Le groupement d`employeur

N°10
Juillet 2012
w w w . e q u i c e r. f r
Le groupement d’employeur
Qui n’a pas rêvé un jour, même si
« l’exercice » peut paraître compliqué
de partager un ou plusieurs salariés avec
d’autres employeurs faute de pouvoir
embaucher un salarié à temps complet,
même si les tâches confiées au salarié
sont différentes d’un élevage à un autre,
nettoyage et entretien des écuries pour
un employeur, débourrage pour un
autre... Le groupement d’employeurs,
qui est une association loi 1901 déclarée, peut répondre à cette problématique pour les éleveurs et entraîneurs
de chevaux. Il a notamment vocation à
permettre le partage de main d’œuvre
salariée entre ses membres. Toute personne physique ou morale (société) peut
adhérer à un groupement d’employeurs
sous réserve de clauses restrictives
éventuellement prévues dans les statuts
du groupement d’employeurs. Un employeur ne peut être membre que de 2
groupements d’employeurs.
Voici quelques règles de base
à connaître :
II / FONCTIONNEMENT
C’est le groupement qui procède à l’embauche de salariés, (établissement des
déclarations d’embauches, des bulletins
de salaires, paiement des cotisations sociales, des salaires,...), qui travaillent
sur les entreprises de ses membres. Le
groupement d’employeurs possède également le pouvoir disciplinaire (avertissement, licenciement…) sur les salariés
et non les membres du groupement. Les
membres payent au groupement le montant des salaires et charges sociales, majoré des frais de fonctionnement (frais de
tenue de comptabilité, TVA...). Le règlement intérieur fixe notamment les règles
d’utilisation de la main d’œuvre ainsi
que celles relative à la détermination des
prix de facturation entre le groupement
et les membres utilisateurs. Le Groupement d’Employeurs est administré par un
Conseil d’Administration ayant les pouvoirs les plus étendus. Le Président élu par
les membres représente le Groupement
d’Employeurs mais ne peut prendre seul
aucune décision.
IV /OBLIGATIONS LEGALES ANNUELLES
Cette structure est soumise aux formalités
suivantes :
• Tenue d’une comptabilité, (banque,
dettes, créances..), production d’une déclaration fiscale,
• Assujettissement à la TVA (taux de 19,6 %),
• Acquittement de la contribution économique territoriale sauf lorsque le groupement est constitué uniquement d’éleveurs
de chevaux ayant un statut d’agriculteur,
• Pour la taxe d’apprentissage il y a exonération totale lorsque le Groupement
d’employeurs est constitué uniquement
de professionnels exonérés de la dite
taxe,
• Dans les autres cas, il y a exonération
proportionnelle aux rémunérations versées dans le cadre de mises à disposition
au profit de membres non assujettis ou
exonérés (cas des exploitants agricoles et
des sociétés civiles agricoles),
• Tenue d’une assemblée générale annuelle,
• Cotisation obligatoire à l’AGS, (assurance garantie des salaires),
• Respect de la réglementation du travail…
III / SUR LE PLAN SOCIAL
I / FORMALITES DE CONSTITUTION
Après signature, les statuts sont déposés
à la préfecture, au centre des impôts, à
la DIRECCTE. Une publicité est réalisée au
journal officiel des associations.
V / RESPONSABILITE FINANCIERE
Le Groupement d’employeurs bénéficie
des mêmes avantages et allégements que
tout employeur de main d’œuvre, réduction de charges, abattements...
Les membres du groupement sont tenus
solidairement au paiement des dettes sociales (M.S.A., salaires, taxes...).
CONCLUSION
Le groupement d’employeur permet
donc à un salarié de n’avoir qu’un
contrat de travail et un bulletin de salaire tout en exécutant ses tâches sur
plusieurs entreprises.
Le contrat d’engagement éducatif
Santé du cheval
Le Conseil des chevaux de Normandie
organise en partenariat avec EQUICER un
colloque sur le thème « Santé du cheval
à l’élevage et à la compétition » qui se
tiendra à l’hippodrome de Cabourg le
vendredi 23 novembre 2012.
Les animateurs et directeurs de centres
équestres peuvent signer un contrat
d’engagement éducatif (CEE), sous
conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l’objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de
travail, le repos du salarié et la rémunération.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment
justifier des qualifications exigées, comme
par exemple :
• le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa),
• le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
La durée cumulée des contrats conclus
par un même titulaire ne peut excéder 80
jours par période de 12 mois consécutifs.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à
des fonctions d’animation ou de direction
d’un accueil collectif de mineurs avec ou
sans hébergement, accueil déclaré auprès
de Jeunesse et sport.
Equita’Lyon
Retrouvez nos correspondants du 31
octobre au 4 novembre 2012 à Equita’Lyon.
Références :
Code de l’action sociale et des familles :
Articles L432-1 à L432-6, D432-1 à D432-9.
En savoir plus sur :
http://vosdroits.service-public.fr/F23425.xhtml
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Elise GOMAS, Reynald JEANNEAU,
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année un outil permettant d’accompagner
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et de connaître par activité (trot, galop,
centres équestres...) les éléments du prix
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