’année N-1 réactualisé avec
l’augmentation des tarifs appliquée par Prestalis.
22°/ Fixation du montant prévisionnel des attributions de compensation 2014 :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur le montant
prévisionnel des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes pour 2014,
soit :
- Ecommoy ..........................................................................................756 410 €
- Laigné en Belin ...............................................................................285 903 €
- Marigné Laillé ................................................................................. 22 534 €
- Moncé en Belin ...............................................................................371 168 €
- St Biez en Belin .............................................................................- 15 089 €
- St Gervais en Belin ....................................................................... 52 590 €
- St Ouen en Belin ........................................................................... - 2 616 €
- Teloché ............................................................................................. 88 809 €
Total = 1 559 709 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer le
montant prévisionnel des attributions de compensation pour 2014 tel qu’indiqué ci-dessus, avec un
versement mensuel à compter du mois de mars, calculé sur 10 mois pour les attributions positives et
un versement en une fois en novembre pour les deux attributions négatives.
23°/ Tarification des Temps d’activités périscolaires (TAP) :
Yohann KIEFFER explique que le comité de pilotage des TAP a travaillé sur le projet éducatif, le
projet règlement intérieur et que la question budgétaire necessite une délibération du conseil.
Dans la mise en place de la réforme, il y a deux subventions importantes de l’Etat :
- le fond d’amorçage : 50 € par enfant scolarisé
- la Dotation de Solidarité Rurale : 40 € par enfant pour les communes qui y sont éligibles
(Pour la CDC, sept communes sauf Ecommoy).
Pour l’année scolaire 2014/2015, un tiers de ces subventions sera versé pour septembre à décembre
2014 et les deux autres tiers seront versés au cours de l’année 2015.
L’estimation de fréquentation des TAP est de 85%, il faudra donc un encadrement de 120
animateurs. Compte tenu des 30 agents déjà présents, un recrutement de 90 animateurs sera
nécessaire. Le budget dépenses est évalué à 110 000 € pour 2014. Dans le budget recettes, il faudra
ajouter les aides de l’état versées directement aux communes et les aides de la CAF sous forme de
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prestations de service ordinaire versées directement au CIAS (50 cts par heure réelle et enfant).
Le déficit est évalué à 6 300 € pour la période de septembre à décembre 2014 et à 12 600 € pour la
période de janvier à juin 2015.
La question se pose du reste à charge : Doit-il être supporté par la collectivité ou par les familles ?
Pour 2000 enfants présents 3 heures par semaine scolaire, le nombre d’heures de présence enfant
est de 82 000. Le coût de l’heure serait donc de 0,08 €. La facturation de ces heures aux familles
générerait des coûts de gestion et de facturation au CIAS pour des petits montants par facture.
On pourrait donc opter pour une facturation trimestrielle ou annuelle.
Ces chiffres sont valables pour l’année scolaire 2014/2015. A partir de la rentrée 2015, le fond
d’amorçage ne sera pas reconduit, et on ne sait pas si les autres aides de l’état seront reconduites.
Le reste à charge risque d’être beaucoup plus élevé à partir de septembre 2015.
Madame DUPONT exprime sa gêne par rapport à une tarification aux familles qui n’ont pas demandé
la mise en place de ces nouveaux temps périscolaires et qui remet en cause le principe même de la
gratuité de l’école.
Le problème va être de recruter 90 animateurs pour 4 à 5 heures par semaine. Ces petits contrats
vont être difficiles à trouver. La ville du Mans a la même problématique et réfléchit en partenarait
avec la Mission Locale sur des embauches en emplois d’avenir. Le temps de travail minimum prévu
pour ces contrats étant de 24 heures par semaine, le différentiel d’heures pourrait être affecté
sur les ALSH de l’été ou sur les accueils de loisirs du mercredi après midi, voire en doublon sur les
accueils jeunes. On peut espérer 15 embauches en emplois d’avenir sur des temps de travail de 24
heures hebdomadaires, ce qui réduirait d’autant le budget vacation des petites et grandes vacances.
