Congés Payés - Communauté de Communes du Plateau Picard

Fiche
C1-1
Congés Payés
Pour bien comprendre le principe des congés, il faut distinguer : le nombre de jours acquis, la
période de prise et la rémunération.
Nombre de jours de congés acquis
Droits ouverts : L’assistant maternel a droit à des congés s’il justifie avoir été salarié au
cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année
en cours) dès le 1er jour de contrat.
Durée des congés payés : Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois
travaillé. Sont assimilées à un mois de travail effectif * les périodes équivalentes à 4
semaines ou à 24 jours de travail. La durée des congés payés se calcule en jours
ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche (soit 6 jours). La
durée totale des congés acquis ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de
congés payés dans l’année. Cela signifie qu’un salarié qui prend une semaine de congés
décompte 6 jours même si celui-ci ne travaille que 3 jours par semaine.
* Période assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit aux congés
payés (L3141-5 du code du travail) :
• Les congés payés antérieurs (y compris pour fractionnement et supplémentaire
pour charge de famille),
• Les congés maternités, paternités et d’adoption,
• Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle à la
double condition d’avoir été ininterrompus et de n’avoir pas excédé un an.
• Les jours fériés chômés,
• Les jours pour appel de préparation à la défense nationale,
• Les congés de formation professionnelle,
• Les congés pour événements familiaux,
• Les absences imprévues rémunérées de l’enfant.
Ne le sont pas :
• Les périodes de maladie et de chômage,
• Les absences prévues de l’enfant (hors congés payés acquis de l’assistant
maternel)
• Les absences non prévues et non rémunérées (article 14 de la CCN)
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C1-2
Le nombre de jours acquis est égal :
= nombre de semaines travaillées ou assimilées sur la période de référence / 4
= nombre de mois x 2,5 jours
= nombre de jours de congés ouvrables (arrondi au nombre entier supérieur)
Exemple : L’assistant maternel a travaillé 17 semaines de décembre à mai, il a droit à :
17 / 4 = 4.25 mois travaillés
4.25 x 2,5 = 10.63 jours ouvrables soit 11 jours arrondis
La pose des jours de congés acquis :
Exemple : L’assistant maternel pose la semaine du lundi 15 juillet au dimanche 21 juillet : 6 jours seront
décomptés sur la période concernée. Il lui restera un solde de 5 jours de congés à poser.
Période de prise des congés
L’assistant maternel prend ses congés acquis entre le 1er mai et le 30 avril de chaque
année.
Qui décide de la date des congés ?
La date des congés doit être fixée à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de
chaque année. Elle est fixée par l’employeur. En cas de multi-employeur, le salarié et
les différents employeurs fixeront d’un commun accord les dates. Si un accord n’est pas
trouvé, le salarié pourra poser lui-même la date des congés payés, soit quatre semaines
en été et une semaine en hiver.
Lors de l’embauche, le salarié n’a pas acquis de congés. Ce dernier peut les poser, mais
ce sera des congés sans solde donc non rémunérés.
En année complète, les heures seront forcément minorées car les congés sont
inclus dans la mensualisation.
En année incomplète, si le contrat prévoit les congés de l’assistante maternelle
pendant les temps non travaillés c’est-à-dire les semaines d’absence de l’enfant
alors aucune minoration ne sera appliquée.
Pensez lors de la rédaction du contrat à discuter de l’incidence des semaines de congés sur la
mensualisation.
Rémunération des congés payés
La rémunération des congés payés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil
égale à celle du congé payé, hors indemnités.
Soit à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de
l’année de référence.
La solution la plus avantage sera retenue.
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C1-3
Quand ?
Pour une année complète, les congés sont inclus dans la rémunération (sous la forme du
maintien de salaire) ;
Pour une année incomplète, les congés sont exclus et la rémunération des congés payés
s’ajoutera au salaire mensuel, les possibilités de versement sont :
En une seule fois au mois de juin.
Au fur et à mesure des congés.
A la prise principale des congés.
1/12e chaque mois.
Calcul des congés payés selon la méthode du maintien de salaire
Aucun texte réglementaire explique le mode de calcul des congés payés, il existe de ce
fait plusieurs méthodes qui différent selon les sources :
-
Fepem : 08.20.00.00.19 – www.institut-fepem.fr
Direccte de l’Oise : 08.20.82.09.02
SPAMAF : www.spamaf.fr
-
-
Revue l’Assmat : dossier « Indemnisation des congés » n°118 de mai 2013
Exemple : l’assistant maternel a droit à 11 jours ouvrables / 6 = 1.83 semaines de congés.
Elle pose ses congés en juillet. A ce moment là, il lui sera calculé l’enveloppe des congés avec méthode du
maintien de salaire comme suit :
1.83 Semaines de congés X nombre d’heures hebdomadaire soit 30h = 54.90 heures
54.90 h X 3 € (tarif horaire) = 164.70 €
L’enveloppe maintien de salaire est de 164.97 € au moment de la prise des congés.
Cette enveloppe sera comparée à ce qui lui a été calculé avec la méthode des 10 %. Si la méthode maintien de
salaire est plus avantageuse une régularisation de la différence sera versée à l’assistant maternel. Dans le cas
contraire, il n’y a pas de régularisation à devoir.
Un outil de calcul est à votre disposition au relais assistantes maternelles.
Congés supplémentaires
o pour charge de famille
Les assistants maternels bénéficient de jours de congés supplémentaires pour chaque enfant à
charge : Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et qui est âgé de moins de quinze ans au
30 avril de l'année en cours (Article L3141-9 du code du travail).
-
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient
de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le
congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient
également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du
nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée
maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables.
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-
Fiche
C1-4
o En cas de fractionnement
L’article 12 de la convention collective précise que : « lorsque les droits à congés payés dépassent 2
semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables peut être
pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé
peut être fractionné par l’employeur ou avec l’accord du salarié. La prise de ses congés, en dehors de
la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés
supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus.
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3, 4
ou 5 jours.
La 5è semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour
fractionnement. »
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://www.rhonealpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_2bis_am_les_conges_supplementaires_16.01.2015_va.pdf
Ou contacter la DIRECCTE de l’Oise. (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Sources d’informations :
Convention collective nationale des Assistants maternels du particulier employeur : article 12
« congés annuels » et article 14 « absences non prévues »
Code du travail : articles L3141-4, L3141-5 – Congés payés
Code du travail – article L3141-9 – Congés supplémentaires pour charges de famille
Code de l’action sociale et des familles : article D423-16
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Où se renseigner ?
Relais assistantes maternelles du plateau picard : [email protected] – rue de
l’abreuvoir à St Just En Chaussée - 03.44.78.09.06
Direccte de l’Oise
08.20.82.09.02
Infos juriste
08.25.34.73.47
www.casamape.fr
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