prefet de la region bretagne region 2007/2013

PREFET DE LA REGION BRETAGNE
COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION
DU CONTRAT DE PROJETS ETAT
REGION 2007/2013
1ER JUILLET 2010
RELEVE DES PRINCIPAUX POINTS
ABORDES
ET DES DECISIONS PRISES
Le comité de suivi et d’évaluation du contrat de projets Etat-Région 2007/2013 s’est réuni le 1er
juillet 2010, à la préfecture de région, sous la présidence conjointe de M. le Préfet de la Région
Bretagne et de M. le Président du Conseil Régional, en présence des personnes figurant sur la liste
d’émargement jointe en annexe 1.
En introduction, les présidents du comité soulignent que l’avancement du CPER à mi parcours est
globalement positif puisque 46 % des crédits, sur le 1,1 milliard d’euros contracté, ont été engagés,
ce qui place la région Bretagne au 8ème rang au plan national (sur la base des extractions Presage
réalisées au plan national).
Il convient toutefois de poursuivre la mobilisation et de maintenir le rythme de programmation et de
paiement des crédits du CPER sur la seconde période d’exécution du contrat. Le bilan de la
consommation des crédits et le respect des engagements des cocontractants constitueront de fait
un argument majeur pour la négociation du futur contrat de projet.
De même, est rappelée la nécessité pour les services de l’Etat et du Conseil régional de poursuivre
et d’intensifier leurs efforts en matière de saisie sur Presage, seul outil partagé de suivi de
l’exécution des CPER.
En outre, cette seconde réunion du comité de suivi et d’évaluation, après son installation le 24
novembre 2009, intervient à une période charnière du contrat marquée par la préparation de sa
révision, dont la procédure doit aboutir d’ici la fin de l’année.
Afin de préparer cette révision à mi parcours, des travaux d’évaluation sont menés conjointement
au niveau central et régional.
L’instance nationale d’évaluation des CPER et PO, réunissant la DATAR et l’ARF, a arrêté en
octobre dernier trois grandes thématiques pour les évaluations pilotées au niveau national : la
société de la connaissance, la recherche et l’enseignement supérieur ; les transports durables ; la
cohésion territoriale en milieu rural.
Au niveau régional, l’évaluation externe du CPER et du PO FEDER, confiée par l’Etat et la Région
aux cabinets Edater et Technopolis, porte sur les axes recherche/innovation, prise en compte de
l’environnement dans les programmes et mutations économiques/emploi. Un point sur l’état
d’avancement de ces travaux d’évaluation est présenté en deuxième partie du comité de suivi,
après le bilan de l’avancement du CPER à mi parcours.
I) Point de situation de chacun des grands projets du CPER
En guise d’introduction générale, Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales rappelle
que les volets « ferroviaire » (GP1) et « enseignement supérieur et recherche » (GP3) représentent
à eux seuls plus de la moitié des crédits Etat/Région contractualisés et plus de 75 % des crédits
européens FEDER.
Le contrat de projets et les programmes européens présentent de nombreuses complémentarités.
Les crédits prévus par l’Etat et la Région au sein du CPER sont directement liés à 375 M€ de
crédits européens (FEDER, FSE, FEADER, FEP) sur les 632 M€ inscrits dans les programmes
régionaux ou volets régionaux des programmes nationaux.
La programmation, à hauteur de 46 %, est proche du niveau théorique (4 points de différence),
avec un avancement similaire entre Etat et Région.
L’accent avait été mis, à l’occasion du premier comité de suivi, sur la nécessité pour les services de
l’Etat comme pour ceux de la Région, d’intensifier leurs efforts en matière de renseignements du
logiciel national Presage. Ces efforts ont été entrepris mais doivent être poursuivis car force est de
constater aujourd’hui que le recours aux outils de suivi propres à chaque service a encore été
nécessaire pour établir le bilan présenté au présent comité.
Six Grands Projets présentent des avancements proches de l’avancement théorique :
-GP 1 ferroviaire
-GP2 agriculture/agroalimentaire
-GP3 enseignement supérieur/recherche
-GP5 eau
-GP6 environnement
-GP7 emploi, mutations économiques
Le GP3 et le GP7, qui présentaient, lors du comité de suivi de novembre 2009, un certain retard par
rapport au rythme théorique de programmation, ont progressé suffisamment rapidement pour
combler en tout ou partie ce retard.