Madame CLAUDE explique qu’une expérience est réalisée à Fillé sur Sarthe où les TAP sont
organisés de façon échelonnée afin que les animateurs aient en charge les petits puis les moyens et
enfin les grands. Le poste est ainsi plus conséquent pour les animateurs qui peuvent travailler en
partenariat avec les enseignants. Elle trouve dommage que les TAP glissants n’aient pas été pris en
compte, ce qui aurait permis d’avoir une équipe de professionnels compétents et impliqués.
Monsieur CHOPARD dit que ce système avec les emplois d’avenir va supprimer la possibilité
d’embaucher des jeunes animateurs BAFA sur les vacances.
Monsieur BIZERAY s’interroge sur le fait que l’on va recruter des personnes et qu’ensuite on va se
demander comment occuper leur temps de travail ? Il faudrait normalement calculer le nombre
d’heures nécessaires et faire le recrutement en fonction des besoins.
Yohann KIEFFER dit qu’il a envoyé un mail à toutes les communes afin d’offrir un complément de
travail sur les TAP aux agents communaux qui seraient intéressés.
Monsieur JOURDAIN revient sur le budget du CIAS qui intégre la suppression de deux postes au
service jeunesse, dû à des effectifs jeunes insuffisants. De ce fait, il ne comprend pas la cohérence
d’embauche de contrats d’avenir avec des heures pour doubler l’accueil des jeunes. Yohann KIEFFER
explique que ce nouveau volume horaire remplace les embauches des contrats éducatifs pendant les
vacances.
Madame SERGENT trouve dommage de ne pas prendre en compte la qualification et la compétence
actuelle de certains agents contractuels et de faire un turn over de personnel qui déstabilise les
familles et les enfants. Madame DUPONT explique que la fluctuation des effectifs demande une
variable d’ajustement et qu’il ne serait pas cohérent de titulariser tous les agents. Monsieur
JOURDAIN dit qu’il existe au CIAS des emplois que l’on se sait perennes et qui restent précarisés.
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Monsieur DIAZ explique que les enseignants sont aussi disponibles pour les TAP ce qui peut être
une variable d’ajustement, en complément des temps d’aides aux enfants en difficulté par petits
groupes.
Madame DUPONT recentre le débat sur la question posée au conseil : les TAP doivent-ils être
gratuits ?
Madame SERGENT dit que lors du conseil d’école, les parents ont été très surpris par la proposition
du comité de pilotage concernant une pénalité de 5 € si l’enfant n’est pas inscrit ou en cas d’absence
non justifiée. Madame DUPONT dit que cette question sera revue lors de la validation du règlement
intérieur des TAP.
Monsieur FRESLON propose au Conseil communautaire de délibérer sur la tarification des TAP. Le
conseil approuve la gratuité des TAP pour 2014 par 18 voix Pour, 3 voix Contre et 3 abstentions.
24°/ Avenants aux marchés de construction du bâtiment des services techniques :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer des avenants
avec les entreprises suivantes :
Lot N° 02 - Entreprise LMBTP
Plus value pour isolation thermique des longrines : 1 265.20 €
Plus value pour surélévation du mur de clôture à 2.00 m de hauteur : 726.56 €
Montant global de la plus value : 1 991.76 € HT
Lot N° 5- AFM
Moins value pour pose de boitiers de commande extérieurs des portes sectionnelles :
-1 064 € HT
Lot N° 08 - ISOL'TECH
Moins value pour isolation thermique de l'Atelier
Montant de la moins value : - 997.12 € HT
Lot N° 10 - CBL ELECTRICITE
Plus value pour éclairage anti déflagrant dans le local gasoil : 763.53 €
Plus value pour borne de branchement matériel de lavage haute pression : 1 101.94 €
Plus value pour alimentation et protection en tête de candélabres extérieurs : 288.67 €
Montant global de la plus value : 2 154.14 € HT
Le montant global des plus values s’élève à 4 145.90 € HT et des moins values à -2 061.12 € HT soit
un surcoût net pour la collectivité de 2 084.78 € HT.
