PPE, qui prend les décisions ? (paru dans 24 heures du 12 juin 2013)

Immobilier 5
www.24immobilier.ch
Rénovation
Promenade urbaine, le délice
Avant
La Ficelle lausannoise, premier
funiculaire d’Europe, date de
1877. Il traverse un espace vert
inutilisable pour relier la gare
à Ouchy. HUSLER & ASSOCIÉS
Après
Avec le projet M2, la promenade
des Délices se dessine en milieu
urbain. Deux séquences
jardinées et dissymétriques
proposent de déambuler le long
du chemin piétonnier et de faire
une pause dans l’herbe, ou de
contempler la frange arborisée
qui sépare les espaces publics et
privés, www.husler-associes.ch
Chronique
Par Martine Jaques,
Chambre vaudoise immobilière
PPE, qui prend les décisions?
J’
habite dans une PPE
de 8 lots. J’aimerais
savoir comment
se prennent
les décisions
pour les travaux à exécuter.
Les travaux intérieurs peuvent
être librement entrepris par le
propriétaire de l’appartement, pour
autant qu’ils ne portent pas atteinte
à la structure de l’immeuble (murs
porteurs, sols, plafonds, étanchéité
du balcon). En ce qui concerne les
fenêtres, si le règlement admet
qu’elles sont des parties privées, le
propriétaire pourra procéder à leur
remplacement tout en respectant
la matière et la couleur des fenêtres
existantes. S’il souhaite un autre
modèle, il devra obtenir l’accord des
autres copropriétaires, par un vote
sur ce point lors de l’assemblée de
PPE. S’agissant des travaux portant
sur les parties communes, c’està-dire la toiture, les façades, la cage
d’escalier, l’ascenseur, la buanderie,
il faut distinguer, selon la loi ou le
règlement de PPE, trois situations:
1. Les travaux dits nécessaires:
Travaux de réparation de
l’installation de chauffage,
édification d’un mur de
soutènement, entretien urgent
d’une charpente: la décision se
prend à la majorité simple, donc
au moins 5 copropriétaires sur 8
doivent être d’accord. L’exécution
de tels travaux pourrait même
relever de la compétence
de l’administrateur.
2. Les travaux dits utiles: Création
de places de parc, réfection de la
façade comprenant des mesures
d’isolation périphérique, réfection
d’installations communes
(buanderie, salle de jeux), création
d’un chemin d’accès: la décision se
prend à la double majorité, soit 5
copropriétaires sur 8, représentant
au moins 501 millièmes de PPE.
3. Les travaux dits somptuaires:
Construction d’une piscine, d’un
court de tennis, achat d’une statue
pour orner le hall d’entrée: tous les
copropriétaires doivent donner leur
accord.
Chaque copropriétaire pourra
s’exprimer lors de l’assemblée
générale avant qu’il soit passé
au vote; la décision sera prise
en fonction des majorités ci-dessus.
www.cvi.ch
24 Immobilier
Supplément paraissant le mercredi
Editeur: Tamedia Publications
romandes SA
Rédacteur en chef: Thierry Meyer
Directeur artistique: Laurent Martin
Responsable du supplément:
Laurent Buschini
Courriel: [email protected]
Régie publicitaire:
TPR SA - Publicité, tél. 021 349 50 54
Responsable du marché immobilier:
Sébastien Cretton
Impression: CIE Bussigny.
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