Trois GP présentent, au contraire, des avancements assez nettement inférieurs à l’avancement
théorique :
-GP4 mer
-GP8 métropoles
-GP9 volet territorial.
La présentation du rapport au comité de suivi et d’évaluation (annexe 2) est ensuite effectuée
conjointement par M le directeur général des services du conseil régional et Mme la secrétaire
générale pour les affaires régionales, avec passage en revue de chacun des Grands Projets, sur la
base du diaporama annexé au présent compte rendu (annexe 3).
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Ressortent des échanges, les décisions et compléments d’informations suivants :
■ Grand Projet 1
L’avancement global est très proche du niveau théorique grâce aux projets LGV et RB-RQ phase 1
dont les crédits ont été presque intégralement programmés.
Le taux d’avancement de l’objectif 1 (« mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris ») est positif.
Suite à l’abandon de la technologie pendulaire, un reliquat important de crédits est disponible. Il est
acté que les crédits correspondant au ferroviaire devront rester fléchés sur le volet ferroviaire et être
réaffectés sur des opérations dont les travaux sont susceptibles de consommer les financements
publics dans les délais requis par le CPER. Un redéploiement est ainsi à prévoir : il pourrait porter,
notamment, sur les pôles intermodaux ou le projet de désaturation de la gare de Rennes.
En ce qui concerne l’objectif 2 (« favoriser les transports alternatifs à la route par l’intermodalité et le
transfert modal »), est constatée une réalisation très partielle des actions fret : abandon de la
plateforme de Chateaubourg, quasi réalisation de l’opération Mauron-La Brohinière, réflexions
complémentaires engagées sur l’axe Nord-Sud.
Les PEM et le fret doivent faire l’objet d’expertises complémentaires, étant précisé que, s’il existe
des projets avérés en matière de plateforme fret, ils doivent s’inscrire dans une démarche logistique
plutôt que de seul aménagement du territoire et être présentés aux services de l’Etat et de la
Région avant octobre, pour que leur éventuelle prise en compte lors de la révision à mi-parcours
puisse être expertisée.
S’agissant de la liaison Rennes-Nantes (GP1 objectif 3), les études exploratoires seront terminées
fin septembre. Le comité de pilotage devrait se réunir fin septembre 2010 et associera les élus de
Bretagne sud ainsi que le Conseil général du Finistère pour faire le point sur l’avancement du
projet, en lien notamment avec la plate-forme aéroportuaire de Notre Dame des Landes. Il sera
nécessaire de rapprocher les résultats des études exploratoires de la liaison Rennes- Nantes de
celles, démarrant, concernant des sections nouvelles sur les lignes Rennes-Brest et RennesQuimper.
■ Grand Projet 2
Quatrième GP en termes de montants de crédits, le GP2 est le premier en termes d’avancement de
programmation avec trois objectifs nettement en avance sur le rythme de consommation linéaire :
objectif 2 (66%), objectif 4 (61%) et objectif 5 (58%). L’importance du niveau d’avancement est liée
à la programmation de nombreux dossiers dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) qui regroupe à lui seul un tiers des crédits du GP2.
Des ajustements sont nécessaires sur certaines lignes et une réflexion de fond doit, notamment,
être menée sur l’énergie et le PMBE.
Le président de la Chambre régionale d’agriculture confirme l’engagement des agriculteurs en
matière de modernisation des bâtiments d’élevage. Il évoque par ailleurs la question des
agriculteurs en grandes difficultés, insistant sur la nécessité de les accompagner (aide à la
reconversion professionnelle, besoins de formation) et demandant que cette problématique soit
évoquée dans le cadre de la révision.
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■ Grand Projet 3
Deuxième grand projet en termes de poids financier, il constitue le levier des trois principaux
facteurs de succès de l’économie régionale : la formation supérieure, la recherche et l’innovation au
service de la compétitivité des entreprises industrielles et des services associés.
Le taux d’avancement de ce grand projet a fortement progressé en six mois, passant de 39,8% en
novembre 2009 à 50,6 % en juin 2010. Les financements ont été accordés de manière équilibrée
tant d’un point de vue thématique que géographique.
Le programme RENATER qui prévoyait le raccordement de l’ensemble des sites universitaires
bretons au réseau à très haut débit sera opérationnel dans le courant de l’été 2010.
La question du Grand Emprunt est abordée en corollaire au CPER.