Ceci exposé, après présentation des avenants et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide à l’unanimité d’autoriser le président à signer les 4 avenants indiqués ci-avant et, d’une
manière générale, tout document nécessaire à l’application de cette décision.
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25°/ Convention avec COVED pour fixation de leur participation financière à l’édition des
calendriers de collecte :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer la convention
avec la Société COVED prévoyant leur participation financière à l’édition des calendriers de collecte
à hauteur de 500 €.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le président à
signer cette convention.
26°/ Candidature au schéma départemental d’enseignement artistique :
Monsieur BOISSEAU explique que l’échéance du statut de l’école de musique en tant qu’école
ressource du schéma départemental arrive à son terme au 31 décembre 2014. L’école doit donc
présenter un nouveau dossier de candidature. De nouvelles conditions ont été édictées par le Conseil
Général : être dans un territoire d’environ 20 000 habitants et que l’établissement allie le théâtre
et/ou la danse à la musique.
Monsieur BOISSEAU explique que pour le théâtre et la danse, l’implication peut être sous la forme
d’une aide et d’un soutien aux associations locales actuelles, comme l’école s’engage dans les
associations musicles locales telles que l’harmonie ou la fanfare. Il explique que l’enseignement de la
danse s’équilibre financièrement car ce ne sont que des cours collectifs. Le travail peut être fait en
collaboration avec une autre école.
Monsieur LANGLOIS explique que l’enseignement proposé par une école de danse est un cursus
validé par un diplôme. Ce n’est pas le même enseignement que celui proposé par les associations de
loisirs.
Olivier PINEAU explique que si l’école n’est pas retenue en tant qu’école ressource, il y a un déficit
sur le budget de 22 000€. Présenter le dossier de candidature ne représente pas un engagement
définitif.
Monsieur GERAULT précise que les membres de la commission étaient plus pour une adhésion à
l’école ressource.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par 15 voix Pour, 9 voix Contre et 1
abstention :
-
d’autoriser le président à faire acte de candidature auprès du président du Conseil Général
pour que l’école de musique demeure établissement ressource pour le secteur Sud-Sarthe,
-
d’habiliter le Président à signer tout document nécessaire à le mise en œuvre de cette
décision.
27°/ Création d’un poste de Rédacteur à l’EREF :
Le président expose que suite à la réussite d’un agent au concours de rédacteur, il est proposé au
Conseil Communautaire d’autoriser la transformation d’un poste d’adjoint administratif de 2ème
classe en poste de rédacteur territorial, à compter du 1er mars 2014.
Olivier PINEAU explique ce n’est pas un poste supplémentaire, mais qu’il remplace un poste
initialement créé en catégorie B de la filière socio-éducative. Suite à sa réussite au concours de
rédacteur, il est proposé de titulariser Laure DEMESLAY, conseillère EREF, sur ce grade.
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Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la
transformation d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe en poste de rédacteur territorial,
à compter du 1er mars 2014.
28°/ Convention avec le Val Rhonne pour l’EREF :
Suite à la proposition du président, ce point est retiré de l’ordre du jour.
29°/ Conventions avec Etudes et Chantiers 2013-2014 pour l’EREF :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de l’autoriser à renouveler la
convention avec l’association Etudes et Chantiers pour 2013-2014, prévoyant une participation
financière de l’association à hauteur de 3 800 €, en contrepartie du suivi des salariés assuré par
l’EREF.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le
président à renouveler et signer cette convention avec l’association Etudes et Chantiers pour 20132014, prévoyant une participation financière de l’association à hauteur de 3 800 €, pour le suivi des
salariés assuré par l’EREF.
30°/ Convention CdC-CIAS pour la refacturation du loyer relatif au bâtiment de ST Biez :
Le président expose qu’en date du 18/12/2010, la CdC a signé une convention avec la commune de St
Biez en Belin pour la location d’un local technique au lieu-dit « Les Chardonneux ».
A la demande de la trésorerie et pour permettre une refacturation de la moitié du loyer au CIAS, il
est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur une convention liant la CdC et le CIAS
prévoyant cette refacturation.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le président à
signer cette convention entre la CdC et le CIAS.
