L`APOSTILLE : note explicative

L'APOSTILLE
: note explicative
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(Elle est strictement destinée à garantir la reconnaissance de vos actes publics à l'étranger ; c'est un
certificat qui authentifie l'origine d'un acte public.)
Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir la demande ci-jointe
et , soit :
➔ RENVOYER la demande et votre document, ainsi qu'une enveloppe suffisamment
affranchie portant indication de vos coordonnées à :
Cour d'Appel
Service Apostille
73018 CHAMBÉRY Cédex
Temps de traitement du dossier en cas de transmission par voie postale : le courrier réceptionné
le matin est en général réexpédié à la levée de 16 heures ; parfois, en périodes de congés, les
délais peuvent être plus long. (Les dossiers d'adoption font également l'objet d'un délai de
traitement plus important du fait du nombre élevé de documents).
➔ DÉPOSER votre document ou votre dossier : Vous vous rendrez alors au Palais de Justice
de CHAMBÉRY (plein centre – suivre le fléchage indiquant le Parking du Palais de
Justice). Le guichet unique de greffe vous indiquera où vous présenter : Porte J, empruntez
l'ascenseur - 3ème étage – greffe civil (sur le palier à droite).
Dans le cas d'un dossier conséquent, vous laisserez vos coordonnées téléphoniques afin
d'être prévenu(e) dès la formalité effectuée, ou, vous déposerez une enveloppe suffisamment
affranchie portant indication de vos coordonnées pour le retour de vos documents.
Nos heures d'ouverture au public : 8h30 – 12h & 13h30 – 16h00
N.B. : Pour une meilleure qualité de service, pensez à prendre rendez-vous au 04.79.33.60.09
(demandez le service de l'apostille). N'hésitez pas également à nous contacter pour toute précision
que vous jugeriez utile.
Rappels importants :
➢ les documents sous seing privé doivent impérativement comporter en original la
signature, le nom du signataire et le sceau d'une autorité publique ou d'un Notaire.
Toutefois, en ce qui concerne les extraits Kbis, la signature et le sceau du tribunal suffisent.
➢ L'apostille ne peut être apposée par la Cour d'Appel de Chambéry que sur les documents
comportant la signature et le sceau d'une autorité publique de SAVOIE ou HAUTESAVOIE exclusivement. (par exemple : un extrait de casier judiciaire délivré par Nantes
sera donc apostillé par la Cour d'appel de Rennes)
➢ Lorsque l'autorité publique est représentée par un agent de Mairie (maire, officier d'état
civil, agent délégué, adjoint administratif, rédacteur... ) le nom et la qualité de cet agent
doivent figurer à côté du sceau pour nous permettre d'en authentifier la signature.
Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère
des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire, consultez le site :
http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de
signature »
DEMANDE D’APOSTILLE
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
Je, soussigné , ...................................................................................................................
Demeurant à 1 : ..................................................................................................................
..............................................................................................................................................
Téléphone : .........................................
Sollicite l’apposition de l’apostille sur les documents ci-après désignés2
1....................................................................................................................................
2....................................................................................................................................
3....................................................................................................................................
4....................................................................................................................................
5....................................................................................................................................
6....................................................................................................................................
7....................................................................................................................................
8....................................................................................................................................
9....................................................................................................................................
10....................................................................................................................................
Afin de les produire 3
en/au....................................................................................................................................
dans le cadre de.................................................................................................................
Fait à........................................le .................................
Signature :
1 Adresse complète
2 Liste des documents concernés
3 Indication de l’Etat dans lequel les documents doivent être produits et à quelles fins ils doivent l’être
(procédure d’adoption, procédure judiciaire....)