Chèque Emploi Associatif

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides spécifiques aux associations
Maj : 08/12/2015
Fiche n° 9.07 - Chèque Emploi Associatif
Références : code du travail : articles D1272-1 à D1272-10, L1243-5 à L1243-12, L1272-1 à L2272-5
PRINCIPE
Il s'agit d'une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés.
ASSOCIATIONS ET FONDATIONS CONCERNÉES
Le Chèque Emploi Associatif (CEA) est réservé aux associations loi 1901 à but non lucratif employant moins de 20 salariés (sauf
associations de financement électoral) ainsi qu'aux fondations dotées de la personnalité morale et employant moins de 20 salariés.
La condition d'effectif s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence, une déclaration sur l'honneur suffit sous réserve de contrôles effectués par l'Urssaf. Le siège de l'association doit être situé en France Métropolitaine.
Le CEA peut également être utilisé par les fondations dotées de la personnalité morale.
Sont exclues, les associations relevant du régime agricole, ainsi que les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) et les ateliers et chantiers d'insertion.
SALARIÉS CONCERNÉS
L'employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés. Ces derniers sont alors rémunérés au moyen du chèque-emploi-associatif, sous réserve de leur accord.
Le CEA peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche à l'exception de ceux relevant du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel.
AVANTAGES
Le Chèque Emploi Associatif simplifie les démarches concernant :
- la déclaration d'embauche,
- l'établissement du contrat de travail,
- le versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),
- l'édition du bulletin de paie destiné au salarié.
PROCÉDURES
L'adhésion à ce dispositif s'effectue directement sur le site Internet qui lui est dédié : http://www.cea.urssaf.fr/
Il est également possible de télécharger directement le formulaire d'adhésion puis le déposer, dûment complété, auprès de l'établissement financier qui tien le compte de l'association ou de la fondation et qui le transmettra au Centre National Chèque Emploi Associatif (CNCEA).
Une fois la demande enregistrée, l'établissement délivre gratuitement, à l'employeur (association ou fondation), un carnet de chèques emploi associatif personnalisé à son nom.
UTILISATION
Avant son embauche, l'association doit déclarer l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant : - les services en ligne,
- ou les imprimés d'identification des salariés.
L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée. La démarche effectuée vaut contrat de travail.
Concernant le bulletin de paie, l'asssociation remet au salarié des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.
L'association déclare au CNCEA les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunaration en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis.
Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation valant bulletin de paie, envoyée directement par le CNCEA.
Le salarié reçoit une fois par an une attestation récapitulative.
Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeuremployé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) pour Pôle emploi.
L'assocation s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures du CNCEA.
La gestion des congés payés est identique à celle valable pour tout salarié.
Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.
LE RÔLE DU CENTRE NATIONAL CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF ?
Après transmission des informations par l'employeur, le CNCEA prend le relais : Il calcule, à la place de l'association, le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables. Il met à disposition de l'association dans "l'Espace employeur" :
- les bulletins de paie. L'association doit imprimer un exemplaire pour le remettre à son salarié. - un décompte des cotisations dues (l'association peut demander une modification jusqu'à dix jours avant la date de prélèvement). Il effectue des déclarations annuelles pour les salariés gérés dans le cadre de ce dispositif (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle …).
L'association est prévenue de la mise en ligne des documents par mail.