31°/ Convention Catalys 2014 :
Le président expose qu’il est proposé au Conseil Communautaire de l’autoriser à renouveler la
convention avec le cabinet Catalys concernant la mise à disposition de locaux pour des entretiens
avec les ex-salariés de Belipa, pour l’année 2014.
Les conditions financières restent les mêmes qu’en 2013, à savoir :
-
mise à disposition de Bureau : coût de 10 € par ½ journée,
salle du 2ème étage : 25 € par ½ journée,
photocopies :
o noir et blanc 0,05 € la copie
o couleur 0,10 € la copie
Monsieur JOURDAIN souhaite avoir le bilan qui a été fait sur le suivi des ex-salariés BELIPA.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de renouveler la
convention avec le cabinet Catalys comme indiqué ci-dessus.
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32°/ Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour DIREC’EMPLOI 2015 :
Anne-Cécile HELBERT explique que le prochain DIREC’EMPLOI n’aura lieu qu’en 2015 mais que la
région boucle ses budgets 2014 et que la demande de subvention doit se faire dès maintenant.
L’édition 2013 avait coûté à la Communauté de communes la somme de 8 873.20 € (hors
comptabilisation du temps de travail des agents communautaires). La Maison de l’Emploi et de la
Formation avait subventionné la manifestation à hauteur de 4 200 €. Il est donc proposé de
solliciter la Région à hauteur de 2 000 €.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le
président à formuler une demande de subvention auprès du Conseil régional au titre du fonds « Aide
aux salons, forums et opérations d’information sur les métiers, les emplois et les formations » afin
de financer la prochaine édition DIREC’EMPLOI à hauteur de 2 000 €.
33°/ Bilan financier 2013 de l’EREF :
Olivier PINEAU présente le bilan financier 2013 de l’Espace Rural Emploi Formation (EREF) qui fait
apparaître un dû par la Mission locale à la Communauté de Communes de 2 589.33€. Ce solde sera
déduit du premier acompte 2014.
Monsieur GERAULT dit qu’il y a un problème au SMIDEN, qui fait des prestations pour la Mission
Locale et qui ne seraient pas rétribuées. Monsieur LOGEREAU, Président du SMIDEN, a envoyé un
courrier dans ce sens à Monsieur BOULARD.
Madame SERGENT explique que le SMIDEN forme à la bureautique des demandeurs d’emploi et il
ne percevrait pas l’équivalent financier de ces prestations de la part de la Mission locale.
Monsieur GERAULT demande si les missions données à la Mission Locale sont bien réalisées au sein
de la collectivité ?
Madame THOMAS souhaiterait que l’EREF ne soit pas critiqué dans les discours des élus.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-
D’approuver le bilan financier 2013 de l’EREF,
-
D’autoriser, vu la situation exceptionnelle de l’année 2013, le versement à la Mission
Locale de 4 acomptes, pour 2014, d’un montant unitaire de 5 813.27€.
-
De déduire du premier acompte la somme due par la Mission Locale à la Communauté de
communes pour 2013, d’un montant de 2 589.33€.
34°/ Refacturation d’intérêts moratoires à l’Etat :
Le président expose qu’à la demande de la trésorerie, il est proposé au Conseil Communautaire de
délibérer afin de refacturer à l’Etat un montant d’intérêts moratoires de 85,74 €.
Au regard des autre retards de paiement dus à la trésorerie, il est proposé de déléguer au
président la possibilité d’effectuer les actions récursoires à l’encontre de la DDFIP pour
remboursement des intérêts payés.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
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-
de refacturer à l’Etat un montant de 85,74 € d’intérêts moratoires imputables au comptable.
-
de déléguer au président la possibilité d’effectuer les actions récursoires à l’encontre de la
DDFIP pour remboursement des intérêts payés, imputables à la trésorerie.
35°/ Questions d’actualité :
Monsieur FRESLON remercie tous les élus, les professionnels, les bénévoles et les associations pour
le travail effectué ensemble pendant ce mandat.
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