■ Grand Projet 4
Fortement cofinancé par le FEP (notamment l’objectif 2), le GP4 connaît le taux d’avancement le
plus faible (15%), tenant essentiellement à des raisons conjoncturelles telles que l’intervention
tardive du programme européen FEP ou la mise en œuvre par la direction des pêches maritimes et
de l'aquaculture (DPMA) du Plan de sauvetage et de restructuration qui a eu pour conséquence de
retarder l’exécution de l’action « modernisation de la flotte » de l’objectif 2.
La Région souhaite que ce GP soit amendé, pour tenir compte des difficultés rencontrées par la
filière ostréicole en Bretagne et ce, dans une optique de crise durable, par la création d’une ligne
alimentée par redéploiement.
■ Grand Projet 5
Troisième GP par son montant, le GP5 affiche un taux d’avancement (47,7%) légèrement inférieur
au rythme théorique mais supérieur à la moyenne du CPER.
La couverture à terme de l’ensemble du territoire breton par des SAGE explique le bon avancement
constaté de l’objectif 1.
L’objectif 2 présente un avancement satisfaisant sur l’ensemble de ses actions, à l’exception du
dispositif Breizh Bocage qui accuse un retard important et dont une partie des crédits devra sans
doute être redéployée.
L’AELB signale que des crédits seront disponibles sur l’action « mise en conformité des stations
d’épuration » (STEP), le coût des travaux et le nombre de projets étant moins élevés que prévu.
Ce GP fait l’objet d’une évaluation de sa gouvernance et de ses outils de mise en oeuvre, sous la
maîtrise d’ouvrage de l’AELB.
■ Grand Projet 6
Légèrement inférieur à la moyenne du CPER (44,7%), l’avancement constaté sur ce GP est
néanmoins satisfaisant grâce aux objectifs 1 « biodiversité et patrimoine naturel » et 3 « maîtrise de
l’énergie et énergies renouvelables », qui présentent des taux de programmation de 60%.
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L’objectif 2 (lutte contre les inondations) connaît une très faible programmation (3,1%), mais,
actuellement en phase d’études, deux opérations d’investissement, mobilisant 60% des crédits,
seront engagées d’ici fin 2010 (travaux de confluence de l'Oust et de la Vilaine et zone d'expansion
des crues en amont de Quimper). Il est rappelé que seules sont concernées les actions de
prévention relevant d’une gestion dynamique des cours d’eau. Il va s’agir, dans le cadre de la
préparation de la révision, d’affiner les calendriers et les besoins et, notamment, examiner la
question des digues maritimes.
Pour ce qui est des trois objectifs portés par l’ADEME, la consommation est satisfaisante.
■ Grand Projet 7
Le montant des crédits de ce GP est modeste par rapport aux autres GP mais il convient également
de tenir compte des crédits FSE mobilisés (183 million d’€) et des autres actions non
contractualisées menées par l’Etat et le Conseil régional.
Ce grand projet est directement concerné par l’évaluation à mi-parcours.
Le taux d’avancement est légèrement supérieur aux 50% théoriques. En revanche, l’objectif 4, et
notamment l’action « accès à l’emploi des jeunes », présente un taux de consommation qui n’est
pas satisfaisant.
La révision du CPER pourrait être l’occasion de revoir les différents objectifs et de les adapter à la
situation de crise actuelle avec un ciblage sur des pratiques innovantes. La question se pose donc
du maintien en l’état de toutes les lignes actuelles du CPER et du financement de thèmes nouveaux
(ex : seniors, tutorat, décrochage scolaire, accompagnement des contrats aidés).
Demande est faite d’une mobilisation de crédits plus importante sur la question du décrochage
scolaire. La question des seniors est également abordée de même que celle des contrats aidés,
l’ensemble nécessitant qu’Etat et Région fasse le point d’ici septembre-octobre 2010.
■ Grand Projet 8
Ce GP présente un des plus faibles niveaux d’avancement du CPER, avec une forte disparité entre
ses deux objectifs, qui affichent un taux de réalisation de 0,2% pour l’objectif 1 (« développer de
grands projets d’aménagement métropolitains ») et de 72,9 % pour l’objectif 2 (« promouvoir le
développement et l’utilisation des transports collectifs urbains »).
Brest :
•
Plateau des Capucins : le projet se déroule conformément au calendrier prévu.
L’appel d’offres se déroulera en septembre 2010 pour un démarrage des travaux prévu en 2011
L’achèvement des travaux et la livraison devraient intervenir d’ici fin 2013. Les ateliers ont pris un
peu de retard mais les travaux devraient s’achever en 2013.
