le conge du locataire et du bailleur

ADIL 17
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LE CONGE DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR
J’ai donné mon congé par courrier recommandé, avec demande d’avis de
réception. Le propriétaire ou le locataire n’a pas réceptionné la lettre. Que faire ?
En vertu de l’Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée (régissant les locations vides), le
congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
1 – Congé donné par le locataire :
Donc, si le bailleur ne va pas chercher sa lettre, le délai ne court pas, même si le locataire a
quitté le logement. Au bout de 15 jours, si le propriétaire n’a pas retiré son recommandé, la
lettre est réexpédiée au locataire.
La seule solution consiste alors à faire signifier le congé par huissier de justice. Le délai de
préavis commencera à courir au moment de cette signification. Le locataire peut rédiger luimême le congé ou en confier la rédaction à l’huissier.
Concernant les meublés, la loi ne comporte pas de dispositions sur le décompte du délai de
préavis. Il convient donc de se référer aux dispositions du contrat. La plupart du temps, les
contrats types se calquent sur les règles des locations vides.
Si le destinataire est absent, l’huissier ou son clerc laisse un avis de passage, l’acte est
déposé à l’étude.
2 – Congé donné par le bailleur :
Le locataire doit réceptionner le congé au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Si la
lettre est réceptionnée hors délai, le contrat se reconduit tacitement. Il est préférable alors
d’envoyer le congé au moins 8 mois avant la fin du bail, ainsi, si le locataire ne récupère pas
le courrier recommandé, le bailleur disposera d’assez de temps pour faire signifier son
congé par huissier de justice.
Si le destinataire est absent, l’huissier ou son clerc laisse un avis de passage, l’acte est
déposé à l’étude
Novembre 2012
Imprimé à l’ADIL 17