CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT
ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS
CELLULE JURIDIQUE
CHEQUE EMPLOI
ASSOCIATIF
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Le chèque emploi associatif permet au club de rémunérer ses salariés par le biais de chèques
et de procéder aux déclarations pour le calcul de l’ensemble des cotisations patronales et
salariales.
Ce dispositif relève de la compétence de l’URSSAF et a pour objectif de simplifier les formalités
des employeurs.
Conditions d’utilisation du chèque emploi associatif
Les clubs pouvant bénéficier de ce dispositif doivent :
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Employer au maximum 9 salariés équivalents à temps plein au cours des 12 derniers
mois (soit au total 14 463 heures). Cette condition d’effectif est remplie lorsque la
durée annuelle du travail effectué ne dépasse pas la durée annuelle qu’effectueraient
neuf salariés à temps plein (toutefois, la loi du 31 juillet 2014 en vigueur depuis le 02
aout 2014, a ouvert la possibilité d’utiliser le chèque emploi associatif aux fondations
dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus) ;
Posséder un numéro d’immatriculation Siret ;
Obtenir l’accord de leurs salariés.
Démarches
Le club peut au choix :
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Souscrire en ligne au dispositif, avec son numéro SIRET, qui sert d’identifiant et ce, sur
ce site : www.cea.urssaf.fr ;
Faire une demande auprès de sa banque qui lui délivrera un carnet de chèques emploi
associatif. Le club doit fournir à sa banque un formulaire téléchargeable de demande
d’adhésion dûment rempli ;
De même, le club peut parfaitement payer directement le salarié (par le chéquier du
club) et ensuite faire cette déclaration de paiement sur internet.
Le club doit faire mention de la convention collective applicable, en l’occurrence, la
Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
Tout salarié faisant l’objet de ce dispositif doit faire l’objet d’une déclaration de l’association
via le volet « identification du salarié ».
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Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail) sont
alors effectuées par ce biais.
Le club sportif reçoit ensuite des carnets de chèques emplois associatif.
Au moment de chaque paie, le club remet au salarié concerné un ou plusieurs chèques
correspondant au montant de son salaire mensuel.
De même, dans les huit jours ouvrés suivant le paiement du salaire, le club doit envoyer au
Centre Chèque Emploi Associatif (CCEA) un document « le volet social » qui contient des
renseignements notamment sur la durée du travail et les éléments de la rémunération.
Une fois ces informations transmises, le CCEA va calculer les cotisations sociales et patronales
dues par le club employeur, et établir l’attestation d’emploi qui sera ensuite transmise au
salarié et qui fera office de bulletin de paie.
Le centre transmet au club employeur une facture détaillant les cotisations dues. Le club
dispose d’un délai de 10 jours pour soulever une quelconque contestation.
A défaut, le paiement des cotisations s’effectue par un prélèvement par l’URSSAF directement
sur le compte bancaire du club, et ce, le 12 de chaque mois.
L’embauche du salarié
Les clubs employeurs qui utilisent le chèque emploi association sont réputés satisfaire à
l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés.
Ils doivent notamment effectuer :
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La déclaration préalable à l’embauche, prévue à l’article L. 1221-10 du Code du travail ;
L’inscription sur le registre unique du personnel prévue par l’article L. 1221-13 ;
L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et
la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du
Code du travail ;
L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires,
prévues à l’article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;
Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du
revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421-2.
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Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Intérêt de recourir au chèque emploi associatif
La simplicité de ce dispositif :
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Les formalités liées à l’embauche (déclaration unique d’embauche, le contrat de
travail) se font à l’aide d’un seul document : le volet « identification du salarié » ;
Le club n’est tenu d’effectuer qu’une seule déclaration pour le calcul des cotisations
de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de
prévoyance qu’auprès du Centre National Chèque Emploi Associatif et qu’à l’aide d’un
seul document : le volet social.
Le club employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour
l’ensemble des cotisations ;
Le volet « identification du salarié » ne suffit pas à lui seul à constituer un contrat de
travail. En effet, le club employeur ne pourra pas, en recourant à ce dispositif, se
soustraire aux exigences légales et conventionnelles ; ainsi, le Code du travail et la
Convention Collective Nationale du Sport exigent un écrit pour les CDI conclus à temps
partiel, à temps plein ou intermittents.
en outre, même si l’employeur décide de recourir aux chèques emploi associatif, il sera
néanmoins tenu de procéder à certaines formalités : adhésion à une caisse de retraite
complémentaire (Article L.921-1 du Code de la Sécurité Sociale); adhésion à une caisse
de prévoyance (Article 10.9 CCNS) ; adhésion à un Organisme Paritaire Collecteur
Agréé auquel devra être versée la participation obligatoire à la formation
professionnelle continue(article L. 6331-1 du Code du travail ;
les salariés rémunérés en chèque emploi association sont soumis aux règles de droit
commun en matière de congés payés.
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