•
Tramway (ligne est-ouest) : inscrit dans sa partie rive droite au CPER en
complémentarité avec le projet de plateau des Capucins, cette opération est en phase de travaux
avec une prévision de mise en service en 2012. Le dossier « Grand Projet » correspondant est en
instance d’envoi à la commission européenne.
•
Médiathèque : la phase des études se poursuivra jusqu’en 2011 ; les travaux
devraient débuter en 2012 pour une ouverture au public en septembre 2014.
•
Rennes :
Centre des congrès au couvent des Jacobins : un certain retard a été pris par rapport
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au calendrier initial ; le choix de l’architecte est en cours. Le marché de maîtrise d’œuvre doit être
notifié fin 2010 pour un démarrage de travaux en 2013.
•
études pour la 2ème ligne de métro et axe est-ouest : le dossier a été transmis aux
services de l’Etat.
M. le président de Quimper Communauté souhaite que les grandes agglomérations et les villes
moyennes bénéficient d’un traitement identique aux métropoles en termes de financement des
TCSP et des projets d’aménagement.
M. le préfet et M. le président du conseil régional rappellent l’importance de consommer la totalité
des crédits inscrits en 2007, d’une part pour ne pas risquer de les perdre, d’autant plus que les
projets sont adossés au FEDER, et d’autre part dans la perspective de la négociation du futur
CPER.
Ils attirent par conséquent l’attention sur l’impérieuse nécessité de disposer d’une vision précise du
calendrier de programmation et de paiement des opérations actuellement prévues au CPER, avec
un état d’avancement des procédures sur les 3 années à venir, de façon à pouvoir procéder, le cas
échéant, à d’éventuels redéploiements sur d’autres projets prêts à être financés immédiatement.
Aussi est-il urgent de clarifier d’une part les calendriers de réalisation des opérations prévues sur
Rennes et Brest, et de signaler d’autre part, avant le mois de septembre 2010, les projets qui
seraient susceptibles d’être financés par les marges de manœuvre financières éventuellement
dégagées. Le concours des services de l’Etat et des collectivités du B15 est sollicité sur ce point.
■ Grand Projet 9 - Volet territorial
Les 21 pays bretons et l’association des îles du Ponant bénéficient d’une convention territoriale,
signée en application de ce grand projet. La consommation est très inégale selon les territoires et
connaît un retard en grande partie imputable à la négociation des conventions dont la signature
s’est échelonnée de décembre 2007 à mai 2010. Le détail de l’exécution des conventions par pays
montre une grande disparité, liée au degré de maturité des projets identifiés. Les pays du CentreOuest Bretagne, de Fougères, Rennes et Auray ont été les plus dynamiques dans cette première
période.
M. le Préfet souhaite qu’un bilan des projets financés via le fond national d’aménagement et de
développement du territoire (FNADT) soit réalisé et que les moyens financiers soient mieux ciblés et
réorientés sous un angle géographique et thématique.
L’aménagement numérique devrait être une thématique prépondérante de la seconde partie de la
mise en œuvre du volet territorial.
II) Point sur l’évaluation partenariale Etat – Région à mi-parcours par les cabinets EDATER et
TECHNOPOLIS
M. CARILLO du Cabinet EDATER présente et commente l'évaluation à mi-parcours du CPER et du
PO FEDER (annexe 4), laquelle arrivera à son terme fin septembre 2010 et fera l'objet d'un compte
rendu définitif. Il est précisé que les chiffres figurant au diaporama sont extraits exclusivement de
Presage et diffèrent donc des données réelles présentées en séance en première partie de réunion.
III) Calendrier et méthode de révision à mi-parcours
M. le Préfet conclut en indiquant que les constats et préconisations de l’étude d’évaluation confiée
aux cabinets Edater et Technopolis seront restitués lors d’un atelier technique
« recommandations » début septembre 2010 suivi d’un comité de pilotage de l’évaluation début
6
octobre.
L’objectif sera ensuite d’aboutir à une proposition de maquettes modifiées du CPER et du PO
FEDER début novembre, en vue d’une présentation du projet d'avenants au CPER lors du prochain
comité de suivi CPER, qui se tiendra le 23 novembre, suivi, le 10 décembre, d'un comité de suivi
des fonds européens entérinant la proposition de nouvelle maquette PO FEDER.
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
Michel CADOT
Jean-Yves LE DRIAN
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